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Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Forêt - Compte Rendu Conseil co 20102021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Compte rendu de la réunion du Conseil communautaire ñ
L Outr e de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt re | Forêt AÏlssce Mercredi, 20 octobre 2021 à 19h30 en la Mairie de Betschdorf
mue 30
Conseillers en fonction : 30 Sous la présidence de M. Paul HEINTZ Conseillers présents: 26
Liste des présents :
M. Paul HEINTZ, M. Adrien WEISS, Mme Sandy MOCHEL, M. Jean-Claude KOFBEL, M, Thierry HOERR
Mme Jeannine HUMMEL, M. Marc EGIZI, Mme Clothilde LOGEL, Mme Denise LOEWENKAMP,
M. Benjamin RAPP, M. Didier BRAUN, Mme Chantal MULLER, Mme Anne FREY, M. Stéphane KASTNER, M. Claude PHILIPPS,
Mme Esther SCHEIB, M. Jean-Bernard WEIGEL, M. Marc MEYER, M. Christophe SCHIMPF, Mme Anne MATTER,
M. Pierre MAMMOSSER, Mme Béatrice HOELTZEL, M. Dominique STOHR, M. Laurent BATT, M. Olivier ROUX,
Mme Nathalie SCHMITZ,
Absents excusés donnant procuration :
Mme Aline KLIPFEL (donne procuration à M. Adrien WEISS)
M. Serge KRAEMER (donne procuration à Mme Denise LOEWENKAMP)
M. Christian KLIPFEL (donne procuration à M. Paul HEINTZ)
Absents excusés :
M, Alain WURSTER (remplacé par M. Laurent BATT)
Mme Christiane GROSSHOLZ REHEISSER
Assiste :
M. Olivier THOMASSIN
M. Jean-Claude KOEBEL est désigné secrétaire de séance.
L'an deux mille vingt et un, le vingt octobre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil de
communauté se sont réunis dans la salle de réunion du Conseil Municipal de Betschdorf sur la
convocation qui leur a été adressée par le Président le douze octobre conformément aux du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicables en la matière.
Avant de débuter la séance, sur proposition du Président, et à l'unanimité des membres, le Conseil
communautaire accepte de procéder à la modification de l’ordre du jour comme suit :
- Ajout de deux points :
Finances
2.2 Budget principal - décision modificative de crédits n°4/2021
2.4 Budget annexe — hôtel d'entreprises : décision modificative de crédits n°2/2021
1 Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2021
2 Finances:
2.1 Budget principal : décisions modificatives de crédits n°3/2021 :
- Subvention au CIAS
- Modification d’imputation Giratoire de HOFFEN - Modification d’imputation travaux périscolaire-école Maternelle de Surbourg
2.2 Budget principal — décision modificative de crédits n°4/2021
2.3 Créances éteintes par le juge — budget OM
2.4 Budget annexe — hôtel d'entreprises : décision modificative de crédits n°2/2021
3 Développement économique - Hôtel d'entreprises à Hatten : désaffectation et déclassement du
bâtiment en vue de sa cession
4 Urbanisme - PLUi : arrêt de la révision allégée n°1
5 Enfance -— petite enfance :
5.1 Construction d’un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Betschdorf: approbation de
l’avant-projet définitif
5.2 Construction d'un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Surbourg : acquisition de foncier
6 Pistes cyclables :
6.1 Projet d'aménagement cyclable entre Soultz-sous-Forêts et Lobsann : positionnement sur le choix
du tracé
6.2 Précisions quant aux modalités d'exercice de la compétence « mobilités » dans le cadre du plan
vélo
7 Approbation du Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique
8 GEMAPI : retrait de la compétence SAGEECE par le syndicat de collecte et de traitement des eaux
usées de la Région de Soultz-sous-Forêts
9 Divers
Point un de l’ordre du jour : Approbation du compte rendu de la séance du 29 Septembre 2021
Le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de là réunion du Conseil
communautaire du 29 septembre 2021.
Point deux de l’ordre du jour — Finances :
2.1 Budget principal : décision modificative de crédits n°3/2021
Virements de crédits section de fonctionnement :
o Budget CIAS: Afin de permettre d’équilibrer le budget du CIAS, il convient de verser une
subvention complémentaire de 5 256.14€
TER Aa) Dépenses de fonctionnement
imputations Fonction Inscrits Ainscrire DM
Subventionsbudget : . à annexe-ClAS 67441 020 5 538,00€ 10 794,14 € 5 256,14€
Dépenses imprévues 020 ol 12916683€ 12391069 € -5 256,14€
Total général 0.00 €
o Modification d’imputation giratoire de Hoffen : il convient d'imputer les dépenses au compte
« 2158 autres installations » au lieu du compte « 2145 Construction sur sol d'autrui ». o Modification d'imputation giratoire de Hoffen : il convient d'imputer les dépenses au compte
« 2158 autres installations » au lieu du compte « 2145 Construction sur sol d'autrui ».
BP 2021 RS RE EN NT OT) | Imputation | Fonction
. É Inscrits d inscrire D"
(Ro LEE TT NUIT PORT UEET ES 20 609,00
autres constructions Dépenses 2149 + € 0.00€ -20000,08€
rt À 20 006,00 TESTS Dépenses 2158 95 0,00€ € 20 000,00€
OCR ALES 0,00
o Modifications d'imputations comptables :
Pour le périscolaire de Surbourg, les imputations prévues aux comptes « 2148 Construction
sur sol d'autrui » et «2314 Immobilisations en-cours Construction sur sol d'autrui » doivent
être modifiées puisque le terrain va devenir propriété de la Communauté de communes de
l'Outre-forêt. Les crédits prévus doivent être enregistrés au compte « 2313 Immobilisations
corporelles en cours -Constructions ».
Dépenses d'nvestissements | Imputation | Fonction CET Inscrits dinscrire DM
Dépenses 2148 422 361 350,78 0.00 -361 350,78 Constructions sur sotd'autrui-projet Surbourg
Immobilisations en-cours- . ? : construction sur sold'autr Dépenses 2314 422 695 470,00 0.00 695 470.00
Set ÉN-COUIS - QUES 23138 422 000 05682078 105682078
OT Re NES 6.00
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative de crédits n° 03/2021 afférente au budget principal telle
que présentée ci-dessus
- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
2.2 Budget principal : décision modificative de crédits n°4/2021
En 2019 et 2020, la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt a payé les factures pour le projet
du périscolaire et de l'école maternelle de Surbourg en totalité. Afin de pouvoir émettre le titre pour la
part correspondante à la Commune de Surbourg (46 %) il faut prévoir les crédits de 65 179,96 € en
recettes au 2148 et annuler le montant des factures prises en charge par la CCOF en inscrivant les
crédits en dépenses au 458149 « Opérations pour compte de tiers ».
Après inscription de ces crédits au budget, nous allons pouvoir émettre un titre au compte 458149
« Opérations pour compte de tiers » pour 65 179,96 €.
BP 2021 STetenle Ne) TRE E1e tete ANT re
DM
Recettes 2148 422 65 179,96€ 65179,96€
périscolaire et école maternelle Dépenses 458149 42? 65 179,96€ 65179,96€ Surbourt vu
vu
Lors du Conseil communautaire du 29/09/2001, il a été décidé d'acquérir du foncier auprès de la
commune de Surbourg à l'euro symbolique et ce à des fins de récupération de FCTVA.
Les biens acquis à l'euro symbolique doivent être comptabilisés en les estimant à leur vénale. Le don
de terrain doit être inscrit en recette au compte 10251 « Dons et legs» et le montant estimé à la
valeur vénale intégré dans l'actif de la CCOF au compte 2111 « 7errains ».
BP 2021
à inscrire DM Section d'investissement Hire Te RAA)
Dons et legs en capital Recettes 10251 422 421,57 € 421,57 €
Terrains Dépenses en 422 421,57 € 421,57 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative de crédits n° 04/2021 offérente au budget principal telle
que présentée ci-dessus
- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
2.3 Créances éteintes par le juge — budget autonome de la Régie « Ordures ménagères »
la transmission du Trésorier en date du 23 septembre 2021 réceptionnée le 4 octobre 2021 d'une
liste de créances éteintes par les juridictions avec les justificatifs correspondants
la nécessité de délibérer afin de comptabiliser ces opérations bien que la décision du juge s'impose à la collectivité
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les créances concernées par les effacements s'élevant à :
- 4706.10 euros sur le budget autonome de la Régie « Ordures ménagères » à imputer à
l'article 6542
- Les crédits sont inscrits au budget
2.4 Budget annexe — hôtel d'entreprises : décision modificative de crédits n°2/2021
Suite au départ de l'entreprise JM Performance, locataire d'un module de l'hôtel d'entreprises et afin
de pouvoir reverser le montant de la caution de 1 600,00 €, il faut ouvrir les crédits au budget en
dépenses au compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus » en diminuant les recettes au compte
«165 « Dépôts et cautionnements reçus ».
BP 2021
SRE TER SRE Imputation Inscrits à inscrire DM
BOT Te TONR AISNE Dépenses 165 0,00€ 1600,00€ 1600,00€
Re Te ETES ROIS TAN ES Recettes 165 | 600,00 € 0.00 € - |600,6D0€
Total 0,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité :
- Approuve la décision modificative de crédits n° 02/2021 afférente au budget annexe de
l'hôtel d'entreprises telle que présentée ci-dessus
- Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
Point trois de l'ordre du jour — développement économique : hôtel d'entreprises : désaffectation et déclassement du bâtiment en vue de sa cession
Le Président rappelle à l'assemblée que lors de la séance du conseil communautaire en date du 29
septembre 2021, la démarche de vente de l'hôtel d'entreprises a été avalisée. Parmi les décisions qui ont été prises :
o Approbation de la démarche de vente de l'hôtel d'entreprises à Hatten et décision de
s'attacher les services des deux agences immobilières consultées à savoir ATS Immobilier et
ADVENIS et autorisation le Président à signer tout acte de contractualisation avec les agences immobilières citées
o Approbation de l'affichage d'un prix de vente net vendeur à 650 000 euros
o Prise en compte des prix du marché dans les discussions qui pourront être menées avec les
sociétés potentiellement intéressées par l'acquisition du tènement et autorise le Président à engager des discussions sur ces bases
Le Président informe l'assemblée que pour poursuivre le processus de vente et permettre la cession
du bâtiment, il convient désormais de :
o Constater dans un premier temps que le bâtiment n’est pas affecté à un usage public
o Se prononcer sur la désaffectation de l'ensemble immobilier cadastrée section 16 parcelles
n°153, 154 et 157 de superficie respective de 2,61 ares, 47,54 ares et 1,72 res soit 51,87 ares au total
o Approuver son déclassement du domaine public intercommunal pour être intégré au domaine privé intercommunal
Le Président précise que la convention d'occupation précaire stipule en effet que « l'immeuble dans
lequel est situé les locaux faisant l'objet de la présente convention fait partie du domaine public
intercommunal ».
En vertu des dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2016 qui stipulent que « Les biens des personnes
publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles. », la cession de biens du domaine public est impossible.
L'inaliénabilité n'empêche pour autant pas les personnes publiques de vendre leur bien : un processus
de déclassement permet de faire entrer le bien en question dans le domaine privé. Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
©
©
Constate dans un premier temps que le bâtiment n'est pas affecté à un usage public
Approuve la désaffectation de l'ensemble immobilier cadastrée section 16 parcelles n°153,
154 et 157 de superficie respective de 2,61 ares, 47,54 ares et 1,72 ares soit 51,87 ares au total
Approuve son déclassement du domaine public intercommunal pour être intégré au domaine
privé intercommunal
Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
Point quatre de l'ordre du jour: Urbanisme — Plan Local d'Urbanisme Intercommunal: orrêt de la révision allégée n°1
Le Conseil Communautaire,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L153-35, R153-11, R153-12, L103-
2 à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants ;
le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le
17/12/2015:
le plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau approuvé le 21/10/2015, modifié le
28/09/2016, le 18/12/2019 et le 15/12/2029 ;
la délibération du conseil communautaire en date du 19/05/2021 relative à la collaboration
entre la communauté de communes et les communes membres ;
la délibération du conseil communautaire en date du 19/05/2021 prescrivant la révision allégée
n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau, précisant les objectifs poursuivis par
la Communauté de Communes et définissant les modalités de la concertation ;
l'avis favorable des communes membres avant l'arrêt du PLUI:
- Commune d'Aschbach, en date du 13/09/2021
- Commune de Betschdorf, en date du 20/09/2021,
- Commune de Hatten, en date du 12/10/2021,
- Commune de Hoffen, en date du 15/09/2021,
- Commune de Keffenach, en date du D6/09/2071,
- Commune de Memmelshoffen, en date du 30/08/2021,
- Commune d'Oberroedern, en date du 01/09/2021,
- Commune de Retschwiller, en date du 26/08/2021,
- Commune de Rittershoffen, en date du 27/09/2021,
- Commune de Schoenenbourg, en date du 01/10/2021,
- Commune de Soultz-sous-Forêts, en date du 06/09/2021,
- Commune de Stundwiller, en date du 09/09/2021,
- Commune de Surbourg, en date du 30/09/2021
la concertation organisée avec le public :
le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme : Entendu l'exposé du Président
La révision allégée du PLUÏi a été engagée pour la réalisation d’un projet d'intérêt général: l'extension
des installations de la station d'épuration de Hoffen sur le ban communal de Rittershoffen, pour
permettre l'augmentation de la qualité et de la capacité de traitement des eaux usées. Cette station
d'épuration est gérée par le SICTEU (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux
Usées) de la Région de Soultz-sous-Forêts, qui regroupe les communes de Hoffen, Hunspach,
Keffenach, Memmelshoffen, Retschyiller, Schoenenbourg et Soultz-sous-Forêts. Ce projet concerne
donc majoritairement des communes membres de la communauté de communes de l'Outre-Forêt
(Hunspach faisant partie de la communauté de communes du Pays de Wissembourg).
La concertation avec le public s'est déroulée selon les modalités précisées dans la délibération de prescription, à savoir:
- Le projet de révision allégée du PEUÏ du Hattgau ainsi que les avis éventuels sur le projet ont
été tenus à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et à la mairie
de Rittershoffen, pendant la durée des études de la révision allégée du PLUi jusqu'à l'arrêt du
projet. Le dossier a été complété au fur et à mesure de l'avancement des études.
- Ce même dossier a également été publié et complété sur le site de la Communauté de
communes de l'Outre-Forêt (le site internet de Rittershoffen étant en refonte et non disponible avant 2022).
- Aucun avis du public n'a été réceptionné dans le registre de concertation, ni par lettre ou
courriel.
La collaboration avec les communes membres s’est déroulée selon les modalités fixées par la
délibération de prescription. Chaque commune membre a été sollicitée pour rendre son avis sur le
projet de révision allégée par délibération du conseil municipal.
Les 13 communes membres ont toutes donné un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du PLUi du Hattgau, sans réserve.
Le Président présente au conseil communautaire le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau à arrêter.
Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau est prêt à être arrêté et :
- présenté aux personnes publiques associées invitées à la réunion d'examen conjoint ;
- transmis pour avis aux autres personnes à consulter mentionnées ci-dessous;
Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet de révision allégée n°1 du plan local
d'urbanisme intercommunal du Hattgau, le conseil communautaire, à l'unanimité
TIRE et ARRETE le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;
ARRETE le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau
conformément au dossier annexé à la présente délibération ; DIT QUE le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau arrêté
sera présenté en réunion d'examen conjoint à :
= Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,
= Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
= Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est,
= Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole,
= Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d'Alsace,
s Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace,
= Monsieur le Président du PETR de l'Alsace du Nord, porteur du Schéma de Cohérence
Territoriale de l'Alsace du Nord,
= Monsieur le Maire de Rittershofîfen.
DIT QUE la présente délibération, accompagnée du projet de révision allégée n°1 du plan local
d'urbanisme intercommunal du Hattgau arrêté, annexé à cette dernière, sera en outre transmise pour
avis à :
Consultations liées au contenu du projet de révision allégée du PLU :
= Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale — Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est — Service
évaluation environnementale - articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de l'urbanisme ;
= Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace — article L.112-3 du code rural et
de la pêche maritime ;
INFORME QUE:
La présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de
Communes et à la mairie de Rittershoffen.
Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
Le dossier tel qu'arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public.
Point cinq de l'ordre du jour — Enfance petite-enfance :
5.1 Construction d'un accueil périscolaire et d’une école maternelle à Betschdorf : approbation de
l'avant-projet définitif (APD)
Par délibération n°19/2021 en date du 24 février 2021, le conseil communautaire a approuvé le choix
formulé par le jury de concours Jury de concours le 21 janvier 2021 de nommer le cabinet
d'architecture AJEANCE lauréat du concours de MOE:
o Taux d'honoraires :15% pour les missions de BASE, EXE, OPC, SSI
o Coût estimatif du projet par la MOE (phase concours) : 3 672 048,00 euros HT
Par délibération n°69/2021, le conseil communautaire a approuvé l'avant-projet sommaire pour un
montant prévisionnel de travaux de 3 852 321,00 euros hors taxes, ce montant ayant été réévalué
par rapport au montant en phase concours eu égard à la conjoncture liée à l'épidémie de COVID-19
ayant engendré la rareté voire la pénurie de certains produits de la construction.
8 Considérant que le comité de pilotage de suivi de ce projet s’est réuni à trois reprises respectivement
en date du 14 avril, du 12 mai 2021 (APS) et le 13 octobre 2021 avant la remise de l’avant-projet définitif (APD)
Considérant que les aspects techniques du bâtiment répondaient au cahier des charges établis initialement lors de la phase concours.
Considérant qu'au vu de la conjoncture actuelle liée à l'épidémie de COVID-19 ayant engendré la
rareté voire la pénurie de certains produits de la construction, le cabinet d'architecture a été
contraint de réévaluer le coût des travaux à 4 213 653,00 euros hors taxes correspondant à une
augmentation de 8,39% par rapport au montant prévisionnel en phase APS approuvée lors de la
séance du conseil communautaire du 19 mai 2021
À noter que le montant sur lequel s'engagera définitivement la maitrise d'œuvre est celui approuvé en phase d'avant-projet définitif.
Considérant l'article 5 « Approbation de l'avant-projet et du dossier de consultation des entreprises »
de la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement approuvée lors du conseil
communautaire en date du 1% décembre 2020, qui stipule que : « Pour les locaux dont la CCOF sera
propriétaire, la Commune est tenue de solliciter l'accord préalable de la CCOF sur les dossiers
d'avant-projet, sommaire et détaillé. l'APD est soumis à l'approbation du conseil communautaire.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des informations liées à ce projet, le Conseil LULZ.£ LH
-__ Approuve l'avant-projet définitif proposé par le cabinet d'architecture AJEANCE pour un
montant total des travaux prévisionnels estimés à 4 213 653,00 euros hors taxes et hors frais de maîtrise d'œuvre réparti comme suit :
> 1626 648,49 euros hors taxes et hors frais de maîtrise d'œuvre pour les travaux
incombant à la Communauté de communes de l'Outre-Forêt
> 2587 004,51 euros hors taxes et hors frais de maîtrise d'œuvre pour les travaux
incombant à la Commune de Betschdorf
-__ Approuve le plan de financement prévisionnel y afférent
- Autorise le Président à élaborer des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires tant publics que privés
-__ Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
5.2 Construction d'un accueil périscolaire et d'une école maternelle à Surbourg : acquisition de foncier
Le Président rappelle que conseillers communautaires que lors de la séance du conseil
communautaire du 29 septembre 2021, il a été décidé d'acquérir du foncier auprès de la Commune de Surbourg et ce à des fins de récupération du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Président informe l'assemblée que le Conseil Municipal de Surbourg a lors de sa séance du 30
septembre 2021 approuvé la démarche de vente du foncier nécessaire à cette opération à l'euro
symbolique et acté que les modalités de vente du foncier seront établies par le biais d'un acte
administratif.
Le Président précise que parallèlement, la Communauté de communes s'est attachée les services d'un géomètre pour procéder à la division parcellaire du foncier à acquérir au prorata de la superficie
du bâti à construire, soit environ 222m?.
Parcelles à acquérir par la CC Outre-Forêt
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité
o Approuve l'acquisition des parcelles provisoirement cadastrées section 26 n°2/30 et 4/31 de
superficie respective de 110m? et 112m? à la Commune de Surbourg à l'euro symbolique
o Autoriser le Président à poursuivre toutes les démarches afférentes à ce processus
d'acquisition foncière et notamment à signer l'acte administratif y afférent
o Donne tout pouvoir au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération
Point six de l'ordre du jour: Pistes cyclables
6.1 Point sur le projet d'aménagement cyclable entre Soultz-sous-Forêts et Lobsann positionnement sur le choix du tracé
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de communes de l'Outre-
Forêt (CCOF) a été saisie par la Communauté de communes Sauer — Pechelbronn (CCSP) le 23 novembre 2018 pour répondre conjointement à un appel à projets de l'ADEME « Vélos et territoire »
présenté dans le cadre du plan vélo de l'Etat. Cet appel à projet permet le soutien financier pour les études d'aménagement cyclable en l'occurrence le tronçon Soultz-sous-Forêts — Lobsann.
Un schéma cyclable réalisé en 2011 à l'échelle des ex Communautés de communes du Hattgau et du
Soultzeland avait identifié comme prioritaire ce tronçon dans le cadre du pôle de desserte que
représente la Commune de Soultz-sous-Forêts.
Par délibération en date du 19 décembre 2018, la Communauté de communes s'est engagée pour
10 soumissionner à l'appel à projets de l'ADEME « Vélos et Territoires ». Une première réunion de travail
s'est tenue avec la CCSP le 29 juillet 2019 au cours de laquelle des réflexions quant au portage de l'opération ont été menées.
Par délibération en date du 18 septembre 2019, la CCOF s'est engagée dans la réalisation de l'étude
de l'itinéraire et a désigné la maîtrise d'ouvrage à la CCSP. Le marché a été notifié au groupement
BEREST (mandataire), Parenthèse et Ecolor (co-traitants) en mars 2020 pour un montant de 42 300
euros hors taxes subventionné à hauteur de 70% par l'ADEME.
Les études ont démarré le 21 septembre 2020 par la phase d'études préliminaires. La présentation de
3 tracés avec synthèse des contraintes et tableau récapitulatif a eu lieu le 9 novembre 2020.
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3 tracés avec des portions en commun pour connecter les 2 communes
A ce jour, 3 tracés ont été envisagés avec des portions en commun pour connecter les 2 communes.
Les tracés n°2 et 3 présentent plusieurs difficultés notamment au niveau de la topographie avec des
dénivelés de 6 à 8% et des traversées de RD avec de faibles distances de visibilités suscitant des
réserves de la CeA sur ces tracés. Au regard de ces contraintes et des réserves de la CeA, le tracé 1 est privilégié.
Ce tracé n°1 présente deux tronçons le long de la RD mais aucun franchissement.
il Une variante rejoignant plus rapidement à l'entrée de Soultz-sous-Forêts l'axe A Wissembourg —
Soultz-sous-Forêts — Betschdorf existe.
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Le Président rappelle que ces itinéraires ont été présentés aux membres du Bureau en date du 27
avril 2021 au cours de laquelle il a été rappelé que quel que soit le tracé retenu (tracé à valider par le conseil communautaire), sa réalisation ne débutera pas avant la fin de la réalisation du plan vélo
engagé avec la CCPW et la connexion des Communes de Hoffen et Schoenenbourg audit plan vélo.
La longueur du tracé n°1 est estimée à environ 3,5km dont environ 2,3km sur le ban de la
Communauté de communes de l'Outre-Forêt.
Le Vice-président en charge du développement économique Pierre MAMMOSSER estime que ce
tracé est pertinent mais qu'il faut néanmoins être vigilant sur la partie du tracé entre les deux bans
des Communautés de communes où il n'y a plus de chemins d'exploitation. Il prône l'organisation d'un
échange avec le bureau d'études sur ce point de vigilance.
Le Président informe les conseillers communautaires que la CCSP a pour sa part validé le tracé sur le
ban communal de Lobsann et s'interroge quant à la réalisation d’une partie du tronçon pour sécuriser
partiellement cette liaison et ce quelle que soit la position de la Communauté de communes de
l'Outre-Forêt.
12 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
o Approuve le tracé numéro 1 selon les modalités suivantes :
> Lever l'interrogation sur la partie du tronçon entre les deux bans des Communautés
de communes par l'organisation d'une séance de travail avec le Bureau d'études
> Poursuivre les réflexions quant au choix de la variante à savoir une traversée
d'agglomération de Soultz-sous-Forêts ou une connexion plus rapide à l’axe À du
plan vélo en évitant la traversée de Soultz-sous-Forêts
o Autorise le Président à poursuivre l'étude y afférente
o Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
6.2 Précisions quant aux modalités d'exercice de la compétence « mobilités » dans le cadre du plan
vélo
Le Président rappelle aux conseillers communautaires que les aménagements cyclables réalisés
jusqu'à présent sous l'égide de l'intercommunalité se faisaient dans le cadre de la compétence
optionnelle — protection et mise en valeur de l'environnement: « éfude, réalisation, aménagement.
entretien et promotion de circuits pédestres, pistes cyclables et circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons ».
Le Président précise que le schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables menés
conjointement avec la Communauté de communes du Pays de Wissembourg et validé le 9 septembre
2020 par la Communauté de communes de l'Outre-Forêt comporte des aménagements intramuros.
Il rappelle que la Communauté de communes a engagé une démarche relative à la prise de
compétence « mobilité » dans sa séance du 24 février 2021 au cours de laquelle il a été décidé
d'initier une procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité à
l'intercommunalité.
L'arrêté préfectoral daté du 29 juin 2021 portant transfert de la compétence « organisation de la
mobilité » au sens du titre III du livre I de la première partie du code des transports, sous réserve de
l'article L. 3421-2 du même code finalise cette démarche.
La compétence « mobilité » est une compétence globale, non sécable. La Communauté de
communes de l'Outre-Forêt étant désormais compétente pour les services énumérés par la loi (tous
les services de mobilité dans son ressort territorial), elle choisit les services qu’elle souhaite mettre en
place. Si les modalités d'exercice de la compétence ne doivent pas figurer dans les statuts, elles
peuvent être précisées dans le cadre d'une délibération à annexer aux statuts. Le Président propose
aux conseillers communautaires de préciser dans un premier temps les modalités d'exercice de la
compétence AOM inhérentes à ce projet de mise en œuvre du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables.
13 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :
o Approuve les modalités d'exercice de la compétence « mobilité » dans le cadre de la mise en
œuvre du schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables menée avec la Communauté
de communes du Pays de Wissembourg et selon la rédaction suivante :
" Ftude, réalisation, aménagement, entretien et promotion des circuits pédestres, pistes cyclables et
circuits touristiques uniquement pour ce qui est des liaisons, hormis dans le cadre du plan vélo où des
aménagements intro-muros pourront être réalisés sous l'égide de la communauté de communes:
o Donne tout pouvoir au Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération
Point sept de l'ordre du jour: Approbation du Pacte Territorial de Relance et de Transition
Ecologique
Issue de la convergence du Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE), une
démarche spécifique au Grand Est, d'accompagnement territorial et de simplification des
contractualisations est menée conjointement par l'État et la Région Grand Est. Elle porte le nom de
Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE).
Guidée par les principes de transition écologique et de cohérence territoriale, cette relance s'inscrit
dans les orientations du Business Act et du Schéma régional de développement durable et d'égalité
des territoires (SRADDET) de la Région Grand Est.
Les PTRTE sont conclus pour la période 2020-2026. IIs incarnent un partenariat inédit de l'Etat et
des collectivités territoriales qui co-animent la démarche et partagent une volonté de simplification,
d'efficacité et d'accompagnement de l'accès aux différentes aides déployées par l'Etat, la Région
Grand Est, ainsi que par la Collectivité européenne d'Alsace associée à la démarche.
Au plan local, le PTRTE est élaboré à l'échelle du périmètre du PETR de l'Alsace du Nord, compétent
en matière de transition écologique et énergétique à travers le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et d'aménagement de l'espace à travers le schéma de cohérence territoriale (SCoT), tous
deux élaborés à l'échelle du périmètre du PETR de l'Alsace du Nord. Le fait de signer un Pacte à
l'échelle du PETR ne signifie pas que les opérations y figurant sont portées par le PETR lui-même.
Communes membres, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et acteurs
privés peuvent nourrir le Pacte avec leurs projets.
Si le PETR de l'Alsace du Nord coordonne la démarche d'élaboration du pacte, les six EPCI membres
du PETR de l'Alsace du Nord en sont les cosignataires.
Par conséquent, il est proposé aux membres du conseil de communauté d'approuver le Pacte
Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) de l'Alsace du Nord et d'autoriser le
Président à signer le pacte, ainsi que tous documents y afférents.
14 [| DECISION
Le Conseil de communauté,
Après en avoir délibéré,
vu la circulaire du Premier ministre du 20 novembre 2020, précisant les modalités de mise en
œuvre des CRTE sur le territoire national,
Vu la délibération du Conseil Régional du 12 décembre 2019, sur le Pacte territorial Grand Est,
Vu l'accord régional de relance Grand Est 2021-2022, approuvé le 17 décembre 2020
en séance plénière (délibération n°20SP-2065), et signé le 30 mars 2021 por l'Etat et la Région,
vu le courrier d'intention en date du portant 11 janvier 2021, cosigné par l’ensemble des
présidents des six EPCI membres du PETR de l'Alsace du Nord et proposant le PETR de l'Alsace
du Nord comme périmètre de référence pour la contractualisation,
Vu le courrier du Président du PETR de l'Alsace du Nord, en date du 02 mars 2021, confirmant ce
périmètre de contractualisation,
Vu le courrier du Président du SYCOPARC, en date du 1* avril 2021, souhaitant être associé à la
gouvernance du PTRTE,
Considérant que le périmètre retenu est celui du PETR de l'Alsace du Nord pour signer le PTRTE,
APPROUVE le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE) de l'Alsace du Nord tel
qu'annexé à la présente délibération
AUTORISE le Président à signer le Pacte territorial de relance et de transition écologique (PTRTE),
ainsi que tous documents y afférents.
CHARGE le Président des formalités correspondantes.
Point huit de l'ordre du jour — GEMAPI: retrait de la compétence SAGEECE par le syndicat de
collecte et de traitement des eaux usées de la Région de Soultz-sous-Forêts
VU la délibération prise par le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Eaux Usées de la
Région de Soultz-sous-Forêts le 3 septembre 2021;
ENTENDU le rapport du Président sur la demande de modification statutaire relative au retrait de la
compétence SAGEECE correspondant aux alinéas 1°, 2°, 4° et 8° de l'article L.21-7 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la compétence SAGEECE s'applique au bassin versant du Seltzbach et peut être
détaillée comme suit :
- l'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac où plan d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau:
- l'entretien, la restauration et la gestion des cours d'eaux traversant les communes membres
excepté le « Seltzbach »;
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'érosion des sols :
15 - la réalisation d'études et de travaux divers dans le cadre de ses projets et programmes,
notamment celui de la coulée de boue.
CONSIDERANT que cette décision est prévue pour prendre effet au 1°’ janvier 2022:
CONSIDERANT que cette décision aurait pour conséquence juridique que les compétences
correspondant aux alinéas 1°, 2°, et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement soient assurées
par la Communauté de Communes de l'Outre-Forêt, au titre des communes de Hoïfen (Hermersvwiller,
Leiterswiller communes associées), Keffenach, Memmelshoffen, Retschviller, Schoenenbourg et
Soultz-sous-Forêts (Hohwiller commune associée) ;
CONSIDERANT que cette décision aurait pour conséquence juridique que la compétence
correspondant à l'alinéa 4° de l'article L211-7 du code de l'environnement soit assurée par les
communes de Hoffen (Hermerswiller, Leiterswiller communes associées), Keffenach, Memmelshoffen,
Retschwiller, Schoenenbourg et Soultz-sous-Forêts (Hohwiller commune associée) au titre de la
clause générale de compétences.
APRES en avoir délibéré :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
° PREND acte des informations et précisions fournies par le Président.
° _ APPROUVE la modification statutaire présentée par le Président valant retrait des compétences susmentionnées et les conséquences juridiques y attachées.
e _ APPROUVE la date d'effet formelle susmentionnée.
° AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette décision.
Suivent au registre les signatures des membres présents
Point neuf de l'ordre du jour — divers :
1. Débriefing du rendez-vous du Président avec le Sous-préfet en date du 20 octobre 2021:
o Point sur le déploiement de structures périscolaires sur le territoire: confirmation de
l'engagement financier de l'Etat au titre de la DETR pour 2022 pour Betschdorf et 2023 pour
Schænenbourg
2. Intervention de M. Olivier ROUX, Maire de Surbourg : M. ROUX rappelle la volonté d'un
pétitionnaire de créer un hangar à usage agricole sur le ban de la commune de Rittershoffen.
Ce point avait été abordé lors de la dernière réunion de la commission urbanisme qui
Commission a décidé de recueillir l'avis de la Chambre d'Agriculture sur ce projet. La chambre
d'agriculture a donc été consultée et a émis un avis défavorable au motif que le projet ne
correspondait pas aux prérequis de la charte de constructibilité édictée par la Chambre
d'Agriculture (activité n'atteignant pas la taille critique en matière de surface). Une réunion a
eu lieu avec l'intéressé pour l'informer de cette décision.
3. Perspectives d'extension de la zone d'activités intercommunales à Soultz-sous-Forêts:
prochaine rencontre avec le propriétaire foncier le 26 octobre 2021
16 4. Réunion Président / Vice-présidents en date du 19 octobre 2021: rencontre avec un acteur
économique à la recherche de foncier de 70 ares à 1 hectare pour créer des cellules à louer dédiées à des activités artisanales.
5. Intervention de M. Marc MEYER, Maire de Schœnenbourg : le Maire fait part à l'assemblée de la
volonté de la municipalité d'aménager une zone « IAux » à des fins d'implantation d'activités
artisanales. Le Maire sollicite une réunion de travail avec la Communauté de communes,
compétente en matière de développement économique.
Le Président clôture la séance à 20h40.
Veuillez afficher le compte rendu en Mairie
Le Président de la Communauté de communes Le secrétaire de Séance de l'Outre-Forêt
Monsieur Paul HEINTZ Monsieur Jean-Claude KOEBEL
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