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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-124
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud (4 pages) Page 3
2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets
de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la
haute-Corse (3 pages) Page 8
2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-sud (4 pages) Page 12
2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène (3 pages) Page 17
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00004
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à des
agents en fonction à la préfetcture de la
Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud 3 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Secrétariat général commun départemental
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à des agents en fonction
à la préfecture de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 portant organisation en
directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1: Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Julien BORNE-SANTONI, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l'effet d'engager sur le programme 303 «immigration et asile » la commande auprès des prestataires titulaires du marché d'interprétariat et de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
-__ arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :
-__ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud 4 Bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée, à Mme Pauline FRANCHI, cheffe du bureau de l'immigration et de l'accueil du public, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
-__ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs aux refus de séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline FRANCHI, la délégation de signa- ture qui lui est consentie est exercée par Mme Claire MEUNIER, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de l'accueil du public.
Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence où d'empêchement de M. Julien BORNE-SANTONI, délégation de signature est donnée à Mme Astrid ANGELLO à l'effet de signer, outre les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections :
-_ arrêtés portant constitution de commission départementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ANGELLO, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Gisèle AÏAZZI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 2 : Direction des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLI, directrice des collectivités locales, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Christelle COURCOUX, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Charlène FLEURY, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Evelyne POLI , délégation de signature est donnée à Mme Pascale ROSSI, cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières, a l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Pascale ROSSI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie RUSINEK, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires et financières.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud 5 Délégation est donnée à Mme Pascale ROSSI, après visa du secrétaire général, à la validation des arrêtés de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur là valeur ajoutée (FCTVA) générés par l'application d'automatisation de la liquidation des concours de l'Etat (ALICE).
Dans le cadre de la gestion budgétaire des dotations et compensations versées par l'Etat aux collectivités, Mme Sylvie RUSINEK est habilitée à saisir les demandes d'engagement juridique et à procéder aux services faits avant la mise en paiement dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Bureau de l'urbanisme
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Josée CECCALDI, cheffe du bureau de l’urbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de Mme Marie-Josée CECCALDI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Paule GIACOMONI, adjointe à la cheffe du bureau de l'urbanisme.
Article 3: Direction de la coordination des politiques de l'État et du développement territorial
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, directrice de la coordination des politiques de l'Etat et du développement territorial, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau de l’appui territorial aux politiques publiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à Mme Mary-Lou COMITI, cheffe du bureau territorial d'appui aux politiques publiques, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Dans le cadre de la gestion budgétaire des subventions relevant des programmes 119 et 380, dès lors que la répartition des crédits a été validée par l'autorité hiérarchique, Mme Mary-Lou COMITI et Mme Frédérique ROGHE sont habilitées à valider les recettes non fiscales, à saisir les demandes de subvention, à procéder aux services faits et certifications avant la mise en paiement, dans l'application informatique CHORUS Formulaires.
Mme Caroline Fouchet, Mme Mary-Lou Comiti et Mme Frédérique ROGHE disposent du profil valideur dans l'application CHORUS formulaires.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, délégation de signature est donnée à M. Régis LORTON, chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence de M. Régis LORTON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Mathéa OTTAVY-PERI, adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'aménagement.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud 6 Article 4: Résidence du Préfet
M. Frédéric BERNARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services de la résidence du Préfet sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État» de l'unité opérationnelle départementale 0354- DR2A-DP2A- centre de coûts PRFPRFTO2A.
Article 5 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
-__les lettres d'observation dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
1 7 SEP. 2024 Ajaccio, le
Le Préfet
| |
S \ . \
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfetcture de la Corse-du-sud 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00001
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité
auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
préfet de la haute-Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la 8 En PREFET Secrétariat général commun DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission
auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
vu
vu
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Vu
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vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la sécurité intérieure (partie législative);
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à
l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements :
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure:
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud
VIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse :
l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Arnaud
VIEULES ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la 9 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :
| - Police administrative
- suivi de la radicalisation (GED et CLIR).
Il - Coopération pré-judiciaire
- animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOPFI) et du suivi d'analyse des marchés publics.
ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
- les décisions de gestion du domaine public acquisition, aliénation, affectation) :
- les réquisitions des forces armées ;
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de là Corse-du- Sud pour lesquelles M. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carte d'achats.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme Pauline LEJEUNE, commandant de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par Mme Pauline LEJEUNE, commandant de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l'exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
-_ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
-_ toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un État de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la 10 -__ toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224- 8 et L 325-1-2 du code de la route ;
-__ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, 17 SEP, 2024
Le Préfet
ILE Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la 11 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00002
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Florian STRASER, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 12 E Secrétariat général commun PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-sud ;
le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 13 ARRETE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :
* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage ;
*__ polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) :
* sécurité et ordre public : maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité
publiques ; ordres de consigne et d'utilisation des unités de force mobile installées dans le département et la région ;
*__ polices municipales : conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en application des articles L 512-4 à L 512- 7du Code de la sécurité intérieure ; habilitations, agréments et signature des cartes professionnelles des agents de polices municipale :
* Sûreté des bâtiments de l'État, des points d'importance vitale (PIV), des installations portuaires et aéroportuaires
* établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de
stationnement de caravanes) ;
* concours de la force publique ;
* Coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;
* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
* toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de
renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de
placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2,L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route :
* carte de stationnement -ONCVG :
* service départemental d'incendie et de secours.
Article 2 - En cas d'absence où d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.
Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des trois bureaux composant le cabinet (BRECI, BPA et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 14 Article 4 - Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)
Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Article 5 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume BESSON, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau des polices administratives, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BESSON la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, adjointe au chef du bureau des polices administratives.
Article 6 - Service interministériel régional de défense et de protection civile
Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée par M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet,la délégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le directeur de cabinet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence où d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, où d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO à Mme Sandrine Calistri et à Mme Chloé Andreucci pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence ou
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 15 d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé ANDREUCCI pour représenter le préfet au sein de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :
* les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses
imputables sur le BOP 207 - sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABO2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale de l’État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse- du-Sud ;
* les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :
-_ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 9 - L'arrêté N° 2A-2024-06-26-00005 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
17 SEP. 2024 Ajaccio, le
Lg LH Amiury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-09-17-00003
17/09/2024
Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël
ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de
Sartène
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 17 Secrétariat général commun PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de l'arrondissement de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous- préfet de Sartène ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°U13639400550050 du 10 janvier 2023 portant changement de poste de M. Ouissam
JAO, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1°" février 2023 ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier
CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l'arrondissement de Sartène, dans les matières suivantes :
- les concours de la force publique ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 18 Article 2:
Article 3:
Article 4 :
Article 5:
- la police des débits de boissons;
- les arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;
- les déclarations d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur à émis un avis favorable ;
- les autorisations d'urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire...) ;
- la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;
- l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État.
Sont exclues de la présente délégation de signature :
-__ les saisines des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation) à l'exclusion des décisions d'autorisation ou de refus d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel de l'État ;
- les réquisitions de la force armée ;
- les réquisitions du comptable public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture et en cas d'empêchement de ce dernier par M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Florian STRASER, directeur de cabinet.
Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, pour le centre de coûts placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud - 0354-DR2A-DP2A-PRFSPO102A.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Pour l'exécution des dépenses relevant du BOP 354 régional sur le centre de coûts de la sous-préfecture de Sartène, M. Gaël ROUSSEAU, M, Ouissam JAO sont titulaires d'une carte d'achat.
Délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 19 résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
-_ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Ouissam JAO, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances courantes relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
Article 7: Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse -du-sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Ajaccio, le 17 SEP. 2024
Le préfet
lULH Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-09-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène 20