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Déliberation - decision du maire
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - decision du maire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
N°AG-ST-023-2025
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REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DECISION DU MAIRE
Objet: Tarification municipale 2025 de l'occupation du domaine public
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sathonay-Camp en date du 15 juillet 2020 relative aux pouvoirs du Maire,
Considérant la nécessité de règlementer la tarification du domaine public.
Considérant le présent arrêté modifie et annule l'arrêté précédent n° AG-ST-067-2024
DECIDE
A- La redevance annuelle pour les places « transport de fond » affectées aux banques : 1777 € par place / an
B- Les droits de place du Marché
Pour les occasionnels
22,50 €
Jusqu'à 5m linéaire pour 3 jours de présence
Jusqu'à 5m linéaire pour 3 jours de présence + branchement électrique | 24,60€
De 6m à 10m linéaire pour 3 jours de présence 45€
De 6m à 10m linéaire pour 3 jours de présence+ branchement électrique 47,10€
Pour les abonnés
Emplacement : Abonnement semestriel/1 jour semaine/mètre linéaire 19,11€
Branchement électrique (forfait par semestre/1 jour par semaine) 12,75 € C- Les droits de places cirques, manèges, guignol
FORFAIT La journée 2025
Cirque, guignol, grand manège 61 €
Petits manèges 14€
D- Occupations liées à des travaux ou déménagements
Tarifs
Échafaudages, bennes, stockages matériaux Frais fixe de 12,10 € et 2,80 € /m°? pour 15 jours
Déménagement (sur emplacement réservé dans
la limite de 3 places de stationnements) 37 € (dans la limite de 2 jours)
E- Redevance annuelle relative à l'occupation du domaine public par les terrasses des
commerçants sur trottoir ou place de parking
e Sur trottoir : gratuité pour toutes terrasses de commerçant devant sa vitrine
e Sur place de parking : 7,50€/m2 pour toute terrasse occupés au moins 90 jours. Valable
du 1° avril au 31 octobre.
e Redevance annuelle sur place de parking pour les garagistes : 12,85 €/m2 (surface
place de parking calculée sur la base 2,5m de large x 5m de long) soit 12,5m2 la place.
e Redevance annuelle relative à l’occupation pour les bulles de ventes/cabane
chantier: 24,00 €/m2 pour tout emplacement de vente de locaux pour la
promotion/ vente : (à partir d'un mois dans l'année).
Redevance mensuelle relative à l'occupation du domaine public par les
kiosques sans ancrage sur le trottoir, devant les vitrines des commerces, pour
vente ou confection de produits divers.
Jusqu'à 5 m de linéaire : 200 € par mois de présence
De plus de 5 m linéaire jusqu'à 8 m maximum : 400 € par mois de présence
Ampliation de la présente décision du Maire sera adressée à :
- Madame la Préfète ;
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fontaines/Sathonay-Camp
Fait à Sathonay-Camp, le 8 avril 2025,
Le Maire
Damien MONNIER