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Acte Administratif - 2024 64 Cession Parcelles ah 46 AH 68 Lotissement Clos du Cormier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 64 Cession Parcelles ah 46 AH 68 Lotissement Clos du Cormier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Procurations
: 3
Absent
: 1
Votants
: 28
Pour
: 28
Contre
:
Abstention
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’'HÉRIC
Séance
du
16
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10
décembre
2024
C
BROCHU
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD,
F PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E ROINÉ,
S
LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
P
PINEL
à D JULIENNE,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
ABSENT
EXCUSÉ :
B
RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
V
BOYER
OBJET
: 2024-64
CESSION
DES
PARCELLES
AH
46
ET
AH
68
—
LOTISSEMENT
LE
CLOS
DU
CORMIER Madame
Isabelle
CHARTIER,
1°®
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement,
fait
part
de
la
demande
de
M.
et
Mme
COUSTY,
demeurant
au
7
rue
du
Cormier,
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
AH
n°46
et
AH
n°68,
jouxtant
leur
propriété.
La
commission
Aménagement,
lors
de
sa
réunion
du
6
juin
2024,
a
émis
un
avis
favorable
à
la
cession
de
ces
deux
parcelles
communales
à
M.
et
Mme
COUSTY.
Les
parcelles
AH
n°46
et
68
font
partie
des
espaces
verts
communs
du
lotissement
Le
Clos
du
Cormier;
aussi
cet
espace
vert
doit
être
désaffecté
avant
une
éventuelle
cession.
L'article
442-10
du
Code
de
l’Urbanisme
précise
que
:
«Lorsque
la
moitié
des
propriétaires
détenant
ensemble
les
deux
tiers
au
moins
de
la
superficie
d'un
lotissement
ou
les
deux
tiers
des
propriétaires
détenant
au
moins
la
moitié
de
cette
superficie
le
demandent
ou
l'acceptent,
l'autorité
compétente
peut
prononcer
la
modification
de
tout
où
partie
des
documents
du
lotissement,
notamment
le
règlement,
le
cahier
des
charges
s'il
a
été
approuvé
ou
les
clauses
de
nature
réglementaire
du
cahier
des
charges
s'il
n'a
pas
été
approuvé.
Cette
modification
doit
être
compatible
avec
la
réglementation
d'urbanisme
applicable.
» À
l'issue
de
la
consultation
de
l’ensemble
des
colotis,
les
conditions
de
majorité
sont
bien
remplies
: 68%
des
propriétaires,
représentant
69%
de
la superficie
du
lotissement,
ont
émis
un
avis
favorable.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
Vu
l’article
L442-10
du
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
6 juin
2024,
1.
DÉCIDE
de
lancer
la
procédure
de
modification
du
lotissement
Le
Clos
du
Cormier
visant
à déclasser
les
parcelles
cadastrées
AH
n°46
et
68
des
espaces
verts
communs
du
lotissement
;
2.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
;
3.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
où
document
relatif
à
cette
procédure
de
modification
du
lotissement
Le
Clos
du
Cormier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 16
décembre
2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le
dar
Virginie
BOYER
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2024-64 CESSION PARCELLES AH 46 AH 68 - LOTISSEMENT LE CLOS DU CORMIER
Date de transmission de l'acte : 19/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2024
Numéro de l'acte : 20241219-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241216-20241219-04-DE
Date de décision : 16/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers