Compte-Rendu - CR 10 27.11.2014

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Compte-Rendu - CR 10 27.11.2014 Document publié le Jeudi 27 novembre 2014 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 27.11.2014)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, eue Le el moulagnes

COMPTE-RENDU

de la séance publique du Conseil Municipal

du 27 novembre 2014

Membres présents (tous) : Mme HAUETER Catherine, M. MATTELON Philippe, M. HERBIN Patrick, M. SERT Jean-Luc, M. LANFRAY François-Xavier, Mme BASTARD-ROSSET Gratienne, M. Xavier POIZAT, Mme DUMAS Audrey, M. BERLAND Jean-Christophe, Mme PERRILLAT- BOITEUX Martine, M. BOCHET-CADET André, Mme MOTEL Laurence, Mme MICHAUD Dominique, Mme CUNEO Sylvana, Mme Yvette GOLLIET.

1) Rajout d’un point à l’ordre du jour :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rajout du point suivant à l'ordre du jour : - Approbation du projet de liaison intercommunale entre le réservoir d'eau potable de Bluffy et celui d'Alex.

2) Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2014.

3) Désignation d’un secrétaire de séance :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne M. François-Xavier LANFRAY pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

4) Approbation du projet de liaison intercommunale entre le nouveau réservoir de Bluffy et le réservoir principal d'Alex :

Madame Le Maire rappelle que les communes de Bluffy et d'Alex sont membres du Syndicat d'Eau Fier et Lac qui a réalisé en 2007 un schéma directeur d'alimentation en eau potable et qui a mis en évidence les points suivants :

- Le réservoir du Béchet à Bluffy est sous-dimensionné et il ne comprend pas de réserve incendie ;

- La Commune d'Alex présente un déficit en eau en période de consommation journalière de pointe et à l’étiage des ressources.

Vu le projet de la Commune de Bluffy qui concerne la construction d’un nouveau réservoir de Bechet d’une capacité de 400 m3 et la pose d'une canalisation intercommunale de liaison entre ce stockage et le réservoir principal d'Alex.

Vu l'avis particulièrement favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 21 novembre 2014 concernant ce projet intercommunal qui permet à la fois de pallier l'insuffisance actuelle de capacité de stockage de la Commune de Bluffy et l'absence de secours en cas de rupture d'alimentation de la Commune d'Alex par le captage du Parchot.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27/11/2014 Page 1Madame Le Maire explique qu'il semble opportun de s'associer à la Commune de Bluffy pour créer la liaison entre les deux Communes en même temps que la construction du nouveau réservoir de Bluffy.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le dossier technique établi par le Cabinet Profils Etudes dont le montant

s'élève à 815 669 € HT,

- approuve le montant à la charge de la Commune d'Alex : 279 565 € HT, -__ décide d'approuver comme suit le plan de financement prévisionnel de l'opération :

Subventions demandées montant taux

Subvention de l'Etat (DETR) 244 701 € 30.00 %

Subvention du SMDEA 264217 € 32.39 %

- autorise Madame Le Maire à solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) auprès de Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie.

5) Approbation du projet de construction de logements présenté par la Semcoda : Madame Le Maire rappelle que l'EPF de Haute-Savoie a acquis, à la demande de la Commune d'Alex, la propriété de M. Lafrasse située 197 route de Menthon, en vue de la réalisation de logements, dont une part de logements locatifs aidés. Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de 560 000,00 Euros.

Dans ce but, des contacts ont été noués avec la SEMCODA en vue du rachat de cette propriété à l'EPF de Haute-Savoie et de la réalisation de l'opération de construction. Des premières études réalisées par la SEMCODA, il ressort notamment que : - Au vu de son état, une réhabilitation du bâti existant n’est pas souhaitable, et qu'il vaut mieux envisager sa démolition et la construction d’un immeuble neuf de qualité, - Cet immeuble neuf pourrait comprendre 9 logements (2 T2, 5 T3, 1 T4 et 1 T5) - Une opération réalisée entièrement en logements locatifs aidés ne permettrait pas d'absorber la totalité du prix d'acquisition payé par l'EPF et laisserait donc une partie du portage à charge de la Commune.

La SEMCODA propose, en l’état actuel des études, le programme suivant : - 3 logements locatifs sociaux en PLS répartis sur 2 T2 et 1 T3 pour une surface habitable totale de 167 m2,

- 1 logement T3 en accession à la propriété sociale d’une surface habitable de 71 m2, qui serait vendu, sous condition de ressources,

- 5 logements en accession libre répartis en 3 T3 de 205,35 m2, 1 T4 de87m2et1 T5 de 107 m2.

Sur la base de ce programme qui permet de réaliser une bonne mixité sociale, la SEMCODA pourrait :

- Assumer la totalité du prix du foncier réglé par l'EPF et ainsi éviter une participation financière de la Commune,

- Se porter directement acquéreur de l'EPF de la Haute-Savoie. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de désigner la SEMCODA comme maître d'ouvrage de l'opération de construction à réaliser sur la propriété acquise par l'EPF de la Haute-Savoie, 197 route de Menthon à Alex,

- de valider le programme de construction proposé par la SEMCODA, - d'autoriser la SEMCODA à se porter directement acquéreur auprès de l'EPF de Haute-Savoie de la propriété susvisée et ce moyennant le prix de 560 000,00 Euros.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 27/11/2014 Page 26) Vente d’un bien porté par l’EPF au profit de la Semcoda :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/11/2014 confiant la réalisation du projet de 9 logements à la SEMCODA sur le tènement foncier situé 197 route de Menthon à Alex, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide d'interrompre la mission de portage de l'EPF 74;

- autorise l'EPF à vendre la propriété susmentionnée à la SEMCODA en vue de réaliser son projet ;

- demande qu'un acte notarié soit établi au prix de 560.000,00 euros, augmenté des frais d’acte d’un montant approximatif de 7.500,00 Euros ;

- s'engage à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de

cession.

7) Majoration de la taxe d'aménagement dans le cadre d’un projet de constructions : Madame Le Maire expose qu’une demande de permis de construire a été déposée pour un projet de construction de 7 maisons à l'entrée du village, sur la parcelle cadastrée section B, n° 1174. Dans le cadre de ce projet et pour des raisons de sécurité, la Commune souhaite la réalisation d’un trottoir le long de cette parcelle en bordure de la route des acacias afin de sécuriser les déplacements entre le centre du village et ces nouvelles constructions ainsi que vers les arrêts de cars situés en bordure de la route départementale n° 909. Madame Le Maire expose que le Conseil Municipal peut décider la majoration du taux de la taxe d'aménagement pouvant atteindre 20 % (au lieu de 5% qui est le taux actuel), ce qui permettrait le financement de cet équipement public par le pétitionnaire. Considérant qu'une majoration à 15 % du taux de la part communale de la taxe d'aménagement contribuera au financement de cette liaison piétonne nécessaire aux futurs habitants des constructions nouvelles à édifier, le conseil municipal, par 14 voix « pour » et 1 abstention,

- fixe pour la part communale de la taxe d'aménagement sur la parcelle cadastrée B1174

située à l'entrée du village, un taux de 15 %,

- précise qu’un plan délimitant ledit secteur sera reporté, à titre d'information, en annexe du POS de la Commune d'Alex,

- précise que la présente délibération est valable pour une durée d’une année reconductible de plein droit pour l’année suivante en l'absence de nouvelle délibération adoptée avant le 30 novembre de l’année qui suit.

8) Réqularisation de l’emprise de la route de Folliet :

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de régulariser l'emprise goudronnée de la route de Folliet. Pour ce faire, il convient d'effectuer des transactions

foncières qui sont les suivantes :

- Achat par la Commune à l'association Oppélia de quatre parcelles d'une surface totale de 64 m2 au prix de 90 € le mètre carré, soit un total de 5760,00 €, conformément à l'estimation de la valeur vénale des parcelles du service France Domaine en date du 22/10/2012.

- Rétrocession par la Commune à M. et Mme Brasier Jean de deux parcelles d'une

surface totale de 50 m2.

- Cession par M. et Mme Brasier Jean à la Commune de quatre parcelles d'une surface totale de 43 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la régularisation foncière proposée,

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 27/11/2014 Page 3- donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- décide de passer les actes en la forme administrative et d'en confier la rédaction à SAFACT sise à Annecy-Le-Vieux, 7 rue du pré félin,

- dit que les frais de rédaction d'acte seront à la charge de la Commune.

9) Régularisation d’une cession de terrain à la Commune pour l’élargissement du chemin des clus :

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de régulariser l'emprise goudronnée du chemin des clus au lieudit «le Pont », au niveau de la propriété de M. et Mme GEHIN. Ces riverains souhaitent en effet que soit régularisée par un acte, la cession à la Commune d’une partie de leur terrain d’une superficie de 99 m2. Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _Approuve la cession gratuite par M. et Mme GEHIN de la parcelle cadastrée section B, n° 1415, d’une superficie de 99 m2,

- Décide de passer l'acte d'acquisition en la forme administrative et d’en confier la rédaction à SAFACT sise à Annecy-Le-Vieux, 7 rue du pré félin,

- Donne tout pouvoir à Madame Le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,

- Décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune.

10) Approbation de la convention complémentaire de financement _ des travaux

d’assainissement collectif :

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'approbation d'une convention à passer avec le SMDEA portant sur un financement complémentaire alloué par l'Agence de l'Eau au vu du coût réel des travaux d'assainissement collectif (réseaux de collecte) qui s'élève à 745 250,99 € HT. Une subvention complémentaire de 11 199 € est attribuée à la Commune, à rajouter à la subvention initiale de 92 965 €. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne tout pouvoir à Madame Le Maire pour signer cette convention afin de percevoir cette somme complémentaire.

11) Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire pour le personnel communal proposé par le Centre de Gestion :

Le Conseil Municipal propose l'adhésion de la Commune au contrat groupe proposé par le CDG74 à compter du 1° janvier 2015 pour une durée de 4 ans. En effet, Madame Le Maire rappelle que pour les risques d'accident du travail, de maladie, de congé maternité ou paternité, de décès, la Commune doit supporter le paiement des prestations à ses agents. Il est donc nécessaire de contracter une assurance qui rembourse ces frais à la Commune. Les conditions proposées par la compagnie retenue par le CDG74 étant intéressantes, il s'agit du groupement SOFCAP/GENERALI, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’adhérer à ce contrat groupe pour ses agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés et autorise Madame Le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération.

12) Indemnité de conseil au trésorier :

Le Conseil Municipal, par 12 voix « pour », 2 contre et 1 abstention : - décide d'accorder l'indemnité de conseil au trésorier au taux de 100 % par an, - précise que cette indemnité d’un montant brut de 557,51 € sera attribuée à Monsieur René Caye, Receveur municipal.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27/11/2014 Page 413) Virement de crédits sur le budget annexe eau 2014 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'effectuer un virement de crédits sur le budget annexe eau d’un montant de 3000 € afin de pallier l'insuffisance de crédits prévus sur un

compte budgétaire.

14) Fixation du montant de la participation communale aux colonies de vacances

Ufoval pour 2015 :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de réévaluer le montant de la participation de la Commune aux colonies de vacances Ufoval auxquelles peuvent participer des enfants d'Alex, en vertu de la convention passée avec cet organisme dans le but de favoriser les séjours des enfants d'Alex. En 2014, cette participation était de 3,70 € par enfant et par jour ; pour 2015, la participation communale sera de 3,90 € par enfant et par jour.

15) Coupe affouagère au Greppon :

Dans sa dernière séance, le Conseil Municipal a approuvé le programme de coupes de bois pour 2015 comprenant une coupe affouagère au Greppon. Pour sa mise en vente, il convient de fixer le prix du lot de bois et de nommer 3 élus pour se porter garants du bon déroulement de la coupe. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe à 50 € le lot de 4 mètres cubes de bois et nomme M. Philippe Mattelon, M. Patrick Herbin et Mme Gratienne Bastard-Rosset pour être garants de cette coupe.

Séance levée à 21 heures 40.

ALEX, le 2 décembre 2014

Le Maire

Catherine HAUETER

LU

Compte-rendu du Conseil Municipal du 27/11/2014 Page 5