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Procès Verbal - PV seance 08 decembre 2021
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Gua.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 08 decembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Démocratie,
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
08
décembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le huit
décembre
à dix-
neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
Jean
Mercier,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
Présents:
Monsieur
BROUHARD
Patrice,
Maire
- Madame
ORTEGA
Béatrice,
Première
Adjointe
- Monsieur
REY
Michel,
Quatrième
Adjoint
- Monsieur
KECHIDI
Farid,
Cinquième
Adjoint
- Madame
GOMEZ
Mauricette,
Conseillère
déléguée
- Madame
DUBUC
Nicole
—
Madame
BIGOT
Marie-
Pierre
- Madame
PREVOST
Béatrice
— Monsieur
LEFRANC
Dominique
- Monsieur
BONDOUX
Guillaume
- Monsieur
CHAGNOLEAU
Joël
- Madame
BERUSSEAU
Evelyne
- Madame
JOUANNET
Ghislaine
Excusés
: Monsieur
DELAGE
Stéphane,
Deuxième
Adjoint
(a
donné
pouvoir
à Madame
BIGOT)
- Madame
STRADY
Emmanuelle,
Troisième
Adjointe
(a
donné
pouvoir
à Madame
JOUANNET)
- Monsieur
DEBRIE
Didier
- Monsieur
LATREUILLE
Alain
(a donné
pouvoir
à Madame
BERUSSEAU)-
Madame
SICARD
Alix
-
Absents
: Madame
CHAPRON
Christine
À été
nommée
secrétaire
de
séance
: Madame
ORTEGA
Béatrice
Le
Procès-
Verbal
du
conseil
municipal
du
26
octobre
2021
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
DELIBERATIONS
:
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
décide
l'inscription
d’une
question
supplémentaire
au
présent
ordre
du
jour
:
2021-10-
167
Finances
— reversement
de
l'excédent
du
budget
lotissement
sur
le budget
rincipal 2021-12-142
- Présentation
du
Plan
Communal
de
Sauvegarde
(PCS)
Monsieur
le
Maire
expose
:
L'actualité
montre
que
les
collectivités
sont
confrontées
à des
risques
de
toute
nature
; qui
peuvent
avoir
des
conséquences
graves
pour
leurs
populations.
Si
dans
la
plupart
des
cas,
la
responsabilité
de
l'intervention
incombe
à l'État,
les
communes,
au
plus
près
du
terrain
et des
habitants,
doivent
être
préparées
à accompagner
leurs
administrés.
Tel
est
l’objet
du
plan
communal
de
sauvegarde
(PCS)
instauré
par
la
loi
du
13
aout
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile.
Un
groupe
de
travail
constitué
de
Monsieur
DELAGE,
Madame
BIGOT,
Monsieur
DEBRIE,
Monsieur
REY
accompagnés
d’une
technicienne
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la Seudre
ont
travaillé
plus
d’une
année
durant
sur
élaboration
du
PCS
du
GUA.
Ce
document
opérationnel
de
compétence
communale
ou
intercommunale
contribue
à la
fois
à
lPinformation
préventive
et à
la protection
des
populations.
Ii détermine
et fixe,
en
fonction
des
risques
majeurs
connus
dans
une
commune
donnée,
l’organisation
locale
pour
faire
face
à une
crise
et la
gérer.
Il intègre
et complète
les
dispositions
générales
ORSEC
(organisation
de
la
réponse
de
la sécurité
civile)
élaborées
au
niveau
départemental
par
la préfecture.
La
loi
a rendu
le plan
communal
de
sauvegarde
obligatoire
pour
les
communes
dotées
d'un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
approuvé,
ou
comprises
dans
le champ
d'application
d'un
plan
particulier
d'intervention
(PPI).
Il est
néanmoins
fortement
recommandé
à toutes
les
communes
d'en
élaborer
un,
afin
de
faire
face
si nécessaire
aux
situations
déstabilisantes
telles
que
les
phénomènes
climatiques,
les
problèmes
sanitaires
ou
toute
perturbation
de
la vie
collective.
Face
à ces
enjeux,
le document
opérationnel
est
la réponse
de
sécurité
civile
de
la commune
(c'est
en
quelque
sorte
le plan
ORSEC
communal). Il comprend
:
- l’organisation
assurant
la protection
et le
soutien
de
la population
- l'organisation
du
PCC
(Poste
de
commandement
communal
= Cellule
de
crise)
- les
dispositifs
d'alerte
- les
actions
à réaliser
par
le personnel
- l'inventaire
des
moyens
de
la
commune
et
des
moyens
pouvant
être
fournis
par
des
personnes
privées
(par
convention
ou
réquisition)
- les
mesures
spécifiques
pour
faire
face
aux
risques
recensés
L'élaboration
de
ce
document
a été
minutieuse
afin
d'identifier
et de
qualifier
les
risques.
Les
risques
identifiés
au
niveau
de
la commune
sont
au
nombre
de
5 :
- Transport
de
matière
dangereuse,
- Tempête
(vents
violents,
pluies
intenses),
- Submersion
marine,
- Inondation, - Séisme, - Neige-verglas. Le
PCS
peut
être
activé
sans
formalisme
particulier,
à l'initiative
du
maire
ou
par
son
représentant
désigné,
dès
lors
que
les
renseignements
reçus
par
tout
moyen
ne
laissent
aucun
doute
sur
la nature
de
l'évènement,
ou
à la
demande
de
l'autorité
préfectorale.
Dès
lors
que
l'alerte
est
reçue
par
le maire,
celui-ci,
doit
dans
un
premier
temps
constituer
la
cellule
de
crise
municipale.
Le
dispositif
opérationnel
s'organise
autour
des
acteurs
suivants
: - un
responsable
des
opérations
de
secours
(DOS)
; un
responsable
de
l’action
communale
(RAC);
un
responsable
sécurité
; un
responsable
logistique
; un
responsable
soutien
; un
responsable
communication.
Monsieur
le Maire
rendra
applicable
ce
plan
communal
de
sauvegarde
par
arrêté
municipal.
L'ensemble
des
documents
(arrêté,
PCS)
sera
transmis
à M.
le
Préfet
et
ses
services
(Police
Nationale,
Pompiers
....).
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- Prend
acte
de
la
présentation
du
Plan
Communal
de
sauvegarde
- Emet
un
avis
favorable
- Charge
Monsieur
le
Maire
de
mener
toutes
démarches
pour
la
formalisation
de
ce
document
et
notamment
la
signature
de
l'arrêté
municipal
d'application.
Débat
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le
dossier
a été
récemment
présenté
dans
le détail
aux
conseillers
municipaux. I précise
:
Le
PPRN
portant
sur
le risque
de
submersion
sur
la commune
est
en
cours
d'élaboration
depuis
2017.
Son
échéance
a été
repoussée
en
juin
2022
par
un
arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2021.
Le
PCS
devra
être
mis
à jour
tous
les
ans.
Monsieur
REY
indique
qu'il
fera
l’objet
d’une
présentation
synthétique
dans
le journal
municipal. Madame
BIGOT
précise
que
des
référents
villages
doivent
être
désignés
parmi
les
administrés.
Les
candidatures
devront
être
sollicitées
lors
d’une
prochaine
réunion
publique.
Madame
BERUSSEAU
demande
quel
est
le site
prévu
pour
servir
de
chapelle
ardente
? cela
n’est
pas
mentionné
dans
le dossier.
Elle
précise
que
ce
lieu
doit
règlementairement
être
situé
sur
la
commune. Plusieurs
sites
sont
proposés,
dont
la salle
Jean
Mercier.
Mais
elle
est
déjà
utilisée
à d’autres
fins. Monsieur
REY
propose,
si cela
est
possible,
de
réquisitionner
un
local
privé.
Monsieur
le Maire
précise
qu'une
nouvelle
lecture
du
PCS
doit
être
réalisée
avant
son
officialisation. Il remercie
les
membres
du
groupe
de
travail
ainsi
que
la technicienne
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la Seudre
pour
la réalisation
de
ce
dossier
particulièrement
complexe.
2021-10-143
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Marennes
(CDCBM)
-
convention
de
mise
en
place
d’un
service
d’instruction
mutualisé
des
actes
et
autorisations
du
droit
des
sols
Monsieur
le Maire
expose
:
En
juillet
2015,
les
communes
membres
ont
adhéré
au
service
mutualisé
d'instruction
des
actes
d'urbanisme. Ce
service
porte
sur
l’ensemble
de
la procédure
d'instruction
des
actes,
de
la recevabilité
de
la
demande
à la
proposition
de
décision.
Les
actes
dont
la communauté
de
communes
assure
l'instruction
sont
les
suivants
:
- permis
de
construire,
- permis
de
démolir,
- permis
d'aménager,
- certificats
d'urbanisme
article
L.410-1-b
du
Code
de
l'urbanisme,
- déclarations
préalables.
Depuis
le 1er
Octobre
2021,
la responsable
de
ce
service
et une
instructrice
ont
été
recrutées
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Rochefort
Océan
(CARO),
dans
le
cadre
de
mutations
professionnelles. Compte
tenu
de
la difficulté
à recomposer
un
service
d'instruction
efficient,
il a
été
convenu
de
mutualiser
les
services
instruction
CCBM
/ CARO.
Dans
le cadre
de
cette
convention
de
partenariat,
les
moyens
humains
affectés
aux
missions
sont
ainsi
répartis:
La
CDCBM
mobilise
:
__ Un
chef
de
projet
à hauteur
de
25
% de
son
temps
de
travail,
deux
pré-instructeurs(trices),
La
CARO
mobilise
:
__ Un(e)
coordinateur(trice)
ADS,
trois
instructeurs(trices).
La
présente
convention
porte
sur
les
modalités
de
travail
mises
en
place
entre
la commune
du
GUA
représentée
par
Monsieur
le Maire
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
et la
CDCBM
placée
sous
la responsabilité
de
son
Président
dans
le domaine
des
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
délivrés
au
nom
de
la commune
ainsi
que
sur
les
engagements
des
parties.
En
contrepartie
du
service
rendu,
la communauté
de
communes
procédera
à une
déduction
de
l'attribution
de
compensation.
Le
conseïl
municipal
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
- autorise
Madame
la
Première
Adjointe
à signer
la
convention
ci-
annexée
avec
la
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Marennes.
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
que
l'attribution
de
compensation
» est
un
transfert
financier
positif
ou
négatif
obligatoire
entre
EPCI
et communes.
Elle
a pour
fonction
d'assurer
la neutralité
budgétaire
des
transferts
de
charges
entre
celles-ci.
Pour
chaque
commune,
l'attribution
de
compensation
est
égale
à ce
que
la commune
"apporte"
en
termes
de
fiscalité
moins
ce
qu'elle
coûte
en
termes
de
charges
transférées
à son
EPCI.
Une
fois
fixées,
les
attributions
de
compensation
sont
figées
jusqu'au
prochain
transfert
de
charges
entre
l'EPCI
et ses
communes
membres.
Pour
la commune,
l'attribution
de
compensation
est
fixée
à 49
375
€.
Celle-
ci se
verra
déduite
chaque
année
du
montant
de
la participation
due
par
la commune
au
vu
des
actes
instruits
l’année
précédente.
Par
exemple,
en
2020,
le
nombre
d’actes
pondérés
pour
la
commune
s’est
élevé
à 92,
la
participation
due
par
la
commune
à 23
355
€.
L'attribution
de
compensation
reversée
à la
commune
a été
déduite
de
ce
montant
et
s’est
élevée
à 26
326€,
Il précise
que
les
certificats
d'urbanisme
dits
« a
» (certificats
d’information
destinés
à connaitre
les
règles
d'urbanisme
applicables
à un
terrain)
sont
instruits
par
les
services
de
la commune.
Contrairement
aux
certificats
opérationnels
« b
» destinés
à savoir
si le
projet
peut
être
réalisé
sur
un
terrain
qui
sont
instruits
par
la communauté
de
communes.
Monsieur
le Maire
indique
que
si l’on
prend
en
considération
le nombre
d'actes
réel
(non
pondéré),
l'évolution
du
nombre
d'actes
pour
la
commune
donne
:
En
2019
: 56
actes
instruits,
2020
: 104,
2021
à ce
jour
119 Monsieur
le Maire
évoque
le nombre
très
important
d'actes
traités
par
les
services
communautaires
et la
difficulté
de
recruter.
Il précise
que
pour
des
actes
peu
complexes,
l'instruction
sera
allégée
et les
accords
tacites
deviendront
la règle.
2021-10-144
Ouverture
de
magasins
le
dimanche
- demandes
de
dérogation
au
repos
dominical
année
2022
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le titre
HI
de
la Loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
Loi
Macron,
a largement
modifié,
en
l’assouplissant,
le régime
des
exceptions
au
repos
dominical
des
salariés.
Parmi
ses
dispositions,
figure
la
mesure
relative
aux
dérogations
au
repos
dominical
autorisées
par
le Maire.
Cette
Loi
a pour
objectif
de
faciliter
l'ouverture
dominicale
des
commerces
en
simplifiant
l’ensemble
des
dispositifs
qui
l’encadrent.
Comme
le
prévoit
Particle
L.3132-3
du
code
du
travail
: « Dans
l'intérêt
des
salariés,
le repos
hebdomadaire
est
donné
le dimanche
». Jusqu'à
l'intervention
de
la Loi
Macron,
le maire
pouvait,
toutefois,
décider
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
non
alimentaires
où
le repos
hebdomadaire
est
normalement
donné
le dimanche,
la suppression
de
ce
repos
jusqu'à
5 dimanches
par
an.
A compter
de
2016,
cette
loi
a porté
de
5 à
12
au
maximum
le nombre
des
« dimanches
du
maire
», La
Histe
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le 31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
L'arrêté
du
maire
qui
fixe
le nombre
de
dimanches
doit
être
pris
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et de
salariés
intéressés,
mais
aussi
après
avis
simple
émis
par
le
conseil
municipal,
et,
lorsque
le nombre
de
dimanches
excède
le nombre
de
5, après
consultation
de
lorgane
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
Ja
commune
est
membre,
qui
doit
rendre
un
avis
conforme.
La
dérogation
ayant
un
caractère
collectif,
elle
bénéficie
à l’ensemble
des
commerçants
de
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la commune
et non
à chaque
magasin
pris
individuellement.
Seuls
les
salariés
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche
dans
le cadre
des
« dimanches
du
maire
».
Chaque
salarié
ainsi
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
et bénéficie
d'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Il précise
que
les
établissements
ALEA
et MAISON
PASSION
ont
sollicité
par
courrier
en
date
du
26
aout
2021
dans
le cadre
des
fêtes
de
fin
d’année
une
dérogation
au
repos
dominical
au
titre
de
2022
les
:
-__ Dimanches
20
et
27
novembre
2022
- Dimanches
04,
11
et
18
décembre
2022
- de
14h00
à 19h00
Il précise
que
les
Syndicats
ont
été
consultés
par
courrier
en
date
du
03
novembre
2021.
Le
conseil
municipal
est
appelé
à émettre
un
avis
sur
la
demande
de
dérogation
sollicitée
au
titre
de
l’année
2022.
Il est
précisé
dans
les
courriers
que
les
salariés
seront
rémunérés
au
double
du
taux
horaire
et
bénéficieront
d’un
repos
compensateur
équivalent
au
temps
travaillé.
Monsieur
le Maire
soumet
donc
à l'avis
du
conseil
municipal,
la liste
des
dimanches
concernés,
et précise
que
la dérogation
doit
être
étendue
aux
branches
d'activités
considérées
NAF
4719
:
autres
commerces
de
détails
en
magasin
non
spécialisé
et
NAF
4759
A:
commerce
de
détails
de
meubles. Considérant
la consultation
des
organisateurs
d'employeurs
et de
salariés
par
courriers
du
03
novembre
2021.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
des
voix
(huit
votes
pour,
quatre
votes
contre
et
quatre
abstentions),
décide
- D’émettre
un
avis
favorable
sur
la
demande
des
établissements
ALEA
et
MAISON
PASSION
et
plus
généralement
aux
établissements
relevant
des
branches
d'activité
ci-
dessus
désignées
de
déroger
au
principe
du
repos
dominical
les
dimanches
20
et
27
novembre
2022
— Dimanches
04,
11
et
18
décembre
2022
- de
14h00
à 19h00. Débat : Monsieur le Maire indique que le conseil
communautaire
a été
amené
récemment
à émettre
un
avis
défavorable
sur
une
demande
de
dérogation
pour
12
dimanches.
Il rappelle
qu'un
commerce
est
tout
à fait
en
droit
d'ouvrir
le dimanche
à condition
qu'aucun
salarié
ne
travaille.
Monsieur
le Maire
précise
que
Monsieur
Hervé,
Directeur,
a transmis
à la
commune
les
informations
relatives
aux
modalités
de
la concertation
qu’il
mène
auprès
de
ses
salariés
pour
l'obtention
de
leur
accord.
I] s’agit
d’une
« attestation
de
volontariat
» signée
du
salarié.
Il tient
à la
disposition
de
la commune
les
accords
donnés
par
les
salariés
pour
2021.
Pour
Pannée
2022,
le Directeur
a précisé
que
la concertation
n’était
pas
encore
lancée.
Messieurs
REY
et
KECHIDI
souhaiteraient
que
soient
communiqués
au
conseil
municipal
les
accords
écrits
des
salariés
en
amont
de
la délibération
même
si,
concèdent-ils,
il est
difficile
pour
lentreprise
d'organiser
cette
concertation
un
an
auparavant.
Il est
précisé
que
la non
communication
de
ces
documents
n’est
pas
un
obstacle
règlementaire
à
la prise
de
décision
du
conseil
municipal.
Madame
Berusseau
fait
remarquer
que
ce
temps
de
travail
le dimanche
peut
permettre
aux
employés
d'avoir
un
complément
de
salaire.
Monsieur
Kechidi
dit
en
retour
que
les
employeurs
peuvent
aussi
augmenter
le salaire
de
leurs
employés.
2021-10-145
Marché
hebdomadaire
du
GUA
- tarifications
au
1%
janvier
2022
Vu
la délibération
2021-01-09-01
du
26
janvier
2021
Vu
ja
délibération
2021-02-28
du
23
février
2021,
Vu
l'avis
de
la commission
commerce
en
date
du
21
septembre
2021,
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
Commerçants
non
Sédentaires
Monsieur
le Maire
rappellera
qu’en
séance
du
26
janvier
2021,
le conseil
municipal
a défini
les
nouveaux
tarifs
relatifs
aux
places
du
marché
comme
suit
:
-__ commerçants
non
utilisateurs
de
l'électricité
: 0.70
€ le
mètre
linéaire
- commerçants
utilisateurs
de
l'électricité
: 1.50
€ le
mêtre
linéaire
Conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
ces
tarifs
avaient
été
soumis
à l’avis
du
Syndicat
des
Commerçants
non
Sédentaires
de
la Charente-
Maritime.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l'avis
reçu
était
ainsi
formulé
:
« Nous
souhaitons
attirer
votre
attention
sur
le fait
que
le besoin
en
électricité
d’un
commerçant
ne
doit
pas
être
annexé
sur
le tarif
au
mètre
linéaire.
Un
grand
stand
peut
avoir
un
faible
besoin
électrique
et le
tarif
ne
serait
donc
pas
approprié
et inversement.
En
général
les
communes
pratiquent
une
tarification
à la
journée,
au
semestre
ou
annuelle
au
forfait
pour
l'électricité.
À la
journée
entre
2 et
3 euros
Au
semestre
entre
20
et
30
euros
À l'année
60
euros
environ
Il s'agit
de
tarifs
à titre
indicatif
; certaines
communes
appliquent
des
tarifs
différents
selon
l’ampérage
sollicité.
Le
syndicat
Indépendant
des
commerçants
non
sédentaires
ne
s'oppose
pas
à l'augmentation
proposée
mais
souhaiterait
qu'elle
soit
traitée
de
manière
différente
».
Il rappelle
que
l'avis
du
Syndicat
est
consultatif.
Ainsi
le conseil
municipal
en
date
du
23
février
2021
avait
décidé
de
charger
la commission
« marchés
» de
mener
une
réflexion
sur
la mise
en
place
de
nouveaux
tarifs
dans
le cadre
d’un
forfait
annuel
et que
dans
l'attente
du
retour
de
l’avis
de
la commission,
il était
décidé
de
maintenir
les
tarifs
fixés
par
la délibération
du
26
janvier
2021.
D'autre
part
une
délibération
n°2021-01-09-1
du
26
janvier
2021
actait
le
principe
d'une
non
facturation
des
emplacements
durant
6 mois
en
2020
en
raison
de
la pandémie.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
-__ Décide
de
définir
Les
tarifs
du
marché
hebdomadaire
comme
suit
à compter
du
1°
janvier
2022
:
o 0.70
€ le
mètre
linéaire
pour
tous
les
commerçants
o Ajout
d’un
forfait
électricité
de
2 €
en
cas
de
branchement.
- Décide: o La
Mise
en
place
d’un
forfait
annuel
payable
trimestriellement
d'avance.
Les
commerçants
s'inscrivant
en
cours
d’année
seront
facturés
au
prorata
temporis.
o La
Suppression
de
la
régie
municipale
o L’annulation
de
la
délibération
n°
2021-01-09-1
o La
non
facturation
des
emplacements
sur
la
totalité
de
l’année
2020.
2021-10-146
Salles
municipales
— tarifications
à compter
du
1°”
janvier
2022
Vu
la délibération
du
26
aout
2014
relative
à la
tarification
de
l’utilisation
des
salles
municipales
par
les
particuliers,
Vu
la
délibération
du
11
décembre
2014
relative
à la
tarification
de
l’utilisation
des
salles
municipales
par
les
associations,
Vu
l'avis
de
la
commission
Associations
du
15
novembre
2021,
Monsieur
le Maire
rappelle
les
tarifs
(associations
et particuliers)
définis
par
le conseil
municipal
et applicables
depuis
le 1'
janvier
2015.
La
commission
propose
au
conseil
municipal
de
compléter
les
délibérations
des
26
aout
2014
et
11
décembre
2014
par
une
tarification
supplémentaire
concernant
les
salles
suivantes
: salle
haute
de
la médiathèque
et salle
de
Souhe.
Il serait
de
même
créé
une
nouvelle
tarification
« forfait
pour
la remise
en
état
de
propreté
» qui
concernerait
toutes
les
mises
à dispositions
de
salles. De
même,
la
délibération
du
11
décembre
2014
relative
à la
tarification
de
l'utilisation
des
salles
municipales
par
les
associations
serait
complétée
comme
suit
: la
gratuité
des
salles
est
accordée
aux
associations
à but
non
lucratif
ayant
des
activités
d'intérêt
général
(CGPPP,
art.
L.
2125-1)
dans
le cadre
de
leurs
activités
courantes
à caractère
non
lucratif.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
-__ De
compléter
les
délibérations
du
26
aout
2014
et
du
11
décembre
2014
comme
suit
à compter
du
1°
janvier
2022:
o Tarifs
salle
haute
de
la
médiathèque
: 50
€
o Tarif
salle
de
Souhe:
50€
o 250€
pour
la
remise
en
état
de
propreté
toutes
salles
confondues
-__ De
compléter
la
délibération
du
11
décembre
2014
comme
suit
:
o La
gratuité
des
salles
est
accordée
aux
associations
à but
non
lucratif
ayant
des
activités
d'intérêt
général
(CGPPP,
art.
L.
2125-1)
dans
le
cadre
de
leurs
activités
courantes
à caractère
non
lucratif.
2021-10-147
Commission
d'Appel
d'Offres
-— désignation
d’un
membre
Monsieur
le Maire
rappelle
:
Les
dispositions
de
Particle
L 1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
que
la commission
d'appel
d'offres
d’une
commune
de
moins
de
3500
habitants
doit
comporter
en
plus
du
Maire,
président,
de
trois
membres
titulaires
et trois
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Le
rôle
de
la commission
d'appel
d'offres
est
le suivant
:
Elle
examine
les
candidatures
et offres
reçues
dans
le cadre
des
marchés
publics.
Elle
élimine
les
offres
non
conformes.
Elle
attribue
les
marchés...
Des
personnes
qualifiées
extérieures
peuvent
assister
à la
commission
d’appel
d'offres
avec
voix
consultative
(architectes,
techniciens,
le comptable
de
la
collectivité,
..)
La
commission
d'appel
d'offres
n'intervient
que
dans
le cadre
des
marchés
à procédure
formalisée,
excepté
si le
conseil
municipal
sollicite
son
avis
mais
qui
restera
dans
ce
cas
informel.
Il rappelle
que
les
seuils
des
marchés
à procédure
formalisée
sont
à ce
jour
les
suivants
:
- Fournitures
et
services
: 214
000
€ HT
- Travaux
: 5 350
000
€ HT
Toutefois,
le conseil
municipal
peut
décider
de
retenir
une
procédure
formalisée
pour
des
montants
inférieurs
à ces
seuils.
Il rappelle
qu’en
séance
du
23
juin
2020,
ont
été
désignés
:
Titulaires
Suppléants
-Farid
KECHIDI
Jean-
Paul
OLIVIER. | | |
-Michel
REY
Guillaume
BONDOUX
-Joël
CHAGNOLEAU
Alain
LATREUILLE
Suite
au
départ
de
Monsieur
Jean-
Paul
OLIVIER,
il convient
de
désigner
un
membre
suppléant
appelé
à lui
succéder.
Monsieur
le Maire
fera
appel
aux
candidatures
dans
le respect
du
pluralisme.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
de
liste
à bulletin
secret,
mais
sur
ce
dernier
point
le conseil
municipal
peut
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
décider
de
ne
pas
y avoir
recours.
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
décide
de
ne
pas
recourir
au
vote
à bulletin
secret.
Monsieur
le Maire
fait
appel
aux
candidatures.
Candidats
:
- Madame
Béatrice
ORTEGA
Le
conseil
municipal
procède
au
vote
Nombre
de
votants
:16
Nombre
de
suffrages
:16
Abstention
:0
Majorité
absolue
:9
Candidatures
Nombre
de
suffrages
Béatrice
ORTEGA
16
voix
pour
Le
conseil
municipal,
à lPunanimité
des
membres
présents
et
représentés,
proclame
Madame
Béatrice
ORTEGA
élue
en
qualité
de
membre
suppléante
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Jean-
Paul
OLIVIER.
2021-10-148
Groupement
de
commande
restauration
scolaire
— désignation
des
représentants
de
la
commune
à la
commission
d’appel
d’offres
Monsieur
le Maire
expose
:
En
séance
du
26
octobre
2021,
le conseil
municipal
a autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
groupement
de
commandes
relative
au
marché
« confection
et fourniture
de
repas
à
destination
des
restaurants
scolaires
et du
centre
de
loisirs
sans
hébergement
».
Il convient
de
désigner
les
représentants
du
conseil
municipal
appelés
à siéger
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commande.
Ces
derniers
doivent
être
issus
des
commissions
d'appel
d'offres
propres
à chaque
commune.
Ainsi,
un
représentant
doit-il
être
élu
parmi
les
membres
titulaires
et un
représentant
parmi
les
membres
suppléants
de
la commission
communale
d'appel
d'offres.
Le
vote
a lieu
au
scrutin
secret,
mais
sur
ce
dernier
point
le conseil
municipal
peut
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés
décider
de
ne
pas
y avoir
recours.
Monsieur
le Maire
sollicite
les
candidatures
parmi
les
membres
de
la commission
d’appel
d'offres. Le
conseil
municipal
désignera
les
représentants
à la
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
de
commandes.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
décide
de
ne
pas
recourir
au
vote
à bulletin
secret.
Monsieur
le Maire
sollicite
les
candidatures
auprès
des
membres
de
la commission
d’appel
d'offres
pour
le poste
de
représentant
titulaire.
Représentant
titulaire
:
Candidat
:
-Farid
KECHIDI
Déroulement
du
vote
:
Nombre
de
votants
:16
Nombre
de
suffrages
:16
Abstentions
: o Majorité
absolue
: 9
Candidatures
Nombre
de
suffrages
Farid
KECHIDI
16
voix
favorables
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
proclame
Monsieur
Farid
KECHIDI
élu
en
qualité
de
représentant
titulaire
à la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commande
restauration
scolaire.
Monsieur
le Maire
sollicite
les
candidatures
auprès
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
pour
le poste
de
représentant
titulaire.
Représentant
suppléant
:
Candidats
:
-Béatrice
ORTEGA
Déroulement
du
vote
:
Nombre
de
votants
:16
Nombre
de
suffrages
:16
Abstentions
:0
Majorité
absolue
:9
Candidatures
Nombre
de
suffrages
Béatrice
ORTEGA
16
voix
favorables
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
proclame
Madame
Béatrice
ORTEGA
élue
en
qualité
de
représentant
suppléante
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
de
commande
restauration
scolaire.
2021-12-149
SOLURIS
- Syndicat
Informatique
de
Charente-Maritime
— Election
d’un
nouveau
délégué
titulaire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Syndicat
Départemental
Soluris
est
en
quelque
sorte
le service
informatique
de
chacune
des
collectivités
membres.
Il offre
les
prestations
suivantes
:
- Conseil
et assistance
technique
aux
collectivités
- Passation
des
marchés
publics
pour
le compte
des
collectivités
- Fourniture,
installation
et maintenance
de
logiciels
liés
aux
métiers
de
la collectivité
et
de
matériels
informatiques
professionnels
- Formation
des
élus
et agents.
Ce
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
représentant
les
communes
membres.
En
séance
du
23
juin
2020,
le conseil
municipal
a été
appelé
à élire
un
délégué
titulaire
et deux
délégués
suppléants
appelés
à siéger
au
Comité
Syndical
comme
suit
:
Délégué
Titulaire
: Monsieur
Jean-
Paul
OLIVIER.
Délégué
Suppléant
1 : Monsieur
Farid
KECHIDI
Délégué
Suppléant
2 : Monsieur
Michel
REY
Monsieur
Jean-
Paul
OLIVIER,
démissionnaire,
doit
être
remplacé.
Les
délégués
sont
élus
au
scrutin
uninominal
majoritaire.
Le
vote
a lieu
à bulletin
secret.
Monsieur
le Maire
sollicite
les
candidatures.
Délégué
titulaire
:
Candidats
:-Michel
REY
Déroulement
du
vote
Nombre
de
votants
:16
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:16
Votes
blancs
ou
nuls
:0
Majorité
absolue
:9 Candidatures Nombre de
suffrages
Michel
REY
16
voix
favorables
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
proclame
Monsieur
Michel
REY
élu
en
qualité
de
délégué
titulaire
auprès
de
SOLURIS.
Monsieur
le Maire
sollicite
les
candidatures
au
poste
de
délégué
suppléant
2 en
vue
du
remplacement
de
Monsieur
REY.
Délégué
suppléant
2 :
Candidats
: -Guillaume
BONDOUX
Déroulement
du
vote
:
Nombre
de
votants
:16
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:16
Votes
blanes
ou
nuls
:0
Majorité
absolue
:9
Candidatures
Nombre
de
suffrages
Guillaume
BONDOUX
_ |
16
voix
favorables
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
des
membres
présents
et
représentés,
proclame
Monsieur
Guillaume
BONDOUX
élu
en
qualité
de
délégué
suppléant
2
auprès
de
SOLURIS.
2021-10-150
_CIAS
du
Bassin
de
Marennes
— Désignation
de
deux
conseillers
municipaux
au
sein
des
commissions
« Petite
Enfance
Enfance
Jeunesse
» et
«Précarité,
personnes
âgées
et
ou
en
situation
de
handicap
et
projet
social
de
territoire
»
Monsieur
le Maire
expose
que
lors
du
Conseil
d'Administration
du
CIAS
du
4 novembre
2021,
il a
été
décidé
d'ouvrir
les
commissions
consultatives
« Petite
enfance
Enfance
Jeunesse
» et
«
Précarité,
personnes
âgées
et ou
en
situation
de
handicap
et projet
social
de
territoire
» aux
conseillers
municipaux.
Deux
conseillers
municipaux
doivent
être
désignés
au
sein
de
chacune
de
ces
deux
commissions. Monsieur
le
Maire
sollicite
les
candidatures.
Commission
« petite
enfance,
Enfance
jeunesse
» :
Candidat
1 : Mauricette
GOMEZ
Vote
:16
voix
favorables
Madame
Mauricette
GOMEZ
est
désignée
en
qualité
de
représentante.
Commission
« Précarité,
personnes
âgées
et
ou
en
situation
de
handicap
et
projet
social
de
territoire
»
Candidat
1 ‘Béatrice
PREVOST
Vote
: 16
voix
favorables
Candidat
2 :Evelyne
BERUSSEAU
Vote
: 16
voix
favorables
Mesdames
Béatrice
PREVOST
et
Evelyne
BERUSSEAU
sont
désignées
en
qualité
de
représentantes.
2021-10-
151
— annule
et
remplace
— la
délibération
2021-03-45
« Marché
Abords
de
la
Maison
de
santé
— avenant
n°1
au
lot
1 VRD
— SARL
ETATP
Picoulet
Vu
la délibération
2021-03-45
du
30
mars
2021,
Considérant
l'erreur
matérielle
constatée
sur
le montant
TTC
du
marché,
s'agissant
d’une
inversion
des
chiffres
:
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
séance
du
30
mars
2021,
il a
été
autorisé
à signer
l'avenant
relatif
à la
commande
d’une
prestation
supplémentaire
pour
le lot
n°1
VRD.
Il s'agissait
de prévoir
des
terrassements
déblais/remblais
avec
surlargeur
de
1 m
en
périphérie
pour
un
montant
de
5 028.00
€ HT
(6
033.60
€ TIC).
Le
montant
initial
du
lot
VRD
s’établissait
à 207
089.
€ HT.
Le
lot
a été
ainsi
porté
à cette
occasion
à 212
117
€ HT.
La
délibération
a fait
état
d’un
montant
avenant
compris
de
212
117
€ HT
- 245
540
€TTC
alors
qu’il
convenait
d'inscrire
le
montant
de
254
540
€ TTC
— soit
une
inversion
des
chiffres.
Les
crédits
sont
ouverts
au
budget
2021.
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
: D’annuler
et
remplacer
la
délibération
2021-06-45
par
la
présente
délibération.
-__ Dit
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
2021-10-
152
Assurances
communales
lots
2-3-4
GROUPAMA
— avenants
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’en
séance
du
11 décembre
2018,
le conseil
municipal
l’a
autorisé
à signer
les
marchés
d'assurances
avec
Groupama
pour
une
durée
de
quatre
ans
(soit
jusqu’au
31
décembre
2022)
comme
suit
:
1- Responsabilité
civile
: pour
un
montant
TTC
de
1 021
€ annuels
(option
2)
— comprise
l'option
suivante
: - individuelle
accident.
2-
Protection
juridique
et risques
annexes
: pour
un
montant
TTC
de
491.00
€ annuels
3-
Flotte
automobile
et risques
annexes
: pour
un
montant
TTC
de
2 642.28
€ annuels
(option
1) —
comprises
les
options
suivantes
: - auto
collaborateurs
en
mission-
bris
de
machines/engins
de
chantiers
Compte
tenu
des
états
de
sinistralité
particulièrement
importants
ces
deux
dernières
années,
Groupama
a fait
part
de
sa
volonté
de
porter
les
cotisations
respectivement
à 1 531.45
€ TIC,
749.49
€ TIC
et
3 964.40
€ TTC
au
1%
janvier
2022.
Le
conseïl
municipal,
Punanümité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
les
avenants
en
conséquence
prenant
effet
au
o1
janvier
2022.
Débat
:
Monsieur
le
Maire
communique
le détail
des
sinistres
en
cours
:
Responsabilité
civile
: au
27
aout
2021,
6 sinistres
étaient
enregistrés
pour
un
montant
de
29
728
€ alors
que
les
cotisations
appelées
sur
cette
même
période
s’élevaient
à 2
262
€ HT.
Est
intégré
un
sinistre
corporel
en
cours
d'instruction
pour
un
montant
de
21
000
€.
Protection
juridique
: au
27
aout
4 sinistres
enregistrés
pour
un
montant
de
1 000
€ alors
que
les
cotisations
appelées
s’élevaient
à 1 063
€ HT
Flotte
automobile
: au
27
aout
3 sinistres
enregistrés
pour
un
montant
de
5 870
€ alors
que
les
cotisations
appelées
pour
la même
période
s'élevaient
à 3
784.25
€ HT.
2021-10-
153
SDEER
EP
185-1052
Remplacement
prise
guirlande
vétuste
rue
de
Saint-
Légier
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
de
ladite
prise.
Le
coût
des
travaux
s'élève
à 151
€ HT.
Le
SDEER
prend
en
charge
les
travaux
et sollicite
une
participation
financière
de
la commune
à hauteur
de
50
%,
soit
75.50
€.
Le
SDEER
récupère
la
TVA.
Les
crédits
sont
ouverts
au
budget.
Le
conseil
municipal,
Punanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-__ D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
devis
EP
185
-1052
établi
par
le
SDEER.
2021-10-
154
SDEER
EP
185-1057
Remplacement
du
luminaire
vétuste
Zone
ostréicole Monsieur
le Maire
expose
qu'il
convient
de
procéder
au
remplacement
dudit
luminaire.
Le
coût
des
travaux
s'élève
à 440
€ HT.
Le
SDÉER
prend
en
charge
les
travaux
et sollicite
une
participation
financière
de
la commune
à hauteur
de
50
%,
soit
220
€.
Le
SDEER
récupère
la
TVA.
Les
crédits
sont
ouverts
au
budget.
10
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-_ D’'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
devis
EP
185
-1057
établi
par
le
SDEER.
2021-10-
155
Participations
financières
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
—
enfants
domiciliés
hors
commune
Monsieur
le Maire
expose
que
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
d’une
commune
accueillent
des
élèves
dont
la
famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la
répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se
fait
par
accord
entre
la commune
d’accueil
et la
commune
de
résidence.
Il est
alors
tenu
compte
:
— des
ressources
de
la
commune
de
résidence
;
— du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
;
— du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l’ensemble
des
écoles
publiques
(écoles
maternelles,
écoles
élémentaires)
de
la
commune
d’accueil.
Seules
les
dépenses
de
fonctionnement,
à l'exception
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires
sont
à prendre
en
compte.
Monsieur
le Maire
indique
que
pour
l’année
scolaire
2020-2021,
le montant
de
la participation
scolaire
sera
sollicité
sur
la
base
de
574.84
€ par
enfant
scolarisé.
Le
conseil
municipal,
l’unaniuité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-__ D'émettre
un
avis
favorable
sur
le
montant
de
la
participation
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à mener
toutes
démarches
relatives
à ce
dossier
et
notamment
d'émettre
les
titres
de
recettes
auprès
des
collectivités
concernées.
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
participations
sont
réclamées
dans
l'hypothèse
où
un
accord
de
participation
a été
obtenu
de
la commune
de
résidence
ou
parce
que
cette
dernière
ne
dispose
pas
ou
plus
d'école.
Ce
dernier
cas
vaut
pour
la commune
de
Saint-Sornin.
Madame
ORTEGA
précise
que
les
participations
concerneront
une
dizaine
d’enfants.
2021-10-
156
__ Envoi
postal
de
supports
de
communication
municipale
—
participation
financière
Monsieur
le Maire
expose
qu’il
est
sollicité
par
des
personnes
demeurant
hors
de
la commune
(attaches
affectives
ou
personnes
non
installées
toute
l'année
sur
la
commune)
pour
l'envoi
des
différents
supports
de
communication
— journal
municipal
— agenda
...
Il propose
un
tarif
de
5 €
pour
participation
à l'envoi
postal.
Ce
produit
intègrera
la régie
vente
de
matériels
divers.
Le
conseil
municipal,
Punanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-__ D’émettre
un
avis
favorable
sur
le
montant
de
la
participation
à l’envoi
de
supports
de
communication
-_ D'autoriser
Monsieur
le
Maïre
à mener
toutes
démarches
relatives
à ce
dossier.
-_ Dit
que
ce
produit
intègrera
la
régie
vente
de
matériels
divers
2021-10-
157
Campagne
de
stérilisation
des
chats
— convention
avec
Trente
Millions
d’Amis
2022
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
est
particulièrement
important
de
gérer
les
colonies
de
chats
libres
sur
le territoire
communal.
Si le
chat
libre
est
créateur
de
lien
social
et joue
un
rôle
de
régulateur
contre
les
rongeurs,
la
surpopulation
est
source
de
misère
animale
et de
problèmes
sanitaires.
Un
couple
de
chats
non
stérilisé
peut
engendrer
une
descendance
de
plus
de
20
000
individus
en
quatre
ans.
La
stérilisation
est
la seule
solution
efficace
pour
maîtriser
les
populations
de
chats.
Le
maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à la
demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune,
afin
de
faire
procéder
à leur
stérilisation
ii et
à leur
identification
préalablement
à leur
relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Par
aïlleurs,
lorsque
des
campagnes
de
capture
de
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
le maire
est
tenu
d'informer
la population,
par
affichage
et publication
dans
la presse
locale
des
lieux,
jours
et heures
prévus
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre
de
ces
campagnes. La
Fondation
Trente
Millions
d’Amis
peut
offrir
son
appui
financier
dans
ce
processus.
La
convention
proposée
par
cette
dernière
porte
sur
les
modalités
suivantes
:
La
commune
et la
Fondation
participent
financièrement
chacune
à hauteur
de
50
% du
coût
des
stérilisations
et des
puces
électroniques
réalisés
durant
la période
de
validité
de
la convention,
soit
1 an.
Le
prix
maximum
considéré
pour
une
intervention
est
80
€ pour
une
ovariectomie
et puce
électronique
et de
60
€ pour
une
castration
et puce
électronique.
La
commune
conventionnerait
à hauteur
de
20
chats
pour
l’année
2022,
soit
une
participation
communale
de
700
€.
La
commune
assure
elle-
même
l’organisation
matérielle
(capture,
transfert
chez
le vétérinaire
et
remise
dans
le milieu
naturel).
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-__ D’émettre
un
avis
favorable
sur
le
montant
de
la
participation
de
700
€
- _ D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
- _ D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à mener
toutes
démarches
relatives
à ce
dossier.
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
:
La
divagation
des
animaux
domestiques
et des
animaux
sauvages
apprivoisés
est
interdite.
I]
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
animaux,
notamment
par
leur
capture.
La
collaboration
avec
30
Millions
d'Amis
permet
en
ce
qui
concerne
les
chats
de
faire
procéder
à leur
tatouage
et leur
stérilisation
avant
de
les
réintroduire
à l'endroit
où
ils
ont
été
capturés.
Les
chiens
quant
à eux
sont
amenés
par
les
administrés
ou
par
la commune
au
Refuge
de
Médis.
La
police
municipale
ou
l’'ASVP
sont
en
charge
de
ces
interventions.
Pour
l'heure,
les
effectifs
de
personnels
étant
insuffisants,
les
campagnes
de
capture
doivent
être
reportées.
Monsieur
REY
s'inquiète
du
temps
passé
sur
ces
interventions
au
détriment
d’autres
actions
plus
importantes.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
s'agit
d’une
compétence
liée,
que
la commune
n’a
pas
le choix.
Il précise
qu'il
reste
à ce
jour
une
dizaine
de
chats
pouvant
être
stérilisés
au
titre
de
l’ancienne
convention. 2021-10-
158
Cession
de
terrain
— rue
Del
Sol
- délaissé
de
voirie
- déclassement
Vu
l'avis
de
France
Domaines
en
date
du
04
janvier
2021,
Monsieur
le Maire
expose
:
Madame
PLANTIVEAU
et Monsieur
COURTIN
ont
fait
part
de
leur
intérêt
à se
porter
acquéreur
d'un
délaissé
de
voirie
de
41
m2
appartenant
au
domaine
public
routier
située
le long
de
leur
propriété
18
rue
Del
Sol.
Cette
allée
fait
partie
intégrante
du
domaine
routier
mais
n’a
pas
ou
plus
vocation
à desservir
ou
assurer
la circulation,
les
droïts
d’accès
des
riverains
ne
sont
pas
mis
en
cause.
En
conséquence,
elle
peut
être
qualifiée
de
délaissé
de
voirie
et faire
l’objet
d’un
déciassement
sans
qu’une
enquête
publique
n'ait
à être
diligentée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
I conviendra
toutefois,
s'agissant
de
la cession
d’un
délaissé
de
voirie,
de
s’assurer
du
désintérêt
des
autres
propriétaires
riverains.
S'agissant
d'espaces
communs
créés
dans
le cadre
de
l’ancien
lotissement,
les
colotis
ont
été
destinataires
d’un
courrier
sollicitant
leur
avis
sur
la
modification
de
l’article
3 du
cahier
des
charges
originel
portant
plan
des
équipements
communs
du
lotissement.
Le
retour
des
réponses
apportées
fait
état
d’un
avis
favorable
à cette
modification.
S'agissant
d’une
cession
par
la commune,
France
Domaines
a été
saisi
et a
émis
un
avis
sur
la
valeur
vénale
(hors
droits
et
taxes)
des
délaissés
de
voirie
comme
suit
:
Parcelle
de
41
m2
:640
€
12 Compte
tenu
de
la spécificité
de
ce
bien,
un
accord
pourra
être
recherché
dans
la limite
de
10
%
à titre
de
marge
de
négociation.
Monsieur
le Maire
indique
que
le bornage
a d'ores
et déjà
été
effectué
en
2020.
Monsieur
le Maire
invite
le conseil
municipal
à
- Constater
la désaffectation
du
délaissé
de
voirie,
ainsi
que
son
déclassement
sans
enquête
publique
préalable
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.143-3
du
code
de
la voirie
routière
- Déterminer
le prix
du
terrain.
- L'autoriser
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
et notamment
les
actes
notariés
relatifs
à la
cession
du
délaissé
de
voirie
-__ Dire
qu’il
s’assurera
préalablement
du
désintérêt
des
autres
propriétaires
riverains.
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
de
:
-__ Constater
la
désaffectation
du
délaissé
de
voirie,
ainsi
que
son
déclassement
sans
enquête
publique
préalable
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.143-3
du
code
de
la
voirie
routière
-__ Déterminer
le
prix
du
terrain
avec
application
de
10
% en
moïns
soit
576
€
-__ Dire
que
les
frais
de
notaires
sont
à la
charge
de
l’acheteur
-_ Dire
qu’il
conviendra
de
s’assurer
préalablement
du
désintérêt
des
autres
propriétaires
riverains.
-__ Autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
et
notamment
les
actes
notariés
relatifs
à la
cession
du
délaissé
de
voirie
Débat
:
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
conviendra
de
préciser
dans
l'acte
notarié
l'existence
d’une
servitude
du
fait
de
la présence
d’une
canalisation
d’eau.
Il rappelle
que
le projet
de
délibération
incluait
un
second
délaissé
de
voirie
du
lotissement
Del
Sol.
Ce
second
volet
est
ajourné
faute
de
données
suffisantes.
2021-10-
159
Rénovation
et
aménagement
du
logement
communal
24
rue
Samuel
Champlain
- rez-de-chaussée
- lancement
de
la
mission
de
maitrise
d'oeuvre
Monsieur
le Maire
expose
que
l’ancien
logement
du
rez-de-chaussée
est
vacant
depuis
de
nombreuses
années
et se
trouve
de
fait
dans
un
état
de
dégradation
important.
Ce
logement
pourrait
être
destiné
pour
partie
à l'extension
du
restaurant
scolaire
et pour
partie
à l'habitation. Le
Cabinet
SOLIHA
a procédé
à une
première
estimation
des
travaux
à 58
000
€ HT.
Il propose
de
réaliser
une
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
un
montant
de
8 070
€ HT
soit
8 877
€
TTC
(TVA
à 10
%).
Monsieur
le Maire
précise
que
les
travaux
sont
susceptibles
de
bénéficier
d’une
subvention
du
Conseil
Départemental.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
2021.
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
contrat
de
maïtrise
d'œuvre
proposé
par
Soliha
Débat
:
Monsieur
le Maire
évoque
l’état
très
dégradé
du
logement
qui
se
trouve
dans
le prolongement
de
la cantine
scolaire
élémentaire.
Ce
sera
ainsi
l’occasion
d'aménager
des
vestiaires
pour
les
employés
du
restaurant
scolaire.
La
partie
restante
sera
maintenue
à usage
de
logement.
Monsieur
le Maire
indique
que
létage
a été
remis
aux
normes
par
l'AFPA,
il est
très
spacieux.
Un
rafraichissement
pourra
être
néanmoins
prévu.
Il précise
que
dans
le même
ordre
d'idée,
le logement
de
Souhe
devra
être
rénové.
Il est
possible
d'y
concevoir
deux
appartements.
2021-10-
160
__ Personnel
municipal-
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
— CDG17
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
13 Vu
le
décret
n°
2020-2566
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique,
La
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
est
venue
notamment
modifier
la
loi
du
13
juillet
1983
susvisée
en
instaurant
« un
dispositif
de
signalement
qui
a pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s’estiment
victimes
d’un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes
et de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et de
protection
des
victimes
et de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le cadre
réglementaire.
Toutes
les
collectivités
et les
établissements
publics
ont
Pobligation
de
mettre
en
place
ce
dispositif,
depuis
le 1**
mai
2020.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
et établissements
publics
affiliés
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Charente-Maritime
(CDG17)
propose
de
gérer
ce
dispositif
de
signalement
par
voie
de
convention
jointe
en
annexe
de
la présente
délibération.
Ce
dispositif
comprend
:
- Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
d'actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes,
- Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et de
leur
soutien,
- Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le traitement
des
faits
signalés.
Il concerne
l’ensemble
des
personnels
en
activité
de
la collectivité
: fonctionnaires,
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé,
élèves
en
stage,
apprentis.
Le
CDG17
s'engage
à assurer
cette
mission
en
toute
impartialité,
neutralité,
indépendance,
et
dans
le respect
de
la réglementation
issue
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD). De
son
côté,
la collectivité/l’établissement
doit
s'engager
à informer
l'ensemble
de
ses
agents
de
l'existence
de
ce
dispositif
et des
modalités
pour
y avoir
accès.
L’adhésion
au
dispositif
de
signalement
proposé
par
le CDG17
fait
l’objet
d’un
versement
annuel
de
35
€.
Considérant
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
mission,
Le
conseil
municipal,
Punanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
:
- De
conventionner
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Charente-Maritime
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes,
selon
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe,
-__ D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
convention.
2021-10-161
Personnel
municipal
- remboursement
des
frais
de
déplacement
dans
le
cadre
d’un
ordre
de
mission.
Monsieur
le Maire
expose
que
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
engagés
par
les
agents
municipaux
dans
le cadre
d’un
ordre
de
mission
à l’occasion
d'une
mission,
d’une
tournée,
d’une
formation
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
Les
agents
municipaux
pourraient
dès
lors
prétendre
au
remboursement
de
leurs
frais
de
séjour
selon
les
modalités
et
barèmes
suivants
(correspondant
aux
textes
en
vigueur
à ce
jour).
Taux
des
indemnités
de
missions
: Indemnités
de
repas
: 17,50
€
Frais
d'Hébergement
(Nuit
et
petit
déjeuner)
70,00
€
14 Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000
hab.)
90,00
€
Frais
hébergement
Paris
110,00
€
Le
montant
forfaitaire
de
remboursement
des
frais
d’hébergement
pour
les
personnes
handicapée
en
situation
de
mobilité
réduite
est
fixé
à 120€.
Pour
les
frais
de
transport,
l'agent
titulaire
d’un
ordre
de
mission
choisit
autant
que
possible
un
moyen
de
transport
respectueux
de
l’environnement
et au
tarif
le moins
onéreux,
et lorsque
l'intérêt
du
service
l'exige,
le plus
adapté
à la
nature
du
déplacement.
Les
déplacements
en
train
sont
remboursés
sur
la base
du
tarif
d’un
billet
SNCF
2ère
classe
en
vigueur
au
jour
du
déplacement
En
cas
d'utilisation
du
véhicule
personnel
de
l'agent,
avec
autorisation
de
la hiérarchie,
le
remboursement
s'effectue
sur
la base
d'indemnités
kilométriques
dont
le montant
varie
selon
le
type
du
véhicule,
sa
puissance
et la
distance
parcourue.
Taux
des
indemnités
kilométriques
(utilisation
du
véhicule
personnel)
: Barème
applicable
depuis
le
1er
mars
2019
(arrêté
du
26
février
2019)
Puissance
fiscale
|
Jusqu'à
2 o00
|} de
2001
km
à |
Après
10
000
du
véhicule
km
10
000
km
km
5 cv
et
moins
0.29
€
0.36
€
0.21
€
6et7
cv
0.37
€
0.46
€
0.27
€
8 cvet
plus
0.41
€
0.50€
0.29
€
Indemnité d'utilisation
d’une
motocyclette
ou
d’un
vélomoteur
:
Motocyclette
(cylindrée
supérieure
à 125
m3)
= 0,14
€
Vélomoteur
et
autre
véhicule
à moteur
(cylindrée
de
50
à 125
cm)
= 0,11
€
Sur
présentation
des
justificatifs
de
paiement,
les
frais
de
stationnement
et de
péage
sont
également
pris
en
charge
par
la collectivité.
En
revanche,
les
frais
d'assurance
ou
de
réparation
en
cas
d'accident,
ne
sont
pas
pris
en
charge.
Si utilisation
des
transports
en
commun,
les
frais
sont
pris
en
charge
sur
présentation
des
justificatifs. Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
et attestations
de
présence
lors
des
formations
sont
communiqués
par
l’agent
à l’ordonnateur
qui
en
assure
le contrôle.
Le
conseil
municipal,
Punanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-__ D’approuver
les
barèmes
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
agents
communaux
présentés,
-__ D’approuver
les
modalités
et
conditions
de
remboursement.
2021-10-
162
Personnel
municipal
— chèques
cadeaux
Monsieur
le Maire
expose
que
la
loi
du
15
février
2007
a introduit
dans
la
loi
du
26
janvier
1984
un
article
88-1
qui
pose
le principe
de
la mise
en
œuvre
d’une
action
sociale
par
les
collectivités
territoriales
au
bénéfice
de
leurs
agents.
Dans
le cadre
de
sa
politique
d'action
sociale,
la commune
souhaite
permettre
à ses
agents
de
bénéficier
de
prestations
sociales
qui
visent
à améliorer
leurs
conditions
de
vie,
notamment
au
titre
d'évènements
particuliers.
A ce
titre,
il indiquera
qu’il
souhaiterait
que
l’ensemble
des
agents
bénéficient
de
chèques
cadeaux
de
Noël
en
2021
et ce
notamment
en
raison
de
limpossibilité
d'organiser
un
repas
de
Noël
en
cette
période
de
pandémie.
Il propose
de
passer
par
le prestataire
CADHOC
qui
présente
l’avantage
de
proposer
un
nombre
d’enseignes
important
et d'accorder
un
montant
de
50
€ par
agent
(titulaire,
stagiaire,
contractuels
de
droit
public
ou
de
droit
privé
en
poste
en
cette
fin
d'année).
Soit
un
montant
de
1 250
€.
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
-__ D’approuver
le
principe
des
chèques
cadeaux
à attribuer
aux
agents
pour
cette
année
2021
pour
les
raisons
et
selon
les
modalités
exposées
ci-
dessus
-__ D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
le
devis
proposé -__ Dit
que
les
crédits
sont
ouverts
au
budget
2021
Débat
:
Monsieur
REY
s'interroge
sur
le principe
d'offrir
ces
chèques
cadeaux
aux
agents
absents
en
cette
fin
d'année.
Madame
BERUSSEAU
indique
qu'à
son
sens,
il convient
d’être
vigilant
sur
ce
que
l’on
entend
par
absence,
quid
des
accidents
de
travail
ou
des
congés
maternité.
Monsieur
KECHIDI
indique
être
du
même
avis,
il faut
faire
attention.
Monsieur
BONDOUX
précise
les
dires
de
Monsieur
REY,
il s'agirait
de
la volonté
de
récompenser
les
présents
non
de
stigmatiser
les
absents.
Madame
ORTEGA
craint
que
ce
type
de
critère
ne
soit
complexe
à mettre
en
œuvre.
Madame
BERUSSEAU
et
Monsieur
KECHIDI
précisent
que
les
primes
sont
réduites
du
fait
des
arrêts
maladie.
Le
principe
des
chèques
cadeaux
est
d’un
autre
ordre,
il relève
du
cadre
des
festivités
de
la fin
de
l'année.
Monsieur
le Maire
précise
que
c’est
parce
qu’on
ne
peut
réunir
les
agents
que
l’on
prévoit
ces
chèques
cadeaux.
2021-10-163
Modification
des
statuts
du
SDEER
pour
ajouter
une
compétence,
au
titre
des
activités
accessoires,
relative
à la
maîtrise
de
la
demande
d’énergie
et
la
performance
énergétique
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
statuts
du
Syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
rural
de
la Charente-Maritime
(SDEER)
ont
été
définis
par
arrêté
préfectoral
du
13
juin
2017,
date
de
leur
dernière
modification
(la
création
du
SDEER
datant
de
1949).
Lors
de
sa
réunion
du
13
avril
2021,
le Comité
syndical
du
SDEER
a décidé
de
modifier
les
statuts
du
SDEER
afin
d'ajouter
des
compétences
à caractère
optionnel
relative
à l’infrastructure
de
recharge
de
véhicules
électriques.
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
de
la
délibération
du
SDEER
et
de
cette
modification
qui
consiste
à amender
les
statuts
du
SDEER
comme
suit
:
- À
Farticle
2, après
le deuxième
alinéa
du
paragraphe
consacré
aux
« Activités
accessoires
», il
est
proposé
d'insérer
l'alinéa
suivant
:
«Sur
demande
des
collectivités
membres,
le Syndicat
peut
accompagner
les
interventions
et investissements
de
ses
membres
dans
le domaine
de
la maîtrise
de
la
demande
en
énergie
et plus
particulièrement
dans
le domaine
de
la performance
énergétique
de
l'éclairage
public,
des
bâtiments
et des
équipements
publics,
de
l'achat
d'énergies
et du
suivi
et de
l'optimisation
des
consommations
énergétiques.
»
Le
conseil
municipal,
l'unanimité
de
ses
membres,
présents
et
représentés,
décide
- De
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
départemental
d’électrification
et
d’équipement
rural
de
la
Charente-Maritime
2021-10-
164
Finances
— Création
de
la
régie
à autonomie
financière
pour
le
SPIC
« Energies
renouvelables
»
Monsieur
le Maire
rappelle
:
La
commune
s’est
engagée
dans
la démarche
de
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire
et à
l'échelle
de
son
patrimoine
en
décidant
dans
un
premier
temps
dans
le cadre
de
la construction
de
la Maison
de
santé,
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
destinés
à la
production
et à
la revente
d'énergie
électrique.
En
effet,
le lot
12
du
marché
construction
de
la maison
de
santé
« Electricité
/ Panneaux
photovoltaïques
» intègre
72
panneaux
photovoltaïques
sur
2 structures
porteuses
sur
la
toiture.
Le
montant
des
travaux
relatifs
à cette
prestation
s'élève
à 28
089
€ HT.
Le
choïx
a été
opéré
de
partir
sur
la solution
« autoconsommation
et revente
du
surplus
»
d'électricité. I s’agit
d’un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC).
Les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
disposent
de
la liberté
du
choix
du
mode
de
gestion
pour
exploiter
leurs
services
publics.
Cette
liberté
de
choix
du
mode
de
gestion
découle
du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Les
collectivités
territoriales
peuvent
alors
décider
:
- Soit
de
gérer
directement
le service
;
16 - Soit
d’en
confier
la gestion
à un
tiers
par
le biais
d’une
concession
ou
délégation
de
service
public. La
commune
opte
pour
la
gestion
directe
dotée
de
la
seule
autonomie
financière,
La
régie
est
administrée
par
un
Conseil
d'exploitation
et un
directeur
qui
sont
sous
l'autorité
du
maire
et du
conseil
municipal.
Le
directeur
est
nommé
par
le maire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2221-
14
du
CGCT
sur
avis
du
Conseil
d'exploitation.
Le
Conseil
d'exploitation
de
la régie
par
souci
de
simplification
peut
être
le conseil
municipal.
La
présidence
est
assurée
par
le Maire.
Le
conseil
municipal,
conformément
aux
statuts,
délibère
sur
toutes
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
la régie.
- Le
budget
comporte
deux
sections,
l’une
pour
les
opérations
d'exploitation,
l’autre
pour
les
opérations
d'investissement.
Il est
préparé
par
Le directeur,
et est
voté
par
le Conseil
municipal.
Il est
annexé
à celui
de
la commune.
La
régie
« Energies
Renouvelables
» de
la Commune
aura
en
charge
le suivi
de
l'activité
de
production
et de
revente
d'énergies
renouvelables
sur
le
patrimoine
communal
et ses
règles
générales
d'organisation
et de
fonctionnement
sont
définies
dans
les
statuts
annexés
à la
présente
délibération.
Le
Conseiïl
Municipal,
à Punanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
:
- créer
à compter
du
o1
janvier
2022,
une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
pour
la
gestion
des
activités
de
production
et
de
revente
d’énergies
renouvelables
sur
le
patrimoine
de
la
commune
du
GUA
;
- dénommer
cette
régie
« Energies
Renouvelables
» ;
- approuver
les
statuts
de
la
régie
« Energies
Renouvelables
» tels
qu’ils
sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
- dire
que
le
conseil
d'exploitation
de
la
régie
est
le
conseil
municipal
;
-créer
le
poste
de
Directeur
de
la
Régie
- désigner
Mme
Frédérique
SIMON,
responsable
du
service
comptabilité,
en
tant
que
directrice
de
la
régie
« Energies
Renouvelables
»,
- autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
place
de
la
nouvelle
régie
;
- mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à la
présente
délibération. 2021-10-
165A
Finances
— Création
du
budget
annexe
« Energies
Renouvelables
»
- Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le conseïl
municipal
par
délibération
du
08
décembre
2021
a
décidé
la création
d’une
régie
à autonomie
financière
autonome
dénommé
« Energies
renouvelables
».
Considérant
que
l'activité
de
production
d'électricité
par
les
panneaux
photovoltaïques
intégrés,
ainsi
que
la vente
de
l'énergie
ainsi
produite,
constitue
une
activité
au
sein
d’un
budget
dédié,
il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la création
d’un
budget
annexe
dénommé
«
Energies
Renouvelables»
relevant
de
la nomenclature
M4
selon
le plan
comptable
Mai
applicable
aux
SPIC.
Par
ailleurs,
conformément
à l’article
256B
du
Code
Général
des
Impôts,
la
vente
d'électricité
étant
soumise
de
plein
droit
à l’application
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée,
il y
a lieu
d’assujettir
le budget
« Energies
Renouvelables
» à la
TVA
— régime
« réel
normal
» avec
déclarations
trimestrielles. Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
de
:
- créer
un
budget
annexe
dénommé
budget
annexe
« Energies
Renouvelables
»
relevant
de
la
nomenclature
M4
applicable
aux
SPIC
à compter
du
1°"
janvier
2022
- demander
l’assujetissement
du
dit
budget
à la
TVA
-— régime
réel
normal
—
déclarations
trimestrielles
- autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à la
mise
en
place
de
ce
budget
annexe
;
- mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à la
présente
délibération.
17 2021-10-
166
_ Finances
transfert
des
activités
du
Budget
Bâtiment
commercial
(SIRET
21170185900052)
vers
le
budget
principal
mairie
(SIRET
21170185900012)
Monsieur
le Maire
expose
:
L’emprunt
relatif
à la
création
du
bâtiment
commercial
est
arrivé
à terme
et que
compte
tenu
de
son
activité
réduite,
ses
opérations
peuvent
être
transférées
sur
le budget
principal
à compter
du
1e
janvier
2022.
Les
opérations
seront
retracées
au
sein
d’un
code
service
TVA
« 1 ».
Le
choix
du
régime
de
TVA
sera
celui
du
« réel
normal
» avec
déclarations
trimestrielles.
La
décision
de
clôture
du
bâtiment
commercial
interviendra
lors
du
vote
du
compte
administratif.
Elle
devra
approuver
le transfert,
au
budget
de
la commune,
des
excédents
de
fonctionnement
et d'investissement
ainsi
que
celui
de
l'actif
et du
passif.
Les
loyers
seront
donc
perçus
sur
le budget
principal
à compter
de
janvier
2022.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
- Detransférer
les
opérations
du
« bâtiment
commercial
>» SIRET
21170185900053
sur
le
budget
principal
mairie
SIRET
21170185900012.
- Dit
que
le
régime
de
TVA
sera
celui
du
«réel
normal»
avec
déclarations
trimestrielles. -Dit
que
les
opérations
seront
retracées
au
sein
d’un
code
service
« 1».
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
à la
finalisation
de
ce
dossier
- De
mandater
Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
à la
présente
délibération.
2021-10-
167
Finances
— reversement
de
l’excédent
du
budget
lotissement
sur
le
budget
principal
—
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
budgets
2021
s’équilibrent
notamment
par
le reversement
sur
le budget
principal
en
recette
à l’article
7551
de
la totalité
de
l'excédent
du
budget
lotissement
Belles
Ezines
pour
86
460.07
€.
Il précise
que
l'activité
de
ce
budget
étant
terminée,
il sera
clôturé
lors
du
vote
des
comptes
administratifs
et de
gestion
en
2022.
Le
Conseil
Municipal,
à Punanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
- D’émettre
un
avis
favorable
au
transfert
de
l'excédent
du
budget
lotissement
Belles
Ezines
au
budget
principal
- Dit
que
les
crédits
sont
ouverts
aux
budgets
- De
charger
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
écritures
comptables
en
conséquence QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
rappelle
les
questions
posées
par
Madame
BERUSSEAU
lors
du
conseil
du
26
octobre
2021
à l’occasion
de
la délibération
évoquant
le transfert
du
lieu
de
réunion
du
conseil
municipal
salle
Jean
Mercier.
La
tenue
des
conseils
municipaux
dans
une
salle
autre
que
la
mairie
:
« Le
lieu
de
réunion
du
conseil
municipal
est
défini,
depuis
la loi
du
20
décembre
2007,
comme
étant
la mairie
de
la commune.
La
règle
est
ainsi
arrêtée
dans
le cadre
de
l’article
L.2121-7
du
CGCT.
Nicolas
Josselin,
avocat,
SCP
Valadou-Josselin,
répond.
Deux
aménagements
à ce
principe
sont
toutefois
envisageables,
lun
concernant
le changement
définitif
du
lieu
de
réunion
du
conseil,
l’autre
permettant
d'envisager
des
dérogations
à titre
exceptionnel... D'une
part,
le changement
définitif
de
lieu
résulte
des
dispositions
du
CGCT
qui
précise,
en
son
article
L.2121-7,
que
le conseil
municipal
« peut
également
se
réunir
et délibérer,
à titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
» sous
plusieurs
conditions
cumulatives.
Le
texte
prévoit
ainsi
que
cet
autre
lieu
soit
nécessairement
situé
sur
le territoire
de
la commune
et qu’il
ne
contrevienne
pas
au
principe
de
neutralité
(ce
qui
est
le cas
par
principe
d’une
salle
des
fêtes
communale).
Il énonce
également
deux
conditions
relatives
à l'accessibilité
et
la
sécurité
des
lieux,
ainsi
qu’à
la nécessité
de
pouvoir
assurer
la publicité
des
séances
».
18 La
présence
des
symboles
républicains
dans
la
salle
où
se
tient
le
conseil
municipal
« Réponse
à une
question
parlementaire
de
2010.
Aucun
texte
de
nature
législative
ou
réglementaire
ne
prescrit
l'utilisation
des
symboles
républicains,
que
sont
le
drapeau
national,
le
buste
de
Marianne,
le portrait
du
Président
de
la
République
ou
la devise
de
la République,
dans
les
bâtiments
publics.
Il convient
de
noter
que
la Constitution,
dans
son
article
2, précise
uniquement
que
l'emblème
national
est
le drapeau
tricolore
bleu,
blanc,
rouge
et
que
la devise
de
la
République
est
« Liberté,
Égalité,
Fraternité
».
L'usage
de
ces
symboles
dans
les
établissements
publics
repose
donc
sur
une
coutume
inscrite
dans
une
tradition
républicaine
».
Monsieur
le Maire
évoque
la possibilité
de
mettre
un
drapeau
dans
la salle
Jean
Mercier.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
colis
pour
les
Aïnés
seront
distribués
à partir
du
20
décembre.
Madame
ORTEGA
informe
que
les
scolaires
se
rendront
au
cinéma
la semaine
précédant
les
vacances
et
se
verront
remettre
un
album
et des
chocolats.
Elle
précise
que
les
séances
de
piscine
sont
annulées.
19 FEUILLE
DE
CLOTURE
du
conseil
municipal
du
08
décembre
2021
Article
R2121-9
du
CGCT
: Chaque
feuillet
clôturant
une
séance
rappelle
les
numéros
d'ordre
des
délibérations
prises
et comporte
la liste
des
membres
présents
avec,
en
regard,
une
place
pour
la
signature
de
chacun
d'eux
ou,
éventuellement,
la
mention
de
la
cause
qui
les
a empêchés
de
signer.
Délibérations
:
QUESTIONS
DIVERSES
:
BROUHARD
Patrice
KECHIDI
Farid
ORTEGA
Béatrice
PREVOST
Béatrice
DELAGE
Stéphane
LEFRANC
Dominique
STRADY
Emmanuelle
CHAPRON
Christine
REY
Michel
BONDOUX
Guillaume
DEBRIE
Didier
CHAGNOLEAU
Joël
GOMEZ
Mauricette
LATREUILLE
ALAIN
JOUANNET
Ghislaine
BERUSSEAU
Evelyne
DUBUC
Nicole
SICARD
Alix
BIGOT
Marie-
Pierre
20