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Déliberation - Deliberation n°118 Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°118 Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 pour le budget principal et les budgets annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Séance du 06 décembre 2022
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 30 novembre 2022, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Laurent THARAUD étant secrétaire de séance.
Délibération n°2022/118
En date du 06 décembre 2022
Portant sur :
Adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023
pour le budget principal et les budgets annexes
Membres 29
Présents 24
Représentés 4
Votants 28
Exprimés 28
Pour 28
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Gilles THEILLAUMAS, Monsieur Philippe ROUDIER. Représentés : Madame Marie- É par
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Madame Béatrice BOTHIER par Madame Amanda SABOURDY.
-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics
budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée e
les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les Collectivités locales au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), la nomenclature M57 a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de
budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et
intervenant dans le cycle
budgétaire. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et
sécurisation des procédures.
dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
annexes CCAS et Restaurant Scolaire à compter du 1er janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Commune et à ses budgets annexes CCAS et Restaurant Scolaire,
Vu -9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe), autorisant les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics, par r le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57pour les budgets gérés actuellement en M14
Attendu que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024
Le Conseil Municipal :
- d dopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes CCAS et Restaurant Scolaire, à compter du 1er janvier 2023
- d nte délibération,
applicable au 1er janvier 2023
- a
de la présente délibération
A AIXE SUR VIENNE, le 06 décembre 2022
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 08 décembre 2022
Publié le : 08 décembre 2022