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Arrêté - 20221201 arrete n°118 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 20221201 arrete n°118 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
ty
Rire
2 .
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
municipal
n°118-2022
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
- Cave
Le
Maire
de
Dommartin,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et L.2212-2,
Vu
le Code
Pénal
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.
2125-
j et
suivants,
Vu
le
code
de
la voirie
routière,
et notamment
son
article
L.113-2,
Vu
le livre
IT
du
code
de
la santé
publique,
Vu
la
délibération
municipale
n°16-2018
en
date
du
26
mars
2018
portant
tarification
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
la
demande
en
date
du
22
novembre
2022
de
M.
Matthieu
VERGNAUD,
caviste,
dont
le
magasin
est
situé
39,
rue
de
l’église
— 69380
Dommartin,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
et
d’autoriser
le
stationnement
sur
le
domaine
public
afin
de
préserver
notamment
la
commodité
de
la
circulation
et la sécurité
publique,
Considérant
qu’il
appartient
à
l’autorité
municipale
de
réglementer
les
manifestations
ayant
lieu
sur
le territoire
communal,
ARRETE
Article
1
:
À
l’occasion
des
fêtes
de
fin
d'année,
M.
Matthieu
VERGNAUD,
caviste
à
Dommartin,
est
autorisé
à
organiser
des
dégustations
et
de
vins
les
vendredi
2,
samedi
3
décembre
2022
de
9h30
à
19h30
et dimanche
4
décembre
2022
matin.
Article
2
: Le
pétitionnaire
est exceptionnellement
autorisé,
à titre
gratuit,
à occuper
40
m?
de
l’espace
public
devant
son
magasin,
situé
39,
rue
de
l’église.
Article
3
: Le
pétitionnaire
est autorisé
à mettre
des
mange-debout
et des
tonneaux
à l’extérieur
pour
permettre
la tenue
d’une
dégustation.
Ni
table
ni chaise
ne
devront
être
installées.
Deux
barnums
seront
installés
dans
le
respect
des
normes
de
sécurité
en
vigueur.
Is
devront
être
enlevés
directement
à l’issue
de
ces journées.
Article
4
: Aucune
vente
d’alcool
ni
de
denrées
alimentaires
n’est
autorisée
sur
le domaine
public. Article
5
: À
la
fin
de
la
manifestation,
tout
sera
débarrassé
et
nettoyé
de
façon
à rendre
les
lieux
propres.
Le
pétitionnaire
devra
respecter
les
règles
de
tri des
déchets.
Article
6
: Toute
installation
doit être mobile
et disposée
de
façon
à n’occasionner
aucune
gêne
pour
la
commodité
et
la
sécurité
des
piétons,
des
maisons
environnantes,
de
la
circulation,
et
aucune
dégradation
de
la voie
publique.
Article
7:
Les
infractions
au
présent
règlement
seront
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
8
: Le
pétitionnaire
a sous
sa responsabilité
la sécurité
des
personnes
et biens
durant
la
manifestation.
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact@mairiedommartin.fr ÿ
gi Mairie de
2
.
Article
9
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
si
l'intérêt
de
la
voirie,
de
Pordre
public
ou
de la circulation
l’exige
ou
si le permissionnaire
ne respecte
pas
les obligations
qui
lui
sont
imposées.
Article
10
: Le
présent
arrêté
ne
sera
valable
que
pendant
la période
impartie.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s’il n’en
n’a
pas
été
fait usage
avant
l’expiration
du
délai.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
Monsieur
le Lieutenant
de
Gendarmerie
de
Dardilly
Monsieur
le
Chef
du
Centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
de
La
Tour
de
Salvagny
-
Dommartin M.
Matthieu
VERGNAUD
— caviste
Et
affiché
en
Mairie.
Affiché le : ALA2.[.22..
Mairie
de
Dommartin
—
Square
de
la Mairie
—
69380
Dommartin
Tél
: 04
78
43
52
07
; fax
: 04
78
43
56
60
; contact@mairiedommartin.fr