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Déliberation - d2023 013 fixation des taux d imposition 2023 des contributions directes locales
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 013 fixation des taux d imposition 2023 des contributions directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023
ID : 021-212105019-20230221-D2023 _013-DE
T
Département de la Côte-d'Or
Arrondissement de Beaune
Canton d’Arnay-le-Duc Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 21 février 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-013
Le vingt et un février deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Pouilly-en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX,
Maire.
Date de la convocation : 30 novembre 2022
Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD- Mme Evelyne GAILLOT- .M. Stéphane ROUX - M. Yves COURTOT - M. Yohann MORTIER-JEANNIN — M. Joseph COMPÉRAT - Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER — M. Jérémie BARDET — M. Franck LALIGANT
Étaient absents : 1
Mme Sabrina MARKOWIAK
Étaient excusés : 4
Mme Pauline CANARD
M. Philippe CHAUCHOT
Mme Nicole FILLON
Mme Yvette CHAUCHEFOIN
Pouvoir de :
M. Philippe CHAUCHOT à M. Éric PIESVAUX
Mme Nicole FILLON à Mme Evelyne GAILLOT
M. Yohann MORTIER-JEANNIN 2 été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice: 15
Nombre de conseillets présents : 10
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de suffrages possibles : 12
Fixation des taux d'imposition 2023 des contributions directes
locales
Vu la délibération 2022-011 portant adoption du budget primitif 2023 du budget principal ;
Vu la loi de finance, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences
principales, rétablissant la taxe d’habitation pour les résidences secondaire et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
Considérant que le taux de taxe foncière du conseil départemental a été transféré à la
communes (addition du taux communal et du taux départemental) ;
Envoyé en préfecture le 07/03/2023 Département de la Côte-d'Or
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le 08/03/2023 S L Or Arrondissement de Beaune
ID : 021-212105019-20230221-D2023 013-DE Canton d’Amay-le-Duc
Commune de POUILLY-EN-AUXOIS
Séance du 21 février 2023
Délibération du conseil municipal n°2023-013
Considérant la nécessité de fixer les taux des taxes directes locales et de la cotisation foncière
des entreprises de l’année 2023, dans le cadre budgétaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à lunanimité (12 voix) de :
1) Maintenir comme suit le taux d'imposition des taxes directes locales et de la cotisation
foncière des entreprises pour l'année 2023 :
O taxe d'habitation 16,23 %
O taxe foncière (bâti) 47,26
O taxe foncière {non bâti) 46,89 %
o CFE 15,80 %
Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, LS D D <
Eric PIESVAUX
Le Secrétaire de Séance :
Yohann MORTIER-JEANNIN