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Déliberation - 0509172919 321 11 taux d imposition des contributions directes locales
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 04h09 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0509172919 321 11 taux d imposition des contributions directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
| | |
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
18
QUORUM
10
DATE
DE
CONVOCATION
3 mars
2026
DATE
D’AFFICHAGE
Codification
: 7.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
1 3 MARS
2026
et publication
du
1 3 MARS
2026
Le
Maire,
J Sans Yres
BE
E
€
VE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
9
mars
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
mars,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le trois
mars
deux
mille
vingt-six
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents
:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Patrick
PORNET
(arrivée
à
20h05),
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
et Roseline
TRAMBOUZE
Absents
avec
pouvoir :
Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Didier
DUPIN
donne
pouvoir
à Patrick
DUCROS
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à Katy
VAZQUEZ
DUDEK
Absente
sans
pouvoir :
Lucie
ROCH
(arrivée
à 20h16).
Secrétaire
de
séance
: Bernard
PLACE
OBJET :
2026-011
: Vote
des
taux
des
impôts
directs
locaux
2026
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d’équilibre
des
réformes
fiscales.
Le
taux
de
la taxe
d’habitation,
figé
de
2020
à 2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux
fixer
les taux
comme
suit :
- taxe
d’habitation
:
8,95%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 28,22
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 34,16
%
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214201709-20260309-2026-01
1-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/03/2026
Publication
: 13/03/2026
Page
1 sur 2
19/03/2026 Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit
:
e
Taxe
d’Habitation
: 8,95
%
e
Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Bâties
: 28,22
%
e
Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Non
Bâties
: 34,16
%
-
De
charger
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
d’une
copie
de
la présente
décision.
Ainsi
fait
et délibéré,
Ont
signé
au
registre
Monsieur
le Maire
et Le
Secrétaire
de
séance,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le
9
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance
Bernard
PLACE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20260309-2026-011-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 13/03/2026]
Publication
: 13/03/2026
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2