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Déliberation - 0748015188 138 29 taux d imposition des contributions directes locales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS
19
EN
EXERCICE
PRESENTS
15
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
18
mars
2021
DATE
D’AFFICHAGE = À
AVR.
2071
Codification
: 7.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de Roanne
le
et publication
du
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210324-2021-029-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/04/2021 Publication : 01/04/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
24
mars
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le
vingt-quatre,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
dix-huit
mars
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire. Etaient
présents:
Fabienne
STALARS,
Patrick
DUCROS,
Christine
VALADE,
Christian
LAREURE,
Bernard
PLACE,
Jacky
BRAT,
André
ALEX,
Didier
DUPIN,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Patricia
PERRET,
Katy
VAZQUEZ
DUDEK,
Patrick
PORNET,
Roseline
TRAMBOUZE,
et Isabelle
ROUVIDAN.
Absents
avec
excuse:
Jean-Yves
BOIRE
donne
pouvoir
à
Patrick
DUCROS Chantal
SAVARINO
donne
pouvoir
à Christine
VALADE
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à Fabienne
STALARS
Sylvain
GIRARDIN
donne
pouvoir
à Patrick
PORNET
Secrétaire
élue
pour
la durée
de
la
séance
: Isabelle
ROUVIDAN
OBJET
: 2021-029
: taux
d’imposition
des
contributions
directes
locales
2021 Les
taux
d’imposition
des
taxes
communales
avaient
été
fixés
pour
l’année
2020
ainsi
qu’il
suit
:
-
Taxe
d’Habitation
: 8,95
%
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: 12,92
%
-
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
: 34,16
%
La
loi
de
finances
2020
a
prévu
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
et
un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements.
Ainsi,
la
suppression
de
la
Taxe
d’Habitation
est
compensée
par
le
transfert
aux
communes
de
la
part
départementale
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties.
Cette
disposition
implique
que
pour
l’année
2021,
les
communes
doivent
délibérer
afin
de
voter
un
nouveau
taux
d’imposition
(appelé
taux
de
référence)
égal
à
la
somme
du
taux
communal
fixé
par
le
conseil
municipal
(12,92
%)
et
du
taux
départemental
de
Taxe
Foncière
sur
les
Page
1
sur
2 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210324-2021-029-DE Accusé
certifé
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 01/04/2021
Publication :
01/04/2021
Propriétés
Bâties
de
l’année
21020
(égal
à
15,30%)
soit
28,22%
pour
la
commune
de
Perreux.
Cette
augmentation
de
taux,
absolument
neutre
pour
le
contribuable
(ce
qu’il
versait
au
Département
sera
désormais
versé
à
la
commune),
ne
génère
pas
de
recettes
supplémentaires
pour
la
commune:
en
effet,
il
s’inscrit
dans
le
cadre
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
et
vise
à
maintenir
les
ressources
de
la
collectivité
à
leur
niveau
d’avant
la
réforme. Dans
le cas
de
la commune
de
Perreux,
cette
part
départementale,
ajoutée
à
la
part
communale,
comble
au-delà
le
niveau
de
recettes
taxe
d’habitation
+
taxe
foncière
que
percevait
la
commune.
Un
coefficient
correcteur
sera
donc
appliqué
par
les
services
fiscaux
pour
corriger
ce
déséquilibre
et le réduire
au
niveau
de
recettes
antérieur.
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité,
de
fixer
les
taux
d’imposition
pour
2021
comme
suit :
e
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
: 28,22
%
e
Taxe
Foncière
sur
les Propriétés
Non
Bâties
: 34,16
%
Aünsi
fait et délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
À
PERREUX,
le 30
mars
2021
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Page
2 sur 2