Procès Verbal - pv cm du 14 11 24

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Procès Verbal - pv cm du 14 11 24 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DE ==

MAIRIE

73730 SAINT PAUL SUR ISERE

#8 04.79.38.20.83

@ contact@stpaulsurisere.fr

Présents :

Mme AVRILLIER Véronique, Mme GUILLARD Emmanuelle, Mme OSTORERO Sabine, M

GUILLARD Jérôme, M. Pierre-Yves PERRIER, M. MARTIN-CORREIA Franck-Olivier, M. VARET Mickaël, M. BRUNOD Alain, M. DEVRIEUX-PONT Robin, M. PORRET Franck, M. DYNOMANT Emeric, M. DURET-CANTIOLLET Michaël, M. GUILLOT Germain, M. PECHERAND-CHARMET-GAVILLOUD Christian (arrivé à 19h20).

Absent(es) excuse (s) : Mme BLANC Stacy.

QUORUM : 14

Pouvoir de vote :

Secrétaire de séance : Mmme GUILLARD Emmanuelle.

Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

Le procès-verbal de la réunion du 19 septembre 2024 est approuvé.

Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence :

Tiers Objet Montant Néant

Pour information, dépenses effectuées depuis le début de l'exercice comptable 2024 :

1. FONCTIONNEMENT :

Dépenses totales : 653 365.33€

Recettes totales : 754 759.37€

2. INVESTISSEMENT :

Dépenses totales : 349 948.89€

Recettes totales : 184 501.99€

ORDRE DU JOUR :

1. DEL-2024-06-059 : Refonte statutaire de la Communauté d'Agglomération

Arlysère — Prise d'effet au 1°" janvier 2025 :

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

JS?Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région d’Albertville, de la Communauté de Communes du Beaufortain, de la Communauté de Communes de la Haute Combe de Savoie et de la Communauté de Communes du Val d’Arly,

La Communauté d'Agglomération Arlysère a été créée au 1% janvier 2017 par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016. Cet arrêté, auquel sont annexés les statuts des 4 anciennes

Communautés de communes, ainsi que l'arrêté du 7 novembre 2017 actant de la prise de

compétence « Eau » à titre optionnel au 1* janvier 2017 constituent « le cadre statutaire actuel » de la CA Arlysère.

Les compétences obligatoires exercées par la CA Arlysère sont celles prévues à l’article L.5216-5 du CGCT, cet article ne fait plus référence à la distinction entre compétences optionnelles et facultatives. Ces compétences non obligatoires sont donc des compétences que la CA Arlysère continue d'exercer, à titre supplémentaire, sauf s’il en est décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales introduit par la loi engagement et proximité et relative à la procédure de restitution de compétences.

A la création de la CA Arlysère, l'orientation a été prise de conserver autant que possible l’ensemble des compétences jusqu'alors portées par les 4 Communautés de communes. Concernant certaines compétences supplémentaires, il s’avère toutefois nécessaire d’en repréciser leur pourtour, voire d’acter de la restitution de certaines compétences ou partie de compétence lorsque le portage de ces dernières à l'échelle communautaire s'avère inadéquate.

Par délibération en date du 26 septembre 2024, le Conseil Communautaire de la CA Arlysère approuvait sa modification statutaire à compter du 1® janvier 2025, afin de disposer d’un cadre statutaire plus explicite, exprimant dans les mêmes termes sur l’ensemble du territoire les compétences obligatoires et supplémentaires portées par l’Agglomération

Aussi, conformément à la règlementation en vigueur L.5211-16 et suivants, il appartient, maintenant, à notre Conseil Municipal de se positionner sur le projet de statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère à intervenir au 1° janvier 2025 selon le projet joint en annexe.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à 13 voix contre, décide :

> De ne pas approuver la modification statutaire de la CA Arlysère conformément au projet de statuts joint en annexe effet au 1° janvier 2025 ;

> Charge Mme le Maire de faire état de cette décision aux services de la Communauté d’Ag- glomération Arlysère.

2. DEL-2024-06-060 : Communication des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif, de l’eau potable et les rapports des concessionnaires et prestataires des services Eau et Assainisse- ment :

Depuis le 1° janvier 2018, la communauté d'agglomération Arlysère exerce la compétence « assainissement » ainsi que la compétence optionnelle « Eau potable », sur l'ensemble du territoire.

De plus, en 2023 la gestion de 18 stations d'épuration des eaux usées du service Assainissement, faisait l’objet d’un contrat de prestation de service.

Conformément au code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224- 5 et L.1411-3, des rapports annuels doivent être établis et présentés à l'assemblée délibérante dans les neufs mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ces rapports sont consultables sur le site de la Communauté d'Agglomération Arlysère. Ils ont été examinés par le CCSPL le 12 septembre 2024.

Ces rapports sont ensuite :

_1S3> Mis à la disposition du public, accompagnés de l'avis du Conseil Communautaire, dans les communes membres dans les conditions prévues à l’article L.1411-12 du CGCT, ainsi qu’au siège de la Communauté d'Agglomération.

> Transmis aux communes membres concernées pour information du Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice 2023,

> Transmis au Préfet et mis en ligne sur les sites internet de la collectivités et de l’'Obser- vatoire National des Services Publics de l’eau et de l’assainissement www.service.eau- france.fr (SISPEA)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 12 voix pour, et 1 abstention (M.

Franck-Olivier MARTIN-CORREIA) :

> Approuve les rapports tels que présentés.

> Dit que ces derniers n’appellent aucune observation de leur part.

> Donne pouvoir au Maire afin de transmettre cette décision auprès des services de la Communauté d'Agglomération Arlysère.

3. DEL-2024-06-061 : Communication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'évacuation des ordures ménagères de la CA Arlysère :

Conformément à l’article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'évacuation des ordures ménagères de la CA Arlysère a été présenté au Conseil Communautaire du 26 septembre 2024. Ce document est téléchargeable sur le site internet: www.arlysere.fr — rubrique Rapports d'activités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Approuve le rapport tel que présenté.

> Dit que ce dernier n’appelle aucune observation de leur part.

> Donne pouvoir au Maire afin de transmettre cette décision auprès des services de la Communauté d'Agglomération Arlysère.

4. DEL-2024-06-062: Validation du protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre avec le parquet du Tribunal Judiciaire d’Albertville :

À la suite de nombreuses plaintes d’administrés concernant les chats errants sur la commune, nous avons interrogé le parquet du Tribunal Judiciaire d’Albertville afin d’obtenir des informations sur cette problématique.

Depuis le 1 janvier 2015, les chats errants doivent obligatoirement être stérilisés et identifiés par la mairie. On parle alors de chats libres ou chats identifiés et non plus de chats errants.

La législation à prendre en compte dans ce type de situation est la suivante : Art. 120 de l'arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental: il est interdit de nourrir des animaux errants en tous lieux publics (notamment les chats). Toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 3ème classe, à hauteur de 450€. Art. L214-3 du code rural et de la pêche maritime : tout mauvais traitement envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés (libres) est interdit, incluant la privation d’eau et de nourriture.

Art. L 211-22 du code rural : outre son pouvoir de police générale, le maire détient un pouvoir de police spéciale en matière de chiens et chats errants. A ce titre, il peut prendre un arrêté interdisant la divagation des animaux, enjoignant aux propriétaires de tenir leur animal en laisse, les avertissant que tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique pourra être capturé et conduit à la fourrière, ou encore un arrêté interdisant de les nourrir.

Si un arrêté municipal interdisant de nourrir les chats errants existe, alors il sera possible de faire intervenir les forces de l’ordre pour verbaliser.Le maire dispose d’un pouvoir de police administrative et judiciaire qui lui permet de constater les infractions et de dresser des procès-verbaux lui-même. Il est toutefois recommandé au maire de ce faire assister par un agent des forces de l’ordre lors de la rédaction d’un procès-verbal. Pour se faire, le parquet propose à la collectivité un protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre.

Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publique dans la commune.

Cela peut concerner : les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, les incivilités, la divagation d'animaux...

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Approuve le protocole de mise en œuvre du rappel à l’ordre.

> Autorise le Maire à signer ledit protocole.

5. DEL-2024-06-063 : Facturation par l’Agglomération Arlysère des bassins com- munaux :

Le Conseil Communautaire de l’Agglomération Arlysère a approuvé le 26 septembre 2024 (délibération n°35), la mise en place d’une facturation des bassins, fontaines et points d’eau à usages récréatifs.

À compter du 1* janvier 2025, une facturation de la part fixe d’un montant de 180€ HT annuel par bassin sera appliquée.

La commune a dénombré 16 bassins sur son territoire. Si nous souhaitons abandonner l'alimentation en eau de certains ouvrages, nous devons le notifier au service Eau/Assainissement avant le 16 décembre 2024 afin de ne pas déclencher une facturation pour ces équipements et prévoir les travaux d’abandon définitif.

Lorsque l’ensemble des ouvrages recensés sur l’agglomération seront équipés d’un dispositif de comptage (environ 350 compteurs), une facturation complémentaire au titre de la consommation d’eau sera mise en place de la façon suivante :

> Facturation de la part variable basée sur le tarif de consommation le plus faible du terri- toire à partir de + 500m3/an.

> Facturation uniquement de la part eau potable avec les redevances de l’Agence de l'Eau. Les agents d'exploitation de l’Agglomération, en collaboration avec nos services, auront la charge de poser les équipements au frais d’Arlysère incluant :

> Electrovannes programmables

> Réducteurs de pression

> Limiteurs de débit.

Ces trois équipements seront ensuite rétrocédés à la collectivité qui en aura l'entretien.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à 2 voix contre (M. Jérôme GUILLARD et Mme Emmanuelle GUILLARD), 12 voix pour des membres présents :

> Décide de conserver uniquement un bassin par hameau, soit un total de sept au lieu de seize actuellement.

> Dit qu’il sera fait état de cette décision au service de l’agglomération. > Donne pouvoir au Maire

6. DEL-2024-06-064 : SGC : Demande d’admission en non-valeur de créances ir- récouvrables :

Le service de gestion comptable d’Albertville nous a transmis une liste regroupant les créances présentées en non-valeur qui n’ont pu être recouvrées.

Le comptable nous précise qu’il convient d'émettre un mandat de paiement au compte 6541 pour un montant total de 1833.26€.

Il cst précisé que le refus de vote des admissions en non-valeur entraine une insincérité budgétaire car il ne permet pas de rendre le résultat cumulé conforme à la réalité financière de

ela collectivité.

Les créances vont de 2001 à 2017, elles sont donc trop anciennes pour les recouvrer.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à 12 voix pour et 2 Abstentions (M. Christian PECHERAND-CHARMET- GAVILLOUD, M. Mickaël VARET) des membres présents :

> Accepte l'admission en non-valeur proposée par le SGC à savoir 1 833.26€ (mille huit cent trente-trois euros et vingt-six centimes).

> Autorise Mme le Maire à signer la demande du comptable public. > Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

7. DEL-2024-06-065 : Attribution des subventions 2024 aux associations :

Madame Véronique AVRILLIER rappelle aux membres de l’assemblée le décret concernant le contrat d'engagement républicain. Toute association désireuse d’obtenir une subvention doit impérativement transmettre le Cerfa n°12156*06 complété, sans cela, aucune attribution de subvention ne sera possible.

Mme le Maire propose d'attribuer les subventions de fonctionnement aux différentes associations au titre de l’année 2024, à prélever sur la somme inscrite à l’article 65748 :

> Association des Aînés du Nant Bayet, la somme de 330.00 €. > Association ALJAC, la somme de 330.00 €.

> Association Regul’Matous, le somme de 330€.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Approuve pour l'exercice 2024, l'attribution des subventions aux différentes asso- ciations listées ci-dessus.

> Donne pouvoir au Maire.

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

8. DEL-2024-06-066 : Tarifs communaux 2025 :

Mme le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’il convient de déterminer les tarifs communaux pour l’année 2025. Ces tarifs doivent faire l’objet d’une réévaluation annuelle afin d’être cohérent avec le coût de la vie. Il est également précisé, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Il est proposé les tarifs suivants ;

Cimetière :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

Case de colombarium de 15 ans 320€ 320€ Case de colombarium de 30 ans 520€ 520€ Concession plein terre de 15 ans 270€ 280€ Concession pleine terre de 30 ans 470€ 480€

Location salle polyvalente :

Tarifs 2024 Tarifs 2025

Location pour les administrés sans cuisine 210€ 215€ Location pour les administrés avec cuisine 260€ 265€ Location pour les personnes extérieures à la com- 560€ 565€ mune sans cuisine

Location pour les personnes extérieures à la com- 710€ 715€ mune avec cuisineLocation associations communales Gratuit pour les

assemblées géné-

rales 1 fois par an

— 100€ pour l’an-

née

Gratuit pour les

assemblées géné-

rales 1 fois par an

— 100€ pour l'an-

née

Location associations extérieures à la commune Gratuit si mani- Gratuit si manifes-

tation sociale —

260€ à l’année

festation sociale

— 250€ à l'année

Caution salle et/ou matériel 1200€ 1200€ Caution ménage 250€ 250€ Mise à disposition de la sonorisation uniquement aux 2000€ 2000€ associations caution

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Approuve les tarifs communaux 2025 tels que présentés ci-dessus. > Donne pouvoir au Maire.

9. DEL-2024-06-067 : Mutualisation de la location d’une nacelle avec la commune d’Esserts Blay, afin de permettre aux services techniques d’assurer la maïnte- nance de l'éclairage public sur les deux collectivités :

Afin de permettre aux agents des deux collectivités de travailler en sécurité, et réduire les coûts, il a été décidé de mutualiser les équipes ainsi que la location de la nacelle auprès de l'agence Locamuc pour un montant 217.80€ TIC.

La commune de Saint Paul sur Isère règlera le montant total à Locamuc, et un titre exécutoire d'un montant de 108.90€ sera adressé à la commune d’Esserts Blay.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Accepte la proposition de mutualisation telle que présentée ci-dessus. > Dit que les crédits sont prévus au budget.

> Donne pouvoir au Maire pour recouvrir cette créance.

10.DEL-2024-06-068 : Remboursement à la secrétaire Générale de Mairie pour Pachat de crochets de rangement sur un site marchand — 25.99€ :

La secrétaire de Mairie a commandé les crochets de rangement pour l’école sur le site Amazon, car même en créant un compte professionnel, l’article souhaité n’était pas vendu par le site directement et donc impossible à commander.

Le montant de cet achat est de 25.99€, qu’il convient de lui rembourser, sur présentation de la facture ainsi que du récapitulatif de la commande.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Accepte le remboursement tel que présenté

> Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

11. DEL-2024-06-069 Remboursement à Mme Emmanuelle GUILLARD, 1ère Ad- jointe, pour l’achat d’une lampe dynamo pour le pack de secours de l’école mater- nelle :

La directrice de l’école avait besoin, pour le pack de secours de l’école, d’une lampe à dynamo. Les modèles proposés par nos fournisseurs habituels étaient trop onéreux et les frais de port plus importants encore.

Mme Emmanuelle Guillard a danc commandé cette lampe sur Amazon pour un montant de 12.99€.Il convient donc de lui rembourser ce montant au vu de la facture.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Accepte le remboursement tel que présenté

> Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

12. DEL-2024-06-070 : Création d’un poste de vacataire pour assurer les missions de déneigement et de salage des voies communales du 15 novembre 2024 au 15 mars 2025 :

Mme le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Afin de permettre ce type de recrutement, trois conditions doivent être réunies :

> Recrutement pour exercer un acte déterminé,

> Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,

> Rémunération attachée à l'acte.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire pour effectuer le déneigement et le salage des voies communales pour la période du 15 novembre 2024 au 15 mars 2025.

Il est proposé également aux membres du conseil municipal que chaque vacation soit

rémunérée ;

> Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15€ (quinze euros)

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> Autorise Mme le Maire à recruter un vacataire du 15 novembre 2024 au 15 mars 2025.

> Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 15€ (quinze euros).

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

> Donne tout pouvoir à Mme le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

13. DEL-2024-06-071 Création d’un poste de Rédacteur à temps complet à compter du 1°" décembre 2024 :

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant l'inscription de Mme Karine Marguerettaz sur l'arrêté n°2024-164, fixant la liste d'aptitude pour l'accès au grade de rédacteur territorial, au titre de la promotion interne déro- gatoire des secrétaires généraux de mairie.

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet afin de promouvoir l’agent,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :> De créer un emploi de rédacteur territorial permanent à temps complet relevant de la ca- tégorie B, pour assurer les missions de Secrétaire Générale de Mairie, à compter du 1 dé-

cembre 2024.

> D’autoriser Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente déli- bération.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1°’ décembre 2024.

14. DEL-2024-06-072 (annulée) : Chemin du Parc :

Mme le Maire donne lecture du courrier de M. Curtillat, dans lequel il informe que lors des travaux d’enrobé du chemin du Parc, une partie de sa parcelle n°A 1688, a été goudronnée sans son accord. Il demande donc que le chemin et la servitude soient remis dans leur configuration d'origine.

Cela a entrainé un litige avec M. Dynomant pour l'accès à ses parcelles forestières situées au- dessus.

Il est également précisé qu’un accord de passage lui a été octroyé par M. Dynomant, lors d’une conciliation avec leurs assureurs.

Pour les membres de l'assemblée, il convient de fixer un rendez-vous sur place avec M. Curtillat, M. Robin Devrieux-Pont, le Maire et l’adjointe en charge de l'urbanisme. Cela pourra permettre de trouver une solution pérenne à son problème.

URBANISME :

DP acceptées :

° M. Dynomant Emeric 157 chemin du Parc. Pose de 3 portails afin de fermer la clôture exis- tante.

e _Fournet Stéphanie et Blanc Didier 401 route du Cudray. Rénovation de la toiture de la grange par des bacs acier.

+ _Castells Coralie 676 route des 3 Villages. Changement des menuiseries et pose d’une palis- sade en bois.

PLU : Procédure de modification simplifiée n°1 est lancée.

Pour information

Date de la prochaine réunion du conseil : 16 janvier 2025 à 19h00

Tour de table du Conseil Municipal

Mme Véronique AVRILLIER

> Remerciements à M. MUTET pour la restauration des plaques des Anciens Combattants. > Remerciements également à l’entreprise Gonthier Horticulture pour le don de 3 coupes flo- rales lors du 11 novembre.

> Démission d’une ATSEM

> Réunion viabilité hivernale, le 28/11/2024 à 15h00 à l’auditorium de la Léchère, demande qui serait disponible pour y assister. M. Franck-Olivier MARTIN-CORREIA informe qu’il pourra y assister et ainsi représenter la commune.

M. Robin DEVRIEUX-PONT

> Propose de venir aider l’agent technique le jeudi 21/11 matin ou le vendredi 22/11 après- midi pour le nettoyage de l’aire de jeux.

Réponse : Cela dépendra du temps, s’il neige ou gel, il sera compliqué d’effectuer les tra- vaux.> La commission Sentiers d’Arlysère a décidé de l’implantation de panneau sur la commune. > L’agglomération porte également un projet de chantiers pour des jeunes paysagistes en for- mation. Il serait intéressant de connaitre le coût éventuel et les conditions de partenariat, afin de voir si la commune peut y prétendre et ainsi permettre d'avancer sur les travaux extérieurs dès le printemps.

M. Mickaël VARET

> Demande des informations sur le projet de création de deux nouvelles zone OAP en Bayet. Réponse : Ces 2 OAP sont actuellement à l’état de projet initié par les services de la DDT. Cela concerne trois propriétaires, que nous avons reçu afin de les informer de ce projet. Ces OAP permettraient la création de 3 ou 4 logements.

> Demande également quand la clôture du jeu de boules sera mise en place. Réponse : Les matériaux ont été commandés par l'exploitant, il s’est engagé à terminer cet ouvrage pour la fin janvier 2025.

M. Pierre-Yves PERRIER

> Demande quand est-ce que le distributeur de pizzas sera en fonction ? Réponse : l’entreprise doit intégrer notre commune dans sa nouvelle tournée. Elle doit nous tenir informé.

M. Franck PORRET

> Signale qu'il y a des trous importants dans l’enrobé au niveau de la rue de la Fontaine.

Tour de table des personnes qui assistent au conseil :

M. François MUTET :

> _Informe que lors d’une cérémonie commémorative en 2023, les Maires de Tarentaise ainsi que M. Vincent Rolland sont venus à Saint Paul sur Isère. M. Mutet a eu honte de l’état des plaques car les noms n'étaient plus lisibles. Il a donc pris l'initiative de les restaurer. Cela lui a coûté 145€ (cent quarante-cinq euros). Il n’a pas conservé les factures et demande que la collectivité lui verse, par le biais d’une subvention exceptionnelle, 145€, qu'il s'engage à reverser à l’amicale des Anciens Combattants.

Réponse : Si l’amicale des Anciens Combattants souhaite une subvention, elle doit en faire la demande chaque année, via le Cerfa transmis il y a deux ans déjà. Les règles de gestion des finances publiques ont quelque peu évolué, il nous semble peu probable de pouvoir procéder comme le demande M. Mutet.

Cependant, afin de lui donner satisfaction, nous allons interroger le Service de Gestion Comptable d’Albertville sur cette demande.

> S’interroge également sur la pertinence d’avoir enrobé devant l’entrée de chez M. Daret, au Villard.

Réponse : Il s’agit d’une parcelle communale qui arrive en limite de propriété de M. Daret. Celle-ci commençait à s’affaisser et a créé une gêne pour accéder à la voie communale. Nous avons pu obtenir de l’entreprise, la mise en place d’émulsion à chaud gratuitement pour ce secteur.

Fin de la séance à : 21h00

Le secrétaire de séance,

Signature de ; Le Maire, Mme Emmanuelle GUILLARD Mme Véronique AVRILLIER

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