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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 Septembre 2026
Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 28 Septembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports,
COMMUNE DE MARQUETTE LEZ LILLE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE 2026/5
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2026
Dans le cadre de l’article L 2121-25
du Code Général des Collectivités Territoriales
L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de Marquette-lez-Lille s'est réuni en séance d'installation, sous la présidence de Monsieur Dominique LEGRAND, Maire, au lieu habituel des séances, après convocation légale adressée le 22 septembre 2026, et affichage de cette dernière ledit jour.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Etaient présents :
M. LEGRAND Dominique, Maire,
M. BÉADES Miguel, Mme DEPRICK Carole, M. DUTHOIT Hugues, Mme ABOUCAYA Chantal, M. MIMOUN Boumédiene, Mme LEFEVRE Séverine, Adjoints au Maire,
M. BRIGE Jean-Claude, Mme BOUTEN Joëlle, M. CAILLAUX Francis, Mme EROUART Bernadette, Mme BROQUET Sylvie, M. BOGAERT Eric,
M. GRUSON Johann, Mme LECROART Florence M. DASSONNEVILLE Nicolas, Mme DENYS Sandrine, Mme CHANDELIER Angélique, M. HUBO François, M. BECHKER Rachid, Mme VICO Coralie, M. LEGRAND Jérôme,
Mme CHALIMON Charlotte, Mme MEURILLON Gaétane, M. DUMORTIER Aurélien, Mme OVIGNEUR-DUTRIEUX Claire, M. PHILIPS Damien, M. MOINE Laurent, Mme DELAHAYE Jade, M. BULTEL Julien, M. BEAUSIRE Simon, Conseillers Municipaux,
Etaient absentes avec pouvoir :
Mme LAURENT Christine pouvoir à M. MIMOUN
Mme DELERIVE Romane pouvoir à Mme DEPRICK
M. BEAUSIRE est élu Secrétaire de séance.
Ouverture de la séance à 19 heures.
introduction de Monsieur le Maire
« Mes chers collègues,
Deux points de notre ordre du jour parlent ce soir d'intercommunalité. L'un dit ce qu'elle nous apporte. L'autre, ce qu'il en coûte quand on la défait.
Nous croyons à l'intercommunalité. Elle est nécessaire, et sa place ne cessera de grandir. Très tôt, avec nos villes amies de La Madeleine, de Wambrechies et de Saint-André, nous avons commencé par l'essentiel : la sécurité. Depuis le 1er septembre, notre Centre de Supervision Urbain Pluri communal est achevé et pleinement opérationnel. Quatre villes, 400 caméras, 650 angles de vue, une même vigilance au service de tous. La nuit et le week-end, notre Brigade de Surveillance et de Tranquillité Nocturnes intercommunale prend le relais. Ces outils continueront de fonctionner, gageons-le : la délinquance, elle, ne s'arrête pas au panneau d'entrée de ville.
Ce soir, nous prenons acte des rapports de nos syndicats intercommunaux. Le SIVOM
Alliance Nord-Ouest instruit nos permis de construire, soutient l'emploi, accompagne nos aînés et nos jeunes. Je remercie son Président, notre collègue Miguel BÉADÈS. Le SIGAL
lui, fait vivre un aérodrome où l'on apprend à voler, où l'on vit ses passions, où l'on
respire en famille. C'est aussi là que sont accueillis, sur nos terrains officiels, les gens du
voyage.
Tout cela ne fait pas souvent les gros titres. Mais c'est tout cela qui fait la vie des gens.
Aucune ville ne peut faire seule, c'est la maturité politique qui nous a conduits à unir nos forces.
C'est dire avec quel regret je vous soumets ce soir, mes chers collègues, une délibération qui parle de la fin de l'entente pour la médiathèque intercommunale.
Au dernier Conseil municipal de Saint-André, m'’a-t-on rapporté, on aurait laissé entendre que cette décision de mettre fin à notre projet, était une décision conjointe. La formule est certes commode, mais elle n'est pas exacte.
Dans les faits, c'est une décision unilatérale de la nouvelle équipe municipale de Saint- André. La délibération le dit d'ailleurs clairement.
Quatre fois depuis 2024, notre Conseil a voté pour cette médiathèque. Ce soir, il en vote la fin. Nous ne l'avons pas choisie.
Marquette devait y consacrer trois millions d'euros d'investissement, puis près de 230 000 euros de fonctionnement chaque année. Seuls, évidemment, nous ne nous serions pas engagés dans un projet d'une telle envergure. Nous retravaillons donc notre plan pluriannuel d'investissement en conséquence. Mais nous croyons toujours à la lecture publique, aux jeux en famille, à l'approche des médias d'une autre façon que sur les réseaux. Dès aujourd'hui, nous réfléchissons à adapter notre projet à l'échelle marquettoise. Ce ne sera pas simple, ce ne sera pas facile mais nous y travaillerons comme toujours.
Je voudrais pouvoir vous dire que ce renoncement des élus de notre ville voisine est le seul. Et pourtant...
Sur la santé, priorité des habitants de nos communes, c'est une nouvelle fois avec La Madeleine, Wambrechies et Saint-André que nous avions bâti le projet d’un Contrat local de santé intercommunal. Nous en avons délibéré ici même. Il suppose un bassin de 50 000 habitants, que nous n'atteindrons pas sans Saint-André. Or, Saint-André souhaite aujourd'hui s'en désengager.
Il en va de même pour les projets métropolitains. Le fameux pont de la Deûle a été concerté, approuvé par nos trois conseils municipaux, et malgré ce chantier démarré et malgré les évidences du service à la population dans la mobilité, la nouvelle majorité andrésienne souhaite pourtant le rediscuter. Sur le tramway, Saint-André porte un tracé qui n'est issu ni de la concertation, ni du
choix du Conseil métropolitain, au risque d'en retarder l'arrivée à Marquette-lez-Lille.
Sur la piscine, nous attendons encore ses desiderata. Mais je vous le dis clairement :
nous n'attendrons pas éternellement. Cet équipement répond à un besoin métropolitain. Y voir un besoin purement municipal, temporaire et isolé, n'est pas à la hauteur des enjeux. Il va falloir trancher.
Je ne conteste pas la légitimité démocratique de la nouvelle équipe municipale de Saint-André. Mais a-t-elle celle de remettre en question les choix démocratiquement faits ? Ces choix, Saint-André ne les a pas faits seule : elle les a faits avec nous, avec les habitants, et souvent par les votes de son propre Conseil municipal. Si l'alternance est la respiration de la démocratie, elle ne saurait en être l'amnésie. Les majorités d'hier
tenaient elles aussi, leur légitimité des urnes. La table rase n'est pas une vision
politique : vouloir déconstruire ne mènera qu'à un immobilisme certain.
Quoi qu'il en soit, et je tiens à le réaffirmer ce soir avec vous toutes et tous :
l'intercommunalité, nous la vivons pleinement avec nos communes amies voisines, avec
la Métropole Européenne de Lille, avec le SIVOM Alliance Nord-Ouest, avec le SIGAL. Nous y croyons fermement, elle sert une gestion vertueuse des deniers publics. Saint- André-lez-Lille y aura toujours sa place. À Monsieur RICHER de venir la prendre. »
Voila pour ce propos, vous l’aurez compris qui partage des points, des importances, une vision politique et qui n’a pas de place pour autre chose que les décisions à prendre. »
Ordre du jour
Monsieur le Maire
Délibération n°2026/5/56 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2026
Délibération n°2026/5/57 Fin de la convention d'entente entre les communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille pour la création et la
gestion d’une médiathèque intercommunale - Résiliation de la maîtrise d'ouvrage relative au projet de médiathèque
intercommunale
Délibération n°2026/5/58 Protocole d'accord transactionnel suite à la résiliation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Délibération n°2026/5/59 Désignation d'un membre du Conseil municipal pour statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme intéressant Monsieur le Maire (à titre personnel ou comme mandataire) durant la
durée du mandat / application de l'article L 422-7 du Code de
l'Urbanisme
Point n°2026/5/60 Présentation des rapports annuels d'activité des syndicats intercommunaux : SIGAL, SIVOM, syndicat de gestion des animaux errants 2025
Point n°2026/5/61 Présentation du Plan Communal de Sauvegarde / application de l’article R 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure
Délibération n°2026/5/62 Conditions de remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans l'exercice de leur mandat
Délibération n°2026/5/63 Retrait de la délibération n°2026/4/38 du 29 juin 2026 - Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal TEMPS DE L'ENFANT
Délibération n° 2026/5/64
ECONOMIE GENERALE
Délibération n°2026/5/65
Délibération n°2026/5/66
Délibération n°2026/5/67
Modification du règlement de fonctionnement des modalités de préinscriptions dans les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) adhérant au dispositif de guichet unique
Mise à jour du règlement intérieur relatif aux achats et à la passation des marchés publics à procédure adaptée
Tarifs des services municipaux
Bourse au permis de conduire - dérogation exceptionnelle aux
modalités de versement en réparation d'un préjudice subi
PATRIMOINES ENVIRONNEMENTAL ET BATI
Délibération n°2026/5/68
Délibération n°2026/5/69
Délibération n°2026/5/70
Délibération n°2026/5/71
CAPITAL HUMAIN
Délibération n°2026/5/72
Délibération n°2026/5/73
Délibération n° 2026/5/74
DIVERS
Point n°2026/5/75
Délibération n° 2026/5/56
Implantation d'une antenne relais Orange rue de l'hôpital
Saint-Jean de Dieu (parcelles B3778 B3774 et B3491)
Dérogations au repos dominical pour les commerces de détail - année 2027
Protection de l'environnement - Contrat type avec
l'éco-organisme ALCOME
Demande de subvention par dépôt d’une candidature suite à l'appel à manifestation d'intérêt métropolitain « objectif 1 million d'arbres »
Tableau des effectifs : mise à jour
Mise en œuvre du service civique pour l'année
2026/2027 - convention SIVOM / Ville de Marquette-lez-Lille
Délibération portant autorisation de recrutements d'agents
contractuels sur des besoins non permanents liés à des
accroissements temporaires d'activité
Décisions du Maire, conventions, liste des marchés et avenants
HA HEHHKHHOHHHRHEHKHERIKIE KE
Nomenclature : 5.2
OBJET: APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026
Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du 29 juin 2026.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE Avant de présenter la délibération suivante, Monsieur le Maire indique que, sauf si des
questions se posent, il soumettra au vote cette délibération prise le cœur lourd, mais que
dans un mariage il faut être deux, alors il est nécessaire de la prendre.
Délibération n°2026/5/57 Nomenclature : 9-1
OBJET: FIN DE LA CONVENTION D'ENTENTE ENTRE LES
COMMUNES DE MARQUETTE-LEZ-LILLE ET SAINT-ANDRE-LEZ-
LILLE POUR LA CREATION ET LA GESTION D'UNE MEDIATHEQUE
INTERCOMMUNALE / RESILIATION DE LA DELEGATION DE LA
MAITRISE D'OUVRAGE RELATIVE AU PROJET DE MEDIATHEQUE
INTERCOMMUNALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L
5221-1 et suivants;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L 2422-12 relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Vu la délibération n°2024/1/16 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le 2 avril 2024 portant groupement de commandes entre les villes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille pour le choix d'un assistant à maîtrise d'ouvrage aidant à la définition des besoins et programmation financière d'un projet de médiathèque intercommunale,
Vu la délibération n° 2025/2/23 du 30 juin 2025, reçue par les services préfectoraux le 2 juillet 2025, portant convention d'entente entre les Communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille, pour la création et la gestion d’une médiathèque intercommunale,
Vu la délibération n° 2025/3/47 du 29 septembre 2025, reçue par les services préfectoraux le 02 octobre 2025, portant désignation des représentants de la Commune
au sein de la conférence de l'entente intercommunale pour la création et la gestion d'une médiathèque intercommunale,
Vu la délibération n°2026/1/2 du 2 mars 2026, reçue par les services préfectoraux le 5 mars 2026, portant délégation de maîtrise d'ouvrage relative au projet de médiathèque intercommunale,
Vu le compte-rendu de la conférence de l'entente réunie le 8 septembre 2026,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu'en application des délibérations suvisées, les Communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille ont crée une entente intercommunale afin de conduire un projet de création d'une médiathèque intercommunale au sein du terrain sis 208 rue Sadi Carnot à Saint-André-Lez-Lille et de déterminer les modalités de gestion de cet équipement mutualisé. Dans le cadre de ce projet et également en application desdites délibérations susvisées, les Communes ont également constitué un groupement de commandes destinés à assurer la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération, notamment le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi qu'une délégation de maîtrise d'ouvrage, au profit de la Commune de Saint-André-Lez-Lille et relative au projet de médiathèque intercommunale. Monsieur le Maire attire néanmoins l'attention de ses collègues sur l'évolution des orientations respectives des deux Communes, tendant ainsi à mettre un terme au projet de médiathèque intercommunale. En application de l'article 1-1 du Chapitre 5 de la convention d'entente, les Communes
membres de l'entente peuvent d'un commun accord, mettre fin à la convention et provoquer la dissolution de l'entente.
Les conditions juridiques, patrimoniales et financières de la dissolution sont réglées par la conférence. La résiliation générale de la convention est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux des deux Communes qui ratifient également les conditions de la dissolution, arrêtées par la conférence. La résiliation prend effet à la date convenue entre les Commues.
Par ailleurs, en application de l'article 11 de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la construction d'une médiathèque intercommunale conclue en application de la délibération susvisée du 2 mars 2026, ladite convention ne peut être résiliée que d’un commun accord entre les parties ou pour motif d'intêret général dûment justifié, sous réserve du règlement des dépenses engagées et du respect de la convention de l'entente.
En application des termes de ces articles précités, la conférence de l'entente s'est réunie en date du 8 septembre 2026 et a pu statuer sur les éléments et conditions suivantes :
La Ville de Saint-André-lez-Lille souhaitant abandonner le projet de médiathèque intercommunale, les deux communes ont par conséquent validé à l’unanimité la fin de l'entente intercommunale et de la délégation de Maîtrise d'ouvrage du projet, à compter du 1°’ octobre 2026.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de : - Donner un avis favorable à la résiliation générale de la convention de l'entente entre les Communes de Marquette-lez-Lille et Saint- André-lez-Lille pour la création et la gestion d'une médiathèque intercommunale, - Donner un avis favorable à la résiliation de la délégation de maîtrise. d'ouvrage relative au projet de la médiathèque intercommunale, et ce pour motif d'intêret général, le besoin ayant disparu du fait de la résiliation précitée de ladite entente,
- Ratifier les conditions de la dissolution arrêtées par la conférence de l'entente réunie le 8 septembre 2026 et telles que détaillées ci-avant, - _Acter de la date d'effet de la résiliation fixée au 1° octobre 2026, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou document pris en application de la présente délibération.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire précise que la délibération suivante qui traite du même sujet concerne le protocole transactionnel suite à la réalisation d'un marché d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Ceux qui ont travaillé doivent être payés, notamment l'AMO. Le montant total est de 6 690 € soit 3 345 € pour chaque commune.
Délibération n°2026/5/58 Nomenclature : 9-1
OBJET : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL SUITE A LA
RESILIATION D'UN MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE
D'OUVRAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-29, L 2122-21 et L 2122-22 et L 5221-1 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment ses articles 2044 à 2052, Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L 2197-5, Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment ses articles L 423-1 à D 423-7,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu la délibération n°2024/1/16 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le 2 avril 2024 portant groupement de commandes entre les villes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille pour le choix d’un assistant à maîtrise d'ouvrage aidant à la définition des besoins et à la programmation financière d'un projet de médiathèque intercommunale,
Vu la délibération n°2025/2/23 du 30 juin 2025, reçue par les services préfectoraux le 2 juillet 2025, portant convention d'entente entre les Communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille, pour la création et la gestion d'une médiathèque
intercommunale,
Vu la délibération n°2025/3/47 du 29 septembre 2025, reçue par les services préfectoraux le 02 octobre 2025, portant désignation des représentants de la Commune au sein de la conférence de l'entente intercommunale pour la création et la gestion d'une médiathèque intercommunale,
Vu la délibération n°2026/1/2 du 2 mars 2026, reçue par les services préfectoraux le 5 mars 2026, portant délégation de maîtrise d'ouvrage relative au projet de médiathèque intercommunale,
Vu la délibération n°2026/5/57 du 28 septembre 2026 portant fin de la convention d'entente entre les Communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille pour la création et la gestion d’une médiathèque intercommunale,
Vu le compte-rendu de la conférence de l'entente réunie le 8 septembre 2026,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues qu'en application de la délibération susvisée de ce 28 septembre 2026, le présent Conseil municipal à :
- émis un avis favorable à la résiliation générale de la convention de l'entente entre les Communes de Marquette-lez-Lille et Saint-André-lez-Lille pour la création et la gestion d’une médiathèque intercommunale,
- donné un avis favorable à la résiliation de la délégation de maîtrise d'ouvrage relative au projet de la médiathèque intercommunale,
- ratifié les conditions de la dissolution, arrêtées par la conférence de l'entente réunie le 8 septembre 2026,
- _acté de la date de la résiliation fixée au 1°" octobre 2026.
Par voie de conséquence, il convient de procéder à la résiliation du contrat dont est titulaire la Société ABCD SAS sise 24 rue Michal à Paris (75013) et conclu au titre d'un marché pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une médiathèque intercommunale.
Les parties, à savoir la Commune de Saint-André-lez-Lille, la Commune de Marquette- lez-Lille et la société ABCD entendent régler amiablement la résiliation de ce marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Comme le rappelle la circulaire susvisée du 6 avril 2011, la recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux tant pour l'administration que pour les personnes intéressées. La transaction facilite le règlement rapide des 7 différends. Elle permet ainsi une gestion économe de deniers publics tout en favorisant
une indemnisation rapide des parties.
De même, en application de l'article L 2197-5 du Code de la Commande Publique, les
parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du Code
Civil.
A cet égard, dans le cadre de l'exécution de ce marché, il convient de préciser que la
société ABCD a engagé divers travaux, à savoir la rédaction du projet de convention de
maîtrise d'ouvrage déléguée et a également opéré un suivi de la mission avec différents
échanges, analyses et réunions.
Ces travaux représentent 3,5 jours de travail pour la rédaction du projet de convention
soit 3 675 euros HT ainsi que 2 jours de travail pour le suivi de la mission soit
1 900 euros HT soit un total de 5 575 euros HT et 6 690 euros TTC.
La conférence de l'entente, réunie le 8 septembre 2026, a ainsi déterminé le montant du
versement, au profit de la Société ABCD et par la voie d'un protocole d'accord
transactionnel, à 6 690 euros TTC.
Il appartient néanmoins au Conseil Municipal de se prononcer sur la validation dudit
protocole d'accord transactionnel.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- D'acter la caducité du groupement de commandes entre les villes de Marquette-
lez-Lille et Saint-André-lez-Lille pour le choix d'un assistant à maîtrise d'ouvrage
aidant à la définition des besoins et à la programmation financière d'un projet de
médiathèque intercommunale, pris en application de la délibération n°2024/1/16
susvisée,
-_ d’acter la résiliation du contrat dont est titulaire la Société ABCD SAS sise 24 rue
Michal à Paris (75013) et conclu au titre de ce marché précité pour l'assistance à
maîtrise d'ouvrage,
- D'approuver le projet de protocole d'accord transactionnel joint en annexe et
prendre acte du montant pour solde de tout compte, fixé à 6 690 euros TTC,
réparti également entre les deux Communes, soit 3 345 euros TTC pris en charge
par la Commune de Marquette-lez-Lille,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole joint en
annexe, ainsi que tout document ou acte pris en son application.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire précise que la délibération suivante concerne la désignation d’un
membre du Conseil municipal pour statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme
intéressant Monsieur le Maire. Il explique qu'il doit demander une autorisation de travaux
pour un bien qui lui est personnel à la Ville et qu'il ne veut pas signer en tant que Maire
pour une demande le concernant en tant que citoyen. Pour ce faire, il demande à ce qu'un membre du Conseil municipal soit désigné, par vote à mains levées. Le Conseil
approuve.
Monsieur le Maire précise, en toute transparence, que sa demande porte sur le
remplacement d'un carrelage extérieur par un autre revêtement, et non pas sur la
construction d’un immeuble de 45 étages.
Monsieur Béades, Adjoint au Maire délégué aux patrimoines environnemental et bâti, propose sa candidature. Monsieur le Maire, ne prenant pas part au vote ni aux débats, quitte la séance et donne la parole à Monsieur Béades.
Délibération n°2026/5/59 Nomenclature : 5-4
OBJET : DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME INTERESSANT MONSIEUR LE MAIRE (A TITRE PERSONNEL OÙ COMME MANDATAIRE) DURANT LA DUREE DU MANDAT / APPLICATION DE L'ARTICLE L 422-7 DU CODE DE L'URBANISME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 à L 422-8, Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur le fait qu'il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que le Maire est l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.
Il appartient ainsi en principe au Maire, sans préjudice de la mise en œuvre des délégations qu'il peut accorder dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ou de l'application des règles de suppléance, de prendre les décisions correspondantes, sauf à ce qu'il soit intéressé, à titre personnel ou comme mandataire, au projet faisant l'objet de la demande d'autorisation ou qu'il estime pouvoir être légitimement regardé comme étant intéressé à ce projet.
Ces circonstances conduisent alors le Conseil Municipal, conformément à l'article L422-7 du Code de l'Urbanisme, à désigner un autre de ses membres pour statuer sur toute demande d'autorisation d'urbanisme lorsque le Maire est personnellement intéressé au projet.
Au regard de ce qui précède, il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner un autre de ses membres pour prendre les décisions concernant toute demande d'autorisation d'urbanisme présentant un intérêt personnel pour Monsieur le Maire (soit en son nom, soit en qualité de mandataire) et ce pour la durée du mandat électoral.
S'agissant d'une délibération intéressant sa situation personnelle, le Maire n'assiste pas aux débats et ne prend pas part au vote.
En premier lieu, il est proposé aux membres du Conseil, en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret, mais sous condition de l'unanimité du Conseil, au vote à main levée pour la présente désignation.
LE CONSEIL
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur Béades présente sa candidature à la désignation en cause, aux membres du Conseil municipal.
En second lieu, il est proposé au Conseil municipal de :
- Prendre acte de la candidature de Monsieur Béades membre du Conseil Municipal, - Désigner Monsieur Béades pour prendre, durant toute la durée du mandat, les décisions portant sur toute demande d'autorisation d'urbanisme présentant un
intérêt personnel pour Monsieur le Maire (en son nom ou en qualité de mandataire).
LE CONSEIL,
Par 32 voix pour et 1 non-votant, Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
APPROUVE
Monsieur le Maire entre en séance et précise que pour le dossier suivant, déjà évoqué en introduction, les rapports volumineux sont à disposition au service instances.
Point n°2026/5/60 Nomenclature : 9.1
OBJET : PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS D'’ACTIVITE DES
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX SIGAL - SIVOM - SYNDICAT DE
GESTION DES ANIMAUX ERRANTS POUR L'ANNEE 2025
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel mentionne :
- « Le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'EPCI sont entendus. Le Président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier, - Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'EPCI. »
Dans ce cadre, Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il a reçu respectivement les 28 mai 2026, 15 septembre 2026 et 24 juillet 2026, les rapports d'activité et comptes financiers uniques des Syndicats Intercommunaux suivants : le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Aérodrome de Loisirs (SIGAL), le Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM), et le Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière pour Animaux Errants de Lille (SICGFA).
Tel que susvisé, ces rapports font l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les représentants de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus : Monsieur Béades présente le rapport du SIVOM, Monsieur Johann Gruson celui du SIGAL et Monsieur Jérôme Legrand présente le rapport du SICGFA.
Monsieur le Maire rappelle que ces éléments sont consultables auprès du secrétariat des Instances. Il demande à Monsieur Béades, Président du SIVOM alliance Nord-Ouest s'il a des éléments à apporter concernant le SIVOM.
Monsieur Béades présente le rapport du SIVOM. Il indique que le SIVOM comprend 10
communes, soit plus ou moins 100 000 habitants. Les contributions sont fiscalisées, elles sont reportées sur les fiches d'impôts et ne figurent pas sur le budget communal.
Le montant de la contribution de Marquette-lez-Lille est de 101 767,35 € en 2025 (les
rapports d'activités de l’année en cours sont rendus en fin d'année suivante). Il détaille
ensuite les champs de compétences du SIVOM.
10 Le SIVOM verse à la Mission Locale, au PLIE et à la Maison de l'emploi des subventions provenant des finances des communes (205 000 € pour la Mission Locale, 145 626 € pour le PLIE, 100 000 € pour la Maison de l'Emploi, soit un total de 450 626 €), via l'association ALPES qui comprend ces 3 dispositifs.
En 2025 sur l'ensemble des communes, la Mission Locale a recensé 815 nouveaux inscrits, 1 863 jeunes accompagnés, 501 jeunes en formation, 1 959 contrats de travail signés (CDI - CDD - Intérim), 104 contrats d'alternance et 47 jeunes en service civique. Pour l'ensemble des jeunes des communes adhérentes à l'emploi, elle a perçu 1 292 901 € de fonds européens, nationaux, régionaux, départementaux, communaux et métropolitains pour certaines actions.
Monsieur Béades souligne que l'association ALPES constitue un effet de levier extrêmement important. En effet, pour une contribution de 100 000 € de la Ville de Marquette au SIVOM pour l’ensemble des compétences, le dispositif permet de mobiliser 1 290 000 € en faveur de l'emploi.
Concernant Marquette, il indique que 191 301 € ont été versés à des jeunes Marquettois au cours de l'année 2025, soit quasiment le double de la contribution de la Ville pour l'ensemble des compétences.
Les dispositifs du PLIE (plus de 25 ans et adultes tout âge) et de la Mission Locale (moins de 25 ans) ont enregistré 186 nouvelles entrées, 463 participants en parcours, 131 sorties dont 65 sorties positives : CDI, CDD de plus de 6 mois ou formation.
Le PLIE accompagne des personnes extrêmement éloignées de l'emploi, situation qui peut durer plusieurs années. Des bénéficiaires en témoignent d'ailleurs lors de l'assemblée générale de l'association ALPES. Certains parviennent même à retrouver un emploi stable à l'issue de l'accompagnement. Sans ce dispositif, ces personnes seraient certainement à la rue, d'où l'intérêt de se mobiliser et de les accompagner.
La Maison de l'Emploi soutient les entreprises. En 2025, elle a comptabilisé 8 ateliers collectifs création/reprise d'entreprise, 24 entrepreneurs ont créé une entreprise dans le cadre d’un accompagnement, 349 employeurs ont été sensibilisés aux différents dispositifs, 109 contrats en alternance et 15 parcours emploi compétence ont été signés.
Le salon les clés de l'emploi, né Marquettois, a réuni 160 exposants, 2 578 participants et visiteurs, au salon de l'édition 2025. D'objectif multi-secteurs, il se tient dans toutes les communes qui le demandent. A Pérenchies par exemple, en 2025, 29 exposants et 142 participants y ont participé.
Le SIVOM participe à des événements majeurs, tels que le salon les clés de l'emploi, ainsi qu'à des manifestations plus ponctuelles et locales, afin de favoriser les échanges directs avec les entreprises et les demandeurs d'emploi.
Monsieur Béades présente ensuite le volet consacré à l'animation du territoire, qui s'articule autour de plusieurs événements majeurs.
« Les Fêtes de l’eau », organisées dans les différentes communes autour d'un week-end festif. En 2025, cet événement a notamment été marqué par le spectacle « Mobil'eau », avec des bateaux suspendus sur la Marque, à proximité du pont de |”Épinette. Il précise que l'édition 2025 a permis d'organiser 33 balades en bateau, mobilisant 7 péniches et accueillant 1 353 passagers sur deux jours, avec un taux de remplissage des croisières de 97,8 % ; les seules places restantes étant liées à quelques désistements de dernière minute.
« Terroir en fête », organisé récemment, qui met à l'honneur le monde rural à travers différentes animations, telles que des apéritifs à la ferme de Verlinghem ou des portes ouvertes dans des serres et des exploitations agricoles. Il souligne que cette manifestation s'ouvre également au milieu urbain, avec l’organisation de l'évènement 11 « Ferme en ville » à Marquette et à Saint-André en 2026. A Quesnoy, une ferme propose
la fabrication de pulls en laine avec la fourrure des animaux sur un site situé en plein centre-ville.
Monsieur Béades informe l'assemblée qu'une animation de fin d'année sera organisée avec le personnel sportif et proposera notamment des courses à pied. Il évoque également la possibilité que Marquette participe à cette dynamique en relançant, à terme, la Corrida, événement qui avait été organisé par le passé et qui pourrait être intéressant à réintroduire.
Il présente ensuite le volet consacré au développement durable, qui comprend généralement trois actions, dont l'opération « Villes et campagnes propres », organisée au printemps et visant à mobiliser les participants pour le nettoyage des espaces urbains et ruraux.
L'opération « Super 0 déchet », destinée aux élèves de CP des communes du SIVOM, au cours de laquelle sont proposés un spectacle et des temps de sensibilisation à la réduction des déchets, animés par le personnage « Super O déchet », utilisé depuis plusieurs années et particulièrement apprécié des enfants. Il souligne la bonne adhésion des élèves à cette initiative, qui leur permet de repartir avec le sentiment d'être eux- mêmes des super-héros engagés dans la protection de l'environnement. Il précise enfin que ce personnage fait également l’objet d'un article dans le magazine municipal « le
lien ».
Le SIVOM participe aussi à la World Cleanup Day, qui est une deuxième opération de nettoyage, mais à l'échelle mondiale.
Monsieur Béades présente une autre compétence, l'accompagnement des séniors. Le SIVOM créé en 1988, a soutenu la création, dès 1990, de l'EHPAD Georges Delfosse, situé dans le quartier de Village en Flandres. Cet établissement comptabilise 14 salariés et 70 patients. Il explique que ce secteur d'activité est confronté à des enjeux importants, tant en matière de financement que de respect des normes. Il rappelle que le suivi réglementaire, sous le contrôle de plus en plus prégnant de l’ARS, se complexifie, tout en reconnaissant la légitimité de ces exigences. Il indique néanmoins que les actions se poursuivent dans le respect du cadre réglementaire en vigueur. La « semaine bleue », consiste en l'organisation de jeux inter-villes, pour les communes du SIVOM. En rappelant qu'en 2025, c'est Marquette-lez-Lille qui a remporté la victoire, et que comme toutes les villes victorieuses, elle aura l'apanage de recevoir en 2026, dans quelques semaines, ces jeux inter-villes dans ses murs. Monsieur le Maire confirme qu'il remettra le titre de Marquette en jeu.
Le « CLIC » permet d'organiser des rencontres préparatoires aux familles ou aux futurs résidents d'EHPAD, pour échanger sur leurs préoccupations au sujet de leur accompagnement.
Depuis quelques années, le SIVOM a contracté un partenariat avec l'association VIF
« Vivons en Forme » qui permet au SIVOM de faire de la sensibilisation. Des ateliers sont
organisés à l'EHPAD autour du bien-manger, du bien-vivre, mais aussi lors des
évènements comme «terroirs en fête». Ces opérations de sensibilisations sont
orchestrées par des « ambassadrices » formées par le SIVOM. Les Villes de Deûlémont, Marquette-lez-Lille, Quesnoy, Saint-André et Wambrechies en comptabilisent 16. Ces actions sont menées afin de rappeler l'importance de bouger à tous les âges.
Monsieur Béades présente un autre champ de compétence du SIVOM qui concerne les
services apportés directement aux communes adhérentes et non adhérentes, tels que les autorisations d'urbanisme, dont Monsieur le Maire faisait mention précédemment.
Le SIVOM représente 10 communes et instruit des demandes pour 17 communes, avec
un tarif différent.
Les services concernant les groupements de commande pour des achats de papier ou de produits d'entretien et pour les « archives » sont aussi proposés. En 2025, 114 498 notices ont été créées, 228 mètres linéaires d'archives ont été traités, 35 Go d'archives
12 numériques ont été inventoriées ; elles sont consultables selon la réglementation en vigueur.
Certaines communes non adhérentes au SIVOM continuent à solliciter ces services tant ils sont appréciés et de qualité.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Béades et donne la parole à Monsieur Gruson, Conseiller municipal délégué, pour qu'il présente le rapport du SIGAL, en tant qu'élu représentant.
Monsieur Gruson indique que le SIGAL regroupe quatre communes, Wambrechies,
Bondues, Marcq-en-Barœul et Marquette-lez-Lille afin d'assurer la gestion de l'aérodrome de Lille-Marcq-en-Barœul et de sa zone de loisirs.
Il précise qu'en 2025, la contribution de la Ville de Marquette s’est élevée à 38 000 €, un montant quasiment inchangé depuis 2021.
Il indique également que le syndicat a clôturé ses comptes avec un excédent de 250 000 €, lui permettant de disposer d'une marge financière pour reconstruire le bureau de piste, dont les travaux doivent débuter à la fin de l'année.
Enfin, Monsieur Gruson souligne que les journées portes ouvertes organisées en septembre 2025, ont accueilli 4 000 visiteurs. Selon lui, cette fréquentation témoigne du fait que l'aérodrome ne s'adresse pas uniquement aux passionnés d'aviation, mais constitue également un espace de promenade et de loisirs ouvert aux habitants des quatre communes.
Monsieur le Maire souligne que c'est aussi un lieu de biodiversité et de pleine nature, géré en intercommunalité, dans lequel de nombreux arbres ont été plantés dernièrement. C'est aussi un endroit associatif regroupant une association de BMX de haut niveau, présidée par un Marquettois, une association de Beach Volley, ainsi que des associations de parachutisme et d'aviation.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Gruson et donne la parole à Monsieur Jérôme Legrand, Conseiller municipal délégué, pour qu'il présente rapport du Syndicat de Gestion de Gestion des Animaux Errants.
Monsieur Jérôme Legrand souligne l'importance de la fourrière animale, bien que moins visible que le SIVOM et le SIGAL, d'autant plus qu'elle est imposée par la Loi pour chaque commune. Marquette s'en acquitte au sein du SICGFA, aux côtés de la Ville de Lille et de nombreuses communes voisines.
En 2025, le service a pris en charge 1 409 animaux errants, égarés ou retrouvés morts. Chaque situation exige une réponse rapide pour la protection de l'animal comme pour la salubrité publique. Et parce que la divagation d'un animal n'attend pas les heures d'ouverture, le service est intervenu 254 fois la nuit ou un jour férié. Le syndicat agit aussi en amont : 114 chats errants ont été stérilisés puis relâchés, y compris à Marquette ; la réponse la plus respectueuse de l'animal et la plus durable contre la prolifération.
Monsieur Jérôme Legrand souligne que ce rapport appelle aussi un geste de chacun au travers de l'identification des animaux par chaque propriétaire.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Legrand et ajoute que la Ville est régulièrement sollicitée sur deux sujets liés à la gestion des animaux. Il évoque tout d'abord la question des chats errants, dont le nombre continue d'augmenter, avec notamment 114 chats capturés, stérilisés puis relâchés en 2025. Il souligne que, malgré les bonnes intentions des habitants qui les nourrissent, il est essentiel de veiller à leur stérilisation afin de maîtriser leur prolifération.
Il aborde ensuite la question des hérissons, qui fait l'objet d'un nombre croissant de signalements. Il indique que le syndicat chargé de la gestion des animaux peut également apporter des réponses à ces sollicitations. Monsieur le Maire conclut en 13 soulignant que cette coopération constitue un exemple concret de l'action menée à l'échelle intercommunale.
LE CONSEIL,
Prend acte
Avant de passer la parole à Monsieur Jérôme Legrand, Monsieur le Maire indique que le plan communal de sauvegarde permet de doter la commune d’un outil opérationnel de
gestion et d'identification des risques majeurs, et d’acter les organisations à mettre en œuvre afin d'assurer la protection des personnes et des biens. Ce Plan Communal de Sauvegarde a fait l'objet d'une révision et d’une actualisation par arrêté municipal en date du 18 septembre 2026.
Monsieur Jérôme Legrand précise que ce Plan Communal de Sauvegarde est bien plus qu'un document administratif. C'est un outil opérationnel qui organise la réponse de la
commune pour protéger les Marquettoises et Marquettois, quand survient un évènement grave. Dans l'urgence, il n’est plus temps de se demander qui fait quoi, qui prévenir ni dans quel ordre agir, le plan y répond à l'avance, les rôles sont attribués, les procédures écrites, les moyens identifiés. C'est ce qui permet d'agir vite et d'agir juste. Son efficacité a été appréciée dès cet été lors du passage en vigilance rouge canicule. Il conclut en indiquant que Marquette-lez-Lille est prête à faire face et qu'elle entend le rester. Un plan ne vaut que s'il est tenu à jour et régulièrement mis à l'épreuve. Il remercie la Police Municipale et tout particulièrement Madame Marjorie Borremans pour ce travail exhaustif qui dote aujourd'hui la ville d'un outil solide.
Monsieur le Maire remercie également la Police municipale, Monsieur le Directeur Général
des Services et l’ensemble des services. Il rappelle qu'en juin dernier, les services de la Préfecture ont organisé une mise en situation du Plan Communal de Sauvegarde, activant tous les services de la Ville. Il souligne l'initiative de la Préfecture pour cet exercice car les équipes ont beaucoup appris de cette journée d'immersion, qui a servi quelques semaines plus tard, lors des épisodes de canicule. Marquette-lez-Lille était la seule Ville à avoir activé le Plan Communal de Sauvegarde avant que la Préfecture ne le demande, lors du premier plan canicule de cet été, en juin, en période scolaire. Le Préfet a d'ailleurs adressé une lettre de félicitations.
Monsieur le Maire remercie encore toutes celles et ceux qui ont travaillé sur le sujet.
En complément, Monsieur le Maire ajoute qu'un groupe de travail concernant la protection de la population en épisode de canicule a été mis en place par l'équipe municipale.
Point n°2026/5/61 Nomenclature : 6.4
OBJET : PRESENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE /
APPLICATION DE L'ARTICLE R 731-3 DU CODE DE LA SECURITE
INTERIEURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du nouveau Conseil
municipal en date du 21 mars 2026,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Nord en date du 10 juillet 2026, adressé aux Maires du Département relatif au repérage des personnes vulnérables et à la mise à jour des Plans Communaux de Sauvegarde pour les risques canicules et chaleurs extrêmes,
14 Vu l'arrêté municipal n°2026/R/SG/64/911 en date du 18 septembre 2026, transmis aux
services préfectoraux le 18 septembre 2026, portant abrogation de l'arrêté n°2006/R/SG/23/1432 et adoption du Plan Communal de Sauvegarde actualisé,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que le Plan Communal de Sauvegarde a pour objectifs :
- De doter la Commune d’un outil opérationnel de gestion des risques majeurs, - D'identifier les risques majeurs,
- D'acter des organisations à mettre en œuvre afin d'assurer la protection des personnes et des biens.
Monsieur le Maire informe ses collègues que le Plan Communal de Sauvegarde de la Commune a fait l'objet d'une révision et d'une actualisation par arrêté municipal susvisé du 18 septembre 2026.
Les différentes annexes (notamment répertoires divers et contacts) font l'objet de mises à jour régulières nécessaires à sa bonne application.
Le Plan Communal de Sauvegarde est consultable sur rendez-vous auprès du service de la Police Municipale.
Par ailleurs, Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur l'article R 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure lequel mentionne que « Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du Maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan... A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre .... A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. ».
En application de cette réglementation, il y a donc lieu de présenter aux membres du Conseil Municipal, ledit Plan Communal de Sauvegarde en vigueur.
Cette version actualisée n'a ainsi pas manqué de tenir compte des évolutions réglementaires, des risques identifiés (notamment les épisodes de chaleur extrême ou d'événements climatiques exceptionnels) et des prescriptions figurant dans le courrier préfectoral du 10 juillet 2026 susvisé.
Au regard de ce qui précède, et après présentation opérée ce jour devant les membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du Plan Communal de Sauvegarde actualisé et arrêté par l'arrêté municipal susvisé.
LE CONSEIL,
Prend acte
Monsieur le Maire présente la délibération suivante, concernant le remboursement des frais engagés par les élus municipaux dans l'exercice de leur mandat. Il évoque les cas particuliers des élus intercommunaux, des élus en situation de handicap ou encore des étudiants. Il précise que chaque fin d'année, il est fait état des frais de déplacement ou de séjour remboursés aux élus. Par exemple, lorsque Monsieur le Maire se rend au salon
15 des Maires à Paris, il est remboursé sur la base de 140 € pour l'hôtel et 20 € pour le repas, sachant qu'à cette période, à Paris, les prix sont doublés.
Délibération n°2026/5/62 Nomenclature 7.1
OBJET : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un nouveau statut de l'élu local,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et les arrêtés du 3 juillet 2006 modifiés fixant les conditions, les modalités et les taux de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu le décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif aux conditions de remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap.
Vu la délibération n°2024/1/4 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le 2 avril 2024, relative au frais de déplacements et de séjours engagés par les élus hors du territoire et en tant que représentants ès qualité de cette dernière,
Vu la délibération n°2024/1/5 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le 2 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire et notamment en ce qui concerne les mandats spéciaux visés en son alinéa 28,
Vu la délibération n°2025/5/107 du 15 décembre 2025, reçue par les services préfectoraux le 18 décembre 2025, relative à l'état des frais de missions des élus pour le mandat 2020-2026,
Vu les élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du nouveau conseil municipal en date du 21 mars 2026,
Vu la délibération n°2026/2/22 du 21 mars 2026, reçue par les services préfectoraux le 24 mars 2026, portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire et notamment en ce qui concerne les mandats spéciaux visés en son alinéa 30,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que, dans l'exercice de leur mandat, les
membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, notamment pour participer à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la ville de Marquette-lez-Lille.
À l’occasion du renouvellement du Conseil municipal, et compte tenu des modifications, apportées par la loi susvisée du 22 décembre 2025 au régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions, le Conseil Municipal est amené à délibérer à nouveau sur les frais de déplacements et de séjours engagés par les élus hors du territoire de la Commune et en tant que représentants es qualité de celle-ci.
16 Monsieur le Maire attire néanmoins l'attention de ses collègues sur le fait que dans le cadre des déplacements courants sur le territoire de la Commune, les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
Il convient donc de distinguer les cas suivants :
1/ Frais de déplacement ei jour pour se ren à des réunions en tant que représentant ès qualités, hors du territoire de la commune :
Conformément aux articles L 2123-18-1 et R 2123-22-2 à R 2123-22-3 du CGCT, les
membres du conseil municipal sont appelés à se rendre à des réunions dans des instances où des organismes où ils représentent la commune ès qualités, hors du territoire communal.
Dans ces cas, les élus bénéficient du remboursement des frais de déplacement (transport) et de séjour, engagés sur présentation des pièces justificatives correspondantes à savoir factures acquittées, itinéraire et dates de départ et retour. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits ci-dessous.
Néanmoins, le remboursement des frais de déplacement et de séjour (hébergement et restauration) est conditionné au fait que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.
Le remboursement forfaitaire des frais de séjour s'effectue sur le fondement des
dépenses réellement engagées et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'État selon les modalités du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et selon les modalités de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Le montant de l'indemnité journalière allouée aux fonctionnaires de l'État comprend : - L'indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) à ce jour et sous réserve de modifications réglementaires à venir : 90 euros en province, 120 euros dans les
villes de 200 000 habitants et plus ainsi que dans les communes de la métropole du Grand Paris, 140 euros à Paris. Ce taux est porté à 150 euros pour les élus en situation de handicap et de mobilité réduite.
-__L'indemnité de repas à ce jour et sous réserve de modifications réglementaires à venir, fixée à 20 euros.
Le remboursement des frais de déplacement (dépenses de transport) s'opère sur la base du tarif de transport public de voyageurs adapté au type de déplacement et le moins onéreux.
En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique seconde classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la première classe peut s'effectuer mais sur la seule autorisation préalable et motivée de Monsieur le Maire.
Le recours à la voie aérienne ou maritime peut être justifiée en fonction du type de déplacement et sous réserve de répondre à des conditions tarifaires non excessives.
En cas d'utilisation du véhicule personnel de l'élu, préalablement autorisée par le Maire et justifiée notamment par le manque de desserte de la destination, le remboursement s'opère sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par un arrêté ministériel en vigueur et calculés par un opérateur d'itinéraire via internet (trajet le plus court). En cas d'utilisation du véhicule personnel, les frais de déplacement comprennent également les frais de stationnement, de péage et d'autoroute.
17 Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d'un justificatif de site officiel de
réservation et paiement en ligne est obligatoire.
Peuvent également donner lieu à remboursement, surjustificatif de paiement, les frais :
- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur domicile et la gare, l'aéroport, le port ou le terminal, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ; - d'utilisation d’un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre le domicile ou la mairie et la gare, l'aéroport, le port ou le terminal, ainsi
qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, où
lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
Lorsque le déplacement concerne le Maire, les autorisations préalables prévues au présent paragraphe sont délivrées par l'adjoint désigné à cet effet.
2/ Cas particulier des élus en situation de handicap :
La loi du 22 décembre 2025 précitée prévoit plusieurs mesures destinées à encourager l'engagement des personnes en situation de handicap et faciliter l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient du
remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide de
toute nature qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat. Ils sont
dispensés d'avance des frais (article L.2123-18-1 du CGCT).
La prise en charge des frais spécifiques s'effectue sur présentation d'un état de frais et le
remboursement est limité par mois au montant de l'indemnité maximale susceptible
d'être versée au maire d’une commune de moins de 500 habitants.
Le remboursement des frais spécifiques est cumulable avec le remboursement des frais
de transport et de séjour y compris pour les mandats spéciaux (article R.2123-22-3 du CGCT).
3/ Cas particulier des élus intercommunaux :
Tous les conseillers des établissements publics de coopération intercommunale ont droit
au remboursement des frais de déplacements engagés pour des réunions hors territoire
de leur commune, à l’occasion des réunions des conseils, du bureau, des commissions
instituées par délibération de l'organe délibérant, des comités consultatifs, de la
commission consultative des services publics locaux, des organes délibérants ou bureaux des organismes où ils représentent leur commune (art. L 5211-13 CGCT).
La prise en charge s'effectue dans les mêmes conditions que celles visées ci-avant au
paragraphe 1/ et la dépense demeure à la charge de l'organisme qui organise la réunion.
4/ Cas particulier des élus étudiants :
Les élus étudiants bénéficient du remboursement, par la Collectivité, des frais de déplacement qu'ils engagent pour se rendre aux assemblées, séances et réunions organisées par la Collectivité lorsque l'établissement d'enseignement supérieur est situé
hors du territoire de la commune où ils exercent leur mandat (art L 2123-18-1 CGCT).
Monsieur le Maire attire l’attention de ses collègues sur le fait qu'il appartient au Conseil
Municipal de délibérer sur les modalités de remboursement de ces frais.
18 Monsieur le Maire propose ainsi de retenir le principe de remboursement pour les
réunions suivantes :
- du Conseil Municipal
- des commissions du Conseil Municipal
- des organismes internes ou externes pour lesquels les élus concernés ont été désignés pour représenter la Commune
- des conseils d'administration de la Commune
Le remboursement porte sur les seuls frais de déplacement, dans les conditions prévues au paragraphe 1/, sur présentation des justificatifs de transport et d'une attestation d'inscription produite chaque année.
5/ Cas particulier des frais d'aide à la personne :
En application de l’article L 2123-18-2 du CGCT, donnent lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, pour les réunions prévues à l’article L 2123-1 du CGCT ainsi que pour les cérémonies patriotiques officielles auxquelles les élus sont convoqués, les frais d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
6/ Cas particulier des frais de déplacement à l’occasion des formations :
En application de l’article L 2133-14 du CGCT, les frais de séjour, de déplacement et d'enseignement, droits d'inscription, donnent également droit à remboursement dans les mêmes conditions que les frais cités ci-avant au paragraphe 1/.
La prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la
formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
7/ En ce qui concerne les avances de frais et remboursements
- Demandes d'avances de frais
A condition d'en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande, l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.
- Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement ou de transport doivent parvenir au
service gestionnaire au plus tard 2 mois après le déplacement.
Tel que mentionné ci-avant, le remboursement reste subordonné à la production des pièces justificatives correspondantes, à savoir convocation ou décision de mandat spécial, état de frais des dépenses engagées ou factures justificatives acquittées, itinéraire et dates de départ et retour.
8/ Information quant à la notion de « mandat spécial »
Enfin, Monsieur le Maire entend évoquer à ses collègues les modalités de remboursement de frais liés à l'exécution d'un mandat spécial.
19 Comme le prévoient les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Il s’agit des missions accomplies dans l'intérêt des affaires communales à l'exclusion seulement de celles qui incombent à l'élu en vertu d'une obligation expresse lesquelles relèvent du paragraphe 1/ détaillé ci-avant. Ces missions doivent alors, au cas par cas, faire l'objet d'un mandat spécial distinct, octroyé par délibération du Conseil Municipal ou depuis la Loi 3DS du 21 février 2022, par décision du Maire en application d'une délégation du Conseil Municipal du fait de l'article L 2122-22 du CGCT.
A cet égard, Monsieur le Maire rappelle la délibération susvisée du n°2026/2/22 du 21 mars 2026, reçue par les services préfectoraux le 24 mars 2026, portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire et notamment en ce qui concerne les mandats spéciaux visés en son alinéa 30,
Le mandat spécial doit donc être accordé par décision du Maire sur délégation précitée du Conseil Municipal ou éventuellement par un adjoint en cas de subdélégation du Maire à ce dernier, possibilité prévue également par la délibération susvisée du 21 mars 2026, à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l'intérêt communal ;
-__ préalablement à la mission.
Les remboursements des frais de déplacements et de séjours relatifs au mandat spécial s'opèrent selon les mêmes modalités détaillées ci-avant et notamment au paragraphe 1/. Lorsque le mandat spécial concerne le Maire lui-même, il est accordé par arrêté de subdélégation du Maire à un adjoint.
Relèvent notamment du mandat spécial les missions à l'étranger, en particulier les déplacements effectués au titre du jumelage. Les frais de séjour sont alors remboursés dans la limite des taux applicables aux missions à l'étranger fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Au regard de ce qui précède, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : - d'adopter les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de leurs missions, telles que détaillées ci-dessus,
- de prévoir qu’un état annuel récapitulatif des remboursements effectués au titre de la présente délibération est communiqué au Conseil Municipal,
- de l'autoriser à signer tous les actes et à prendre toutes les décisions nécessaires à l'application de la présente délibération.
Imputation des dépenses correspondantes au budget communal Chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire précise que, pour la délibération suivante, les services préfectoraux nous ont adressé un courrier, nécessitant le retrait de la délibération relative au règlement intérieur, lequel avait contraint les services à de nombreuses heures de travail.
Trois points sont à modifier.
Nous avions indiqué que les questions soient posées 72 h avant, or, le délai est porté à 48 h minimum.
20 Concernant la modification du règlement intérieur, nous avions indiqué que «ce règlement peut faire l'objet de modification, sur proposition du Maire où d'un tiers des membres. », cependant, il faut que chaque conseiller dispose du droit de demander l'inscription d’une modification.
Ensuite, pour les commissions municipales, le règlement intérieur précise que « le Maire peut assister de droit à une commission par voie délibérative », comme le Maire est Président de droit de cette commission, on ne peut pas dire qu'il « peut assister de droit » puisqu'il est forcément de droit.
Délibération n°2026/5/63 Nomenclature : 5-2
OBJET : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 2026/4/38 DU 29 JUIN 2026/ ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2121-8 portant établissement du Règlement Intérieur,
Vu la séance du Conseil municipal de la Commune, en date du 21 mars 2026, portant installation dans leurs fonctions des conseillers municipaux élus au premier tour du scrutin des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2026/4/38 du 29 juin 2026, reçue par les services préfectoraux le 1 juillet 2026 portant adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu le courrier émis par la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales de la Préfecture du Nord, en date du 27 août 2026, reçu par la Commune le 1° septembre 2026 et portant recours gracieux de Monsieur le Préfet du Nord à l'encontre de la délibération susvisée du 29 juin 2026,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération susvisée du 29 juin 2026 le Conseil Municipal n'a pas manqué d'adopter son règlement intérieur, et ce, conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Néanmoins, dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet du Nord n'a pas manqué d'émettre les observations suivantes :
- En ce qui concerne le délai de dépôt des questions orales prévu à l'article 29 du Règlement Intérieur : imposer un délai de 48 heures minimum avant la séance pour la transmission du texte intégral des questions orales des élus au Maire, et ce, sans justification des contraintes d'organisation, est entaché d'irrégularité. Il convient donc de réduire ce délai à 24 heures,
- En ce qui concerne la modification du règlement intérieur prévue à l'article 51 dudit règlement intérieur, préciser que ce règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice est trop restrictif. En effet, chaque conseiller dispose du droit de demander l'inscription d’une modification du règlement intérieur à l'ordre du jour d'une séance du conseil,
- En ce qui concerne la présidence des commission municipales, prévue à l'article 3 du règlement intérieur, préciser que le Maire peut assister de droit à une commission avec voie délibérative et assumer à sa demande la présidence de la
21 commission ne respecte pas l’article L 2121-22 du CGCT lequel mentionne que les
commissions sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit. Il y a
donc lieu de rectifier en ce sens l'article 3 du règlement intérieur.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- Retirer la délibération du 29 juin 2026 portant adoption du règlement intérieur du
conseil municipal,
- Prendre acte des nécessaires modifications telles que décrites ci-avant des articles
3 ; 29 et 51 dudit règlement intérieur,
- Adopter, dans son ensemble, le projet de règlement intérieur du Conseil municipal
joint en annexe.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Aboucaya, Adjointe délégué aux temps de
l'enfant, pour qu'elle présente la délibération portée par la commission capital humain.
Mme Aboucaya indique que cette délibération est proposée pour informer le Conseil de
quelques modifications concernant le dispositif du guichet unique.
Monsieur Hubo, Conseiller municipal, demande, ce dispositif du guichet unique ayant été
mis en place lors du dernier mandat, si Madame Aboucaya peut rappeler brièvement le
principe de ce guichet unique notamment pour les nouveaux élus et les personnes qui
nous suivent en ce moment sur les réseaux.
Madame Aboucaya explique que c'est un dispositif qui permet aux parents désireux de
faire garder leur enfant non encore scolarisé, de connaître facilement les différents
modes de garde qui s'offrent à eux dans la ville. Il permet également de simplifier les
modalités et la procédure d'attribution des places disponibles en s'adressant à un seul
interlocuteur.
Ce guichet unique a été mis en place depuis septembre 2024 et l'objectif visé est de
centraliser toutes les demandes de gardes d'enfants auprès des structures dédiées et des
personnes agréées. Les crèches associatives, les micro crèches mais aussi les assistantes
maternelles. Ce dispositif permet de soulager les parents en les accompagnant dans leurs
recherches et sur ce point l'objectif est atteint. Malgré tout, après 2 ans d'utilisation, il
apparaît que quelques améliorations doivent être apportées, et ces dernières nécessitent
un ajustement du règlement et la prise de cette délibération. Cette révision du
règlement, porte sur les points suivants : l'intégration de la crèche Babylou dans la
composition de la commission d'attribution, ce qui étend le champ des possibles pour les
parents Marquettois.
La crèche Babylou propose une place pour la section bébé et une place pour la section
des moyens. Deuxième élément réajusté, ce sont les modalités d'inscription pour la
micro crèche « les Intrépides » après la validation préalable du devis par les familles.
Auparavant, les familles pouvaient acquiescer à une proposition de place dans la
structure et devaient valider le devis à postériori. Le système a été inversé pour faciliter
les choses. Ce qui rend encore plus pertinent le dispositif du guichet unique, c'est
l'évolution de la procédure d'attribution et de notification des places avec un envoi des
décisions par le pôle famille. Il s'agit d'une amélioration du dispositif afin d'accélérer la
prise de connaissance par les parents des attributions décidées au sein des commissions.
22 Une fois modifié, ce règlement permettra d'améliorer encore ce dispositif qui a déjà révélé toute son efficacité.
Délibération n°2026/5/64 Nomenclature : 8-2
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES MODALITES DE PREINSCRIPTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) ADHERANT AU DISPOSITIF DU GUICHET UNIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L. 214-1-3, qui définit les compétences des communes en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant ;
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021, relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant ;
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023, pour le plein emploi ;
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles ; Vu l'arrêté du 23 septembre 2021, portant création d’une Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant ;
Vu les instructions en vigueur de la Caisse nationale des allocations familiales ; Vu le Contrat territorial global signé le 5 mai 2023 entre la Commune et la Caisse
d'Allocations Familiales du Nord ;
Vu la délibération n°2024/3/65 du 30 septembre 2024, reçue par les services préfectoraux le 2/01/2024, portant mise en œuvre du Guichet Unique Petite Enfance, de la Commission d'attribution des places de préinscription ainsi que du règlement de
fonctionnement des modalités de préinscriptions dans les établissements d'accueil de jeunes enfants adhérant au dispositif du guichet unique ;
Vu l'avis de la Commission Temps de l'Enfant du mardi 15 septembre 2026 ;
Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur la nécessité d'’actualiser le règlement de fonctionnement des modalités de préinscriptions dans les établissements d'accueil de jeunes enfants adhérant au dispositif du Guichet Unique Petite Enfance, approuvé par délibération susvisée, et ce, afin de tenir compte de l’évolution de l'offre d'accueil sur le territoire communal.
À ce titre, il est proposé d'intégrer la crèche Babilou de Marquette-lez-Lille au dispositif du Guichet Unique Petite Enfance ainsi qu'à la Commission d'attribution des places de préinscription.
Compte tenu du fonctionnement spécifique de cet établissement, qui dispose également de places réservées à ses entreprises partenaires, la crèche Babilou propose de mettre à disposition du dispositif communal, pour une durée d'un an, du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, deux places accessibles aux familles inscrites sur la liste d'attente commune du Guichet Unique Petite Enfance :
+ Une place en section « bébés », pour un enfant âgé de 2 mois et demi à 13 mois ; + Une place en section « moyens », pour un enfant âgé de 14 mois à 2 ans.
Ces places seront proposées aux familles inscrites sur la liste d'attente commune du Guichet Unique Petite Enfance et attribuées selon les critères définis dans le règlement annexé à la présente délibération. Les familles bénéficieront ensuite d'un contrat
23 d'accueil conclu directement avec la crèche Babilou, pour la période correspondant à l'année scolaire.
Le projet de règlement précise également les modalités particulières applicables aux micro-crèches Les Intrépides, dont la tarification ne relève pas du dispositif de la Prestation de Service Unique. Ainsi, lorsqu'une famille formule un vœu pour l’une de ces structures, un devis personnalisé lui est remis. La validation de ce devis conditionne la prise en compte effective de la demande par la Commission d'attribution des places.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
+ D'approuver le règlement de fonctionnement tel que modifié et annexé à la présente délibération et relatif aux modalités de préinscription dans les établissements d'accueil de jeunes enfants adhérant au dispositif du Guichet Unique Petite Enfance,
+ De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document ou courrier pris en son application.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire demande à Madame Deprick, Adjointe déléguée à l'économie générale, de présenter les délibérations portées par la commission économie générale.
Madame Deprick informe l'assemblée qu'il est proposé de mettre à jour le règlement interne des marchés pour prendre en compte les dernières actualités en matière de commande publique. Elles sont notamment de trois ordres. La première, concerne la modification des seuils de procédures intervenues au ler janvier et au ler avril. La deuxième, la pérennisation du seuil de 100 000 € hors taxe pour les marchés de travaux. Et la troisième, la prise en compte des incidences de la loi dite « Climat et résilience », sur les aspects sociaux et environnementaux dans les marchés publics. En ce qui concerne les seuils, les seuils des procédures formalisées ont baissé en début d'année. Pour les marchés de travaux, le seuil est passé de 5 538 000 € hors taxe à 5 404 000 €, Et pour les marchés de fournitures et services, il est passé de 221 000 € hors taxe à 216 000 €.
Par ailleurs, le seuil historique des procédures adaptées de 40 000 € hors taxe a été supprimé au profit d'un seuil de 60 000 € hors taxe pour les fournitures et services, à savoir que le seuil de 100 000 € hors taxe pour les travaux est quant à lui maintenu. Sachant qu'en dessous de ces seuils, aucune procédure n'est imposée, hormis celle de respecter les grands principes de la commande publique.
Concernant les exigences de la loi « Climat et résilience », la notion d'environnement sera obligatoirement intégrée dans tous les achats et les considérations sociales seront systématiquement prises en compte pour les procédures formalisées. Cette délibération vise également à améliorer encore les règles internes d'achat dont le détail a été présenté en commission finances. Beaucoup de questions sur le fonctionnement y ont été posées, mais aucune remarque particulière n'a été formulée.
Madame Deprick souligne que la responsable des marchés publics, a présenté aux élus le règlement intérieur et a expliqué le fonctionnement interne des procédures formalisées et adaptées, suscitant des questions mais uniquement sur le fonctionnement.
Monsieur Béades ajoute qu'il espère un effet positif sur les méthodes et l'amélioration des flux de commande.
24 Délibération n°2026/5/65 Nomenclature : 1-1
OBJET : MISE A JOUR DU RÈGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX ACHATS ET À LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS À PROCEDURE ADAPTÉE
Vu l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « dite loi Climat et Résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, portant diverses modifications du code de la
commande publique ;
Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, modifiant certains seuils relatifs aux
marchés publics ;
Vu l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique entré en vigueur le 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n°2024/1/22 du 25 mars 2024, reçue par les services préfectoraux le 2/04/2024, concernant la mise à jour du règlement intérieur relatif aux achats et à la passation des marchés publics à procédure adaptée ;
Monsieur le Maire attire l'attention de ses collègues sur la nécessité de réviser notre règlement interne des achats, notamment afin d'y intégrer les dernières actualités en matière de commande publique, à savoir :
- La modification des seuils de procédure intervenue au 1* janvier et au 1e avril
dernier ;
- La pérennisation du seuil de 100 000 € H.T. pour les marchés de travaux ;
- Les incidences de la loi dite Climat et Résilience sur les aspects sociaux et
environnementaux des marchés publics.
En effet, les seuils concernant les procédures formalisées ont baissé en début d'année, passant de 5 538 000 € H.T. à 5 404 000 € H.T. pour les marchés de travaux et de 221 000 € H.T. à 216 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et services.
Concernant les procédures adaptées, le seuil historique de 40 000 € H.T. a été supprimé au profit d'un seuil de 60 000 € H.T. pour les fournitures et services et d'un seuil de 100 000 € H.T. pour les travaux.
En dessous de ces seuils, aucune procédure n'est imposée, hormis de respecter les grands principes de la commande publique. Le règlement intérieur vient ainsi sécuriser les modalités de passation de ces achats. Il vise également à fournir aux services les
bonnes pratiques et les points de vigilance en la matière.
Dans un souci d'harmonisation, le seuil de saisine de la commission interne d'achats est
rehaussé à 100 000 € H.T.
Aussi, les exigences issues de la loi Climat et Résilience susvisée, dont les dispositions
entrent en vigueur au plus tard le 22 août 2026, ont été retranscrites dans le règlement. Désormais, l'environnement devra être intégré obligatoirement dans tous les achats, à la fois dans la définition du besoin, dans les conditions d'exécution et dans les critères de choix de l'offre. Des considérations sociales sont exigées de façon systématique pour les procédures formalisées.
Par ailleurs, les règles internes ont été améliorées afin d'intégrer les souplesses prévues par le code. A ce titre, le règlement liste les cas de dérogations possibles à l'obligation de mise en concurrence dès le 1er euro.
25 Un paragraphe a également été ajouté au sujet de la publication obligatoire des données
essentielles des marchés pour tout achat supérieur à 25 000 € H.T.
En outre, les missions des services sont précisées principalement en ce qui concerne l'exécution des marchés de travaux.
Enfin, pour se mettre en conformité avec ces nouveautés, l'annexe 2 du règlement a ainsi été révisée.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de :
- valider l'intégration de ces modifications au règlement interne des achats joint en
annexe composée de 21 feuillets,
- rendre ledit règlement révisé applicable à l'ensemble des services de la collectivité
dès l'entrée en vigueur de la présente délibération.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Madame Deprick présente à l'assemblée les trois mises à jour proposées sur la délibération reprenant les tarifs communaux.
La première concerne une nouvelle subvention mobilité douce accordée aux Marquettois et aux Marquettoises, pour l'achat d'un vélo de moins de 26 pouces. Cette subvention est accordée à hauteur de 50 % du coût du vélo et plafonnée à 100 €, selon les critères
d'éligibilité inscrits dans le règlement.
Les deux autres mises à jour portent exclusivement sur les tarifs d'occupation du
domaine public. La première concerne les vélos à assistance électrique, proposés en location libre-service, avec l'instauration d'un tarif de 20 € par an et par engin. La seconde porte sur l'implantation des antennes relais, pour la téléphonie mobile, où la notion hors taxe a été supprimée ; le tarif restant le même, dans la mesure où la notion hors taxe était complètement injustifiée.
Les tarifs de 10 000 € pour l'implantation d'une antenne relais et de 5 000 € par
opérateur supplémentaire restent inchangés.
Monsieur Moine, Conseiller municipal, interroge Madame Deprick concernant la partie vélo à assistance électrique. Il s'interroge sur le type de vélos concerné (les vélos verts ou les V-Lille). Il lui demande ensuite si les 20 € présents dans la délibération
représentent une tarification supplémentaire pour les usagers ou s'il s'agit d'une recette
pour la ville, liée au gestionnaire.
Madame Deprick confirme que seuls les vélos verts sont concernés. Les V-Lille ont leurs emplacements attribués, mais ils appartiennent à la MEL, donc il n'y a aucun échange de coût. Par contre, les vélos verts sont gérés par la société privée « Lime », désignée par la MEL. Concernant les 20 €, Madame Deprick précise qu'il s'agit d'une subvention que la ville perçoit de 20 € par vélo, par an. La recette engendrée est inférieure à 1 000 € par
an. Sachant qu'il y a trois ou quatre vélos par emplacement et qu'il y a neuf emplacements sur la ville, cela représente 700 € par an, à peu près, de recette pour la Ville.
Madame Deprick ajoute que les emplacements se situent rue Lalau à l'angle de la rue de l'abbaye Saint-Wandrille, rue des Semailles, Chemin de Wervica, rue d'Ypres, rue
Froissart, rue de Cassel, rue de Quesnoy, square Fillon et à l'entrée du KIOSK.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Métropole Européenne de Lille (MEL) a mené une étude car ces vélos sont stockés sur une zone définie, qui génère de
l'occupation de l'espace public, d'où les 20 €.
26 En parallèle, comme ils sont couchés à même le sol dès lors qu'il y a un peu de vent, la MEL travaille sur une approche technique complémentaire, en association avec d’autres villes, sur le fait que ces vélos restent debout.
Il précise que les données collectées par la Ville de Marquette-lez-Lille, relatives à la rotation des vélos, afin de déterminer s'il était nécessaire de maintenir toutes les stations, ont révélé une rotation importante des vélos, témoignant du bon fonctionnement du dispositif.
Délibération n°2026/5/66 Nomenclature : 7-6
OBJET : TARIFS DES DIFFÉRENTS SERVICES PUBLICS ET PARTICIPATIONS COMMUNALES
Vu la délibération n°2023/3/54 du 26 juin 2023, reçue par les services préfectoraux le 28 juin 2023, relative au montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le service d'assistance électrique en semi-floating,
Vu la délibération n°2024/5/111 du 16 décembre 2024, reçue par les services préfectoraux le 19 décembre 2024, portant vote des tarifs des différents services publics et des participations communales,
Vu la délibération n°2025/1/17 du 31 mars 2025, reçue par les services préfectoraux le 2 avril 2025, portant tarifs des différents services publics et des participations communales,
Vu la délibération n°2025/4/85 du 24 novembre 2025, reçue par les services préfectoraux le 26 novembre 2025, portant modifications des tarifs de location de salles municipales et de leurs mises à disposition,
Vu la délibération n°2025/5/93 du 15 décembre 2025, reçue par les services préfectoraux le 17 décembre 2025, portant tarifs des différents services publics et des participations communales,
Vu la délibération n° 2025/5/102 du 15 décembre 2025, reçue par les services préfectoraux le 17 décembre 2025 fixant la redevance des antennes relais,
Vu la délibération n°2026/4/54 du 29 juin 2026, reçue par les services préfectoraux le 1e" juillet 2026, portant tarifs des différents services publics et des participations communales,
Monsieur le Maire propose à ses collègues de reprendre les tarifs présentés dans la précédente délibération, afin de mettre à jour les tarifs d'occupation du domaine public relatifs à la nouvelle subvention mobilité douce pour l'achat d'un vélo de moins de 26 pouces, l'instauration d'un tarif "VAE" de 20 €/an/engin et la rectification du tarif des antennes relais conformément à la délibération dédiée.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
27 N
v
I. TARIFS SCOLAIRE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE PRINCIPES GÉNÉRAUX
Pour la restauration scolaire, le tarif « Marquettois » s'applique pour les enfants
dont l'un des deux parents habite Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille ou Marcq-en-Barœul.
En cas de non-communication du quotient familial, ou à défaut de non- communication de l'avis d'imposition de l’année n-1, aucune régularisation de factures et donc aucun remboursement ne pourront être acceptés au-delà de la date limite de paiement.
Le tarif pour les « Extérieurs » correspond au tarif « Marquettois » multiplié par 2 sauf pour les courts séjours.
Pour la restauration scolaire, le tarif applicable aux correspondants étrangers est le tarif « Marquettois avec avis d'imposition non communiqué ».
Le tarif pour la restauration « Adultes » est fixé à 4.50€. Ce tarif sera doublé en cas de non-réservation dans les 48 heures précédant le jour de consommation.
Application d'un tarif majoré en cas de non-réservation correspondant au tarif de base multiplié par 2.
Garderies et Ateliers pour Apprendre Seul : Tranche horaire applicable de 7h30 à 8h30 pour la garderie du matin périscolaire, de 17h à 18h et de 18h à 19h pour la
garderie du soir extrascolaire, les 2 heures de 7h à 7h30 et de 18h à 18h30 seront facturées au prorata, soit la moitié du tarif horaire. Au-delà de 19h00, une pénalité de 9€ par demi-heure entamée sera facturée.
Acceptation des Chèques Vacances® pour les centres aérés, mini-camps, et courts séjours.
Acceptation des prises en charge VACAF®, pass colo® et AVE® (Aides aux Vacances Enfants) pour les mini-camps et courts séjours concernés, dont le montant est directement déduit de la facture de la famille.
10.Acceptation des Chèques Emplois Universel Services® (non dématérialisés) pour les services de mercredis récréatifs (en dehors de la restauration), garderies scolaires et garderies périscolaires.
11.Règlement possible en plusieurs fois (3 maximum) des inscriptions des usagers
pour les tarifs des courts séjours.
TARIFS SCOLAIRES
Restauration scolaire - Écoles Publiques
TRANCHES DE TARIF P.A.I* TARIF P.A.I* QUOTIENT MARQUETTOIS (Repas | MARQUETTOIS (Repas FAMILIAL ÉCOLE non ÉCOLE non MATERNELLE fourni) PRIMAIRE fourni)
QF1 - De 0 à 400 1.91 € 1.24 € 1.71 € 1.02 €
QF2 - de 401 à 800 3.19 € 2.07 € 2.85 € 1.70 €
QF3 - de 801 à 3.61 € 2.35€ 3.23 € 192€
1300
QF4 - de 1301 à 3.83 € 2.48 € 3.42 € 2.03€
1900
QF5 - à partir de 4.25 € 2.76€ 3.80 € 2.26 €
1901, ou quotient
fa al/avis
d'imposition n-1
non communiqué
28 Restauration Périscolaire (Me is Récréatifs) et Extrascolaire (Petites et Grandes Vacances)
TRANCHES DE TARIF P.A.I* TARIF P.A.I* QUOTIENT MARQUETTOIS (Repas MARQUETTOIS | (Repas non FAMILIAL MOINS DE 6 ANS non PLUS DE 6 ANS fourni) fourni)
QF1 - De O à 400 1.89 € 1.23 € 1.98 € 1.28 €
QF2 - de 401 à 800 3.15 € 2.05 € 3.30 € 2.14 €
QF3 - de 801 à 1300 3.57 € 2.32 € 3.74 € 2.42 € QF4 - de 1301 à 1900 3.78 € 2.46 € 3.96 € 2.57 €
QF5 - à partir de
1901, ou quotient
familial/avis 4,20€ 2.73 € 4.40 € 2.85€ d'imposition n-1 non
communiqué
*Protocole Accueil Individualisé Alimentaire
Centre Aéré et mercredi récréatif
TRANCHES DE QUOTIENT TARIF TARIF A LA TARIF À LA FAMILIAL V2 JOURNEE JOURNEE JOURNEE MARQUETTOIS | MARQUETTOIS | MARQUETTOIS
MERCREDI PETITES GRANDES RECREATIF VACANCES VACANCES
QUILLET
AOÛT)
QF1 - De 0 à 400 2.81 € 4.05 € 4.28 €
QF2 - de 401 à 800 4.69 € 6.75€ 7.13 €
QF3 - de 801 à 1300 5.31 € 7.65 € 8.08 €
QF4 - de 1301 à 1900 5.63 € 8.10 € 8.55 €
QF5 - à partir de 1901, ou 6.25 € 9.00 € 9.50 €
quotient familial/avis
d'imposition n-1 non
communiqué
communiqué
TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL TARIF A L'HEURE*
MARQUETTOIS
QF1 - De O0 à 400 1.35 €
QF2 - de 401 à 800 2.25 €
QF3 - de 801 à 1300 2.55 €
QF4 - de 1301 à 1900 2.70 €
QF5 - à partir de 1901, ou quotient
familial/avis d'imposition n-1 non 3.00 €
* Au prorata (tranche de 1/2 heure) selon le règlement intérieur en vigueur
29 Tarifs Extrascolaires - Mini Camps - Stage de 5 jours/4 nuits
TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL STAGE FORFAIT
MARQUETTOIS
QF1 - De 0 à 400 43€
QF2 - de 401 à 800 56€
QF3 -— de 801 à 1300 79 €
QF4 - de 1301 à 1900 88€
QF5 - à partir de 1901, ou quotient
familial/avis d'imposition n-1 non 97 €
communiqué
Tarifs Extrascolaires - Courts Séjours 14-17 ans
TRANCHES DE QUOTIENT
FAMILIAL
PROPORTION DE PRISE
EN CHARGE DE LA
FAMILLE SUR LE COUT
TOTAL DU SEJOUR
PROPORTION DE PRISE
EN CHARGE DE LA
FAMILLE SUR LE COUT
TOTAL DU SEJOUR
MARQUETTOIS EXTERIEURS
QF1 - De 0 à 400 130 €
QF2 - de 401 à 800 250 €
QF3 - de 801 à 1300 500 €
QF4 - de 1301 à 1900 580 € 1000€
QF5 - 1901 à plus 750 €
QF6 -Attestation CAF 1 000 €
non transmise
IL.AUTRES TARIFS
PRINCIPES GÉNÉRAUX
1. Acceptation des Chèques Cultures®, Lire®, Disque®, Tickets Kadeos® et Pass
Culture® pour la ludothèque et le conservatoire de musique, des Chèques Sports® pour l'école de découverte du sport.
Formation musicale et/ou instrumentale au tarif de 63 € pour les membres d'une
association musicale Marquettoise.
Règlement possible en plusieurs fois, des inscriptions des usagers pour les tarifs
du conservatoire de musique.
Modalités d'octroi des participations/subventions de la ville :
bancaire.
par virement
Perte ou casse de badge, puces, carte magnétique : 10 €
Perte ou casse de clé Denys donnant l'accès aux bâtiments : prix coûtant 75 €
Caution de 500 € pour la location de salles municipales et de 2 000 € pour le
Kiosk uniquement pour les particuliers, partis politiques, structures privées et
comités d'entreprises.
30 Formation musicale et instrumentale
TRANCHES DE MOINS DE 25 ANS
QUOTIENT FAMILIAL 1°" élève 2ème élève PLUS DE 25 ANS QF1 - De 0 à 440 74 € 52€ 105 € QF2 - de 440 à 770 84 € 64€ 116 €
QF3 - de 770.01 à 920 95 € 69€ 126 €
QF4 - de 920.01 à 1220 105 € 79 € 137 €
QF5 - de 1220.01 à 1370 116€ 84€ 147 €
QF6 - à partir de 1371, 126 € 90 € 157 €
ou quotient familial/avis
d'imposition n-1 non
communiqué
Non Marquettois 263 € 316€
Inscription définitive dès réception du dossier complet accompagné de la quittance de versement délivrée par la régie centrale.
nscription pour la formation musicale seule
MOINS DE 25 ANS PLUS DE 25 ANS
Marquettois 52€ 84€
Extérieurs 126 € 126 €
C rvatoire de Musique - Location d'instr nt/an
La mise à disposition d'instrument est gratuite pour :
- les élèves membres de la classe orchestre,
- les élèves membres du dispositif « fanfare à l'école »,
- les membres de l'harmonie municipale l’'Espérance, uniquement si l'instrument emprunté est celui pratiqué au sein de l'harmonie.
Dans tous les autres cas, les tarifs sont les suivants :
MOINS DE 25 ANS PLUS DE 25 ANS
Marquettois 52€ 103 €
Extérieurs 157 € 157 €
Remboursement d'instruments perdus ou détériorés sur la valeur d'achat
Ludothèque - Abonnement et location de jeux
TARIF A L'ANNEE
Abonnement annuel par famille
Marquettoise et/ou des assistantes 15€
maternelles et/ou professionnels
assimilés avec forfait de location de jeux *
Extérieurs 30 €
*Hors jeux d'estaminet et grands jeux
TARIF POUR 2 SEMAINES
Location de jeux d’estaminet et de grands
jeux - Tarif par jeux pour 2 semaines 530€
Pénalité de retard par jeux non rendu et
par semaine 2.65 €
31 Ludothèque - Grille de remboursement de jeux perdus ou détériorés
TARIF DE
REMBOURSEMENT
PAR JEUX
Jeu de 1°"° catégorie dont le prix public d'achat est 10 €
compris entre 1 et 10 €
Jeu de 2è"° catégorie dont le prix public d'achat est 20€
compris entre 10 et 20 €
Jeu de 3èmecatégorie dont le prix public d'achat est 30€
compris entre 20 et 30 €
Jeu de 4è"e catégorie dont le prix public d'achat est 50 € compris entre 30 et 50 €
Jeu de 5°"° catégorie dont le prix public d'achat est 100 € compris entre 50 et 100 €
Jeu de 6î" catégorie dont le prix public d'achat est 150 € compris entre 100 et 150 €
Jeu de 7°" catégorie dont le prix public d'achat est 200 € compris entre 150 et 200 €
Jeu de 8è"e catégorie dont le prix public d'achat est 250€ compris entre 200 et 250 €
Jeu de 9è"° catégorie dont le prix public d'achat est 300 € compris entre 250 et 300 €
Bibliothèque et Ludothèque - Bourses aux livres, jeux et assimilés
PRIX DE VENTE
Bourse aux livres et supports musicaux (documents issus
du « désherbage » : BD, romans, livres « techniques, CD,
vinyles)
1€
Bourse aux jeux et assimilés : 1è"° catégorie : poupées, peluches, jeux de cartes, puzzles, petits jeux
1€
Bourse aux jeux et assimilés : 2è"e catégori
société, jeux de construction et d'imagination, poupées et poupons de qualité et/ou accessoires, petits jeux
d'extérieur
2€
Bourse aux jeux et assimilés : 3è"e catégorie : jeux de plein air, jeux multimédia, jeux d'éveil, gros jouets
3€
Billetterie :
, KIOSK - ESPACE ISABELLE AUBRET
CATÉGORIE Tarif Plein Tarif Tarif Jeune | Invitations réduit Public ©
A 24€ 16€ 6€ GRATUIT
B 16€ 10 € 4€ GRATUIT
c 8€ 5€ 2€ GRATUIT
D 40 € 30€ 10 € GRATUIT
E GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT (H)Bénéficiaires des minima sociaux sur présentation d'une carte d'accès au tarif réduit délivrée par le CCAS de Marquette-lez- Lille et aux étudiants et aux jeunes de moins de 18 ans sur présentation d'une pièce justifiant l'appartenance à la catégorie concernée.
(2) concerne les enfants jusqu'à 12 ans inclus sur présentation d'une pièce justifiant l'appartenance à cette catégorie. (3) places gratuites limitées à 40 places par spectacle. Les bénéficiaires Sont les professionnels du spectacle, les partenaires institutionnels, sponsors, mécènes), les artistes et producteurs de spectacles.
32 , STUDIO4
CATEGORIE Tarif Plein Tarif Tarif Jeune | Invitations
réduit Public ©
A 16€ 12€ 3€ GRATUIT
B 8€ 5€ 2€ GRATUIT
C 4€ 2€ GRATUIT GRATUIT
D 40 € 30 € 10€ GRATUIT
E GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT (1) Bénéficiaires des minima sociaux sur présentation d'une carte d'accès au tarif réduit délivrée par le CCAS de Marquette-lez- Lille et aux étudiants et aux jeunes de moins de 18 ans sur présentation d'une pièce justifiant l'appartenance à la catégorie
concernée.
(2) concerne les enfants jusqu'à 12 ans inclus sur présentation d'une pièce justifiant l'appartenance à cette catégorie. (3) places gratuites limitées à 40 places par spectacle. Les bénéficiaires Sont les professionnels du spectacle, les partenaires (institutionnels, sponsors, mécènes), les artistes et producteurs de spectacles.
Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants : espèces, chèques bancaires, cartes bancaires et par internet, via un paiement en ligne sur le site de billetterie « Billetweb ».
Les billets vendus en ligne impliqueront des frais de gestion : 0,29 € + 1% du prix de vente par billet. Ces frais de gestion seront pris en charge par la Commune.
École de découverte du sport :
TARIF ANNUEL
Marquettois 90 € Marquettois - 2è"e enfant et suivants 80€
Extérieurs 150 €
Buvette temporaire :
Boisson soft 33cl (soda, jus de fruits) 2€
Bière pression 25cl 3,50 €
Bouteille d’eau 50cl 0,50 €
Consigne éco cup 1€
33 Location de salles Municipales (formule 12 heures - du lundi au dimanche ())
STRUCTURES PARTIS OÙ PRIVEES ET
PARTICULIERS ASSOCIATIONS ÉCOLES GROUPEMENTS CAPACITE POLITIQUES cons SALLE D'ENTREPRISE D'ACCUEIL
Marquet- | Extér- | Marquet- | Extér- | Marquet- | Extér- Marquet- Extér- tois leurs tois (5) ieurs tois leurs tois (6) leurs
ABBAYE 250 pl.
debout
200 pl.
assises
FRE LE 424€ | 696€ 696€ 696€ 545€ 817€ debout 180 pe 303€ | 696€
assises
DOMAINE 110 pl.
DU VERT BOIS Er 394€ | 666e 666€ 666€ sasc s17€ assises
BLATIER 30 pl.
assises 182 | z82c | éée | 383€ 9 383€ 383c 300€ | 450€
STUDIO 4 200 pl. E
ONE RES HER 394€ | é66c | 272€ | 666c 7 666€ 666€ 515€ 787€ assises
STUDIO 4
SPECTACLE 210 pl. 363c | 757c 757€ cose | s88c sans régie assises
RÉGIE STUDIO 4
SPECTACLE 210 pl. ge 65e 65€ 61€ 65€ (tarif par heure) assises
Tarif Journée
KIOSK SALLE I. Variable.
AUBRET sans Nous 600€ | 1000€ 1000€ 1000€ 1000€ | 1500€ régle et sans consulter
SSIAP1 ()
Forfait 11
journées de Variable.
location KIOSK Nous
SALLE I. AUBRET | consulter 10 00ûe || 15000€ sans régie et sans
SSIAP1 (5)
Supplément
REGISSEUR pour Variable.
1 journée de Nous 500€ | 500€ | Grarurr | 500€ 500€ 500€ 500€ location KIOSK | consulter
SALLE I. AUBRET
Supplément
SSIAP 1 pour 1 Variable.
journée de Nous 5ooc | 500€ | Grarurr | 500€ 500€ 500€ 500€ location KIOSK | consulter
SALLE L. AUBRET
( 12 heures consécutives comprises dans le cadre horaire d'occupation de chaque salle - Tarifs divisés par 2 lors d’une location à la Ya journée : soit 6 heures consécutives comprises dans le cadre horaire d'occupation de chaque salle - pas de possibilité de location à la demi-journée pour le Kiosk
@) Tarif applicable au-delà de 2 mises à disposition gracieuses par an, pour les partis ou groupements politiques représentés au Conseil Municipal, et tarif applicable, en période pré-électorale au sens de l'article L 52-1 du Code Électoral, au-delà de 4 mises à disposition gracieuses, pour les partis ou groupements politiques, dans le cadre d'une campagne électorale et ayant annoncé une candidature à l'occasion d'élections sur le territoire communal. @) Gratuit pour les réunions d'Assemblée Générale ainsi que pour 2 occupations sur une année (hors activités régulières) pour l’ensemble des salles et limité à une seule occupation par an pour le Kiosk. ( Jauge minimum de 250 personnes sauf pour les structures privées, comités d'entreprises, groupements et partis politiques. ( Forfait de 11 locations journée (hors week-end et mercredi soit les lundi, mardi, jeudi, ou vendredi) sur un an (année civile). ) Le tarif marquettois identifié pour les structures privées et comités d'entreprise est également valable pour les agences immobilières ou organismes de type syndics de copropriété ou assimilés qui assurent la gestion en copropriété pour des biens situés à Marquette-lez-Lille.
34 Location lies Municipales (formule Week-end(:)
CAPACITE PARTICULIERS
SALLE D'ACCUEIL Marquettois Extérieurs
ABBAYE 250 pl. debout
200 pl. assises 525€ 837 €
235 pl. debout PARVIS <
160 pl. assises
( du samedi 8h au dimanche 2h et le dimanche de 8h à 16h.
Location de salles Municipales (Option:
TARIF OPTIONNEL
Ménage hors lavage vaisselle 106 €
Lavage vaisselle 106 €
TARIF FORFAITAIRE
Ustensile ou accessoire de cuisine perdu, abîmé ou cassé
(couverts, vaisselle, corbeille à pain, pelle à tarte, tire-
bouchon, etc.)
10€/ustensile
Matériel de cuisine perdu, abîmé ou cassé (percolateur, plat
en inox, plat pour armoire chauffante, etc.) 100€/accessoire
Défaut de nettoyage ou non respect du tri des déchets 106€
Absence de verrouillage de porte / d'enclenchement
d'alarme / de fermeture des lumières ou des fluides après 50€/jour occupation
Location de salles et de terrain de sports extérieurs*
TARIFS HORAIRE OÙ
FORFAITAIRE
Salles de sport (tarif horaire) 66€/h
Stade (tarif horaire) 106€/h
Stade (forfait 6h00 pour d'utilisation) 525€/forfait
Stade (allumage des projecteurs pour 6h00 d'utilisation) 161€/forfait
*Gratuit pour les écoles, les associations et les accueils de loisirs Marquettois
35 Cimetière
CONCESSIONS ET COLUMBARIUM CAVURNE
RENOUVELLEMENT
DE CONCESSIONS
SANS CAVEAU
SUPPLEMENT DE
20% SI
EMPLACEMENT
AVEC CAVEAU
(CAVEAU NON
FOURNI)
1 2 3 Case Case
pers | pers | pers | contenant | contenant
2urnes 4 urnes
max max
15 ans 131€ | 192€ | 262€ 172 € 323 € 450€
30 ans 192€ | 262€ | 323€ 323 € 575€ 600 €
FORFAIT
Fourniture de plaque de fermeture de case de 61€
columbarium
Droit de superposition (pour tout type de concession) 81€
Droit de dispersion de cendres 81€
Vacation de police 25€/transport
Autres services Hôtel de Ville
PRIX DE VENTE
Photocopies & impressions - l'unité N&B format A4 0.10€
Photocopies & impressions- l'unité Couleur format A4 0.30 €
Transmission de données sur informatique — Le 1.00 €
support
Participation/ Subvention Développement Durable - Amélioration de l‘habitat
TYPE DE DISPOSITIF PARTICIPATION
Installation d’une cuve de récupération
d'eau de pluie
Installation d'un composteur à
biodéchets
Achat d'une tondeuse hélicoïdale à main
50% du coût global du dispositif plafonné à 50
€
Achat tour potagère ou d’un « jardin
composteur »
50% du cout global d u dispositif plafonné
à 100€
1 seule demande de subvention par dispositif sera accordée par foyer sur une période de 5 ans, réservé uniquement aux particuliers et dans la limite du budget annuel de la commune dédié à l'opération
36 Achat d'un vélo (Vélo de Ville, Vélo à 50% du coût global du dispositif plafonné à assistance électrique, Vélo tout terrain, 150 € pour l’achat d'un vélo de 26 pouces ou Vélo tout chemin, Vélo Cargo, Vélo bi et | plus, plafonné à 100€ pour l'achat d’un vélo de triporteur) moins de 26 pouces selon critères d'éligibilité
Achat d’équipement(s) vélo (casques,
kit d'éclairage, sièges pour enfants, 50% du coût global du dispositif plafonné à 50 portes bébés, panier, remorque pour € selon critères d'éligibilité
enfants)
1 seule demande de subvention par dispositif sera accordée par foyer sur une période de 4 ans, réservé uniquement aux particuliers et dans la limite du budget annuel de la commune dédié à l'opération, copie du diplôme « savoir rouler » pour les vélos de moins de 26 pouces
Vente espace publicitaire : La ville propose à ses partenaires
publicitaires sur ses supports selon les modalités ci-dessous
l'achat d'espaces
AFFICHAGE DU LOGOTYPE DU PARTENAIRE TARIFS
Réseau de 55 faces 8 m2 - zone d'affichage : métropole lilloise 3750 €
Réseau de 13 faces 2 m2 - zone d'affichage : Marquette-lez-Lille 1000 €
Tract - programme - par tranche de 1000 exemplaires - par quartier* 200 €
Signalétique sur le lieu de l'évènement - impression sur support divers 80€ (bâches...) - prix au m2
ACHAT D'ESPACE
Magazine municipal - 1 page quadri (pdf fourni par le partenaire) 1400 € Magazine municipal - 1/2 page (pdf fourni par le partenaire) 700 € Magazine municipal - 1/4 page (pdf fourni par le partenaire) 350 €
AUTRE OUTIL DE COMMUNICATION
Annonce sonore (annonce micro) - durée : 20 secondes 50 € *Centre, Lommelet, Touquet, Abbaye, Village en Flandres, Becquerelle
Vente d'objets promotionnels « Marquette » : La Ville permet à tous ceux qui le souhaitent d'acquérir des objets promotionnels « ville de Marquette », conditionnés dans une certaine quantité et dans la limite des stocks disponibles :
OBJETS TARIFS
50 affiches traditionnelles, format 40x30cm, qualité poster 100 €
18 verres à bière 25cl « Jeanne » 90 €
20 Eco cups « Jeanne » 25€
20 Eco cups « Ville de Marquette-lez-Lille » 25€
10 jeux casse-tête « 800 ans de l'abbaye » 60€
37 Occupation du domaine public & privée de la commune (hors vie associative)
INTITULE TARIFS
Échafaudages*, Nacelles, Bennes, Barrières de rue,
Palissades, Emprises de chantier, Bases de vie,
emplacement de stationnement... 20 €/jour
*- 50% sur présentation d'un justificatif relatif à la prise en charge des
travaux par l'ANAH (subvention)
Vélo à Assistance Electrique proposés en location libre-
service 20 €/engin/an
Emplacement spécifique de stockage des poubelles pour le
monde économique 150 € par mois
Emplacement de stockage extérieur 2 €/m?2/mois
Stationnement Commerçants (terrasses, tonnelles) Autorisé du 1er avril au 15
octobre
12 € / m2 / saison
Commerces ambulants (Friterie, Food Truck, ....) Permanent :
<8 mi 139€ / mois
>8 ml 487€ / mois
Occasionnel :
<8ml 13€/jour
>8ml 25€/jour
Activité commerciale dans le cadre des festivités locales : 29 € = 1 jour
fête des chapons, Deüle en fête, évènement musical 45 € = 2 jours
extérieur, festivités du 14 juillet, fête des allumoirs, 61 € = 3 jours
marché de Noël (intérieur, extérieur), chasse aux œufs, ...
Activité commerciale dans le cadre des Clés de l'emploi
76 € = 1 semaine
150 €/jour
Tournages de film 252 € par jour
Forains (manèges, cirques, chapiteaux, ..) 0,10 € / m2 / jour
y compris montage et
démontage
Bulle de vente 252 € par mois
Permanence dans les locaux appartenant à la Ville (ex :
permanence Mutuelle, .) 15 € par an Marché hebdomadaire Permanent : 8 € / ml / trimestre
Occasionnel :
1€/ml/ jour
Implantation d'antennes relais pour les réseaux de
téléphonie mobile / redevance annuelle**
Implantation sur un bâtiment communal :
1°" occupant : 10 000 € / an Chaque occupant supplémentaire sur ce même support : 5000€/an
Toute autre implantation y compris mise à disposition de
foncier :
1e" occupant : 10 000 € / an
Chaque occupant supplémentaire sur ce même support : 5000€/an
** ces tarifs sont applicables à toute nouvelle demande et/ou convention
d'occupation temporaire conclut à compter du 01/01/2026. Ces tarifs évolueront chaque année selon un taux fixe de 2%
38 Lutte contre les dé pôts sauvages
LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES
Prise en charge administrative de gestion et frais divers de 50 €
l'action
. n ï Pa 100 € par 0,50 m3 Forfait Enlèvement d'un dépôt ramassé
Enlèvement des déchets spéciaux (amiantes, ...) par une Prix réel de l'intervention entreprise spécialisée (refacturation) Utilisation d'un véhicule poids lourd au-delà de 2 m3 (par : : 160 € intervention)
Forfait horaire d'un agent d'entretien pour traitement d'un
dépôt malodorant ou en état de décomposition (produit et mise 83 €/h en œuvre) à l'issue d'un enlèvement sur le domaine public
Forfait Tri sélectif suivant règlementation en vigueur des 4 me 50€
déchets spécifiques
Remboursement des frais de prise en charge des personnes en état d'ivresse publique et manifeste
IVRESSE PUBLIQUE MANIFESTE FORFAIT
Prise en charge administrative de gestion et frais . divers de l'action 50 € forfaitaire
Transport du territoire communal au Commissariat ns
Central de Lille 50 € forfaitaire Transport du territoire communal au Centre 50€ Hospitalier
Transport du Commissariat Central de Lille au Centre ns
Hospitalier (aller - retour) 50 € forfaitaire 1 agent de police municipale 50 €/heure, 1 heure entamée est due
Véhicule de service de la Police Municipale 50€/heure, 1 heure entamée est due
Divers
REPAS DU 11 NOVEMBRE
conjoints des participants + élus + conjoints élus 30€
SOIRÉE DU PERSONNEL
Personnel actif (titulaires, stagiaires, contractuels, contrats aidés, Gratuit apprentis) et retraités
Conjoints personnel actif et conjoints retraités
Élus (Adjoints, membres de la commission du personnel ou du Comité : ous 30€
Social Territorial)
Conjoints d'élus
ALLOCATION PARENTS MÉDAILLES (FAMILLES NOMBREUSES)
Par enfant à charge | 11€
39 Madame Deprick rappelle que la Ville attribue, depuis plusieurs années, des bourses au permis de conduire aux jeunes âgés de 15 à 25 ans, sous réserve de la signature et du respect d’une charte, et selon un barème fondé sur le plafond de la complémentaire santé solidaire.
Cette aide, d'un montant de 750 €, est habituellement versée directement à l'auto-école afin de participer au financement du permis de conduire.
Elle explique toutefois qu'une jeune Marquettoise, qui remplissait toutes les conditions
d'attribution de cette bourse, a suivi sa formation auprès d’une auto-école en ligne, comme cela se fait de plus en plus souvent. Ayant dû régler elle-même l'intégralité des frais liés au permis, elle n’a pas pu bénéficier du versement direct de l'aide par la Ville. Madame Deprick sollicite donc, à titre exceptionnel et dérogatoire, l'autorisation de verser directement à cette jeune femme la somme de 750 €, afin de compenser cette situation. Elle précise enfin que Monsieur Duthoit et le service jeunesse s'attachent à modifier rapidement la charte pour prendre en compte cette nouvelle pratique d'inscription en ligne.
Délibération n°2026/5/67 Nomenclature : 7.10
OBJET : BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE -— DÉROGATION EXCEPTIONNELLE AUX MODALITÉS DE VERSEMENT EN REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023/6/103 du 18 décembre 2023, reçue par les services préfectoraux le 20 décembre 2023, fixant les conditions d'accès et les modalités de gestion du dispositif « bourse au permis de conduire », Vu l'avis de la Commission d'attribution de la bourse au permis de conduire, en date du 29 octobre 2025,
Vu la charte portant attribution et mise en œuvre de la bourse au permis de conduire, conclue entre la Commune, Mme L. D. et l'association marquettoise, structure support de son action à caractère social,
Vu l'avis de la Commission Economie Générale,
Monsieur le Maire expose à ses collègues la situation suivante :
A l'issue d'un avis favorable rendu par la commission d'attribution de la bourse au permis, le 29 octobre 2025, Mme L. D., jeune Marquettoise, a été reconnue éligible au bénéfice de ladite bourse d'un montant de 750 euros, instaurée par la délibération
susvisée.
Telle que susvisée, une charte portant attribution et mise en œuvre de la bourse au permis de conduire a été signée avec l'intéressée.
Conformément à ses engagements, Mme L. D. a réalisé les 30 heures d'action à caractère social prévues par la charte susvisée, au sein de l'association marquettoise identifiée et dont le service Jeunesse a pu constater la bonne exécution.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure mise en œuvre dans le cadre du dispositif de la bourse au permis de conduire est la suivante :
- le montant de la bourse est versé par la Commune directement à l'auto-école en charge de la formation du bénéficiaire, celui-ci conservant le libre choix de son établissement.
40 Mme L. D. a suivi sa formation auprès d'un établissement de formation au permis de conduire en ligne dont le mode de fonctionnement, à savoir, un règlement intégral de la formation par l'élève lors de l'inscription, ne permet pas la prise en charge différée d'une partie du coût par un tiers financeur. La formation a ainsi été réglée dans son intégralité par la bénéficiaire, avant que le versement de la bourse à l'établissement n'ait pu intervenir.
Les services de la Commune ont sollicité l'établissement concerné afin d'obtenir le remboursement, au profit de la bénéficiaire, de la part correspondant au montant de la bourse, contre versement de cette somme par la Commune. L'établissement n'a toutefois pas donné suite à cette demande.
Par courriel du 20 août 2026 adressé au cabinet de Monsieur le Maire, Mme L. D. a exposé le déroulé de sa situation.
Monsieur le Maire attire ainsi l'attention de ses collègues sur les éléments suivants :
- Mme L. D. a bien été bénéficiaire, au préalable, d'un avis favorable de la commission d'attribution,
- Une charte portant attribution de la bourse au permis a été signée avec ce bénéficiaire,
- Mme L. D. a rempli ses engagements, à savoir la réalisation de son action à caractère social au sein de la structure support et l'obtention de son permis de conduire,
- La finalité de la bourse a été atteinte, à savoir favoriser l'insertion des jeunes Marquettois par l'accès au permis de conduire,
- L'impossibilité de procéder au versement de la bourse directement à l'auto-école résulte des modalités spécifiques de fonctionnement de l'établissement de formation retenu et de l'achèvement de la formation, et non d'un manquement de la bénéficiaire aux contreparties du dispositif.
Au regard de ce qui précède, le dommage causé à Mme L. D., à savoir la prise en charge de la totalité des frais afférents au permis de conduire, et ce sans déduction des 750 euros correspondant à la bourse au permis, demeure ainsi établi.
Monsieur le Maire rappelle, par ailleurs, à ses collègues qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la réparation du préjudice ainsi subi.
Il convient donc, au regard de ces circonstances particulières, d'autoriser à titre strictement exceptionnel et dérogatoire, le versement, en réparation du préjudice subi, du montant correspondant à la bourse au permis (750 euros TTC), au profit de Madame L. D., bénéficiaire identifiée de ladite bourse au permis.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de :
= Prendre acte du préjudice ainsi subi par Mme L. D. tel que détaillé ci-avant, - Autoriser, à titre exceptionnel et dérogatoire, le versement, en réparation du préjudice subi, de la bourse au permis de conduire, d'un montant de 750 €, directement au profit de Mme L. D., sur présentation des justificatifs de règlement de la formation et d'obtention du permis de conduire,
- Préciser que cette dérogation, accordée au regard des circonstances particulières et exceptionnelles de la présente situation, ne saurait remettre en cause les modalités de versements établies par la délibération susvisée du 18 décembre 2023; - De l'autoriser à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- Inscrire les dépenses correspondantes au budget communal à l'imputation 65131.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
41 Monsieur le Maire demande à Monsieur Béades de présenter les délibérations portées par
la commission « Patrimoines environnemental et bâti ».
Monsieur Béades annonce la présentation de quatre délibérations relevant de sa
délégation, qui seront exposées par les conseillers membres de la commission
patrimoine, environnemental et bâti. Il introduit la délibération n° 2026/5/68 relative à
l'implantation d’une antenne-relais Orange rue de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu, puis invite
Monsieur Philips à prendre la parole.
Monsieur Philips, Conseiller municipal, indique que cette délibération a pour objet l'implantation d'une antenne relais rue de l'hôpital Saint-Jean de Dieu. Dans le cadre de l'amélioration de la couverture du réseau 5G, la société Totem pour le compte de
l'opérateur Orange propose l'installation d'une antenne relais de type pylône monotube
telle que celle située chemin de Wervicq entre les établissements Lesaffre et l'entrée des Enfants Terribles sur les passerelles B3778, B3774 et B3491, rue de l'hôpital Saint-Jean de Dieu, dans le quartier de Village en Flandres. Ce pylône permettra d'améliorer la qualité de réception du réseau mobile et pourra à terme accueillir d'autres opérateurs. Cette implantation fera l'objet d'une convention d'occupation du domaine public pour une durée initiale de 12 ans renouvelable sans démarche particulière pour une période de 6
ans, soit une durée maximale de 18 ans.
Il précise que la ville percevra une redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire apporte des précisions sur ce dossier engagé il y a quelques années. Il explique qu'initialement, l'opérateur Orange avait proposé d'implanter l’antenne-relais sur un terrain privé, à proximité trop immédiate d'une habitation. Les propriétaires concernés avaient alors fait part de leur mécontentement. Bien que la
Ville ne soit pas décisionnaire, le terrain étant privé, un travail a été engagé avec Monsieur Béades et l'opérateur Orange afin de trouver une solution alternative. Il précise que le projet présenté prévoit finalement l'installation de l'antenne sur un terrain communal, plus éloigné des habitations et moins visible. Monsieur le Maire souligne que le déploiement des antennes-relais est devenu indispensable pour répondre aux besoins croissants des entreprises et des particuliers, notamment avec la transition des réseaux 2G et 3G vers la 5G. Il insiste toutefois sur la nécessité d'assurer un déploiement équilibré sur le territoire et de façon transversale. À cette fin, la Ville travaille avec ses services à l'analyse des différents emplacements possibles afin de retenir les sites les plus adaptés.
Il conclut en saluant l'écoute et la collaboration d'Orange, qui ont permis, après plusieurs années de concertation, d'aboutir à une solution satisfaisante.
Monsieur Béades apporte une précision sur les recettes prévues dans la convention
proposée à la signature de Monsieur le Maire. Il indique que l'installation de cette
antenne-relais générera 10 000 € de recettes annuelles pour la commune.
Il précise qu'aujourd'hui les antennes ne sont plus installées et exploitées par des
opérateurs indépendants travaillant avec les opérateurs de téléphonie, mais directement par ces derniers. En l'occurrence, Orange utilisera cette antenne. Il ajoute que, si un deuxième opérateur souhaite ultérieurement utiliser cette même antenne, la commune privilégiera cette solution plutôt que l'installation d'une antenne supplémentaire. Il souligne qu'il est préférable que deux ou trois opérateurs puissent partager une même infrastructure.
L'arrivée d'un deuxième opérateur générerait ainsi 5 000 € de recette annuelle
supplémentaire pour la commune. Monsieur Béades explique que ce montant est
inférieur à celui du premier opérateur, car il n'y à pas de frais de structure, mais qu'il
constituerait néanmoins une recette supplémentaire immédiate pour la collectivité. Il précise enfin que ce tarif est fixé à l'échelle métropolitaine.
42 Délibération n°2026/5/68 Nomenclature : 3.5
OBJET : IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS ORANGE RUE DE
L'HOPITAL SAINT-JEAN DE DIEU (PARCELLES B 3778, B 3774 et B
3491)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-9,
Vu le Code des Postes et communications électroniques et notamment son article L 34-9-1,
Vu la loi n°2015-136 du 9 février 2015 dite « Loi Abeille », relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques,
Vu la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France,
Vu le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016, relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence Nationale des Fréquences,
Vu la délibération municipale n°2026/5/66 du 28 septembre 2026, portant modification des tarifs des services municipaux,
Vu le dossier d'information déposé par l'opérateur Orange et mis à disposition du public en mairie,
Vu la non-opposition de la Commune à la Déclaration Préalable Construction, en date du 26 août 2026 et enregistrée sous le numéro DP 059386 26 00080,
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public présenté par la société TOTEM chargée des travaux d'implantation de l'antenne relais, de sa maintenance et de son exploitation,
Vu l'avis de la Commission patrimoines environnemental et bâti,
Monsieur le Maire informe ses collègues qu'au regard de l'intérêt, pour la Commune et ses administrés, d'améliorer la qualité de la réception pour la téléphonie mobile, la Société TOTEM propose pour le compte de l'opérateur Orange (et d'autres opérateurs par la suite), l'installation d'une antenne relais de type pylône monotube sur les parcelles cadastrées B 3778, B 3774 et B 3491, sises rue de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu à Marquette-lez-Lille.
La convention portant occupation du domaine public au profit de la société TOTEM et relative à l'implantation de cet équipement fera obligation à l'opérateur de s'assurer que le fonctionnement de ses équipements techniques soit toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.
En cas d'évolution de la réglementation, des normes et en cas d'impossibilité pour le preneur de s'y conformer dans les délais légaux, ce dernier suspendra les émissions des équipements techniques concernés jusqu'à leur mise en conformité.
43 Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir :
- Donner un avis favorable au projet d'implantation d’une antenne relais telle que décrite ci-avant sur les parcelles B 3778, B 3774 et B 3491 sises rue de l'Hôpital Saint-Jean de Dieu à Marquette-lez-Lille,
- L'autoriser à signer la convention portant occupation du domaine public jointe à la présente avec la société TOTEM pour une durée de 12 ans renouvelable tacitement pour une période de 6 ans, soit une durée maximale globale de 18 années. La redevance sera conforme à la délibération du 28 septembre 2026 susvisée,
- _L'autoriser à réaliser l'ensemble des démarches nécessaires à cette implantation, - Prévoir l'imputation budgétaire sur le compte 70323 - redevance d'occupation du domaine public.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur Béades précise que la délibération suivante est une délibération annuelle, communément appelée « marronnier ». Il indique avoir déjà proposé qu'elle soit adoptée pour plusieurs années, mais que cette possibilité n'ayant pas été retenue à ce jour, elle doit être soumise systématiquement au vote chaque année.
Il demande à Madame Erouart de présenter la délibération.
Madame Erouart, Conseillère municipale, indique que le nombre de dimanches dérogatoires au repos dominical des commerces de détail ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre pour l'année suivante.
Après consultation métropolitaine et afin de garantir une équité entre les territoires, les autorisations d'ouvertures dérogatoires au repos dominical ont été fixées à 8 dimanches, dont la MEL a déterminé 7 dates communes. Le premier dimanche des deux périodes de soldes annuelles, le dimanche précédant la rentrée des classes, les quatre dimanches
précédant les fêtes de Noël.
Il est proposé de fixer le 8*"° jour d'ouverture au dimanche 26 décembre 2027.
Délibération n°2026/5/69 Nomenclature : 7.4
OBJET: DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2027
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune n°2025/3/53 du 29 septembre
2025, relative au repos dominical pour les commerces de détail pour l'année 2026, reçue des services préfectoraux le 2 octobre 2025,
Vu la délibération n°22-C-0197 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille adoptée le 24 juin 2022, fixant le cadre des ouvertures dominicales des commerces de détail pour la période 2023 à 2026,
44 Vu la délibération n°26-C-0071 du Conseil de la Métropole Européenne de Lille, adoptée le 26 juin 2026 relative aux dérogations au principe du repos dominical des commerces de détail pour l'année 2027,
Vu l'avis de la Commission patrimoines environnemental et bâti,
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l'article L 3132-6 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 susvisée, prévoit la possibilité de supprimer le repos
dominical pour chaque commerce de détail par décision du Maire après avis du Conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an et la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été menée au niveau métropolitain afin de garantir une équité entre les territoires sur les ouvertures dominicales à savoir 8 ouvertures dominicales dont 7 dates communes :
- Le premier dimanche des deux périodes de soldes annuelles ;
- Le dimanche précédant la rentrée des classes ;
- Les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- Donner un avis favorable à la délibération du Conseil Métropolitain susvisée n°26- C-0071 du 26 juin 2026, actant les 7 dimanches du calendrier commun identifiés ci-avant, et que le 8è"° dimanche laissé à la libre appréciation de la Commune est fixé au dimanche 26 décembre 2027.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur Béades indique que le prochain dossier porte sur la présence de mégots dans l'ensemble de la ville. Il souligne la volonté de la municipalité d'améliorer la situation et précise que des solutions sont recherchées pour lutter contre cette problématique. Il invite ensuite Madame Ovigneur, Conseillère municipale, à présenter le sujet.
Madame Ovigneur explique qu'il s'agit de passer d’une logique de ramassage à une démarche intégrant également la prévention et la réduction durable, liées aux mégots. Pour cela, une étude a été menée à travers les services de trois éco-organismes. La solution retenue est celle de la société « ALCOM >». L'objectif de ce contrat avec la société « ALCOM» est d'apporter des soutiens financiers, matériels et des outils de sensibilisation, avec en contrepartie un diagnostic, un plan d'action et un bilan annuel pour la ville.
Les lieux d’implantations des collecteurs appelés « Up spots » ont été identifiés grâce à l'association ADDP, afin d'être placés là où les mégots sont jetés. Les actions à mener seront la finalisation de la cartographie, le déploiement de l'équipement sur les points prioritaires et de continuer ces actions de sensibilisation.
45 Monsieur le Maire attire l'attention de l'assemblée, des Marquettoises et des Marquettois, sur ce sujet-là. En tant qu'ancien fumeur, il préconise aux fumeurs d'arrêter de fumer, pour leur santé. Il précise que l'association ADDP fait un travail formidable sur le territoire et dans toutes les villes, en ramassant des quantités de mégots à chaque collecte. Un mégot met des dizaines et des dizaines d'années, voire des centaines d'années avant de se détruire.
Il rappelle les avancées de la municipalité sur le sujet, avec les restrictions à l'usage du tabac dans les parcs et les jardins public, devant les écoles. Il souligne la démarche gouvernementale de vouloir faire une génération de non-fumeurs. Il insiste sur le fait que chaque fumeur doit contribuer à cet effort en déposant ses mégots dans les emplacements prévus à cet effet. Il sait pouvoir compter sur le civisme d'une grande partie de la population et appelle à mobiliser l'ensemble des habitants autour de cet enjeu.
Monsieur Béades apporte une précision concernant le rapport d'activité du SIVOM. II
indique qu'en 2025 sur l'opération « villes et campagnes propres » 14 700 mégots ont été ramassés sur les dix communes concernées.
Monsieur le Maire réagit à cette annonce en soulignant le caractère particulièrement
préoccupant de ces 14 700 mégots retrouvés au sol.
Délibération n°2026/5/70 Nomenclature 7.5
OBJET : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CONTRAT TYPE
AVEC L'ÉCO-ORGANISME ALCOME
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et
suivants ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.541-10 et suivants relatifs à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu la directive européenne 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) ;
Vu le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, relatif à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits du tabac équipés de filtres contenant du plastique ; Vu l'arrêté du 5 février 2024, portant cahier des charges de l'éco-organisme agréé de la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac ; Vu l'agrément délivré par les pouvoirs publics à l'éco-organisme ALCOME dans le cadre de la filière REP des produits du tabac ;
Vu l'avis de la Commission patrimoine environnemental et bâti ;
Considérant que les mégots de cigarettes constituent l'un des déchets les plus fréquemment retrouvés dans l'espace public ;
Considérant qu'un mégot abandonné peut contaminer plusieurs centaines de litres d'eau et représente une source importante de pollution des sols et des milieux aquatiques ; Considérant que la Ville de Marquette-Lez-Lille est compétente en matière de propreté
urbaine ;
Considérant le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, ci annexé ;
ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être
46 utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du Code de
l'Environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
° 20%
° 35%
2024
2026
+ 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
- Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, - Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue, - Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues, - Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100 kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (annexe 1). En contrepartie, la Ville de Marquette-Lez-Lille va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
- Un état des lieux des « hotspots > mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants,
- Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous :
Typologie de collectivité Montant (Ehabitant/an|
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents 1,08
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 lits touristique par habitant
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 80 %
- Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
1,58
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année au prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population, de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
47 Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée.
Cette démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par la Ville en matière
de transition écologique, de préservation de la biodiversité, d'amélioration du cadre de
vie et de réduction des pollutions diffuses.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues :
- D'approuver la signature du contrat-type entre la Ville de Marquette-lez-Lille et
ALCOME pour la durée de l'agrément (annexe 1) ;
- De l’autoriser à signer tout document s'y rapportant ;
- D’autoriser la perception des soutiens financiers versés par ALCOME dans le cadre
de ce partenariat ;
- D'inscrire les recettes et dépenses correspondantes au budget communal.
LE CONSEIL,
A l’unanimité
APPROUVE
Monsieur Béades introduit la délibération suivante en précisant que c'est une opération
appelée « un million d'arbres » et sur laquelle la sensibilité est commune entre la MEL et
la ville pour travailler autour de la reforestation. Il donne la parole à Monsieur
Dassonneville, Conseiller municipal, pour qu'il en fasse la présentation.
Monsieur Dassonneville propose de souscrire à un AMI (Appel à Manifestation d'Intérêt) présenté par la MEL intitulé « objectif 1 million d'arbres ». Cet AMI traduit une ambition commune de transformer durablement le territoire pour le rendre plus résiliant, plus respirable et plus agréable à vivre. Dans le cadre de cet AMI, il propose de travailler sur un renforcement végétal autour de la ferme et du parc de la Becquerelle. La biodiversité y sera développée et des espaces d'ombrage créés, afin de sensibiliser les Marquettois et Marquettoises au rapport au végétal. 5 grands arbres, 140 mètres linéaires de haies champêtres, 600 m2 de bosquet seraient plantés avec des espèces d'arbres et d'arbustes diversifiées et endémiques favorisant la biodiversité, avec l'accompagnement de « Beeforest » qui est une entreprise spécialisée dans la création de mini-forêts naturelles
et participatives. La sensibilisation des citoyens et particulièrement des enfants, sur l'importance de l'arbre et de la forêt est fortement recherchée lors de ces temps de plantation en ville.
La société Lesaffre a manifesté son intérêt pour ce projet par le biais d'une promesse de
don qu'elle verserait à la commune.
Cette opération aura un coût de 36 000 € qui sera financé par la subvention de 12 000 €
que nous allons demander à la MEL dans le cadre de cette opération, le don de la société
Lesaffre de 15 000 € et un autofinancement de 9 000 €.
Monsieur le Maire remercie une nouvelle fois la Métropole Européenne de Lille pour le
lancement de cet Appel à Manifestation d'Intérêt, qui correspond aux objectifs des
communes de la Métropole : créer des zones de fraîcheur, planter des arbres, intéresser
les familles sur le sujet. Il remercie la société Lesaffre, qui est une grande entreprise
aujourd'hui présente sur le territoire, pour sa participation à hauteur de 15 000 €.
Monsieur Béades ajoute que cette démarche multifacettes est intéressante aussi bien
pour le climat vers lequel on se dirige, que pour la biodiversité qui a une nécessité claire
pour notre propre survie.
48 Délibération n°2026/5/71 Nomenclature : 8.8
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION PAR DÉPÔT D'UNE CANDIDATURE SUITE À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT MÉTROPOLITAIN « OBJECTIF 1 MILLION D'ARBRES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5217-2,
Vu le Code des Transports;
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi de Transition écologique pour la croissance verte du 17 août 2015, relative au Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial 2021-2026 de la Métropole Européenne de Lille du 13 décembre 2019,
Vu la loi n°2021-1104 du 2 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'avis de la Commission patrimoines environnemental et bâti,
Considérant la stratégie « Nature et Eau en Métropole » adoptée en avril 2024, centrée sur l'adaptation au changement climatique, la protection du vivant et l'amélioration du cadre de vie et de la santé des métropolitains,
Considérant la procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) « Objectif 1 million d'arbres » lancée par la Métropole Européenne de Lille (MEL) en juin 2026,
Considérant que la Ville de Marquette-lez-Lille a déposé un projet local dans le cadre de cet Appel à Manifestation d'Intérêt métropolitain,
Engagée depuis plusieurs années dans la transition écologique de son territoire, la Ville de Marquette-lez-Lille réaffirme ici sa volonté de poursuivre son engagement en faveur, du développement de la biodiversité, de l'adaptation au changement climatique et de l'amélioration durable du cadre de vie des Marquettoises et des Marquettois.
Le projet de plantation présenté avec la Société Beeforest (annexes 1, 2 et 3), prestataire retenu en l'espèce par la Commune, s'inscrit dans une démarche résolument participative (habitants, établissements scolaires, entreprises, associations ainsi que l'ensemble des acteurs du territoire). Le secteur concerné est situé dans le quartier de la Becquerelle (parc et parcelles voisines de la ferme). Il reprend plusieurs typologies de plantation complémentaires, à savoir des haies, des bosquets et des arbres de haute tige, dont les essences sont sélectionnées pour leur rusticité et leur meilleure résistance à l'évolution des conditions climatiques.
49 Le budget global de l'opération est repris dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES € TTC RECETTES € TTC 11 793 12 220 Participation MEL (40% du HT hors Bornage, Piquetage, Travaux de prestations prélèvement et préparation du sol 1070 m2 animation) 7283 15 000 Dons au profit de la commune - Décompactage à la pelleteuse sur 30 cm, Lesaffre labour, fourniture, livraison et
incorporation de 60 kg/m2 compost
homologué AB - soit 8.4€/m2 - soit
70 € HT / fosse d'arbre 6.44 € HT/plant
arbuste
12 fosses 0.6m3 pour arbres seuls soit 14371
70 € HT / fosse d'arbre
2016 9 443 Autofinancement (25.7%)
12 arbres startpot 1m50/2m (7 dans les
bosquets + 5 isolés) fourniture,
plantation, tuteurage, protection,
140 € HT / arbre
1 200
Prestation arrosage pendant 1ere année |
TOTAL 36 663 | 36 663
Monsieur le Maire demande à l'assemblée :
-__ d'approuver la candidature de la Commune, déposée auprès de la MEL, dans le cadre
de l’AMI, organisée par cette dernière, et intitulée « Objectif 1 million d'arbres »,
- d'approuver le plan de financement de cette opération tel que détaillé ci-avant,
- de solliciter, dans ce cadre, la demande de subvention auprès de la MEL d'un montant de 12 220 euros telle que détaillée ci-avant et correspondant à 40 % du montant HT total de l'opération,
- d'accepter, dans le cadre de cette action, les dons au profit de la Commune d'un
montant de 15 000 euros proposé par la Société LESAFFRE dans son courrier,
- de s'engager à couvrir en autofinancement la part non détenue au titre des
subventions et des dons précités,
- d'inscrire les recettes et dépenses correspondantes au budget communal 2027,
- de l'autoriser ou l'adjoint délégué à prendre toute mesure susceptible de concourir
aux objectifs ou à la mise en application de cette délibération.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Lefevre, Adjointe déléguée au capital
humain, pour qu’elle présente les délibérations portées par la commission capital humain.
Madame Lefevre précise, pour la délibération concernant la mise à jour du tableau des
effectifs, qu'il est nécessaire d'adapter les effectifs à l'activité, aux périodes et aussi au
développement des carrières des agents.
Sur cette délibération, il s'agit pour la plupart d'ouvertures et de fermetures de poste
liées à des avancements de grade pour les filières administratives, techniques, médico-
sociales, culturelles.
Des ajustements sont nécessaires pour la filière culturelle, notamment au conservatoire,
pour répartir les différentes heures des agents travaillant généralement sur plusieurs
communes. Deux postes sur la spécialité piano seront créés à raison de 7 heures par semaine et deux postes sont supprimés car ils ont été pourvus récemment.
50 Concernant la filière police municipale, il s'agit notamment d'avancements de grade et de mutation.
Elle conclut en ajoutant que le CST (Comité Social Territorial) et la Commission capital humain y ont émis un avis favorable.
Délibération n°2026/5/72 Nomenclature : 4.1
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE A JOUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération n°2026/4/45 du 29 juin 2026 reçue par les services préfectoraux le 1°" juillet 2026, par laquelle le tableau des effectifs a été mis à jour.
Considérant l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 09 septembre 2026,
Considérant la nécessité de procéder à divers mouvements de postes (reclassements, départs en retraite, mutations.....), afin d'assurer le bon fonctionnement des services, Monsieur le Maire propose à ses collègues du Conseil municipal d'approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :
FILIERE ADMINISTRATIVE
- Création de deux postes de rédacteur principal de 2?" classe à temps complet dans le cadre de la nomination par avancement de grade d'une gestionnaire carrières et paie et de la coordinatrice et référente bien-être des séniors et/ou des personnes en situation de handicap,
- Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet dans le cadre de la nomination par avancement de grade d’un agent polyvalent/ urbanisme, droits des sols et foncier,
- Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2è"° classe à temps complet dans le cadre de la nomination par avancement de grade d'un agent au guichet unique, accueil, état civil,
- Suppression d'un poste d'attaché à temps complet dans le cadre de la nomination par avancement au grade supérieur de la directrice des services à la population et de l’action sociale,
- Suppression d’un poste d'adjoint administratif à temps non complet suite à la mutation interne d’un agent à temps non complet sur le poste de gestionnaire
comptable à temps complet.
FILIERE TECHNIQUE
- Création d'un poste d'ingénieur suite à l'inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne du responsable urbanisme et réglementation,
- Création d’un poste de technicien principal de 1° classe dans le cadre de la nomination par avancement de grade du technicien espaces publics,
- Création de cinq postes d'agent de maitrise principal dans le cadre de la nomination par avancement de grade de la référente comptable et marché, d'un agent polyvalent/ électricien, d'un agent polyvalent/ plombier/ chauffagiste, d'un agent des espaces verts et d’un concierge,
- Création d'un poste d'agent technique pour le recrutement d'un agent polyvalent logisticien fêtes et cérémonies,
- Création d'un poste d'agent technique principal de 2è"° classe pour le recrutement agent polyvalent logisticien fêtes et cérémonies,
51 - Création d'un poste d'agent technique principal de 1°" classe pour recrutement d'un
agent polyvalent logisticien fêtes et cérémonies,
- Suppression d'un poste d’adjoint technique principal de 2?" classe suite stagiairisation sur le 1°’ grade du cadre d'emploi d'un agent des espaces verts, - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2è"e classe prévu dans le cadre du recrutement d'un menuisier,
- Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe prévu dans le cadre du recrutement d'un menuisier,
- Suppression d'un poste d'adjoint technique dans le cadre de la nomination par
avancement de grade d'un agent de surveillance de la voie publique.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
- Création d'un poste d'ATSEM principal de 1° classe à temps complet dans le cadre d'une nomination par avancement de grade,
- Suppression de 2 postes d'ATSEM principal de 1° classe prévus dans le cadre du recrutement d'ATSEM.
FILIERE PATRIMOINE
- Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet dans le cadre de la nomination par avancement de grade d'un agent d'accueil ludothèque.
FILIERE CULTURELLE
- Création de deux postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité piano à raison de 7heures hebdomadaires,
- Création d’un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité clarinette à raison de 12 heures hebdomadaires, - Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe spécialité spécialités improvisation et orgue à raison de 04 heures hebdomadaires,
- Suppression d'un poste à temps non complet relevant du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1" classe clarinette, à raison de 09 heures
hebdomadaires,
- Suppression d'un poste à temps non complet relevant du grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 1° classe flûte, à raison de 10 heures
hebdomadaires,
- Suppression d’un poste à temps non complet relevant du grade d'assistant
d'enseignement artistique principal de 1%° classe piano, à raison de 14 heures hebdomadaires,
- Suppression de 9 postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ève classe :
Chant, à raison de 1h30 hebdomadaires,
Trompette, à raison de 5h00 hebdomadaires,
Hautbois, à raison de 7h hebdomadaires,
Percussions, à raison de 3h00 hebdomadaires,
Clarinette, à raison de 9h00 hebdomadaires,
Flûte, à raison de 16h00 hebdomadaires,
Piano, à raison de 14h00 hebdomadaires,
Intervenant scolaire, à raison de 12h00 hebdomadaires,
Saxophone, à raison de 13h30 hebdomadaires. 0000000000
52 FILIERE POLICE MUNICIPALE
- Création de deux postes de brigadier-chef principal à temps complet dans le cadre de nominations par avancement de grade,
- Suppression de 2 postes de brigadier suite à la mutation externe d'agents, - Suppression de 2 postes de brigadier principal prévus dans le cadre de recrutements
La possibilité de recourir à des agents contractuels est ouverte à l'ensemble des emplois repris en annexe, à l'exception des emplois fonctionnels et des emplois correspondant au recrutement sur un grade relevant de l'échelle 1 de la catégorie C. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose à ses collègues : -_ d'émettre un avis favorable à l'ensemble des éléments ci-avant évoqués et repris dans le tableau des effectifs annexé à la présente délibération,
- de créer et supprimer, par voie de conséquence, les différents postes tels qu'indiqués ci-avant et d'adopter la mise à jour du tableau des effectifs joint en annexe et composé de 6 feuillets.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Madame Lefevre donne la parole à Madame Meurillon, Conseillère municipale, pour qu’elle présente la délibération suivante.
Madame Meurillon indique que cette délibération concerne une convention entre le SIVOM et la Ville de Marquette-lez-Lille, pour mettre en œuvre un service civique pour l'année 2026-2027. Le SIVOM coordonne et anime un comité de pilotage pour en assurer la gestion administrative ainsi que la gestion des jeunes recrutés. Pour l'année 2026-2027, la contribution financière des communes sera fixée forfaitairement à hauteur de 114,85 € par mois et par volontaire accueilli, pour une période de 6 à 8 mois. Ce montant pourrait être réévalué en cours d'année selon l'évolution de la grille indiciaire.
Il y aurait deux volontaires accueillis en service civique au sein de la Ludothèque et un en action sociale, concernant la résorption de la fracture du numérique.
Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit, pour les jeunes populations d'avoir une première expérience professionnelle à travers le service civique, dans l'optique que ces mêmes profils puissent potentiellement rejoindre la fonction publique territoriale, à terme. Il souligne qu'il s'agit de leur proposer une année complète de formation, d'accompagnement et de pouvoir aussi être une ville qui accueille et qui se veut ouverte en terme de recrutement.
Délibération n° 2026/5/73 Nomenclature : 5-7
OBJET : SIVOM - MISE EN OEUVRE DU SERVICE CIVIQUE POUR L'ANNEE 2026/2027 - CONVENTION SIVOM / VILLE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025/3/55 du 29 septembre 2025 reçue par les services préfectoraux le 2 octobre 2025, relative à la mise en œuvre du service civique pour l'année 2025,
Vu l'information du Comité Social Territorial en date du 9 septembre 2026, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les différentes délibérations par lesquelles le Conseil municipal a approuvé depuis 2011, l'accueil de volontaires en service civique.
53 Aujourd'hui le SIVOM nous propose la signature d'une convention de mise en œuvre pour
l'année 2026/2027.
Conformément aux années précédentes, le SIVOM coordonnera et animera un comité de
pilotage et assurera la gestion administrative du projet et des jeunes recrutés. Pour ce faire, le SIVOM travaillera en partenariat avec l'association Unis-Cité, qui assurera un accompagnement et avec la Mission Locale qui contribuera à l'information sur le dispositif et assurera le suivi personnalisé des jeunes volontaires.
Monsieur le Maire indique que pour l'année 2026/2027, la contribution financière des communes est fixée forfaitairement à 114,85 € par mois et par volontaire accueilli pendant une période de 6 à 8 mois. Il précise par ailleurs, que le montant de la participation est fixé à 7,43 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 de la Fonction Publique. Ce montant pourra être réévalué en cours d'année, dès lors que la grille indiciaire correspondante sera réévaluée.
Monsieur le Maire précise toutefois que le renouvellement du dispositif suppose
l'adhésion de plusieurs communes membres, élément encore incertain à ce jour. En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal : - de donner son accord pour la mise en œuvre du dispositif ci-avant énoncé relatif à l’accueil de volontaires en service civique sur des missions relatives aux domaines :
© de la culture et des loisirs : un service civique affecté à la ludothèque, © de l'action sociale : un service civique dédié à la résorption de la fracture
numérique,
- d'approuver les termes de la convention correspondante à venir et de l'autoriser à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dispositif qui n'en modifierait pas le fond,
- d'inscrire sur le budget les crédits nécessaires au titre de l'article 6218 « autre
personnel extérieur ».
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Madame Lefevre indique qu'en fonction des périodes et des besoins des services les
équipes ont besoin d'être renforcées.
Un agent doit être remplacé en restauration.
Deux personnes viendraient renforcer les équipes logistiques à l'occasion des fêtes de fin d'années.
Concernant la partie environnement, il s'agit de remplacements et de renforts.
Elle précise qu’un poste de la Brigade d'intervention de Proximité fera l'objet d'un renouvellement pour 1 an.
Délibération n°2026/5/74 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENTS D'’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES BESOINS NON-PERMANENTS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1° mars 2022, en
application de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 et notamment son
article L.332-23 1°,
54 Vu l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial consultés le 09 septembre 2026,
Considérant qu'il est nécessaire, pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d'activité de recruter des agents contractuels sur des emplois non- permanents, pour une durée déterminée au sein des services municipaux,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non-permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité.
Il précise que les recrutements liés à ce motif peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum 12 mois, renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi que le prévoit l'article 136 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 20 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat et le cas échéant, bénéficieront également d’une prime de précarité. En conséquence, Monsieur le Maire demande à ses collègues :
1° de valider la création d'emplois temporaires non-permanents, dans le cadre d'accroissements temporaires d'activité, dans les conditions prévues par l’article L.332- 23 1° du Code Général de la Fonction Publique, telle que définie ci-dessous :
Direction/service Cadres d'emploi | Nbre de Périodes
postes
Direction des Services Techniques
Agent de restauration Adjoint 1 Du 01/10/2026 au 31/12/2026
technique à temps complet
Patrimoine logistique 2 Du 16/11/2026 au 17/01/2027
Environnement 1 Du 01/10/2026 au 30/06/2027
à temps complet
î Du 01/10/2026 au 30/11/2026
à temps complet
Pôle secrétariat général/instances
BIP Adjoint 1 Du 01/12/2026 au 31/03/2027
technique à temps complet
55 2° de l’autoriser, ainsi que l'Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la délégation du Maire à un Adjoint, à :
- constater le besoin tel que défini ci-avant,
- créer les emplois non-permanents concernés,
- procéder au recrutement,
- prendre et signer tous les actes résultant de cette décision.
3° de prévoir et d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012) et préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et rattachés aux échelles indiciaires correspondantes.
LE CONSEIL,
A l'unanimité
APPROUVE
Monsieur le Maire indique que le prochain dossier est un point qui concerne les décisions
du Maire, les conventions de mises à disposition de salles, de prêts de véhicules et de prêts de jeux.
Il remercie l’ensemble des personnes ayant suivi les débats et attire leur attention sur la
transformation du Conseil municipal puisque la parole est maintenant très répartie, très ouverte, entre les questions de chacun et le soutien aux délibérations, par les Conseillers municipaux et non uniquement par le Maire et les Adjoints.
Il rappelle que les prochains Conseils municipaux se tiendront en novembre pour le
Rapport d'Orientation Budgétaire et en décembre pour le Budget Primitif.
Point n° 2026/5/75 Nomenclature : 6.4
En application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions, conventions, marchés et avenants suivants :
1. LISTE DES DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des décisions énumérées ci-dessous et qui ont été transmises en annexe 1 aux membres du Conseil municipal :
D N° N° Objets ates Ordre | Séquentiel Je Demande de fonds de concours - Groupe
27/05/2026 25 278 scolaire Cousteau Van Hecke
06/05/2026 26 416 Mise à disposition du local d'urgence
56 2. LISTE DES CONVENTIONS DE MISES A DISPOSITIONS OU MATERIELS LOCATIONS DES BATIMENTS ET/OU
COMMUNAUX
Monsieur le Maire rend compte de la liste des conventions prises entre le 09 juin et le 27 août 2026 :
Dates Références Objets
09/06/2026 | 2026/232 |Mise à disposition d'une salle
12/06/2026 | 2026/233 |Mise à disposition d'une salle
15/06/2026 2026/234 |Mise à disposition d'une salle
15/06/2026 2026/226 |Mise à disposition de matériel
18/06/2026 | 2026/237 |Mise à disposition de matériel
18/06/2026 | 2026/238 |Mise à disposition de matériel
18/06/2026 | 2026/239 |Mise à disposition de matériel
18/06/2026 | 2026/240 |Mise à disposition de matériel
23/06/2026 | 2026/242 |Mise à disposition d’un local
03/07/2026 | 2026/244 |Prêt de jeux
07/07/2026 | 2026/251 |Prêt de véhicule
09/07/2026 2026/246 |Mise à disposition d'une salle
10/07/2026 2026/247 |Mise à disposition d'une salle
15/07/2026 | 2026/249 |Mise à disposition d'une salle
16/07/2026 | 2026/250 |Mise à disposition d'une salle
04/08/2026 | 2026/253 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/254 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/255 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/256 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/257 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/258 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/259 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/260 |Mise à disposition de matériel
04/08/2026 | 2026/261 |Mise à disposition de matériel
05/08/2026 | 2026/263 |Mise à disposition de matériel
05/08/2026 | 2026/264 |Mise à disposition de matériel
06/08/2026 | 2026/265 |Mise à disposition d’une salle
06/08/2026 | 2026/267 |Mise à disposition d'une salle
06/08/2026 | 2026/268 |Mise à disposition d’une salle
07/08/2026 | 2026/270 |Mise à disposition d'une salle
07/08/2026 | 2026/271 |Mise à disposition d'une salle
18/08/2026 | 2026/272 |Mise à disposition d'une salle
21/08/2026 | 2026/273 |Mise à disposition d’une salle
27/08/2026 | 2026/274 |Mise à disposition de matériel
27/08/2026 | 2026/275 |Mise à disposition de matériel
27/08/2026 2026/276 |Mise à disposition d'une salle
57 3. LISTE DES AVENANTS ET MARCHES
Monsieur le Maire rend compte de la liste des marchés et avenants pris du 15 juin 2026 au 15 septembre 2026 : annexe 2
LE CONSEIL,
Prend acte.
La séance est levée à 20h20
Fait à Marquette-lez-Lille, le 28 septembre 2026
LE SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE,
À 2 EAUE
Lx k
Pi) \
Simon BEAUSIRE Le minique LEGRAND
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