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Arrêté - 101
Document publié le Mardi 18 août 2020 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
Folio 117
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EPARTEMENT DU CALVADOS Circonscription de VIRE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL Arrêté N° MA-ART-2020-101
OBJET : Arrêté réglementant les activités de démarchage à domicile et l'établissement de contrats hors établissement commercial
Le Maire
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 Vu le Code de la consommation et notamment ses articles L 221-1 à L.221-29 ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer sur le territoire communal, le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente ou de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial, et ce afin de garantir la tranquillité publique et la protection des personnes les plus vulnérables ;
ARRÊTE
Article 1er : Le démarchage à domicile et les démarches visant à l'établissement de contrats de vente où de prestation de services conclus en dehors d'un établissement commercial sont autorisés sur la commune de Les Monts d'Aunay selon les jours et horaires suivants :
Lundi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Mardi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Mercredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Jeudi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Vendredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30 ©
©
©
o
Article 2 : Les démarches visées à l'article 1 du présent arrêté sont strictement interdites en dehors des jours et des horaires définis.
Article 3 : Toute société ou entreprise individuelle, commerciale où artisanale qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Les Monts d’Aunay doit préalablement s'identifier auprès des services municipaux avant de commencer la prospection. Elle doit fournir le nombre des démarcheurs, leur nom et la période de démarchage.
Article 4 : Les services municipaux remettront à la société ou entreprise individuelle, commerciale ou
artisanale, une attestation précisant l'accord de la municipalité et les conditions spécifiques éventuelles liées à cette autorisation qui revêt un caractère temporaire. Toute société ou entreprise individuelle, commerciale ou artisanale est tenue, de présenter cette autorisation à la demande des administrés ou des services municipaux ou de gendarmerie. Un modèle type d'autorisation est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Les démarches visées à l'article 1 du présent arrêté sont strictement interdites dans les lieux de résidence et de vie collective pour personnes âgées ou dépendantes.
Article 6 : Madame le Maire de Les Monts d'Aunay, la Directrice Générale des Service de la Mairie, les
services de la Gendarmerie de Les Monts d'Aunay sont chargés de l'application du présent arrêté.
Article 7: Le présent arrêté sera notifié à la population selon la réglementation en vigueur dont une ampliation sera transmise à:
o Monsieur le Sous-Préfet de Vire
o Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Protection des populations ddpp@calvados.gouv.fr
o Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie de Les Monts d’Aunay
Fait à Les Monts d'Aunay Le 18 août 2020
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SAFMON Les ents dAlunay
LES MONTS D'AUNAY - 14260
Hôtel de ville - Aunay sur Odon
& 02.31.77.63.20
Autorisation de démarchage à domicile établie conformément à l'arrêté municipal en date du 18 août 2020 règlementant les activités de démarchage à domicile et l'établissement de contrats hors établissement commercial
Je soussignée, Christine SALMON, Maire de la commune Les Monts d'Aunay autorise M./Mme ..........................
représentant la société ou l'entreprise … ........................ qui s'est dûment présentée en
mairie lei siemens )@ à réaliser son activité de démarchage à domicile, dans le
respect strict de l'arrêté municipal du 18 août 2020 réglementant les activités de démarchage à domicile et l'établissement
de contrats hors établissement commercial.
Cette autorisation est uniquement valable du .................... AÙ sr
inclus aux horaires précisés ci-après, et doit être présentée à toute personne démarchée qui en fait la demande.
Lundi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Mardi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Mercredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Jeudi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30
Vendredi de 9h à 11h30 et de 14h30 à 17h30 ©
©
©
©
©
Fait à Les Monts d'Aunay, le ........................
En deux exemplaires originaux, dont un remis ce jour à M. / Mme ......................... représentant la société ou
l'entreprise 2
Le Maire
Christine SALMON
AUNAY SUR ODON — BAUQUAY — CAMPANDRE VALCONGRAIN — DANVOU LA FERRIERE — ONDEFONTAINE — LE PLESSIS GRIMOULT - ROUCAMPS
Hôtel de Ville — Aunay sur Odon — 14260 LES MONTS D'AUNAY
02 3177 63 20 accueil@lesmontsdaunay.fr