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Déliberation - Délibération Reversement partiel de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes Côte Landes Nature
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Reversement partiel de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes Côte Landes Nature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération !
18
Date de la Convocation :
24 Novembre 2022
Date d'affichage .
39 novembre 2022
Objet de la délibération :
na Enyoué en préfecture le 20/11/2022
ture le 20/11/2022
e 20/11/2088
214091505-20221129-DEL2022 083-DE
EXTRAIT DU RE Lo
DES DELIBERATEÉ:
CONSEIL MUNIS CE
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Neuf Novembre à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents : Jean MORA, Jean-Paul TRAŸE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile
CASSUTTI, Myriam LALLEMAND, Marjolaine PERNAUT, Delphine DUPRAT, Eric MACQUART, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, isabelle BOUCHES
Absents avant donné procuration : Mme Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Mme Myriam LALLEMAND
Absents :
Secrétaire de séance : Mme Myriam LALLEMAND
DEL2022/083 — Reversement partiel de la Taxe d'Aménagement à la communauté de communes Côte Landes Nature
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que l'article 109 de la loi de finances pour 2022 {loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021} est venu modifier la possibilité donnée aux communes de reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales, en rendant ce reversement obligatoire. Ce reversement est justifié par la répartition des produits des parts communales de la taxe d'aménagement sur le territoire communautaire afin de permettre le financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs de l'article L.101.2 du code de l'urbanisme.
Par délibération n° DEL2022YD270901, le Conseil communautaire a décidé d'un principe de reversement à hauteur de 1% du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.
Afin de permettre la réalisation de ce reversement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention fixant les modalités de reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement au profit de la communauté de communes Côte Landes Nature.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Lecture faite du projet de convention, Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Le Conseil Municipal, après délibération ef Afiché/Publié le 86/11/2022
LD: ;.046-214001 80820224 18 2 BD -_ D'autoriser Monsieur la Maire à sign
modalités de reversement de la part communale de la Taxe d'Aménagement au profit de la Communauté des Communes COTE LANDES NATURE ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de L'Etat. la saisine de La juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site wun.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :