Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Lundi 16 novembre 2020 par la commune de Marbache. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Logement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MARBACHE

SÉANCE DU 16 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt le 16 novembre à dix-huit heures, le conseil municipal,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de MAXANT Jean-Jacques Maire.

Présents : MAXANT Jean-Jacques, CHARPIN Henri, ROBIN Pierrette,

FRANÇOIS Michel, DUTHILLEUL Edmée, CLAUDE Micheline, CHRISTOPHE Dominique,

HAMANT Danielle, DUVILLARD Philippe, LESAINE Catherine, DAURAT Gérald,

DROUIN Xavier, CRUNCHANT Stéphanie, DUBOIS Pauline, DURON Camille, DUBOIS

Nicolas, HENCK Patricia.

Absents excusés : METAYE Pierre, PAILLET Éric.

Représentés :

ont été nommées secrétaires de séance : ROBIN Pierrette et DUBOIS Pauline.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 1 : DÉSIGNATION DE SECRÉTAIRES DE SÉANCE

Au vu de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a désigné

ROBIN Pierrette et Pauline DUBOIS pour remplir les fonctions de secrétaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 2 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2020

Le compte rendu du conseil municipal du 2 septembre 2020 a été lu et approuvé à l’unanimité.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 32-2020

"Mise à disposition stade municipal"

Par laquelle il a été décidé de signer une convention d'utilisation du stade municipal et de ses annexes, sis voie de Liverdun à Marbache avec l'association Olympique Marbache-Belleville-Dieulouard, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable par tacite reconduction.

République Française

*****

Meurthe-et-Moselle

Nombre de Membres

Membres

en

exercice

Présents Votants

19 17 17

Date de Convocation

10 novembre 20205. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 33-2020

"Mise à disposition stade municipal"

Par laquelle il a été décidé de signer une convention de mise à disposition d'une partie du terrain et des annexes attenant au stade municipal, sis voie de Liverdun à Marbache, avec l'association Les Dompteurs d'Etoiles pour y installer un container utilisé comme lieu de stockage, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable par tacite reconduction.

Madame HENCK demande si des feux d'artifice sont stockés dans ce container.

Monsieur MAXANT répond qu'il n'y a que du matériel mais pas de feu.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 34-2020

"Contrat à Durée Déterminée"

Par laquelle il a été décidé de renouveler et de signer un Contrat à Durée Déterminé de 35 heures

hebdomadaires au service technique, pour une durée de 2 semaines à compter du

16 septembre 2020.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 35-2020

"Convention de stage"

Par laquelle il a été décidé de signer la convention de stage avec l'AFPA de Laxou (54524) pour permettre à une administrée d’effectuer une période de stage en milieu professionnel, du 28 septembre au 2 octobre 2020, au sein du service périscolaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 36-2020

Décision n° 36/2020 : "Décision modificative"

Par laquelle il a été décidé de procéder à l'établissement de la décision modificative n° 01-2020 pour régulariser le remboursement des loyers de l'association "Temps d'Enfance" comme suit :

N° DM Date Chapitre Objet Montant

1 16/09/2020 022 22 – Dépenses imprévues - 5 200,00 67 678 – Titres annulés + 5 200,005. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 37-2020

"Maintenance corrective BAES"

Par laquelle il a été décidé d'accepter la proposition émanant de la société Desautel, sise 122 boulevard

de Finlande à Pompey (54340), relative à la maintenance corrective des blocs autonomes d'éclairage

de sécurité (BAES) des bâtiments communaux de Marbache, pour un montant global de 2 530,50 € HT,

suite à la vérification annuelle.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 38-2020

"Contrat à Durée Déterminée"

Par laquelle il a été décidé de renouveler et de signer un Contrat à Durée Déterminée de 35 heures

hebdomadaires au service technique, pour une durée d'un mois à compter du 1er octobre 2020.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 39-2020

"Convention de stage"

Par laquelle il a été décidé de signer une convention de stage avec le collège Jacques Marquette à Pont-à-Mousson pour permettre à un collégien d'effectuer une période de stage en milieu professionnel du 7 au 11 décembre 2020, au sein du service technique.

Madame DUTHILLEUL veut savoir si le stage prévu aura lieu.

Monsieur MAXANT précise qu'il est annulé.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 40-2020

"Contrat à Durée Déterminée"

Par laquelle il a été décidé de signer un Contrat à Durée Déterminée de 4 heures 30 au service

technique du 13 au 16 octobre 2020, pour l'entretien des locaux de l'école élémentaire, suite à un

arrêt maladie.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 41-2020

"Contrat Unique d'Insertion"

Par laquelle il a été décidé de renouveler et de signer un Contrat à Unique d'Insertion à compter du 12

décembre 2020 et jusqu'au 31 mars 2021 pour l'agent affecté au service population-communication.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 42-2020

"Contrat à durée Déterminée"

Par laquelle il a été décidé de signer un Contrat à Durée Déterminée de 15 heures hebdomadaires au

service technique du 1er au 31 octobre 2020.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 43-2020

"Contrat d'engagement éducatif"

Par laquelle il a été décidé de signer un contrat d'engagement éducatif au service Enfance-Jeunesse du

22 au 23 octobre 2020.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 44-2020

"Fin de bail- logement communal"

Par laquelle il a été décidé de mettre fin à compter du 1er novembre 2020 au bail de location de

l'appartement n° 11 de type F3, sis 8 place du 8 Mai 1945.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.4 DÉLÉGATION DE FONCTIONS

N° 3 : DÉCISION N° 45-2020

"Bail logement communal"

Par laquelle il a été décidé, compte-tenu de la conjoncture actuelle et suite à la demande du locataire,

de poursuivre le contrat de location à compter du 1er novembre 2020 de l'appartement

n° 11 de type F3, sis 8 place du 8 Mai 1945.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 4 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019

La loi 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année un rapport d’activité.

Vu l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal des communes membres.

Vu le rapport soumis à sa présentation (consultable sur le site www.bassinpompey.fr/RA2019.pdf),

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.

Monsieur DUVILLARD demande ce qui est envisagé pour les logements sociaux sur le bassin.

Monsieur TROGRLIC répond qu'une soixantaine de logements sont créés sur le territoire chaque

année. Il existe une problématique des bailleurs sociaux pour les petits parcs immobiliers. On souhaite

le développement de projets de petites opérations de logements conventionnés. Aujourd'hui, la

demande est supérieure à l'offre.

Monsieur DUVILLARD explique que les usagers recherchent la carte scolaire, le transport, la mobilité…

mais les communes ne répondent pas toutes à ces critères. Il demande ce qu'il en est concernant les

personnes âgées.

Monsieur TROGRLIC réplique qu'il y a eu plusieurs réflexions à ce sujet. Il faut que les maisons

résidentielles soient proches des commerces et qu'il y ait un lien intergénérationnel. Il faut trouver des

solutions avant les EPHAD (besoin de dépendance des personnes). Il faudrait des résidences

autonomes, des habitats alternatifs qui seraient des intermédiaires avant les EPHAD.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 5 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

MODIFICATION STATUTAIRE

TRANSFERT DES COMPÉTENCES "CONTINGENT INCENDIE" ET "PARCS DE STATIONNEMENT"

Conformément à l'article L.5211-18 1 du code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal est invité à délibérer à la majorité qualifiée sur l'intégration des compétences à la Communauté de Communes, et plus particulièrement sur le transfert "Contingent Incendie" et "parcs de stationnement".

Gestion "Eaux pluviales" et "Défense-incendie"

Par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 a été acté le transfert des compétences facultatives de "la gestion des eaux pluviales urbaines" et "la gestion de la défense incendie" à la Communauté de Communes du Bassin de Pompey.

Le Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 a décidé de compléter l'exercice de la Défense Extérieure contre l'incendie (DECI) par le financement des contributions communales au ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours (SDIS) dénommé "contingent incendie" par un transfert à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2021.

Transfert de la compétence "Parcs de stationnement"

Lors de sa séance du 26 septembre 2019, le Conseil Communautaire a approuvé une modification

statutaire, afin de faire apparaître le libellé et dissocier les compétences obligatoires, optionnelles et

facultatives et, lorsqu’elles y sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire dans le cadre

d’une délibération spécifique.

L’État rétrocède aux intercommunalités le produit effectivement recouvré des amendes de police

relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire. La répartition du produit des amendes est

proportionnelle au nombre de contraventions (police et gendarmerie) dressées l’année précédente

sur le territoire de chaque collectivité.

L’article R.2334-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que la perception de ce

produit, par les EPCI de plus de 10 000 habitants, est conditionnée par l’exercice cumulatif et en

totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de

stationnement.

Afin d’assurer la perception de ce produit au titre de l’année 2021, il vous est proposé de transférer la

compétence "création, aménagement et gestion des parcs et aires de stationnement" au Bassin de

Pompey, à compter du 1er janvier 2021.

Suite à ces modifications, il est nécessaire d’engager la consultation des conseils municipaux des

communes membres du Bassin de Pompey.

Vu le rapport soumis à son examen,

Vu le projet de statuts de la Communauté de Communes

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, présentées dans le projet de statuts.

Monsieur DUVILLARD demande si la commune touche des sommes issues des contraventions pour

mauvais stationnement. Une répartition est-elle prévue ? et quelle sera-t-elle ?

Monsieur MAXANT répond qu'il n'y aura pas de répartition par commune mais des subventions seront

attribuées en fonction des projets.

Monsieur DUVILLARD demande si une commission sera créée spécialement.

Monsieur MAXANT explique que la commission" Cadre de Vie" gère ces dossiers.

Monsieur DUVILLARD demande si des comptes-rendus seront envoyés.

Monsieur MAXANT répond qu'un compte-rendu sera envoyé systématiquement.

Madame HENCK veut savoir ce que l'on entend par "gestion des parcs et aires de stationnement". Le

parc du centre socioculturel fera-t-il parti de cette gestion ?

Monsieur MAXANT répond que cette gestion concerne des aires et parcs de stationnement attachés à

la voirie intercommunale.

Monsieur CHRISTOPHE demande ce qu'il en est du parking Jean Dautrey.

Monsieur MAXANT répond que c'est un parking privé communal ainsi que le parking de la gare.

Monsieur FRANÇOIS demande pourquoi tout n'a pas été repris par le Bassin de Pompey.Monsieur MAXANT répond que le Bassin que c'est le Bassin qui décide des prises en charge.

Monsieur CHRISTOPHE demande si le parking de l'ancienne station est resté communal.

Monsieur MAXANT précise que pour l'instant il appartient à des propriétaires privés.

Monsieur DUVILLARD demande si la partie de la rue Jean Jaurès avant le cabinet médical est sous le

contrôle du Bassin de Pompey.

Monsieur MAXANT répond oui, c'est pour cela qu'il effectue des verbalisations pour mauvais

stationnement.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 6 : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY

PACTE DE GOUVERNANCE TERRITORIALE

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité

de de l’action publique introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes

et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux (fusion ou scission d’EPCI), le Président de la communauté de communes doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non d’un pacte de gouvernance.

La mise en place d’un pacte de gouvernance est facultative mais le débat sur son opportunité est obligatoire. Son élaboration doit permettre de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore la délégation de moyens dans le but de renforcer les liens entre l’EPCI, les communes et les maires.

Le conseil communautaire dispose ensuite de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux pour adopter le pacte de gouvernance.

Lors de sa séance du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire a ainsi décidé d’élaborer un

pacte de gouvernance préalablement à la définition de son règlement intérieur et au lancement du

Projet de Territoire.

Le Pacte de Gouvernance définit le cadre des relations de réciprocité et de fonctionnement entre la

Communauté de Communes et ses communes membres, les élus du territoire et leurs services.

De ce fait, les conseils municipaux des communes membres doivent émettre un avis sur le projet de

pacte, annexé à la présente délibération.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ EMET un avis favorable à l'élaboration du pacte de gouvernance territoriale.

Monsieur CHRISTOPHE demande quel est le périmètre du pacte de gouvernance sur la commune de

Marbache.

Monsieur MAXANT répond que le pacte de gouvernance va permettre aux élus communaux d'y trouver

une place, de s'intégrer dans une commission, de donner la possibilité à chaque élu de s'engager dans

un projet intercommunal. Le pacte porte sur l'ensemble des équipements collectifs du Bassin.Madame HENCK veut savoir comment faire pour s'inscrire dans une commission.

Monsieur MAXANT répond qu'il suffit de se manifester et de s'inscrire en fonction de ses compétences

et de ses disponibilités.

Monsieur TROGRLIC complète la réponse. Le mode de fonctionnement des commissions thématiques

n'est pas encore défini. Les commissions devraient se décliner en groupe de travail selon les thèmes.

Le but du pacte est d'offrir la possibilité à tous les conseillers municipaux même s'ils ne sont pas

conseillers communautaires d'intégrer la réflexion au sein de la Communauté de Communes du Bassin

de Pompey.

Monsieur FRANÇOIS demande s'il y aura une hiérarchie dans les décisions.

Monsieur MAXANT précise que les commissions se concerteront mais que la décision finale reste au

conseil communautaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 7 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT

DU BASSIN DE POMPEY ET DE L’OBRION-MOSELLE

RAPPORT 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT ET DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019

Conformément aux dispositions des articles L.5211 et D.2224-3 du code général des collectivités territoriales, le rapport 2019 du SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion-Moselle sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité doit être présenté à l’Assemblée.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal :

❖ PREND ACTE du rapport 2019 du SEA du Bassin de Pompey et de l’Obrion-Moselle sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement et sur son activité.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7 INTERCOMMUNALITÉ

N° 8 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT DU BASSIN DE POMPEY

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019

La Communauté de Communes et ses treize communes membres ont décidé de constituer une Société

Publique Locale d’Aménagement et d’Équipement dont les statuts ont été adoptés et signés le 25

septembre 2012, en vue de disposer d’un outil et d’une ingénierie en urbanisme opérationnel.

Cette Société Publique Locale (SPL) d’Aménagement et d’Équipement a pour but de développer de

nouveaux quartiers, restructurer des îlots de centre-ville ou village, aménager de nouveaux espaces

économiques et mener une politique en faveur de la reconversion des friches industrielles

aujourd’hui principalement en milieu urbain.

Conformément aux articles L.2313-1-1 et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les

administrateurs de SPL doivent rendre compte aux actionnaires de l’activité et des engagements

financiers de la société.

Vu le rapport soumis à son examen,Le Conseil Municipal,

❖ PREND ACTE du rapport d'activité de l’exercice 2019 de la Société Publique Locale d’Aménagement et d’Équipement du Bassin de Pompey.

Monsieur CHRISTOPHE demande si la perte financière va se poursuivre malgré la reprise de la SPL par

le Bassin de Pompey.

Monsieur MAXANT explique qu'il n'y a pas assez d'affaires engagées pour financer cette structure qui

se rémunère sur les projets.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

N° 9 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Par délibération du 5 décembre 2017, l'assemblée municipale a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

À présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions des 11 mars et 28 mai 2020, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et son activité au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal :

❖ PRENDRE ACTE du rapport de gestion du Conseil d’administration de la SPL-Xdemat, au titre de l'année 2019.Madame HENCK demande ce que devient l'excédent du budget assainissement.

Monsieur MAXANT répond qu'il va être intégrer au Budget Général de la commune, cette décision a

été actée au dernier conseil communautaire.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 10 : MISE À DISPOSITION DE BIENS ET EMPRUNTS AU BASSIN DE POMPEY DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "ASSAINISSEMENT"

PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite

loi Notre,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "Eau et

Assainissement" aux communautés de communes,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants et

L.5211-5 III et L.5211-17 concernant les conditions de transfert des biens et emprunts nécessaires à

l'exercice d'une compétence,

Au terme de leur disposition, la remise des biens et équipements à titre gratuit, la communauté de

communes assume l'ensemble des obligations du propriétaire et possède tout pouvoir de gestion. La

communauté de communes assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle perçoit les fruits et

produits. Elle est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations découlant des

contrats relatifs aux biens.

La mise à disposition des biens et emprunts est constatée par un procès-verbal établi

contradictoirement, joint à la présente délibération.

Ces dispositions doivent faire l'objet de délibérations concordantes de la part des communes et de

l'intercommunalité.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice de la compétence "Assainissement" par la commune de Marbache au Bassin de Pompey,

❖ PRÉCISE que la gestion des "Eaux pluviales" était intégrée dans le service "Assainissement" mais fait l'objet d'une délibération spécifique,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et emprunts, sous réserve d'une délibération concordante du Bassin de Pompey approuvant le contenu de celui-ci,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 11 : MISE À DISPOSITION DE BIENS AU BASSIN DE POMPEY DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "EAUX PLUVIALES"

PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION

Vu le rapport soumis à son examen relatif à la mise à disposition des biens du service "Eaux pluviales",

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence "Eaux Pluviales" par la commune de Marbache au Bassin de Pompey,

❖ PRÉCISE que la gestion des "Eaux pluviales" était intégrée dans le service Assainissement,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, sous réserve d'une délibération concordante du Bassin de Pompey approuvant le contenu de celui-ci,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 12 : MISE À DISPOSITION DE BIENS AU BASSIN DE POMPEY DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "EAU"

PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION

Vu le rapport soumis à son examen relatif à la mise à disposition des biens concernant le service "Eau",

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence "Eau" par la commune de Marbache au Bassin de Pompey,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, sous réserve d'une délibération concordante du Bassin de Pompey approuvant le contenu de celui-ci,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.7. INTERCOMMUNALITÉ

N° 13 : MISE À DISPOSITION DE BIENS AU BASSIN DE POMPEY DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "DÉFENSE INCENDIE"

PROCÈS VERBAL DE MISE À DISPOSITION

Vu le rapport soumis à son examen relatif à la mise à disposition des biens concernant le service

"Incendie",

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence "Défense incendie" par la commune de Marbache au Bassin de Pompey,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, sous réserve d'une délibération concordante du Bassin de Pompey approuvant le contenu de celui-ci,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier.

7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 14 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2-2020

BUDGET COMMUNAL

Afin de transférer les excédents du budget "Eau" vers la Communauté de Communes du Bassin de

Pompey, il s'avère nécessaire de procéder à une modification des prévisions budgétaires sur le budget

général.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ VOTE le transfert de crédits comme suit :

FONCTIONNEMENT

N° DM Chapitre Article Dépenses Montant

2

67 678 Autres charges exceptionnelles +3 000,00

011 615 Réseaux -3 000,00

❖ PRÉCISE que l’équilibre budgétaire est respecté sur le Budget Primitif 2020.7. FINANCES LOCALES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 15 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3-2020

BUDGET COMMUNAL

Vu la délibération municipale du 2 septembre 2020 approuvant la cession des 957 actions détenues

par la commune de la SPL Société publique Locale d'Aménagement et d'équipement du Bassin de

Pompey suite à la dissolution du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget général pour intégrer les opérations comptables,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ MODIFIE le budget général comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (chapitre) - opération Montant Article (chapitre) - opération Montant

192 (040) : Plus ou moins-values

sur cessions d'immobilisations +4 316,07

024 (024) : Produits des cessions

d'immobilisations -5 253,93

261 (040) : Titres de

participation +9 570,00

+4 316,07 +4 316,07

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (chapitre) - opération Montant Article (chapitre) - opération Montant

675 (042) : Valeurs comptables

des immobilisations +9 570,00

775 (77) : Produits des cessions

d'immobilisations +5 253,93

7761 (042) : Différences sur

réalisations +4 316,07

+9 570,00 +9 570,00

❖ PRÉCISE que l’équilibre budgétaire est respecté.7. FINANCES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 16 : CRISE SANITAIRE COVID-19

PARTICIPATION À L'OPÉRATION "UN MASQUE POUR TOUS LES MEURTHE-ET-MOSELLANS"

Pour répondre aux besoins des concitoyens dans le cadre de la crise COVID-19 et face à la tension considérable sur le marché des masques, le Département de Meurthe-et-Moselle a lancé en avril dernier l’opération "un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans".

Afin de garantir à chaque habitant la possibilité de disposer d’un masque pour se protéger, le Département a sollicité toutes les collectivités de Meurthe-et-Moselle pour leur proposer une commande groupée de masques.

Notre collectivité a souhaité s’associer à cette opération, dont la réalisation a été confiée à l’entreprise de confection nancéienne DELTA DKJ-DAO, selon les modalités suivantes :

- des masques homologués par la Direction Générale de l'Armement de type masque de catégorie 1,

- des masques lavables en machine à 60° et réutilisables,

- des masques adaptés aux tailles enfant et adulte,

- des masques fabriqués intégralement dans le Grand Est, dont près de 99 % dans le Département, à partir de tissu vosgien.

Le conseil départemental a passé commande, au prix de 2,30 € TTC le masque, pour le compte de l’ensemble des collectivités partenaires et a également sollicité une demande de subvention globale auprès de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ PREND ACTE de la délibération du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle fixant les modalités et montants de participation des communes et EPCI à l’opération "un masque pour tous les Meurthe-et-Mosellans",

❖ ACCORDE au Département de Meurthe-et-Moselle une participation de 2 142,40 € au titre de cette opération.

Monsieur DROUIN demande le montant de la participation communale.

Madame GITZHOFFER explique qu'il y a eu plus de masques demandés que d'habitants. La

participation de la commune s'élève à 2 142 € et la participation de l'État a 1 107 € et celle du

Département à 2 500 € pour un global de 5 749 €.

7. FINANCES PUBLIQUES

7.9 PRISE DE PARTICIPATION

N° 17 : DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES DU CRÉDIT AGRICOLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les parts sociales détenues par la commune de Marbache auprès du Crédit Agricole au

nombre de 100 pour une valeur totale de 150 €,

Considérant le revenu annuel généré par les parts sociales, soit 2,10 €,Considérant qu'il n'y a aucune obligation de les conserver, et vu le faible rendement de ces parts,

Afin d'alléger les écritures comptables et avec l'accord du Crédit Agricole,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ DÉCIDE de demander au Crédit Agricole le rachat des parts sociales de la commune pour un montant de 150 €,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'obtention du remboursement.

7. FINANCES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 18 : SUPPRESSION DE LA RÉGIE "ENFANCE-JEUNESSE"

Vu les articles R-1617-1 à R-1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création

des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes

et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général

des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale

et des familles,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles

d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et

d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de

recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements

publics locaux,

Vu la délibération du 17 juin 2015 instituant une régie pour l'encaissement des produits du service

"Enfance-Jeunesse", à partir du 27 juillet 2015,

Vu la demande de clôture du Comptable Public,

Considérant que la collectivité s'est dotée d'un logiciel qui permet de générer la facturation et

d'accepter les paiements en ligne,

Considérant que la régie "Enfance-Jeunesse" ne fonctionne plus,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :❖ SUPPRIME la régie pour l'encaissement des produits du service "Enfance-Jeunesse" instituée par la délibération du 17 juin 2015,

❖ PRÉCISE que cette dissolution prend effet dès le 18 novembre 2020,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire et la Trésorière Principale de procéder à l'exécution de la présente décision.

7. FINANCES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 19 : SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

ADHÉSION A LA FÉDÉRATION DES FRANCAS DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Dans le cadre du Service "Enfance Jeunesse" et en vue de permettre à la commune de bénéficier de

divers avantages et à des jeunes Marbichons de se former au BAFA et/ou BAFD, il est proposé à

l’assemblée d'adhérer à la Fédération des FRANCAS de Meurthe-et-Moselle, pour une participation

annuelle de 103,25€ pour l’année 2020 – 2021.

Objectif : bénéficier des avantages suivants :

- Informations sur la Fédération des FRANCAS et sur l'ensemble des éléments nécessaires à l'organisation d'activités éducatives : convention collective de l'animation socioculturelle, statut des personnels, réglementation Jeunesse et Sports.

- Appartenance à un réseau, à une grande Fédération reconnue d’Utilité Publique et agréée par les Ministères de l’Education Nationale, de la santé et de la Jeunesse et des Sports et de la Vie Associative.

- Rencontres thématiques concernant aussi bien les animateurs professionnels, les élus associatifs ou les militants.

- Soutien de l’entité adhérente dans :

o l'élaboration et la mise en œuvre des projets de centres de loisirs avec les équipes éducatives,

o le développement qualitatif de l’action éducative locale,

o sa relation aux partenaires institutionnels et dans le cadre des politiques publiques, o la mise en place et le financement d'activités pendant le temps libre de l'enfant, o l'organisation générale telle que la vie statutaire, la gestion administrative et comptable, la gestion du personnel, les assurances : dans ce domaine spécifique, les FRANCAS ont développé un nouveau «service» : soutien technique aux structures affiliées,

o la formation des acteurs: BAFA-BAFD, formation professionnelle, formation continue. - Mise en œuvre d’orientations concernant :

o l'accessibilité des enfants et des jeunes en situation de handicap dans les loisirs de proximité,

o la relation aux familles, à l’école,

o la mise en commun d’opérations d’animation entre centres de loisirs,

o la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale locale,

o la mise en œuvre de la convention internationale des Droits de l’Enfant, o les problématiques d’accueil périscolaire et plus largement d’accompagnement éducatif.

Considérant que la Fédération des FRANCAS sise 8 allée de Mondorf les Bains à VANDOEUVRE-LES- NANCY (54500), reconnue par le Conseil Départemental, participe à l'animation de la politique "d'Animation Jeunesse et Territoires" et à la conférence permanente de l'Éducation Populaire,Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE l’adhésion annuelle à la fédération des FRANCAS de Meurthe-et-Moselle,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à reconduire l’adhésion chaque année.

Madame DUTHILLEUL demande si d'autres organisations ont été sollicitées. Madame GITZHOFFER répond que les Francas sont les moins chers sur le secteur et que l'on travaille depuis plusieurs années avec ce partenaire.

7. FINANCES

7.1 DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

N° 20 : SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LES FORMATIONS

BAFA/BAFD

Dans le cadre du Service "Enfance Jeunesse" et au regard des difficultés grandissantes que connaît la

collectivité pour recruter des animateurs et directeurs titulaires BAFA/BAFD pour les Centres de Loisirs

Sans Hébergement (CLSH), il est demandé à l'assemblée de mettre en place un dispositif annuel d’aide

aux formations BAFA/BAFD.

Public concerné :

- deux jeunes Marbichons de minimum 17 ans révolus le premier jour du stage théorique chaque année.

Montant de l’aide :

- 40 ou 50 % du montant du stage de base (théorique) après déduction des aides individuelles, - 40 ou 50 % du montant du stage d’approfondissement après déduction des aides individuelles,

Contreparties :

Les jeunes ayant bénéficié du dispositif effectueront :

- leur stage pratique de 14 jours lors d’un CLSH de la commune,

- au minimum 6 à 7 semaines sur les CLSH d’automne, d’hiver, de printemps et d’été juillet et août par an, soit 12 à 14 semaines sur 2 ans.

Vu la proposition des membres de la commission "Enfance-Jeunesse" du 9 septembre 2020,

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE la mise en place d’une participation financière aux formations BAFA/BAFD pour les jeunes Marbichons, à hauteur de 50 % sur le reste à charge du demandeur,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Madame HENCK demande si le budget permet cette aide.

Monsieur DUVILLARD demande si la commune a assez d'animateurs.Madame DUBOIS explique que les jeunes animateurs vont entrer sur le marché du travail et donc la

commune va manquer d'agents.

Madame DUTHILLEUL veut savoir si deux ans ne posent pas problème si les jeunes quittent le secteur.

Madame GITZHOFFER répond que la commune engagera les dépenses, par année, en fonction de la

présence de l'agent.

Madame DURON explique que cette solution concerne aussi le BAFD.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.1.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

N° 21 : RESSOURCES HUMAINES

SERVICE TECHNIQUE

CRÉATION D'UN POSTE PERMANENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 juillet 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Les emplois des collectivités territoriales sont créés par l'organe délibérant, ainsi il appartient à l'assemblée de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de l'assemblée. Les suppressions de postes et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de services hebdomadaires et ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis du Comité Technique Paritaire.

Pour faire face aux besoins du service technique, je vous propose de créer un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial – ATT – de catégorie C, dans le cadre d'emploi des Agents Techniques Territoriaux – Filière technique, en remplacement d'un poste à contrat à durée déterminée ouvert dans le cadre de l'accroissement d'activités depuis le 1er février 2020.

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ CRÉE un poste permanent comme suit :

o Filière : filière technique

o Cadre d'emploi : Adjoints Techniques Territoriaux – ATT –

o Grade : Adjoint Technique Territorial ou Adjoint Technique Territorial de 2ème classe o Catégorie C

o Date : 1er février 2021o Fonction : Fiche de poste "Adjoint d’intervention Technique polyvalent en milieu rural" ▪ Agent polyvalent : Entretenir et valoriser les espaces privés et publics et les bâtiments communaux – Entretenir le matériel courant et les engins – Assurer les opérations de manipulation, portage, déplacement ou chargement de marchandises, de produits ou d’objets

o Durée : Temps complet - 35 heures hebdomadaires

❖ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

❖ VALIDE le tableau des effectifs,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Madame HENCK demande quelle sera la dépense supplémentaire.

Madame GITZHOFFER répond que la différence par rapport à un contrat est de l'ordre de 5 000 €.

Madame DUTHILLEUL précise que cette titularisation est en prévision d'un départ en retraite pour

pérenniser l'un des deux postes. Il est précisé que l'agent doit gagner en assurance et en autonomie.

4. FONCTION PUBLIQUE

4.2.1 PERSONNEL CONTRACTUEL

N° 22 : RESSOURCES HUMAINES

PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE

CRÉATION D'UN CONTRAT UNIQUE D'INSERTION – CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI – CUI – CAE

SERVICES MÉDIATHÈQUE - COMMUNICATION

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement, d’acquérir une expérience tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Notre commune peut décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil à la Médiathèque à raison de 8 heures par semaine et d’agent au service communication à hauteur de 12 heures.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 10 mois minimum, voire 12 mois maximum – en fonction de certains critères, renouvelable après évaluation, par le prescripteur, de l’utilité pour le bénéficiaire de prolonger le contrat et sous réserve du respect des engagements de l’employeur (actions de formations).En application de l’arrêté préfectoral Grand Est en vigueur à compter du 16 octobre 2020, les aides sont les suivantes :

- CDD d’une durée de 11 mois (PEC Jeunes de – de 26 ans) avec une aide de 65 % - CDD d’une durée de 12 mois (Public RSA) avec une aide de 60 %

- CDD d’une durée de 10 mois (Tout public) avec une aide de 40 %.

La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Vu le dossier soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ DÉCIDE du recrutement d’un CUI - CAE à temps partiel pour exercer les fonctions d’agent d’accueil à la Médiathèque Municipale à raison de 8 h et d’agent au service communication à raison de 12 h, soit une durée de 20 h par semaine.

❖ D’INSCRIRE au budget primitif 2021 les crédits correspondants.

Madame HENCK demande à partir de quelle date le poste est à pourvoir.

Monsieur MAXANT répond un peu avant le départ en retraite de l'agent pour une formation sur site.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.3 LOCATIONS

N° 23 : LOCATION IMMEUBLE

60 RUE CLEMENCEAU

APPROBATION DU BAIL COMMERCIAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du commerce,

Le bail commercial du local à usage de Bureau de Poste signé avec S.A.S LOCAPOSTE en date du

1er juillet 2008 est arrivé à son terme le 31 décembre 2018 suite à la reprise du service par la mairie en

Agence Postale Communale.

Considérant que le rez-de-chaussée de l’immeuble situé 60 rue Clemenceau de 120 m2 est vacant ainsi

que la cour de 49 m2 à l'arrière du bâtiment,

Considérant que ce local peut être loué à un commerçant, un artisan ou à toute personne exerçant

une profession libérale, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le bail commercial joint

à la présente,

Considérant que des travaux d’amélioration énergétique et d'accessibilité sont à réaliser,

Vu le rapport soumis à son examen et après analyse des différents critères,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ RAPPORTE la délibération n° 6 du 27 septembre 2018,❖ PRÉCISE que les locaux donnés à bail sont situés au rez-de-chaussée du bien sis 60 rue

Clemenceau et dépendent d’un ensemble immobilier cadastré section AB, parcelle n° 219

comprenant :

• 2 sas d'entrée

• 1 hall de réception

• 1 bureau et son annexe,

• 1 salle de réunion et 1 coin cuisine,

• des rangements,

• de sanitaire,

• d'un sous-sol,

• d'un couloir,

le tout sur 120 m2 (Hors œuvre brute)

et

• une cour extérieure à l'arrière du bâtiment de 49 m2.

❖ APPROUVE ET AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail commercial à intervenir pour une

durée de neuf années entières et consécutives, du 01/01/2021 au 31/12/2029,

❖ FIXE les conditions suivantes :

o le montant du loyer mensuel à :

- 760 € HT, soit 9 120 € HT/an, si non assujettissement à la TVA

ou

- 912 € TTC, soit 10 944 € TTC/an si assujettissement à la TVA

o l’avance mensuelle sur charge à 60 €,

o la gratuité des loyers du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021,

❖ PRÉCISE que le loyer est révisable tous les trois ans à la date anniversaire du bail sur l’Indice

National du Coût de la Construction publié par l’INSEE en vigueur à la signature du bail,

❖ FIXE la caution à l’équivalent de deux mois de loyer.

Monsieur DUVILLARD précise que la question se pose si le montant du loyer est HT ou TTC car s'il est

HT c'est la commune qui aura la TVA à sa charge.

Monsieur CHRISTOPHE demande quels sont les montants de l'impôt foncier et des ordures ménagères

et s'ils correspondent à l'avance de charge de 60 €.

Il est répondu : 700 € les impôts fonciers, 130 € les ordures ménagères et que l'avance sur charges

correspond en partie.

Monsieur CHRISTOPHE précise que pour un bail commercial le Diagnostic de Performance Énergétique

n'est pas obligatoire.

Monsieur DUVILLARD rétorque qu'il faut un Diagnostic de Performance Énergétique avant et après

travaux pour obtenir les subventions estimées à 13 000 €. Le premier coûte 200 € et le deuxième

500 €.

Monsieur FRANÇOIS demande si le DPE est une obligation.

Monsieur DUVILLARD précise que oui.3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.3 LOCATIONS

N° 24 : APPROBATION DE L'OPÉRATION AMÉNAGEMENT

IMMEUBLE 60 RUE CLEMENCEAU

ACCESSIBILITÉ ET AMÉLIORATION THERMIQUE

L’immeuble communal (ancienne poste) sis 60 rue Clemenceau doit faire l’objet de travaux de

réhabilitation dans le cadre de l’accessibilité et de l’amélioration thermique afin d’être mis à la

disposition d’un cabinet de kinésithérapeutes.

Cet aménagement s’inscrit dans la démarche de dynamiser le centre bourg en matière commerciale et

d’améliorer l’accès au soin sur notre territoire.

Afin de mener à bien ce dossier, des demandes d’aides seront déposées auprès des différents

partenaires, l’état, la région, le département et autres instances.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE le lancement de l’opération Aménagement de l’immeuble 60 rue Clemenceau –

accessibilité et amélioration thermique,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents documents, contrats et marchés à

intervenir,

❖ PRÉCISE que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2020.

Monsieur DUVILLARD précise que certains travaux sont à taxés à 5,5 % de TVA.

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.5 ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

N° 25 : DISSOLUTION DU SERVICE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

AU 31 DÉCEMBRE 2020

MARBACHE TÉLÉCÂBLE

Par délibération en date du 11 juillet 2013, le Conseil Municipal a décidé de la création d’une régie

communale directe pour la gestion du service de Réseaux de Communications Electroniques dénommé

MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE.

En ce début d’année 2020, la fibre optique a été déployée sur notre territoire par la Société Losange

et la Région Grand Est. Les habitants peuvent désormais recevoir le très haut débit depuis le mois

d’avril.

De ce fait, le réseau de communications électroniques est caduc. Le service s’est arrêté à la date du

1er avril 2020 et le démantèlement technique est en cours de finalisation.

Par délibération en date du 29 juillet 2020, le Conseil d’Administration MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE a

décidé de dissoudre ce service et de clôturer les comptes à la date du 31 décembre 2020.

Vu les éléments précédemment exposés,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ APPROUVE la dissolution et la clôture des comptes du service MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE à la

date du 31 décembre 2020,❖ AUTORISE le comptable public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe

MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE dans le budget principal de la commune,

❖ PRÉCISE que les biens mis à la disposition du Service MARBACHE TÉLÉ-CÂBLE seront reversés

au patrimoine de la commune,

❖ NOMME le président de Marbache-TELECABLE, Xavier DROUIN, pour exercer les fonctions de

liquidateur qui aura la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable de la Trésorerie

Principale de Maxéville,

❖ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les éventuelles pièces et actes relatifs à cette dissolution.

8. DOMAINE DE COMPÉTENCES PAR THÈMES

8.8 ENVIRONNEMENT

N° 26 : FORÊT COMMUNALE

INSCRIPTION À L’ÉTAT D’ASSIETTE – DESTINATION DES COUPES

CESSION EXERCICE 2020 – 2021

Dans le cadre de la gestion de la forêt communale, Monsieur le Maire porte à la connaissance de

l'assemblée le programme de martelage des années 2020-2021 tel que proposé à l'ONF,

Vu le dossier porté à son examen,

Vu les propositions de la Commission Environnement

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

❖ PRÉCISE que les cessionnaires de la période 2019-2020 qui ont pris du retard suite à la crise

sanitaire peuvent poursuivre l'exploitation de leur coupe sur 2020-2021,

❖ DESTINE pour 2020-2021 le produit des coupes à l’état d’assiette des parcelles :

o n° 37 d'une superficie de 9,34 ha : 160 m3 en reste à exploiter

o n° 35.i1 d'une superficie de 0,79 ha : 19 m3

o n° 33.i1 d'une superficie de 4,23 ha : 18 m3

o et éventuellement des chablis

❖ FIXE les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

o la délivrance aux cessionnaires inscrits sur la liste des produits comme suit :

• du taillis, des arbres de moins de 35 cm de diamètre,

• des houppiers des arbres vendus,

• des arbres de 35 cm de diamètre et plus, de qualité "chauffage".

o le délai d'exploitation est fixé au 1er avril 2021,

o le délai maximum d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2021,

o l'exploitation se fera sur pied,

o les prescriptions particulières propres à chaque parcelle seront mis à la connaissance

des cessionnaires.

❖ DÉTERMINE l'inscription à l'état d'assiette pour l'année 2021-2022, voire 2023 comme suit :BF – DE : Bois Façonné – Délivrance affouage

BSP : Bois sur Pied

❖ PRÉCISE que la délivrance de bois aux particuliers pour 2020-2021 se fera uniquement sous

forme de cession.

Monsieur MAXANT demande si on peut vendre à des personnes extérieures à Marbache si on est en affouage.

Monsieur CHARPIN répond par la négative.

Monsieur CHRISTOPHE demande s'il y a d'autres recettes bois en dehors de l'affouage. Monsieur CHARPIN précise que oui la vente sur pied est une recette.

Pour Extrait Conforme, Pour Extrait Conforme

La Secrétaire de Séance La secrétaire de Séance,

Pierrette ROBIN Pauline DUBOIS

N° Parcelles Groupe Surface Dernière coupe Mode de vente

5_i3 Irrégulier 6,67 2006 BF-DE

6_i3 Irrégulier 6,27 2006 BF-DE

18_i2 Irrégulier 6,61 2009 BF-DE

47_i3 Irrégulier 4,72 2010 BF-DE

48_i3 Irrégulier 4,41 2010 BF-DE

57_i4 Irrégulier 3,76 2017 BSP