Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 JUIN 2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 JUIN 2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 24 JUIN 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 24 JUIN 2022

Date de convocation : 21 juin 2022

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en Mairie de Castillon salle du Conseil Municipal, le 24 juin 2022 à 19h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents : M. CHANTREAU Olivier, Mme TOCCI Odile, M. FOSSAT Guilhaume, M. DERACHE David, Mme QUIVY Nathalie, Mme LEGRAND Albine, Mme MARCEAU Cendrine

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : M. GALLO Jean-Marie (avait donné son pouvoir à M. DERACHE David) Mme MANCUSO Edith (avait donné son pouvoir à M. CHANTREAU Olivier) Mme GHISOLFO Marjorie (avait donné son pouvoir à Mme TOCCI Odile)

Absents : M. GIBAUD Jean-Pierre

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. FOSSAT Guïlhaume est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 04 avril 2022

- Liste des décisions valant délibérations prises par Monsieur le Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

- Approbation du Compte Administratif 2021

- Approbation du Compte de gestion 2021

- Affectation du résultat de l'exercice 2021

- Décision modificative n°1

-_ Correction des amortissements de frais d'études

= CARF — annulation affectation fonds de concours

- Sécurisation Talus du Serre — Affectation DCA 2022

- Région SUD PACA Demande de subvention Nouvelle Mairie

- Convention de pâturage MEDRI

- Attribution appartement Rue Haute Bâtiment B1

- Déclaration de projet

- CDG06 — Autorisation de signature demande d'adhésion offre pluridisciplinaire - _ Création emploi permanent adjoint technique principal 2e classe

- Suppression de poste — Agent de maitrise principal

- Mise à jour tableau des effectifs

- Modalités de publicité des actes pris par la Commune de Castillon - Motion contre la fusion du Département des Alpes Maritimes

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : Approuvé à l'unanimité

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Page 1 sur 12LISTE DES DECISIONS VALANT DELIBERATIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

1

08/04/2022 Attribution du marché public « fourniture de végétaux et d’articles de | jardinage — Fleurissement 2022 »

Passation d'un marché de prestations de fournitures avec l'entreprise PASTORINO dans le but de réaliser la fourniture de végétaux et d'article de jardinage pour le fleurissement 2022 de la Commune de Castillon pour un

montant global de 3 738.76 € HT

20/05/2022 Attribution du marché public « Mission AMO Sécurisation des falaises de l’Oura »

Passation d’un marché de prestations intellectuelles avec l'entreprise GEOLITHE dans le but de réaliser une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre des travaux de sécurisation des falaises de l'Oura pour un montant global de 18 750 € HT

20/05/2022 Attribution du marché public « Mise en place d’un système de vidéosurveillance »

Passation d'un marché de prestations de services avec l'entreprise LEASE PROTECT dans le but de réaliser la mise en place d'un système de vidéosurveillance adapté au territoire communal pour un montant global de 39 299 € HT

1°706/2022 Attribution du marché public « Achat de matériel pour les festivités » et demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires

Passation d'un marché de fournitures avec METRO pour l'achat de matériel pour les festivités pour un montant global de 3 146.00 € HT et demande d'un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de

lopération pour un montant de 1 573.00 €

09/06/2022 Opération « Confortement du Chemin de Remégons » demande de subvention au titre des fonds de concours communautaires

Demande d'un fonds de concours à la CARF pour parfaire le financement de l'opération « Confortement du Chemin de Remégons » pour un montant de 40 000.00 €

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire indique souhaiter retirer la délibération « Création d'un emploi permanent d'adjoint technique principal 2° classe » et renvoyer ultérieurement cette délibération.

Approuvé à l'unanimité

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Page 2 sur 121. Approbation du Compte Administratif 2021

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2021

Le compte administratif 2021 est le résultat de la gestion, pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET 2021

Dépenses Recettes

Réalisations de | Section de fonctionnement 395 462.31 475 223.63

l'exercice Section d'investissement 223 116.67 271 367.31 Report en section de fonctionnement

Reports de | (002) 22 220.64 l'exercice 2020 |Report en section d'investissement 1 368.63 (001)

TOTAL 619 947.61 768 811.58

Le compte administratif aujourd’hui présenté est identique au compte de gestion établi par le Service de Gestion Comptable de Menton

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

Après examen du compte administratif de l'exercice 2021 établi par Monsieur Le Maire Monsieur le Maire ayant quitté la séance pendant le vote et après désignation de Mme Odile TOCCI, 2° adjointe, en qualité de Président de séance

fixe les dépenses et les recettes telles qu'elles sont portées au compte administratif présenté

2. Approbation du Compte de gestion 2021

Monsieur le Maire expose que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le Trésorier Principal de Menton Municipale et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Monsieur le Maire déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Trésorier Principal, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune dressé par le Trésorier Principal de Menton Municipale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le Compte de gestion du Trésorier Municipal pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

3. Affectation du résultat de l'exercice 2021

Le Conseil délibérant

Réuni sous la présidence de Monsieur CHANTREAU Olivier, Maire

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2021 ce jour, les membres du Conseil Municipal sont désormais tenus de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

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Page 3 sur 12Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat de la manière suivante :

2022

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l'exercice 2021

Déficit

Excédent 79 761.32

B - Résultat antérieur reporté 2020

D 002 Déficit antérieur reporté

R 002 Excédent antérieur reporté 22 220.64

C - Résultat à affecter = À + B

Déficit

Excédent 101 981.96

D - Solde d'exécution d'investissement cumulé

D 001 Déficit de financement

R 001 Excédent de financement 46 882.01

E - Soldes des restes à réaliser

Besoin de financement 0.00

Excédent de financement

F - Besoin de financement total = D+E 0.00

Affectation: C=G+H 101 981.96

1 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 71 981.96

(au minimum, couverture du besoin de financement)

2 H Report en fonctionnement R 002 30 000.00

Déficit (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)

Report en fonctionnement D 002

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide d'affecter les excédents de fonctionnement de l'exercice 2021 - en report de fonctionnement matérialisé dans le Budget Primitif au compte 002 pour un

montant de 30 000 €

- en section d'investissement au compte 1068 pour un montant de 71 981.96 €

4. Décision modificative n°1

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d'avoir recours à une décision modificative afin : - De réaliser les opérations d'ordre nécessaires à la comptabilisation des frais d'études suivis de réalisation

Ilest donc nécessaire d'effectuer les virements de crédits ci-dessous :

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Page 4 sur 12INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit

203/041/136 6 289.92

203/041/141 2 160.00

203/041/142 15 810.00

TOTAL 203-041 24 259.92

2131/041/136 6289.92

TOTAL 2131-041 6 289.92

212/041/141 2 160.00

212/041/142 15 810.00

TOTAL 212-041 17 970.00

TOTAL GENERAL 24 259.92 24 259.92

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Approuve cette décision modificative

5. Correction des amortissements de frais d’études

Le Maire,

INDIQUE que Madame la comptable de la commune fait savoir qu'il convient de régulariser les amortissements de frais d'études non suivis de réalisation réalisés en 2018 et 2019. En effet, la commune, a appliqué des amortissements linéaires pour des montants surestimés du fait d'application d'une annuité de dotation d'amortissement pour 2 années de trop et sous-estimé du fait d'une erreur globale de 0,01 cts, sur certains frais d'étude.

PRÉCISE que la correction de ces erreurs à opérer sur l'exercice 2022 n'a pas d'incidence budgétaire.

Il convient cependant d'autoriser la comptable à procéder aux écritures correctrices d'ordre non budgétaire suivantes conformément à l'avis du CNOCP (Conseil de normalisation des comptes publics) n° 201205 du 18.10.2012 et aux préconisations techniques du comité national de fiabilité des comptes locaux à travers sa grille de rectification des anomalies comptables en matière de correction d'actifs.

PROPOSE au Conseil municipal d'acter et d'autoriser la régularisation de ces amortissements portant sur des exercices antérieurs par les opérations d'ordre non budgétaire suivantes :

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Page 5 sur 12N°des Fiches | | Amortisse | Sur- Écritures de régularisation à opérer (OONB) par

mr saon | Sur-amorissement amortissement |, RER | le comptable |

Frais d'études | 2018 | 2019 | __2019 Débit sur C/ | Crédit sur C/ | Montant | 17-203/EAU | 358,80 | 358,80 2803 | 1068 717,60 | 2010-6 | 191,36 191,36 2803 | 1068 382,72 2010-7 | 765,44 | 765,44 2803 | 1068 | 1 530,88 2010-8 741,52 741,52 2803 1068 | 1 483,04 8-2009 598,00 598,00 2803 | 1068 1 196,00 | 2011/4 -0,01 1068 | 2803 0,01 TOTAL 2655,12 | 265512 | -0,01 | |

Total C/ 2803 5 310,23 €

Total C/ 1068 5310,23€ |

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

prend acte et autorise le comptable à procéder aux régularisations des amortissements susmentionnés pratiqués sur des exercices antérieurs, par les opérations d'ordre non budgétaire.

6. CARF - annulation affectation fonds de concours

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 25 septembre 2015 sollicitant des fonds de concours respectivement pour la rénovation du local louis (6 391€) et l'acquisition de terrains agricoles (2 291€).

A ce jour, ces crédits n’ont pas été consommés et les opérations ne feront pas l'objet de réalisation.

M. le Maire propose donc d'annuler ces opérations, d'annuler ces demandes de fonds de concours et de solliciter la CARF pour que les crédits budgétaires initialement prévus puissent être réaffectés sur d'autres opérations.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Décide d'annuler les opérations précitées ainsi que l'affectation de fonds de concours - Demande à la CARF de réaffecter ces crédits budgétaires sur d’autres opérations communales à venir

7. Sécurisation Talus du Serre — Affectation DCA 2022

Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes alloue une enveloppe par canton, destinée à aider les communes à réaliser des travaux sur la voirie communale.

Il'indique que, suite à la répartition entre les communes du canton de Menton pour l'exercice 2022 et réception du courrier du Conseil Départemental du 11 mars 2022, la commune de CASTILLON bénéficie d'une somme de 46 458 € à cette fin.

I! rappelle que cette somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.

Monsieur le Maire indique disposer d’un montant estimatif pour la sécurisation du Talus du Serre, celui-ci ayant fait l’objet d'un glissement de terrain en décembre 2019, d'un montant global de 288 600 € HT.

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Page 6 sur 12Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une dotation cantonale de voirie 2022 de 46 458 € auprès du Conseil Départemental des Alpes Maritimes représentant 16 % du montant hors taxe de l'opération.

Il est précisé que le montant global des subventions en provenance du Département des Alpes Maritimes ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses

- Autorise le Maire à effectuer les demandes de subvention au Conseil Départemental au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2022

-__ Approuve les travaux de sécurisation du talus du Serre pour un montant de 288 600 € HT - Sollicite la subvention départementale au titre de la dotation cantonale d'aménagement pour un montant de 46 458 € représentant 16% de la dépense pour l'exercice 2022 - Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

8. Région SUD PACA Demande de subvention Nouvelle Mairie

La Commune de Castillon a souhaité l'édification d’une salle polyvalente sur le vallon des Bosquets avec début des travaux en 2007.

La municipalité, pour différents motifs, a opté pour transférer les locaux de la Mairie actuel au sein de la salle polyvalente, après aménagements de rigueur, le bâtiment étant inoccupé depuis 2007.

La Commune de Castillon souhaite ainsi solliciter une aide financière auprès de la Région SUD PACA à ce titre.

M. le Maire rappelle que cette Somme ne peut excéder un taux de subvention de 80 % du montant hors taxe des travaux à réaliser.

Le plan de financement de l'opération serait ainsi le suivant :

Descriptif Cout HT Financements Montants Taux

Travaux 593 053.35 Commune de Castillon 118610.67 20%

Département des Alpes Maritimes | 177 916.01 30%

Région SUD PACA 91 506.67 16%

Etat DETR 205 020.00 34%

Monsieur le Maire propose donc de réaliser ces travaux et de solliciter une aide financière de 91 506.67 € auprès de la Région SUD PACA représentant 16 % du montant hors taxe de l'opération.

Il est précisé que le montant global des subventions en provenance de la Région SUD PACA ne dépasseront pas 80 % du montant hors taxe de l'opération.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve et autorise les travaux à exécuter et le montant des dépenses

- Autorise le Maire à effectuer la demande d'aide financière au Conseil Départemental comme le permet le règlement départemental d'aide aux collectivités

- Sollicite la subvention départementale pour Un montant de 91 506.67 € représentant 16% de la dépense pour l'exercice 2022

- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

9. Convention de pâturage MEDRI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commission mixte Eleveurs/ONF s'est réunie le 15 novembre 2021 pour statuer sur le lot n° 2 - ROGNALTE BIATONEA présenté par la Commune.

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Page 7 sur 12Monsieur le Maire propose d'attribuer, pour les années 2022 à 2031 le lot n°2 —- ROGNALTE BIATONEA à Monsieur MEDRI Giovanni, demeurant Quartier Erc, 4627 route de Menton à SOSPEL (06380) pour une superficie de 23.26 ha, moyennant une redevance d'un montant de 146.54€ par an, hors révision .

L'acte de concession sera établi par l'OFFICE NATIONAL DES FORETS.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

-_ Emet un avis favorable à la mise en place d’une convention de pâturage pour une surface de 23.26 ha environ sur les parcelles À 45, À 46, À 50, À 51 lieux dits ROGNALTE ET BIATONEA à compter du er mai 2022 pour une durée de 9 années;

- Fixe le montant du loyer annuel à 146.54 € ;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice des fermages 2021,

- Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- _ Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

10. Attribution appartement Rue Haute Bâtiment B1

Monsieur le Maire expose que la commune dispose depuis quelques semaines d’un logement devenu vacant du fait du départ de son occupant.

Ce logement développe 83 m° de surface de plancher et est situé Rue Haute, Bâtiment B1, au 1°

étage, parcelle 1365, section À, lot n° 353,

À ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie en vue de sa nouvelle location. Il est donc demandé au Conseil Municipal de choisir le futur locataire ainsi que de statuer sur le futur

prix de location.

Vu les dossiers de candidature présentés en Mairie

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- Emet un avis favorable à la location de cet appartement à Mme Audrey FERRARI à la date du 1°° juillet 2022 pour une durée de 3 années au vu de son dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme;

- Fixe le montant du loyer mensuel à 750 € ;

- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 1°" trimestre 2022 (133.93) - Précise qu'outre le loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

11. Déclaration de projet

Monsieur le Maire expose,

CONSIDÉRANT que la ferme pédagogique « Saveur Caprine » a été victime des intempéries et des inondations de la vallée de la Roya en octobre 2020.

CONSIDÉRANT les apports positifs pour la commune que la ferme pédagogique et son projet « Educ Ferme Loisirs » engendrent, à savoir :

e Une interaction forte avec l'école, source de motivation pour les élèves, leurs familles et le

cadre enseignant ;

e Une vitrine pour les produits locaux et artisanaux ;

e Une fréquentation touristique bienvenue, profitant à tous les commerces du village.

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Page 8 sur 12CONSIDÉRANT que pour parvenir à cette pérennisation, une adaptation des règles du PLU est nécessaire.

CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la procédure de déclaration de projet en vue d'une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est initiée par la Commune.

CONSIDÉRANT qu'il est proposé que le projet soit soumis à concertation préalable selon les modalités suivantes :

e Mise à disposition d'un registre en mairie durant 45 jours dès la publication de cette délibération ;

e Mise à disposition d'une note présentant le projet en mairie et accompagnant le registre précité ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et considérant que la déclaration de projet est justifiée au regard des éléments exposés et qu’elle présente un intérêt général,

le Conseil Municipal

A l'unanimité

décide de :

1) De lancer la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

2) D'approuver les modalités de concertation telles que précisées dans la présente délibération ;

3) De mandater monsieur le maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation où de service nécessaire à la bonne réalisation de la procédure.

12. CDG06 — Autorisation de signature demande d’adhésion offre pluridisciplinaire

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L812-3 et L452-47 du code général de la fonction publique ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

A l’unanimité

Le Conseil d'Administration du CDG06 a, par délibération n°2022-06 du 22 février 2022, décidé de proposer une nouvelle offre pluridisciplinaire comprenant le contrôle des arrêts de travail et le suivi « Santé et Bien-être au travail ».

Cette offre forfaitaire globale pluridisciplinaire s'inscrit dans un changement de paradigme en matière de prévention en mobilisant les compétences et les expertises d'une équipe pluridisciplinaire.

En effet, elle comprend :

- le contrôle médical des arrêts de travail effectué par les médecins agréés par la Préfecture. - le suivi « Santé et Bien-être au travail » assuré par une équipe pluridisciplinaire regroupant des experts médicaux, paramédicaux et techniques.

Le travail de cette équipe permettra d'assurer le suivi individuel obligatoire, l'accompagnement en

prévention des risques et l’aide au maintien dans l'emploi en associant des compétences médicales, de conseil en hygiène et sécurité, d'ergonomie, sociales, et d'assistance psychologique.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'annexe de demande d'adhésion à ces nouvelles missions

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Page 9 sur 12+ De prévoir les crédits nécessaires aux budgets de la Commune de Castillon pour tenir compte de ces nouvelles tarifications à compter du 1°" juillet 2022.

13. Suppression de poste — Agent de maitrise principal

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

- Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 octobre 2018

- Vu l'avis du Comité technique du 23 juin 2022 sur la suppression d'emplois.

Le Maire propose à l’assemblée,

la suppression de 1 emploi d'agent de maitrise principal, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Filière : Technique

Cadre d'emplois : Agent de maitrise

Grade Agent de maitrise principal j ancien effectif: 1 nouvel effectif: O

Le tableau des emplois joint en annexe est ainsi modifié à compter du 1°’ juillet 2022

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE :

UV

+ d'adopter la suppression d'emploi ainsi proposée.

14. Mise à jour tableau des effectifs

Le tableau des emplois a été mis à jour par délibération du 22 octobre 2018, des changements ayant été effectué, il est proposé le nouveau tableau des emplois annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve le nouveau tableau des emplois de la collectivité

15. Modalités de publicité des actes pris par la Commune de Castillon

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de

légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

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Page 10 sur 12Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de CASTILLON afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel Publicité par publication papier au secrétariat de Mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré

le conseil municipal

A l’unanimité

DECIDE D'ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1®' juillet 2022.

16. Motion contre la fusion du Département des Alpes Maritimes

Représentatifs à la fois d’un territoire de vie auxquels les citoyens s’identifient et d’une institution qui assume depuis plus de 160 ans un rêle essentiel pour renforcer la cohésion territoriale et la redistribution équilibrée des richesses, le Département des Alpes-Maritimes est un repère majeur pour les Maralpins. Un échelon affectif qui signe une identité, une proximité, une efficacité. Un échelon d'énergie enracinée qui trouve une traduction immédiate et directe dans la protection des populations à chaque étape de la vie.

Le Département des Alpes-Maritimes assure une action sociale équitable au profit des citoyens les plus fragiles, avec un engagement à taille humaine en faveur des enfants et des familles, de l'autonomie, de la promotion des politiques en matière de handicap, de la prise en charge des aînés, de l’offre de soins de proximité et de l'insertion.

Le Département des Alpes-Maritimes assume son rôle d'aménageur du territoire, de garant de l'équilibre et de la solidarité territoriale en construisant de grandes infrastructures, qui maillent

l'ensemble du territoire départemental : routes, collèges, pôles de sécurité publique (SDIS, forces de sécurité intérieure).

Le Département des Alpes-Maritimes soutient l'attractivité des territoires en investissant dans le

réseau numérique très haut débit, le soutien aux projets touristiques, la protection de l'environnement, la valorisation du patrimoine culturel, la promotion du sport, des loisirs, de la culture.

Nous ne souhaitons pas la remise en cause de l’histoire de nos territoires au profit d'une approche administrative qui, sous couvert de modernité, voudrait dissoudre une organisation territoriale efficace, pertinente et proche des citoyens. La France est Un pays qui a su faire émerger des territoires métropolitains sans délaisser les territoires péri-urbains et ruraux notamment grâce à l’action conjuguée des départements et des communes.

Nous rappelons par ailleurs que les communes, échelon de base de notre démocratie locale, soutenues par les intercommunalités et par le département, peuvent revendiquer une légitimité fondée sur plusieurs centaines d'années d'existence, une forte capacité d'adaptation aux évolutions réglementaires et une réelle aptitude à répondre aux besoins diversifiés de leurs habitants.

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON

Tel : 04 93 04 32 00 -— Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 11 sur 12Nous sommes profondément attachés à une organisation territoriale d'adhésion construite de manière consensuelle avec des outils institutionnels librement choisis, fruits d'une véritable concertation au service des communes et de leurs habitants.

En 2018, les velléités gouvernementales visant à transposer le modèle du Nouveau Rhône sur les départements des Alpes-Maritimes, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et du Nord avaient déjà toutes été rejetées localement, obligeant le Gouvernement à faire une volte-face sur le sujet en plein mouvement de contestation des gilets jaunes, traduisant pour une partie de la population un sentiment d'abandon géographique et social et plaidant pour plus de proximité et d'équité, ADN des départements.

Force est donc de constater, qu'aujourd'hui, cette proposition remise sur le tapis par le Président, met à nouveau les élus locaux devant une idée accomplie, sans concertation ni dialogue et loin des aspirations des citoyens et marquant une profonde méconnaissance de la France des territoires.

Si nous appelons pour une France avec plus de décentralisation, celle-ci ne doit surtout pas détricoter la cohésion sociale, chemin dangereux pour la démocratie, l'autonomie des communes et la liberté

d'opinion.

Nous, élus des Alpes-Maritimes, refusons ainsi ce projet arbitraire et déconnecté des préoccupations des habitants de notre territoire et affirmons notre volonté que le Conseil départemental des Alpes- Maritimes continue à jouer pleinement son rêle dans ses limites administratives et prérogatives actuelles.

Nous, élus des Alpes-Maritimes, approuvons la présente motion contre la fusion du Département des Alpes-Maritimes et de la Métropole Nice Côte d'Azur.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la présente motion

17. Questions diverses

- Alimentation en eau potable: il s’agit d'un sujet grave que doit affronter la Commune puisque les deux captages ne disposent plus de ressource dans l'état actuel des choses. Un arrêté municipal visant à limiter la consommation d'eau a été pris et s'avère encore plus drastique que l’arrêté préfectoral en vigueur. L'enjeu demeure de réguler l'utilisation de la ressource et d'éviter les coupures d'eau. A titre préventif, une livraison d'eau en bouteille a été réalisé pour approvisionner la population en cas de nécessité. La CARF travaille aujourd’hui sur une solution pérenne permettant de réalimenter le secteur Castillon / Sospel - Assainissement collectif / Station d’Epuration : la Station d'Epuration s'avère vétuste — la CARF réalise une étude de territoire en vue d’en bâtir une nouvelle

- Talus du Serre: le Talus a fait l’objet d’un glissement de terrain important en décembre 2019 — la Commune de Castillon poursuit ses investigations pour le traitement de ce dossier et cherche dans l'état actuel des choses à compléter son financement pour ne pas trop grever les finances communales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h24

Fait à CASTILLON, le 27 juin 2022

©. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

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