Compte-Rendu - compte rendu décembre 2016

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Compte-Rendu - compte rendu décembre 2016 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu décembre 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Eau et assainissement, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 15 DECEMBRE 2016

Date de convocation : 08 décembre 2016

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 15 décembre 2016 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Philippe RION, Maire.

Sont présents: M. RION Philippe, M. CHANTREAU Olivier, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, M. DETTWILER Johan, Mme MONTANDON Marion, M. GHISOLFO Jean-Luc, Mme MORTOIRE Michelle, M. AMBROSINI Charles

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : -

Absents : -

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en confommité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme FOURNIER Brigitte est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction

M. Philippe RION, Maire, ouvre la séance à 20h00

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 octobre 2016 - Engagement des investissements

- Décision modificative n°3

- Réaménagement emprunt salle polyvalente

- Dotation Cantonale d'Aménagement 2016 : Demande complémentaire - Fonds de concours CARF : travaux de voirie —- Tampons pluviales. - Demande et affectation subvention CARF d'équipement pour le développement rural et d'aide aux équipements structurants

- _ Rénovation du local bar restaurant - Demande de subvention au titre du FRAT 2017 - Convention ORFEO pour la perception de la redevance assainissement collectif - Programme Pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

- Création de poste : Agent de maitrise principal

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du compte-rendu de la séance du 27 octobre 2016.

Aucune remarque n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le Maire propose d'approuver ce compte-rendu

A l'unanimité le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé.

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de retirer de l’ordre du jour la délibération intitulée « Demande et affectation subvention CARF d'équipement pour le développement rural et d'aide aux équipements structurants », le traitement de cette décision étant envisagé de manière différente.

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Page 1 sur 801 — Engagement des investissements

En application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à « engager, liquider, et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget précédent ».

Monsieur le Maire précise que ces dépenses, non adoptées à ce jour, seront intégrées dans le budget primitif de l'exercice 2017 et que cette disposition a pour objectif de ne pas interrompre l’activité des

services communaux durant la période de préparation budgétaire.

Les crédits de la section d'investissement du budget de la Commune de CASTILLON sont votés, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable M14 par chapitre, et Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les montants et affectations ainsi qu'il suit :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 5 000

- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 90 000

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR

- Adopter les propositions énoncées ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1° janvier 2017 et la date d'adoption du budget primitif 2017 de la Commune de CASTILLON les crédits susvisés de la manière suivante :

- Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles : 5 000 €

- Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : 90 000 €

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte les propositions énoncées ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1” janvier 2017 et la date d'adoption du budget primitif 2017 de la Commune de CASTILLON si le besoin se présente.

02 — Décision modificative n°3

Monsieur Le Maire expose qu'il est nécessaire d'avoir recours à une décision modificative : -__ Afin de régulariser le décalage entre inscriptions budgétaires et crédits de trésorerie lié au règlement des factures EDF.

-__ Afin de couvrir certaines opérations d'investissement à couvrir pour la commune

ll est donc nécessaire d'effectuer le virement de crédits ci-dessous :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de crédit | Augmentation de crédit | Diminution de crédit | Augmentation de crédit

203/20/134 14 000

2111/21 | 14 000

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédit crédit crédit crédit

7011/70 6 000

706811/70 2 000

673/67 4 000

6531/65 1 000

6061/011 13 000

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Page 2 sur 8Le Conseil Municipal

A l’Unanimité

Approuve cette décision modificative

03 —- Réaménagement emprunt

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole Provence Côte d’Azur pour une proposition de réaménagement de sa dette dans cet établissement. L’emprunt susceptible de faire l'objet d'une renégociation est le suivant : - Emprunt n°00600822885 du 1” octobre 2013 d’un montant initial de 200 000 € au taux de 4.85%

Monsieur le Maire indique proposer cette délibération sur le conseil de M. le Trésorier Payeur Général et également dans la mesure où les taux d'intérêt sont assez bas.

Le Crédit Agricole se déclare favorable à un réaménagement des concours induisant une diminution des taux d'intérêt dans le cadre des contrats initiaux et a communiqué la proposition suivante :

- Date d'effet : 27/01/2017

- Capital restant dû du prêt à réaménager : 180 656.33

Nouveau concours :

- Montant des indemnités de réaménagement : 10 000 € (capitalisées) - Capital réaménagé : 190 656.33 euros

- Durée du nouveau prêt : 204 mois

- Taux:227 %

- Périodicité de remboursement du crédit : annuelle

- _ Type d'échéances : constantes avec amortissement progressif du capital - Date de dernière échéance : 29/09/2033

-_ Frais de dossier : 100 €

M. AMBROSINI demande si l’on peut également renégocier la durée. M. le Maire précise que seul le taux est négociable.

M. GHISOLFO demande si les 200 000 € souscrits à la base n'étaient que pour la salle polyvalente. Oui, en effet, l'emprunt a été souscrit pour faire face aux dépenses inévitables et inhérentes au bâtiment. 1| est à noter que la municipalité avant 2008 avait prévu au cours de plusieurs exercices dans le budget primitif les inscriptions correspondantes à cet emprunt, sans toutefois le réaliser.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Décide de réaménager les prêts auprès du Crédit Agricole aux conditions énumérées ci- dessus

- Mandate M. le Maire pour réaliser cette opération de réaménagement pour les emprunts pré cités et de faire le nécessaire auprès de l'établissement de crédit

04 - Dotation cantonale de voirie 2016 — modification d'affectation

Monsieur le Maire rappelle que le Département des Alpes Maritimes a accordé une aide financière d’un montant de 46 458 € au titre de la dotation cantonale d'aménagement 2016.

Dans sa séance du 08 juillet 2016, le Conseil Municipal a sollicité une aide d'un montant de 44 722 € pour un montant de dépense global de 55 903 € afin de réaliser différents travaux de voirie.

Face à certains points critiques relevés au niveau du chemin des Fontanelles, il apparait nécessaire

aujourd'hui de modifier le projet initial et de réaliser des travaux sur les sites les plus critiques tels que décrit ci-après :

- Confortement de la Route de la Garde : 17 121 € HT

- _ Rampe d'accès Forage de Fontanin à l'ancienne gare de Tramway : 7 421 € HT

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Page 3 sur 8- Rénovation du chemin des Fontanelles sur 500 mètres linéaires : 31 308 € HT - Reprise d’une grille d'eaux pluviales au Chemin de Remégons : 2 222.5 € HT

Dans cette mesure et exposé ces différents, Monsieur le Maire propose de solliciter auprès du Département des Alpes Maritimes une modification d'affectation de la Dotation Cantonale de Voirie 2016 et de demander une aide financière d'un montant de 46 458 € représentant 80 % du montant hors taxe de l'opération estimée à 58 072.50 €.

Mme MONTANDON demande quel tronçon sera concerné par les travaux sur le chemin des

Fontanelles.

I! s'agit de la voirie de la place Sou Serre jusqu'à l’'embranchement entre le chemin des Fontanelles sur sa partie privée et le chemin de randonnée, soit toute la partie publique représentant environ 500 mètres linéaires.

M. DETTWILER souhaite également savoir si une opération est prévue à terme sur le reste du chemin.

M. le Maire précise qu'il n’y aura pas d'intervention de la Commune sur le tronçon privé de la voie.

M. GHISOLFO s'enquiert de la raison de solliciter une demande complémentaire. M. le Maire précise qu'il s’agit ici de solliciter la subvention maximale

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve les travaux à exécuter et le montant des dépenses - Autorise Monsieur le Maire à effectuer cette modification d'affectation auprès du Conseil Départemental sur la dotation cantonale 2016 pour un montant de 46 458 € - Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

05 — Demande Fonds de concours CARF - Travaux de voirie —- Tampons de pluviales

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française a mis en place un fond de concours destiné à aider les communes-membres dans leurs opérations d'investissement.

Monsieur le Maire indique souhaiter réaliser une opération visant à renouveler les tampons sur la chaussée de la RD 254 dans le village, ceux-ci relevant du réseau d'eaux pluviales et, par voie de conséquence, de compétence communale.

En effet, ces tampons ont été disposés dès l'origine du village et présentent une certaine vétusté générant des nuisances sonores mais pouvant également créer, à terme, des désordres au niveau de la circulation.

Face à cet investissement, la Commune de CASTILLON, souhaite solliciter un fonds de concours de la part de la CARF sur la part qui lui est allouée afin de financer cette opération selon le plan de

financement suivant :

DEPENSES HT TVA TTC RECETTES

Renouvellement Fonds de concours tampons de voirie 5 950.00 | 1 190.00 | 7 140.00 | CARF 2 975.00

Part communale 2 975.00

TVA 1 190.00

TOTAL 5 950.00 | 1 190.00 | 7 140.00 7 140.00

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Page 4 sur 8Un débat s'ouvre entre les membres du Conseil Municipal sur la pertinence des travaux à engagés du fait du statut départemental de la voirie ainsi que sur les aspects de renouvellement des ouvrages et équipements.

Après échange et discussion,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

Sollicite auprès de la CARPF, l'attribution d’un fonds de concours à hauteur de 2 975.00 € pour cette opération

- _Mandate M. le Maire pour déposer la demande auprès de la CARF et lui donne tous pouvoirs pour régler la suite de cette opération.

06 — Rénovation du local bar restaurant —- Demande de subvention au titre du FRAT 2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux de rénovation du local bar-restaurant sur la Place Lucien Rousset.

Il indique que ce dossier fera l’objet de demandes de subvention auprès de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, du Département des Alpes Maritimes et de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Il informe le Conseil Municipal de la possibilité, pour la Commune, d'obtenir pour ces travaux une aide financière de la Région au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT)

M. le 1° Adjoint précise que les travaux prévus ont été pensé en fonction de la règlementation liée à l'hygiène, la sécurité, l'accessibilité etc.

Mme MONTANDON demande si l'on peut arrêter le projet si le montant des subventions s'avère ne pas être assez important vu l'ampleur de l'opération.

M. CHANTREAU précise que les devis réalisés ne le sont qu'à titre indicatif et approximatif. Le montant réel des travaux ne pourra être déterminé qu'après la réalisation d'un appel d'offres visant à

désigner des entreprises par lot. En l'occurrence, le Conseil Municipal pourra se déterminer sur l'engagement ou non des travaux en fonction des subventions attribuées dans le cadre de cette affaire.

Mme FOURNIER souhaite connaitre les autres financeurs de l'opération. Il s'agira probablement des collectivités habituellement partenaires de la Commune de CASTILLON, à savoir la CARPF, le Département des Alpes Maritimes et la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

M. AMBROSINI souhaite faire part de son idée sur le dossier :

ll précise être résolument pour un bar et un restaurant dans le village mais être contre la manière dont le dossier est géré jusqu’à présent.

En effet, il revient à la municipalité de ne réaliser que la location des murs et du fonds de commerce sans envisager une phase travaux.

Tel que cela est présenté, cela reviendrait à mettre à la disposition d'un exploitant un local entièrement aux normes et équipé pour un prix dérisoire, avec un retour sur investissement pour la

Commune qui ne pourra être que très long à atteindre.

Tant que la volonté ne sera pas d'attirer des entrepreneurs qui s'investiront pour le village, l’activité sera telle quelle est à l'heure actuelle.

M. GHISOLFO estime cependant quant à lui que le retour sur investissement n'est pas chiffrable et qu'il sera, entre autres, caractérisé par un retour d'activité, de vie, au sein du village.

Monsieur le Maire rappelle que M. CHANTREAU a travaillé sur le dossier et que, pour tout type de projet, le fait de demander des subventions ne pose pas de problème et la faisabilité du projet peut être revue à différentes étapes, sans pour autant trop engager la Commune. Deux points sont importants à souligner :

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Page 5 sur 8-_ Îlest normal qu’au sein d’une équipe municipale, les différents membres soient pour ou contre certains projets

- On ne demande pas de valider le projet tel qu'il est construit, on demande à présent les subventions pour évaluer notamment si le plan de financement serait viable et suffisant pour pouvoir le mener à bien.

Une fois que les différents partenaires institutionnels auront signifié l'attribution des subventions, on décidera de faire ou non les travaux correspondants.

M. GHISOLFO rappelle que même pour un projet minime, il est nécessaire de faire des aménagements aux normes.

S'ensuit un débat entre les membres du Conseil sur l'opportunité du projet

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

Par 8 voix pour et 1 abstention (M. Charles AMBROSINI)

- Décide de procéder aux travaux de rénovation du local bar restaurant sur la Place Lucien Rousset dont le coût est estimé à 104 180.53 € HT en fonction des financements obtenus pour réaliser cette opération.

- Demande du Conseil Régional au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT) l'octroi d’une subvention correspondant à 30 % maximum du cout hors taxe du projet (plafond de 200 000 €), soit 31 254.16 €

- Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération

07 — Convention ORFEO pour la perception de la redevance assainissement collectif

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la récente adhésion de la Commune de CASTILLON au SIECL, syndicat en charge de l'alimentation en eau potable sur le territoire communal à présent.

Le SIECL exploite le service d'alimentation en eau potable avec le concours d’un délégataire ORFEO {VEOLIA EAU.

Monsieur le Maire souligne qu'il est nécessaire de formaliser par une convention l’autorisation donnée à ORFEO de recouvrir pour le compte de la Commune, auprès des abonnés du service d’eau, la redevance d'assainissement collectif. ORFEO reversera à la Commune les sommes qu'elle a facturées déduction faite des non-valeurs.

Cette convention précise que le coût de cette prestation facturation s’élèvera à 2.00€ HT par facture émise. Elle prendra effet au 1°” octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024 (date à laquelle se terminera le contrat de Délégation de Service de l'eau potable entre ORFEO et le SIECL, sauf en cas d'extension anticipée de ce dernier).

Mme MORTOIRE demande qui réalisait cette facturation auparavant. M. le Maire rappelle que les services communaux se chargeaient d'insérer dans la facturation de l’eau le volet assainissement collectif pour les abonnés qui y sont soumis. À charge ensuite pour ORFEO de collecter et rétrocéder cette part assainissement collectif à la Commune. Ce système demeure plus simple et plus facile pour l'usager

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la signature de la convention pour la perception par ORFEO de la redevance d'assainissement collectif de la commune.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

- Approuve la signature de la convention pour la perception par ORFEO de la redevance assainissement collectif de la Commune de CASTILLON

- Charge M. le Maire des modalités de signatures et d’application

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com Page 6 sur 808 — Programme Pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

Le Conseil municipal est appelé à :

Adopter le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire,

Autoriser le Président à confier au Centre de Gestion, par voie de convention, l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme dans le cas où des dossiers se présenteraient

Autoriser le Président à prendre toutes les mesures utiles et à signer tous documents pour la mise en œuvre de la présente délibération,

Inscrire les crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire, annexé à la présente délibération ;

Autorise le Président à confier au Centre de Gestion, par voie de convention, l'organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ; Autorise le Président à prendre toutes les mesures utiles et à signer tous documents pour la mise en œuvre de la présente délibération,

Inscrit les crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.

09 — Création de poste : Agent de maitrise principal

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15 avril 2016

Le Maire propôse à l’assemblée,

*

* la création d’un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires

Considérant que le besoin de service public justifie la création d’un emploi d'agent de maîtrise principal

Le tableau des emplois est modifié à compter du 20 décembre 2016 Filière : Technique

Cadre d'emplois : Agent de maitrise

Grade Agent de maitrise principal : ancien effectif: O nouvel effectif: 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre : 012, articles 6411, 6450 et 6470

Par dérogation, si aucun fonctionnaire ne peut être recruté, le recrutement d’un contractuel pourra se faire sur l'emploi créé ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

DECIDE d'adopter la création d'emploi ainsi proposée.

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Page 7 sur 810 — Questions diverses

- Compétence eau et assainissement: la loi NOTREe prévoit que ces compétences soient transférées aux EPCI au plus tard en 2020. La CARF a souhaité opter pour un transfert de compétence au 1° janvier 2018. Si le marché de l’eau peut être juteux, il faudra prévoir de très lourds investissements en matière d'assainissement collectif sur le territoire

communautaire.

- M. GHISOLFO demande si le SIAC existe toujours car il a été amené à recevoir par erreur une correspondance qui lui était adressé et si l'on pouvait récupérer les fonds demeurant sur le compte bancaire de l'association.

M. le Maire précise que la dissolution administrative de l'association a été réalisée et que, s'agissant d'une personne morale de droit privé distincte de la municipalité, il n'était pas possible de récupérer ces deniers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à CASTILLON, le 16 décembre 2016

P. RION

Maire de CASTILLON

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