Compte-Rendu - compte rendu mai 2018

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Compte-Rendu - compte rendu mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu mai 2018)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 18 MAI 2018

Date de convocation : 09 mai 2018

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 18 mai 2018 à 20h00 sous la présidence de M. CHANTREAU Olivier, Maire.

Sont présents : M. CHANTREAU Olivier, M. AMBROSINI Charles, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, Mme MONTANDON Marion, M. DETTWILER Johan, M. MAZET Paul, M. PHILIS Jean-Paul, M. BOISSE Jean-Marc, M. BALLEJOS Louis, Mme RICHARD Anne

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : -

Absents : -

M. CHANTREAU Olivier ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme BARRIERA Mauricette est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

M. Olivier CHANTREAU, Maire, ouvre la séance à 20h05

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 avril 2018 - Approbation du Compte Administratif 2017

- Approbation du Compte de gestion 2017

- Affectation du résultat de l'exercice 2017

- Budget Primitif 2018

- Vote des taux

- Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

- Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale — Renouvellement des membres élus

- Désignation correspondant défense

- Désignation délégué titulaire SICTIAM

- Désignation délégués COFOR

- Désignation commissaires Commission Communale des Impôts Directs - Commission commande publique

- Commission Appel d'Offres

- Commission de concession — dépôt des listes

- Commission de concession — élection des membres

- Signature des actes en la forme administrative

- Désignation de conseillers municipaux pour représenter la commune au sein des commissions non règlementées de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française - CARF - Transfert compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques »

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : A défaut de remarques ou d'observations, le compte rendu est approuvé à l’unanimité

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire précise qu'il convient de rajouter deux délibérations à l'ordre du jour :

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Page 1 sur 19- Commission Appel d'Offres — Modalités de dépôt des listes - Désignation des représentants du Conseil Municipal à la CARF

Monsieur le Maire rappelle en ouverture de séance les dispositions de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Dans cette mesure, Monsieur le Maire lit à l'ensemble de l'organe délibérant l'article L1111-1-1 du CGCT reprenant la charte de l'élu local. Un exemplaire de cette charte est remis à chaque élu du

Conseil Municipal de Castillon

1. Approbation du Compte Administratif 2017

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017 approuvant le budget de l'exercice 2017;

Vu les délibérations du 29 juin 2017 et du 21 décembre 2017 approuvant des décisions modificatives et des virements de crédit relatif à cet exercice ;

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2017

Le compte administratif 2017 est le résultat de la gestion, pour la période du 1% janvier 2017 au 31

décembre 2017.

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET 2017

Dépenses Recettes

Réalisations de Section de fonctionnement 452 689.94 427 687.03

l'exercice Section d'investissement 259 291.27 216 135.63

Report en section de fonctionnement

Reports de | (002) 27 881.84 l'exercice 2016 | Report en section d'investissement 165 401.09 (001)

TOTAL 711 981.21 837 105.59

Le compte administratif aujourd’hui présenté est identique au compte de gestion établi par la

Trésorerie

M. Paul MAZET pose une question relative aux frais d’études, notamment sur une dépense de 7 500€ relative à un « relevé topographique Fond del Capre »

M. Johan DETTWILER précise qu'il s’agit d’un relevé topographique entrant dans le cadre du projet communautaire « fourrière animale ». Le projet étant abandonné sur Castillon, il est prévu que la CARF rembourse les frais avancés.

M. Paul MAZET demande également des précisions concernant les études géotechniques du Chemin de Remégons.

M. Charles AMBROSINI indique que ces études étaient obligatoires pour conforter le chemin.

M. Louis BALLEJOS estime que les délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire sont particulièrement importantes afin de pouvoir contrôler ce genre de dépenses. M. BALLEJOS s'étonne que le Conseil Municipal n'était pas au courant de certaines dépenses engagées par le précédent Maire.

Le Conseil Municipal précise qu'il n'était pas obligé de l'être du fait des délégations accordées

précédemment.

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Page 2 sur 19Le Conseil Municipal décide

Par 5 voix pour (M. C. AMBROSINI - Mme B. FOURNIER - Mme M. BARRIERA - Mme M.

MONTANDON - M. J. DETTWILER) et 5 voix contre (P. MAZET — JP PHILIS — JM BOISSE — L. BALLEJOS - A. RICHARD)

Après examen du compte administratif de l'exercice 2017 établi par Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pendant le vote et ayant passé la présidence de l’Assemblée à M. le 1° Adjoint,

Vu le compte de gestion 2017 établi par la Trésorerie, fixe les dépenses et les recettes telles qu’elles sont portées au compte administratif.

2. Approbation du Compte de gestion 2017

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Monsieur le Maire expose que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée par le Trésorier Principal de Menton Municipale et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur Municipal a transmis à la commune son compte de gestion

avant le 1° juin comme la loi lui en fait obligation

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier Principal, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2017 du budget principal de la commune dressé par le Trésorier Principal de Menton Municipale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

Par 6 voix pour (M. O. CHANTREAU - M. C. AMBROSINI - Mme B. FOURNIER - Mme M. BARRIERA - Mme M. MONTANDON - M. J. DETTWILER) et 5 voix contre (P. MAZET - JP PHILIS

— JM BOISSE - L. BALLEJOS -— A. RICHARD)

Adopte le Compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2017 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

3. Affectation du résultat de l’exercice 2017

Le Conseil délibérant

Réuni sous la présidence de Monsieur CHANTREAU Olivier, Maire

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2017 ce jour, les membres du Conseil Municipal sont désormais tenus de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'affecter le résultat de la manière suivante :

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Page 3 sur 192018

Résultat de fonctionnement

À - Résultat de l'exercice 2017

Déficit 25 002.91

Excédent

B - Résultat antérieur reporté 2016

D 002 Déficit antérieur reporté

R 002 Excédent antérieur reporté 27 881.84

C - Résultat à affecter = À + B

Déficit

Excédent 2 878.93

D - Solde d'exécution d'investissement cumulé

D 001 Déficit de financement

R 001 Excédent de financement 122 245.45

E - Soldes des restes à réaliser

Besoin de financement 0.00

Excédent de financement

F - Besoin de financement total = D +E 0.00

Affectation: C=G+H 2 878.93

1 G Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00

(au minimum, couverture du besoin de financement)

2 H Report en fonctionnement R 002 2 878.93

Déficit (en ce cas, il n'y a pas d'affectation)

Report en fonctionnement D 002

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

Par 6 voix pour (M. O. CHANTREAU - M. C. AMBROSINI - Mme B. FOURNIER - Mme M. BARRIERA - Mme M. MONTANDON - M. J. DETTWILER) et 5 voix contre (P. MAZET - JP PHILIS — JM BOISSE - L. BALLEJOS -— A. RICHARD)

Décide d'affecter les excédents de fonctionnement de l'exercice 2017 en totalité en report de fonctionnement matérialisé dans le Budget Primitif au compte 002 pour un montant de 2 878.93 € et le reprise en section d'investissement de l’excèdent pour un montant de 122 245.45 €

4. Budget Primitif 2018

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République

et notamment ses articles 11 et 13

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de préparation du Budget Primitif de la

Commune de CASTILLON :

Après en avoir délibéré

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Page 4 sur 19Le Conseil Municipal

Par 6 voix pour (M. O. CHANTREAU - M. C. AMBROSINI - Mme B. FOURNIER - Mme M.

BARRIERA - Mme M. MONTANDON - M. J. DETTWILER) et 5 voix contre (P. MAZET — JP PHILIS — JM BOISSE - L. BALLEJOS -— A. RICHARD)

Adopte le Budget Primitif 2018 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 295 623.16 295 623.16

FONCTIONNEMENT 407 854.93 407 854.93

Précise que le Budget Primitif de l'exercice 2018 a été établi en conformité avec la nomenclature M14

5. Vote des taux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est de son ressort de définir les taux d'imposition relatifs à la Taxe d’Habitation, à la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Le Maire informe l'Assemblée Délibérante qu’en application de l’article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Monsieur le Maire propose ainsi pour l'année 2018 de modifier les taux de la manière suivante :

TAXE 2017 2018

Taxe d'habitation 16.42 16.44

Taxe foncière bâti 17.07 17.09

Taxe foncière non bâti 45.12 45.17

M. Paul MAZET souhaite savoir pourquoi une augmentation de l’ordre de 1% serait appliquée aux taux de l'exercice 2017.

M. le Maire indique qu'il trouve plus judicieux d'appliquer une augmentation minime tous les ans plutôt que d'imposer une hausse brutale à terme.

M. MAZET précise qu'il préfèrerait réaliser une gestion plus serrée, notamment en augmentant les recettes de fonctionnement. Certaines lignes également semblent trop abondées comme les frais d'avocats (30 O0C€) ou les frais de fournitures (34 000€).

M. le Maire indique que les honoraires sont pour certains imposés comme dans le cadre de la mission

d'expertise de la salle polyvalente et peuvent être sujet à récupération dans les cas où la Commune a

gain de cause dans certaines affaires ( plus de 25 000 € récupérés dans le cadre de l'affaire Veillon par exemple). Les frais de fournitures représentent les fournitures d’eau et d'électricité et sont compliqués à minorer. En tout état de cause, il s’agit d'estimations

Le Conseil Municipal

Par 6 voix pour (M. O. CHANTREAU - M. C. AMBROSINI - Mme B. FOURNIER - Mme M. BARRIERA - Mme M. MONTANDON - M. J. DETTWILER) et 5 voix contre (P. MAZET - JP PHILIS

— JM BOISSE -— L. BALLEJOS - A. RICHARD)

Approuve les taux ainsi définis

Charge M. le Maire à signer tous documents à cet effet.

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Page 5 sur 196. Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire évoque auprès du conseil municipal que ce dernier a la possibilité de déléguer

directement au maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l'article L.2122-23.

Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1,

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à 20 000€ HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indernnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régier les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

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Page 6 sur 1922° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

M. Paul MAZET revient sur le fait que certains articles reprennent la terminologie « dans les limites

fixées par le Conseil Municipal ». il estime que certains articles sont de véritables « chèques en blanc » donnés au Maire.

M. le Maire retorque qu'il a déjà expliqué sa manière de fonctionner au Conseil Municipal qui sera associé à bon nombre de décisions. Dans le cas de dépenses exhorbitantes, le Conseil Municipal

sera automatiquement consulté.

M. Jean-Paul PHILIS demande si l’on peut réunir une commission de travail afin de discuter des différents cas pouvant survenir et de pouvoir donner avis sur le sujet.

M. le Maire précise que dans certains cas, cela peut être utile.

M. Jean-Marc BOISSE estime que dans le cadre de certaines catastrophes, il y a le temps de réunir le

Conseil Municipal.

Un débat s'ensuit sur les mesures à prendre en cas d'urgence.

M. Jean-Paul PHILIS se déclare ne pas être opposé tant qu'il y a des concertations et des réunions de travail et tant que cela est fait en toute clarté.

M. MAZET propose ainsi de passer au vote.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

Par 6 voix pour (M. O. CHANTREAU - M. C. AMBROSINI - Mme B. FOURNIER - Mme M. BARRIERA - Mme M. MONTANDON - M. J. DETTWILER) et 5 voix contre (P. MAZET - JP PHILIS — JM BOISSE -— L. BALLEJOS -— A. RICHARD)

- De déléguer l'ensemble des attributions précitées à M. le Maire

- D'autoriser Monsieur Le Maire à subdéléguer les pouvoirs ci-dessus à :

e Monsieur AMBROSINI Charles 1* Adjoint

e Madame FOURNIER Brigitte 2e Adjointe

e Madame BARRIERA Mauricette, 3° Adjointe

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Page 7 sur 19Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18*.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

7. Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale —- Renouvellement des membres élus

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-5 et L.123-6,

VU le décret n°95-562 du 6 Mai 1995 et notamment ses articles 7 à 11 et 15,

VU le décret n°2000-6 du 4 Janvier 2000 et notamment son article 1°°

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 portant fixation du nombre d'administrateurs du CCAS et leur désignation

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014 désignant un nouveau membre à siéger suite à la perte d’un des membres élu

Considérant la nouvelle composition du conseil municipal issue des élections municipales des 8 et 15 avril 2018, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

Considérant que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre communal d'action sociale ne peuvent siéger au conseil d'administration,

Considérant que conformément à l’application de la réglementation cette élection doit s'opérer au scrutin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

Îl est proposé de renouveler les 3 membres élus par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose ainsi les candidatures de :

- Mme Mauricette BARRIERA

- Mme Brigitte FOURNIER

- M. Jean-Paul PHILIS

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

- De déclarer élus les 3 candidats désignés ci-dessus au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action à la représentation proportionnelle au plus fort reste

8. Désignation correspondant défense

Par circulaire du 28 janvier 2004, Monsieur le Préfet demandait que soit désigné par le Conseil Municipal un élu qui serait en charge des questions de défense dans la perspective du développement des relations entre les services du ministère de la défense, les forces armées, les élus, les concitoyens.

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Page 8 sur 19Déjà demandé lors des renouvellements du Conseil Municipal de 2008 et de 2014, il est proposé de désigner au sein du Conseil Municipal un correspondant défense du fait des élections municipales complémentaires de 2018.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne M. Charles AMBROSINI, 1° adjoint, en tant que correspondant Défense

9. Désignation déléqué titulaire SICTIAM

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-33, L5211-7 et L5212-7,

Vu la démission de M. Jean-Luc GHISOLFO, délégué titulaire,

Vu les élections municipales complémentaires des 08 et 15 avril 2018,

Le Maire rappelle à l'assemblée que Créé par arrêtés préfectoraux des 1er et 11 septembre 1989, ce syndicat a pour mission d'assurer la coordination et l'exploitation des moyens informatiques des communes membres afin de fournir à la population, aux élus et aux responsables communaux les informations les plus justes, les plus complètes et les plus rapides au coût le plus réduit possible.

Cette mission couvre l’ensemble des domaines du système d'information, y compris le conseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, voire la maîtrise d'ouvrage déléguée de projets spécifiques.

Chaque commune ou établissement public est représenté au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante de chaque commune et établissement public associés. Les membres du comité suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés, quant à la durée de leur mandat.

Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de cet organisme, le Conseil Municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Après appel à candidature, les candidats sont :

- M. Jean-Paul PHILIS, titulaire

- M. Paul MAZET, suppléant.

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

De désigner

- M. Jean-Paul PHILIS, titulaire

- M. Paul MAZET, suppléant

Pour siéger au SICTIAM

10. Désignation délégués — Association des Communes Forestières

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 15 mars 2013 instaurant l'adhésion de la Commune de CASTILLON à l'Association des Communes Forestières des Alpes Maritimes.

Monsieur le Maire rappelle également la délibération du 20 juin 2014 désignant M. RION délégué titulaire et M. AMBROSINI délégué suppléant

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Page 9 sur 19L'association poursuit les missions suivantes :

- Favoriser la mise en œuvre des stratégies de développement économique des acteurs de la filière bois

- Promouvoir la dimension économique des acteurs de la filière bois

- Intégrer les entreprises dans les grands réseaux régionaux d'innovation et d'affaires (pôles d'excellence, pôles de compétitivité, etc.) ;

- Prospecter et accueillir de nouvelles entreprises ;

- Structurer et développer des filières.

Considérant les élections municipales complémentaires des 8 et 15 avril 2018, il convient de désigner au sein de l'organe délibérant un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la Commune de CASTILLON au sein de l'Association des Communes Forestières des Alpes Maritimes.

Monsieur le Maire propose :

- Jean-Marc BOISSE, délégué titulaire et

- Johan DETTWILER, délégué suppléant

Le Conseil Municipal

Approuve

A l’unanimité

La désignation de :

- Jean-Marc BOISSE, délégué titulaire et

- Johan DETTWILER, délégué suppléant

11. Désignation commissaires Commission Communale des Impôts Directs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article 1650 - 1 du Code Général des Impôts,

- Vu la disparition de certains des commissaires de la Commission désigné par M. le DDFIP dans son

courrier du 30 juin 2014

- Vu les élections municipales complémentaires des 8 et 15 avril 2018

Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque commune doit être instituée une Commission Communale des Impôts Directs composée du Maire, de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Les membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 24 contribuables proposée par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des personnes suivantes, sachant que la

durée du mandat est identique à celle du mandat du Conseil Municipal et que chacune doit : - être de nationalité française,

- être âgée de 25 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrite à l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, - être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour

l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un des membres est obligatoirement domicilié hors de la commune.

Décide que pour cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Nom Prénom adresse Catégorie de Nom Prénom adresse Catégorie de Contribuable Contribuable

BARRIERA André TH. BOISSE Jean-Marc TH.

510 Chemin de St Antonin Les Arcades du Serre 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

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Page 10 sur 19CHAVE André Hors Commune. | MAZET Paul TH. 9Rue de la Madone 1775 Route de Sospel 06500 MENTON 06500 CASTILLON

FOURNIER Brigitte TH. MONTANDON Marion TH. 37 B Avenue Cernuschi 417 chemin des Fontanelles 06500 MENTON 06500 MENTON

DENTAL Pierre Bois. RAYBAUT Jean Bois

2291 Route de Sospel 72 Avenue des alliés Hors Commune. 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

PIZZATO André TH, COURTOT Danielle TH

Les Arcades du Serre Les Arcades du Serre 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

GALLO Jean-Marie T.H. MARTIN Joël TH.

33 Passage Solferino Les Arcades du Serre 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

HUBER Patrice TH. GOEMAN Antony TH. 966 chemin des Fontanelles Les Arcades du Serre

06500 CASTILLON 06500 CASTILLON

BALLEJOS Louis TH. CAMPANINI Marina TH.

851 chemin des Fontanelles 966 chemin des Fontanelles 06500 CASTILLON

SCIORTINO Séverine TH. MOCALI Marcel TH.

1032 chemin de Remégons 5725 Route de Sospel 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON GALEA René T.H. THOUE Dominique TH. 2355 Route de Sospel 5727 Route de Sospel 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON NUTTE Christian TH. VILATTE Gérard TH. 5824 Route de Sospel 28 rue du Général de Gaulle 06500 CASTILLON 06500 CASTILLON LETH Jessica T.P. WERMEISTER Jérôme T.P. 2 Avenue de la Victoire 68 Chemin de St Antonin 06320 LA TURBIE 06500 CASTILLON

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la liste des 24 candidats devant permettre à Monsieur le Directeur des services fiscaux, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, de choisir les membres de la Commission

Communale des Impôts parmi les personnes proposées.

12. Commission commande publique

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront plus chargées d'étudier les questions qui sont soumises au Conseil,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

Article 1 : De créer une commission commande publique

La commission commande publique sera en charge de statuer sur les marchés publics d'un montant minimum de 25 000 € HT jusqu'au seuil pour lesquels la Commission Appel d'Offres est compétente.

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Page 11 sur 19Cette commission est composée de 2 membres titulaires complétés par 2 suppléants en cas

d'absence des titulaires.

Le Maire est membre de droit de la commission et aura voix prépondérante afin de départager les voix en cas de vote nul.

La Commission Commande Publique aura un avis consultatif, la décision finale sera prise par le Conseil Municipal.

Un fonctionnaire communal pourra assister à chaque commission afin d'apporter un avis technique aux marchés présentés.

Les membres de la commission seront convoqués par tout moyen mis à la disposition de M. le Maire (courrier, courriel, télécopie etc...) au moins 7 jours à l'avance.

Le quorum pour que la Commission puisse formuler un avis est établi à 2 membres.

Si après deux convocations, la Commission n'a toujours pas de quorum établi, l'attribution des marchés concernés sera directement présentée au Conseil Municipal.

En cas d'égalité parfaite dans les suffrages et dans l'impossibilité de rendre un avis, le dossier sera proposé de nouveau lors d’une séance ultérieure de la Commission.

En l'absence de majorité, l'avis du Maire seul sera pris en compte afin de présenter la consultation au Conseil Municipal

Article 2 : De nommer au sein de cette commission les membres suivants :

Membre de droit : M. Olivier CHANTREAU, Maire

Titulaires Suppléants

Jean-Paul PHILIS Jean-Marc BOISSE

Paul MAZET Louis BALLEJOS

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat

13. Commission Appel d'Offres — Modalités de dépôt des listes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-5, L1414-2, D. 1411-3,

D. 1411-4 et D.1411-5

Monsieur le Maire évoque l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales prévoyant la création d'une commission appel d'offres, afin qu'elle procède à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public. S'agissant des communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée notamment de l'autorité habilitée à signer le marché, en qualité de président, et de trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission peuvent participer à la commission avec voix consultative en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public ;

Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres de la manière suivante : les listes devront être déposées auprès du secrétariat de Mairie jusqu’au 18 mai 2018 inclus, contre récépissé, lors de ses jours et heures d'ouverture. Dans cette mesure, le Conseil Municipal procédera à l'élection des membres titulaires et suppléants au cours de la séance suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

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Page 12 sur 19Approuve les propositions de M. le Maire

Approuve les modalités de dépôt des listes

14. Commission Appel d'Offres — élection des membres

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

Sont candidats au poste de

Titulaires Suppléants

Brigitte FOURNIER Charles AMBROSINI

Jean-Paul PHILIS Jean-Marc BOISSE

Mauricette BARRIERA Johan DETTWILER

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Désigne membres de la Commission Appel d'Offres

Titulaires Suppléants

Brigitte FOURNIER Charles AMBROSINI

Jean-Paul PHILIS Jean-Marc BOISSE

Mauricette BARRIERA Johan DETTWILER

15. Commission de concession — dépôt des listes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, D. 1411-3, D. 1411-4 et D.1411-5

Monsieur le Maire évoque l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales prévoyant la création d'une commission de délégation de service public, afin qu'elle procède à l'ouverture et à

l'analyse des candidatures et des offres dans le cadre de la procédure de passation d’une délégation de service public. S'agissant des communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée notamment de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou à son représentant, président, et de trois membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu'il doit être procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission peuvent participer à la commission avec voix consultative en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ;

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 13 sur 19Conformément à l’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection de ses membres de la manière suivante : les listes devront être déposées auprès du secrétariat de Mairie jusqu'au 18 mai 2018 inclus, contre récépissé, lors de ses jours et heures d'ouverture. Dans cette mesure, le Conseil Municipal procédera à l'élection des membres titulaires et suppléants au cours de la séance suivant la date limite de dépôt des listes, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Approuve les propositions de M. le Maire

Approuve les modalités de dépôt des listes

16. Commission de concession — élection des membres

Le conseil municipal réuni en séance publique,

Après audition de la commission compétente,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21, L.1411-1 et suivants, L.1414-6 et D.1411-3 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2018, relative à la création d'une commission de délégation de service public,

Considérant que conformément à l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, ainsi que par trois membres de l'assemblée élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, en qualité de titulaires et trois membres en qualité de suppléants,

Considérant que l’article D.1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à Particle L.1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d’être retenus comme délégataires d'un service public local, sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de ia règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel », Considérant que l’article D.1411-4 du code précise : « les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu un plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus », Considérant que conformément à l’article D.1411-5, les élus ont été invités par la délibération précédente du conseil municipal du 18 mai 2018, à déposer leur liste de candidats au secrétariat de Mairie

Considérant qu'après appel à candidatures 1 liste a été présentée

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

1°/ - élit en qualité de membres de la commission de concession sous la Présidence de M. le Maire, membre de droit

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Jean-Paul PHILIS - M. Johan DETTWILER

- M. Paul MAZET - M. Louis BALLEJOS

- M. Jean-Marc BOISSE - Mme Brigitte FOURNIER

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Page 14 sur 192°! - autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.

17. Signature des actes en la forme administrative

Vu l'article L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les

présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d'actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. || importe donc, pour assurer la neutralité de l'autorité recevant l'acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du maire.

Les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes, locations de longue durée).

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'en qualité d'Officier Public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.

Il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut pas représenter la collectivité. Pour cette raison, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour représenter la commune dans les actes administratifs

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par actes administratifs.

DESIGNE Monsieur Charles AMBROSINI, 1° Adjoint, pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le Maire en la forme administrative.

18. Désignation des représentants du Conseil Municipal à la CARF

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 et L. 2121-33,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6.3

Vu l’article L.273-12 du Code Electoral

Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté de désigner certains de ses membres qui seront appelés à siéger au sein des organismes extérieurs et ainsi participer à leurs travaux,

Considérant, que le Conseil Municipal dispose de l'opportunité de désigner pour la durée du mandat, ses différents représentants auprès des Conseils d'administration, des administrations locales,

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Page 15 sur 19Considérant la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2018 et qu'il convient de faire application du 29 alinéa de l’article L273-12 du Code Electoral,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rapporter la délibération du 20 avril 2018 et propose de nommer M. Charles AMBROSINI en qualité de suppléant afin de représenter la Commune de Castillon à la CARF

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Le Conseil Municipal décide

A l'unanimité

De rapporter la délibération du 20 avril 2018

e De désigner 1 titulaire:

Monsieur Olivier CHANTREAU, Maire, délégué titulaire

e De désigner suppléant :

Monsieur Charles AMBROSINI, 1° Adjoint, délégué suppléant

Pour siéger à la CARF

19. Désignation de conseillers municipaux pour représenter la commune au sein des commissions non règlementées de la Communauté d'Agglomération de la Riviera

Française

Il apparaît souhaitable que la Commune soit représentée au sein des différentes commissions non réglementées de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française, au regard de ses compétences.

Suivant les dispositions de l’article 62 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, la CARF a délibéré le 22 avril 2014 pour créer des commissions communautaires et a autorisé la participation de conseillers municipaux aux commissions non réglementées de la CARF:

Vu les délibérations de la CARF du 22 avril 2014 désignant les conseillers communautaires titulaires membres des commissions:

Attendu que ces délibérations ont désignés moins de deux conseillers communautaires pour la commune de CASTILLON

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A l’unanimité

-_ désigne les conseillers municipaux suivants pour représenter la commune dans les commissions CARF en qualité de membres associés :

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Page 16 sur 19Commissions CARF Représentants

1 — Mauricette BARRIERA

Commission Développement Economique 2 _ Paul MAZET

1 — Brigitte FOURNIER Commission Aménagement de l'Espace et SCoT 2 - Mauricette BARRIERA

1 - Louis BALLEJOS Commission Habitat 2 - Paul MAZET

1 — Jean-Marc BOISSE

Commission Politique de la Ville 2 - Mauricette BARRIERA

1 —- Mauricette BARRIERA

Commission Cadre de Vie : Eau — air— bruit — fourrière pour animaux 2 _ Anne RICHARD

1 — Johan DETTWILER Commission Transport et Accessibilité 2 - Mauricette BARRIERA

1 - Jean-Paul PHILIS Commission Equipements Culturels et Sportifs 2 _ Charles AMBROSINI

1 — Johan DETTWILER Commission Parcs de stationnement et fourrière automobile 2 — Charles AMBROSINI

1 — Johan DETTWILER Commission Revitalisation de l'Agriculture identitaire 2 _ Mauricette BARRIERA

1 — Johan DETTWILER Commission Environnement 2 - Mauricette BARRIERA

1 — Brigitte FOURNIER Commission Coopération transfrontalière 2 — Jean-Marc BOISSE

1 — Charles AMBROSINI Commission des Finances 2 _ Jean-Paul PHILIS

1 — Mauricette BARRIERA Commission Personnel 2 _ Charles AMBROSINI

1 —- Mauricette BARRIERA Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges 2 _ Marion MONTANDON

20. CARF - Transfert compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques »

Depuis 2010 et la promulgation de la Loi Grenelle 2, ce sont les communes qui sont en charge de la création, de l'entretien et de l'exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques.

En effet et conformément à l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes

peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ».

En outre et conformément aux dispositions de l’article susmentionné, les communes « peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les

compétences en matière d'aménagement..…, aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au titre II! du livre 1! de la première partie du code des transports et, en Ile-de-France, au Syndicat des transports d'Île-de-France ».

Considérant que la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française (CARF) a prévu, à l’article 5.2 de ses statuts modifiés le 12 décembre 2016 suite à la promulgation de la loi portant Nouvelle

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Page 17 sur 19Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la possibilité d'organiser un service de mise à disposition de moyens de transports en libre — service et une mise en place de bornes de recharges pour véhicules électriques,

Considérant que dans ce cadre, la CARF envisage le lancement d’un marché public relatif à la fourniture, à l'installation et à l'exploitation de bornes de charge de véhicules électriques,

Considérant que cette organisation relève de la compétence des communes membres comme supra démontré,

Considérant ainsi la nécessité de procéder au transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques » des communes membres vers la CARF

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 8 septembre 2017,

Vu l'approbation de ce transfert de compétence lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 septembre 2017

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

ACTER le transfert de la compétence « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques » des 15 communes membres vers la CARF

DIRE que les statuts de la CARF seront ainsi modifiés avec l'ajout d'une compétence optionnelle relative à la « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge des véhicules électriques »

APPROUVER les statuts ainsi modifiés

AUTORISER M. le Maire à notifier à la CARF la présente délibération,

AUTORISER la CARF à lancer la consultation relative à la fourniture, à l'installation et à l'exploitation

de bornes de charge de véhicules électriques

AUTORISER la CARF à signer tout document inhérent à cette opération.

Et précise, en raison du débat instauré, que, selon lui, si un tiers doit prendre la compétence, il doit la

prendre dans son intégralité

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Adopte les dispositions précitées

21. Questions diverses

- Monsieur le Maire évoque l'exercice de sécurité incendie, en conditions réelles, dans le tunnel

de Castillon (RD2566a) du mardi 15 mai 2018, le but étant de coordonner des équipes de

secours venues de Menton et Sospel. L'exercice s’est bien déroulé et a permis de mettre en relief certains dysfonctionnement pouvant être préjudiciable dans le cadre d'une intervention réelle. La dénomination correcte des tunnels semble importante en cas d'alerte et les tunnels pourraient être ainsi renommés : tunnels de la RD2566a « Tunnels de Castillon » - tunnel de la RD2566 « Tunnel du Col de Castillon »

- M. Paul MAZET demande si, dans le cadre des travaux en cours sur la RD2566, i! serait

possible de solliciter le Département pour que soit matérialisé un passage piéton pour desservir l'arrêt de bus dans le sens Sospel - Menton

- M. Paul MAZET, suite à la demande de différentes personnes du village, souhaite savoir s’il serait envisageable de replacer une œuvre d'art en forme de boule sur la dalle béton de l'espace vert de l'entrée du village

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Page 18 sur 19- M. Jean-Paul PHILIS demande que soit mis à l'étude la possibilité de disposer dans le village des jardinières potagères pour que tout un chacun puisse planter et cultiver dans le village fruits et légumes

- M. Paul MAZET demande que soit étudié la possibilité d'alimenter de façon autonome les viaducs du CARAMEL et du CHIAREL afin qu'il soit de nouveau éclairés la nuit. - Mme Anne RICHARD souhaite savoir s’il est possible de contourner la pose des compteurs Linky.

M. Johan DETTWILER répond que, même si tout un chacun peut avoir son opinion sur le sujet, la loi définit la pose de ces compteurs, il n’est pas possible de faire autrement, simplement de retarder l'échéance.

- M. Paul MAZET désire savoir quand sera instituée la commission communale des Finances. Ce point sera abordé à l'occasion d'une prochaine réunion

- M. Jean-Marc BOISSE constate que des autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d’une opposition, il souhaiterait que soient réalisées des réunions d'explications en Mairie pour essayer de trouver des solutions aux demandeurs.

Il est rappelé que la Mairie de Castillon reçoit les demandes d'autorisation qui sont ensuite instruites par un service mutualisé de la CARF. |! est du rôle de chaque demandeur de s'informer au préalable en Mairie pour évaluer la faisabilité de son projet. Chaque demande d'autorisation refusée est motivée par les différents articles du PLU concerné, la question

demeure peut être dans la démarche de modifier ou réviser le document d'urbanisme pour qu'il demeure adapter aux besoins de la population.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Fait à CASTILLON, le 22 mai 2018

©. CHANTREAU

Maire de CASTILLON

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