Compte-Rendu - compte rendu avril 2016

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Compte-Rendu - compte rendu avril 2016 Document publié le Vendredi 15 avril 2016 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avril 2016)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Logement, | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

| COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 15 AVRIL 2016

Date de convocation : 06 mars 2016

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 05 mars 2015 à 20h00 sous la présidence de Monsieur Philippe RION, Maire.

Sont présents : M. RION Philippe, M. CHANTREAU Olivier, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, Mme MONTANDON Marion, M. DETTWILER Johan, M. GHISOLFO Jean-Luc, Mme MORTOIRE Michelle, M. AMBROSINI Charles,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : -

Absents : -

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Mme FOURNIER Brigitte est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

M. Philippe RION, Maire, ouvre la séance à 19h00

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2015 -__ Approbation du Compte Administratif 2015

- Approbation du Compte de Gestion 2015

- Budget Primitif 2016

- Vote des taux 2016

- Subventions 2016

-_ Autorisation d'ouvrir une ligne de trésorerie et délégation de compétence à M. le Maire - Autorisation de poursuites permanentes du Trésorier

- Demande Réserve parlementaire

- Location terrain agricole quartier Saint Louis Streus

- Renouvellement convention de pâturage CURTI

- Suppression de postes : adjoints techniques 2° classe

- Mise à jour du tableau des effectifs

- Convention cadre CNFPT

- _ Opération rénovation de façades : Délibération de principe

- Opération rénovation de façades : Délimitation du périmètre - Mise à jour de l'inventaire de la voirie communale

-__ Réouverture du chemin rural de Castillon à Castellar — quartier AVAL - Création commission extra-municipale « Tarification de l'assainissement collectif » - Attribution MAPA « contrat d'exploitation du service assainissement collectif » - Attribution Marché à bons de commande Entretien et réfection de voiries - Constitution de la commission de délégation de services publics

- Principe de délégation de service public pour la création d’un établissement de restauration, d'animation, d'accueil touristique et de services au public au Village

- Schéma de mutualisation CARF

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif et non collectif —- Exercice 2015

- CARF : Rapport d'activités 2014

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du compte-rendu de la séance du 11 décembre 2015.

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Page 1 sur 14Aucune remarque n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le Maire propose d'approuver ce compte-rendu

A l'unanimité le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé.

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE : Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de retirer de l'ordre du jour la délibération l’autorisant à ouvrir une ligne de trésorerie — Approuvé à l'unnanimité.

1. Approbation du Compte Administratif 2015

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2015 approuvant le budget de l'exercice 2015

Vu les délibérations du 25 septembre 2015, et du 11 décembre 2015 approuvant des décisions

modificatives et des virements de crédit relatif à cet exercice

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2015 Le compte administratif 2015 est le résultat de la gestion, pour la période du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2015.

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET 2015

Dépenses Recettes

Réalisations de Section de fonctionnement 563 515.03 524 885.15

l'exercice Section d'investissement 1 131 562.70 1 071 443.00 Report en section de fonctionnement

Reports de | (002) Rs l'exercice 2014 | Report en section d'investissement 212 579 96 (001)

TOTAL 1 695 077.73 1 817 710.49

Le compte administratif aujourd'hui présenté est identique au compte de gestion établi par la Trésorerie

Le Conseil Municipal décide

A l’unanimité

Après examen du compte administratif de l'exercice 2015 établi par Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pendant le vote,

Vu le compte de gestion 2015 établi par la Trésorerie, fixe les dépenses et les recettes telles qu'elles sont portées au compte administratif ci-joint.

2. Approbation du Compte de gestion 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Monsieur le Maire expose que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2015 a été réalisée par le Trésorier Principal de Menton Municipale et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur Municipal a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait obligation.

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Page 2 sur 14Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015 par le Trésorier Principal, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2015 du budget principal de la commune dressé par le Trésorier Principal de Menton Municipale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Adopte le Compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2015 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

3. Budget Primitif 2016

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de préparation du Budget Primitif de la Commune de CASTILLON :

Il est important de mettre en relief que, depuis 2013, la Commune voit sa Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) amoindrie régulièrement pour atteindre sur l'exercice 2016 une différence de 20 000 €.

Les informations reçues de la part des services de l'Etat laissent entendre que ces baisses se poursuivront régulièrement dans les prochaines années.

Pour la commune de CASTILLON, un des handicaps de cet exercice provient également d'une part importante d'impayés des produits communaux (loyers, charges récupérables, rôle d'eau) Aujourd'hui, de part ces effets, la commune rencontre des problèmes pour son fonctionnement. M. Charles AMBROSINI s’enquiert des perspectives pour l'année 2017. Le Maire précise la réception d'un courrier en provenance des services de la Trésorerie de Menton Municipale conseillant la commune notamment en matière de masse salariale, tout comme d'ailleurs dans d’autres collectivités telles le Département des Alpes Maritimes, la Commune de Moulinet ou celle de Breil sur Roya. Autre préconisation, une action importante sur les impayés des produits communaux, car de fortes sommes grevant la trésorerie communale sont à récupérées. A plus forte raison à présent, si un redevable ne s’acquitte pas de ses créances, c’est l'ensemble de la collectivité qui devra payer pour lui. Dans ce cadre-là, des procédures ont été engagées auprès de différentes personnes. Les tiers ayant quitté la commune sans laisser de traces verront leur dette annulée que toute la collectivité devra payer. Pour les autres, la commune va poursuivre ses efforts pour voir le remboursement de ces sommes.

M. Olivier CHANTREAU demande si l’on peut annoncer le montant de l'en cours. Le Maire exprime que la dette s'élève aujourd'hui à 60 000 € environ et précise que cette situation est paradoxale : la commune de CASTILLON est peu endettée mais est fortement créancière. Dans ce contexte, le programme de voirie 2016 est provisoirement suspendu. Si la situation se débloque, de petites opérations pourront être mises en œuvre en fin d'année. L'enjeu pour M. le Maire vise à dégager de nouveau des excédents de fonctionnement pour pouvoir alimenter l'investissement afin de ne pas arriver à terme à son essoufflement.

Mme Brigitte FOURNIER estime que les relances sont peut-être tardives.

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Page 3 sur 14M. Jean-Luc GHISOLFO rappelle pourtant que les procédures sont immédiates et régulières.

Le problème principal de la situation des impayés réside dans le fait que la Trésorerie ne met pas en place des alertes sur certains redevables ou n’informe pas la Commune des situations délicates. L'équilibre budgétaire n'est possible par voie de fait que par la modification des bases d'imposition.

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Adopte le Budget Primitif 2016 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 432 725.51 432 725.51

FONCTIONNEMENT 525 787.80 525 787.80

Précise que le Budget Primitif de l'exercice 2016 a été établi en conformité avec la nomenclature M14

4. Vote des taux

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est de son ressort de définir les taux d'imposition relatifs à la Taxe d'Habitation, à la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Le Maire exprime au Conseil qu'il s'agit d’une hausse de 20% de l'imposition communale. Le produit des impôts représente environ 100 000 € chaque année à la Commune. Une augmentation de 20% représente 20 000 € de recettes fiscales supplémentaires équivalentes aux baisses de DGF enregistrées depuis 2013.

Sans ce mécanisme mis en place par les services de l'Etat, la Commune n'aurait pas eu besoin de recourir à cette hausse d'impôts.

M. Charles AMBROSINI se demande s’il ne vaut pas mieux augmenter les impôts petit à petit tous les ans plutôt que d'appliquer une hausse brutale.

Le Maire indique mener des actions pour alléger le budget mais également pour récupérer de la Trésorerie. Les choses vont d’ailleurs dans le bon sens ; le service de l'eau passant notamment au SIECL etc...

Monsieur le Maire propose ainsi pour l'année 2016 de modifier les taux de la manière suivante :

TAXE 2015 2016

Taxe d'habitation 13.66 16.39

Taxe foncière bâti 14.20 17.04

Taxe foncière non bâti 37.54 45.04

Le Conseil Municipal

A la majorité, 1 abstention (M. MONTANDON), 1 voix contre (B FOURNIER)

Approuve les taux ainsi définis

Charge M. le Maire à signer tous documents à cet effet.

5, Subventions 2016

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir répartir les subventions allouées à des organismes privés au titre de l'année 2016 :

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Page 4 sur 14Monsieur le Maire rappelle que dans le budget 2016 qui vient d’être voté, il est prévu à l'article 6574 «subventions de fonctionnement à d’autres organismes de droit privé » une somme de 1 400 €.

Il propose d'attribuer aux associations qui en ont fait la demande, dont l'intérêt général est reconnu pour la Commune et selon les bilans financiers qui lui ont été communiqués, les subventions suivantes :

- Castillon Promotions : 550 €

- Castillon en Fêtes : 550 €

- La Mentonnaise : 100 €

- ULAC : 200 €

Le Conseil Municipal

A la majorité, 2 abstentions (O0. CHANTREAU et JL GHISOLFO)

- Considère que les associations citées précédemment exercent une activité qui présente un intérêt incontestable pour l'animation de la commune qu'il convient d'encourager - Décide d'attribuer les subventions proposées ci-avant pour l'année 2016 pour un montant de 1 400 euros.

- Vote les subventions proposées par M. le Maire pour l'année 2016

6. Autorisation de poursuites générale et permanente accordée à M. le Trésorier Principal

Jusqu'au décret n° 2009-125 du 3 février 2009, le dispositif des procédures de recouvrement des produits communaux était difficile à gérer du fait de la nécessité d'une autorisation particulière à chaque acte d'exécution forcée, le comptable ne disposant que d’une autorisation de signature des actes de poursuites, y compris les commandements de payer

Les nouvelles dispositions de ce décret étendent la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable public une autorisation permanente et générale à tous actes de poursuite, et non plus seulement aux commandements de payer.

Cette nouvelle procédure va ainsi :

- Alléger la charge de signature de l’ordonnateur,

Conférer de nouvelles libertés d'organisation des échanges avec le comptable, Accélérer la procédure des poursuites engagées par le comptable,

Améliorer le taux de recouvrement des produits communaux.

Après explications et précisions sur le système un débat s'engage ainsi sur le recouvrement.

M. Johan DETTWILER demande si la Commune sera informée des procédures. M. le Maire précise sa volonté de réaliser un suivi et un point régulier avec les services de la DDFiP pour suivre tout ceci

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 08 avril 2016,

MONSIEUR LE MAIRE DEMANDE DE BIEN VOULOIR

Accorder une autorisation de poursuites générale et permanente à M. le Trésorier Principal de la Commune, aussi bien pour le budget principal que pour les budgets annexes.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Décide d'accorder une autorisation de poursuites générale et permanente à M. le Trésorier Principal de la Commune aussi bien pour le budget principal que pour les budgets annexes.

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Page 5 sur 14Z. Demande de réserve parlementaire

Monsieur le Maire exprime la possibilité pour la Commune de CASTILLON de bénéficier de Fattribution d'une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire du Député-Maire de Menton, Jean-Claude GUIBAL.

Cette aide financière est destinée à financer des opérations d'investissement à hauteur de 50% de

leur montant hors taxe.

Monsieur le Maire, en fonction des devis déjà établis pour la réalisation de certains projets, propose de solliciter cette subvention pour réaliser des travaux de voirie important pour la commune : - Réalisation d'une rampe d'accès sur la parcelle À 1324 afin de faciliter l'accès aux différents

équipements à proximité de l’ancienne gare de tramway par les services communaux mais

aussi des services tels ERDF, VEOLIA EAU etc.

- Réalisation d’un mur de soutènement de la route de la Garde, au Col de CASTILLON

Des devis ont été réalisé par ailleurs, le montant prévisionnel de l'ensemble de cette opération s'élève à 11 310.00 € TTC soit 9 425.00 € HT, la subvention sollicitée serait donc de 4 712.50 €

Cette opération serait donc susceptible de recevoir une aide financière au titre de la réserve parlementaire du Député-Maire de Menton Jean-Claude GUIBAL.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à autoriser M. le Maire à solliciter l'attribution de crédits émanant de la réserve parlementaire pour cette opération.

Monsieur le Maire leur demande donc de bien vouloir :

- Accepter le principe d'engager ces travaux

- Solliciter une subvention d’un montant de 4 712.50 € au titre de la réserve parlementaire du

Député-Maire de Menton Jean-Claude GUIBAL

Les dépenses et les recettes afférentes seront inscrites au budget 2016

Après échange et discussion,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité,

- Sollicite une subvention d'un montant de 4 712.50 € au titre de la réserve parlementaire du Député-Maire de Menton Jean-Claude GUIBAL

- Mandate M. le Maire pour déposer la demande auprès Député-Maire de Menton Jean-Claude

GUIBAL et lui donne tous pouvoirs pour régler la suite de cette opération

8. Location terrain agricole quartier Saint Louis Streus

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'engagement pour la location d’un terrain agricole quartier Saint Louis Streus avec M. Fréderic SOFFIOTTI a pris fin le 31 décembre 2015.

Monsieur le Maire précise avoir mené des démarches et reçues plusieurs dossiers afin de trouver un nouvel agriculteur pour la location et l'exploitation des parcelles de terre sises sur la Commune de

Castillon cadastrées À 989, À 988, À 793, À 1490, À 796, À 1492

Les parcelles louées seraient destinées à :

° un usage en tant que terrain agricole

e l'entretien et la jouissance des oliviers et des sols

e Stockage et transformation des produits dans le local sis sur la parcelle A796

Vu l'avis de la Commission Habitat et Patrimoine Foncier en date du 12 avril 2016, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir :

e accepter la dite location

e de fixer la durée de cette location

e de fixer le montant du loyer

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Page 6 sur 14e de préciser les conditions de résiliation en cas de non-paiement des loyers

de l’autoriser à établir le bail et à le signer.

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

e Accepte la mise en place de la location et du bail agricole afférent pour une durée de 9 ans pour un montant de 736 € TTC annuels concernant la location des parcelles et de 333 € TTC annuels concernant le bâtiment d'exploitation.

e Accepte de louer les terrains désignés ci-dessus à Monsieur Philippe GUIGLIONDA aux conditions précisées ci-dessus — en cas de refus de ce dernier, la location de ces terrains pourra être attribuée à M. Jean-Marie CROVILLE

+ Fixe la durée de la location pour une durée de 9 années à compter du 1° mai 2016 pour se terminer le 30 avril 2025

e Fixe le montant du loyer annuel à sept cents trente-six euros (736 €) pour les terrains et trois cents trente-trois euros (333 €) pour le bâtiment. A la signature du bail le locataire devra fournir une attestation d'assurance concernant la dite location et régler la caution qui s'élève à 1 mois de loyers. Le bail sera enregistré aux minutes du greffe à la charge du preneur. e Le bail sera résilié de plein droit si non-paiement d'un seul des loyers. e Autorise Monsieur le Maire à établir le bail et à le signer.

9. Renouvellement convention de pâturage CURTI

Le Maire présente à l'Assemblée Délibérante le projet de convention pluriannuelle de Pâturage tel que prévu par l'article 1.481-1 du code rural pour les parcelles communales cadastrées À 1241, À 1242, À 1244, À 1245, À 509, A 510 représentant une surface pâturable de 27,33 ha

Par la présente délibération, il conviendrait de renouveler pour une durée de 5 ans la convention conclue du 1” septembre 2011 au 30 aout 2016 avec M. CURTI, éleveur caprin à CASTELLAR.

Le Conseil Municipal,

A L’unanimité

Approuve le projet de convention pluriannuelle de pâturage.

Autorise, le Maire à signer la convention pour la période du 1° septembre 2016 au 30 aout 2021

10. Suppression de poste — Adjoint technique 2° classe

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.

- Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 février 2012 - Vu l'avis du Comité technique paritaire du 16 décembre 2015 sur la suppression d'emplois.

Le Maire propose à l'assemblée,

- la suppression de 1 emploi d'adjoint technique 2° classe, à temps complet à raison de 35h00 hebdomadaire

- la suppression de 1 emploi d'adjoint technique 2° classe, à temps non-complet à raison de 16h00 hebdomadaire

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré,

A Funanimité

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Page 7 sur 14DÉCIDE : d'adopter les suppressions d'emploi ainsi proposées.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1% avril 2016

Filière : Technique

Cadre d'emplois : Adjoints Techniques

Grade : Adjoint technique 2° classe : ancien effectif : 5 nouvel effectif : 3

11. Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.

Monsieur le Maire indique également que, après avis du CDG, analyse du tableau des emplois en cours ainsi que les délibérations prises par le passé, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs.

Le tableau des emplois a été mis à jour par délibération du 27 février 2012, des changements ayant été effectué, il est proposé le nouveau tableau des emplois annexé à la présente délibération

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve le nouveau tableau des emplois de la collectivité

12. Convention cadre CNFPT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la réception d’une information de la part du Centre National de la Fonction Publique Territoriale visant en la passation d’une convention cadre pour mieux encadrer les différentes actions de formation pour les agents.

Cette convention a pour objet de fixer un cadre pour les formations non financées par la cotisation au CNFPT.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de lui donner délégation pour la passation de cette convention.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve la passation de cette convention cadre.

13. Rénovation des façades

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le C.A.U.E., Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement, de notre département est le conseil des opérations, (aide au montage financier, mission de conseil...), pour la rénovation des façades des habitations de centres urbains.

Il propose de saisir le C.A.U.E. pour qu'il soit le conseil des opérations, (aide au montage financier, mission de conseil...) pour la rénovation des façades entreprise dans un périmètre donné.

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Page 8 sur 14Le Conseil Municipal, cet exposé entendu

Et après en avoir délibéré,

A l’unanimité

Habilite le Maire, à saisir le C.A.U.E. pour qu'il soit le conseil des opérations, (aide au montage financier, mission de conseil...) pour la rénovation des façades entreprise dans un périmètre donné.

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

14. Opération rénovation de façades : délimitation du 1°” périmètre

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le C.A.U.E., Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement, de notre département est le conseil des opérations, (aide au montage financier, mission de conseil...) pour la rénovation des façades des habitations du centre-ville.

Il propose que le secteur d'intervention soit le suivant (plan joint) :

- Village de Castillon

- Quartier du Muret, Col de CASTILLON, délimité par les zones Ub et Uc du PLU

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu

Et après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Délimite la première zone d'intervention exposée ci-dessus comme devant faire l’objet d’une réhabilitation.

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents afférents.

15. Mise à jour inventaire voirie communale

Monsieur le Maire précise la nécessité de mettre une nouvelle fois à jour le classement de la voirie communale après le travail réalisé par les services de la commune.

En effet, au vu de l'important travail de recensement et de déclaration déjà réalisé, il convient de l'affiner.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve cette mise à jour du classement de la voirie communale

16. Réouverture du chemin rural de Castillon à Castellar - quartier AVAL

Monsieur le Maire souhaite évoquer auprès du Conseil Municipal la situation de la circulation de

Castillon à Castellar au droit des emprises du chemin rural existant.

Pour mémoire, le chemin rural de Castillon à Castellar avait été coupé lors de la construction de la RD2566 au quartier CARAMEL à la fin du 19° siècle.

Du fait de l'installation de certains particuliers, ce chemin avait été partiellement aliéné à ses riverains immédiats, à la suite d’une enquête publique réalisée en 1985, après la passation d'actes en 2013.

De plus, du fait des travaux de la propriété visant en la création d'une piste d'accès, la portion de chemin au droit de sa propriété a dû être vendue pour lui assurer la maitrise foncière de l'opération et ne pas être face à un chemin cadastré, disparu sur le terrain.

Néanmoins, cette situation induit la nécessité de rétablir un itinéraire permettant de raccorder le

chemin rural existant à la RD2566 au quartier AVAL.

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Page 9 sur 14M. Charles AMBROSINI demande si des usagers empruntent ce chemin. M. le Maire précise qu'il est utilisé par les riverains, les services communaux et les chasseurs.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, tel que le prévoient les articles 1161-1 et suivants du code rural de mettre en œuvre les différentes dispositions visant à recréer un itinéraire au quartier AVAL

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes démarches pour mettre en œuvre les différentes dispositions visant à recréer un itinéraire au quartier AVAL

17. Création commission extramunicipale Assainissement Collectif

Aux termes de l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.»

Monsieur le Maire propose de créer à l'occasion de cette séance du Conseil Municipal une commission extra-municipale, dédié à l’Assainissement Collectif

Cette commission a pour but :

- D'envisager toute question ayant trait à l’Assainissement Collectif sur la Commune - Réévaluer et éventuellement modifier le règlement de service

- Fixer une tarification de l’Assainissement Collectif

ll est important de rappeler le contexte juridique induit par la loi NOTRe fixant un transfert pour 2018 de la compétence Assainissement vers les intercommunalités. Dans cette mesure, la Commission devra rendre ses travaux pour le 1* septembre 2016.

Monsieur le Maire propose par la suite de demander à des membres de la population du village de faire partie de cette commission afin d'évaluer les problématiques entourant la tarification de l'assainissement collectif.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Approuve la création de cette commission

- Précise que cette commission se réunira à chaque fois que le besoin s’en fera ressentir

18. Attribution MAPA Assainissement Collectif

M. le Maire rappelle qu'une consultation ouverte a été faite pour le Marché à Procédure Adaptée « Contrat d'exploitation du service Assainissement Collectif »; le précédent marché étant arrivé à

expiration. Les offres ont été réceptionnées jusqu’au 5 janvier 2016 à 17h00.

2 entreprises ont répondu.

La Commission Appel d'Offres réunie le 16 février 2016 a effectué l'analyse des plis.

La commission propose que soit retenue l'entreprise suivante :

VEOLIA EAU pour un montant de 65 585 € H.T. pour une période de 5 ans

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

- retient la proposition faite par la CAO,

- décide d'attribuer le marché adapté à l'entreprise VEOLIA EAU pour un montant de 65 585 € HT.

- autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché adapté.

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com Page 10 sur 1419. Attribution Marché à bons de commande Entretien et réfection de voiries

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié le 29 février 2016, Vu les différentes propositions transmises,

La commune de CASTILLON a souhaité réaliser une consultation ayant pour objet l'entretien et la réfection des voiries communales.

La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 12 avril 2016 a analysé les deux propositions transmises en tenant compte du prix des prestations et de leur valeur technique.

La Commission d'Appel d'Offres a retenu comme étant le mieux-disant pour un montant de la société MASALA

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre l'avis de la Commission d'Appel d'Offres et de retenir la société MASALA pour la réalisation des travaux d'entretien et de réfections des voiries communales à réaliser pour la période 2016 — 2019.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

- retient la proposition faite par la CAO,

- décide d'attribuer le marché de voirie à l'entreprise MASALA pour la période 2016 - 2019 - autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché adapté. - dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour les opérations à engager sur l'exercice

20. Constitution d’une commission de délégation de service public

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411-38, D 1411-4 et D 1411-5,

Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de trois membres titulaires et trois suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au fort reste

le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

Désigne Président de la commission de délégation de service public : M. Philippe RION, Maire

Membres titulaires Membres suppléants

- M. Jean-Luc GHISOLFO - M. Olivier CHANTREAU

- Mme Michelle MORTOIRE - M. Charles AMBROSINI

- Mme Mauricette BARRIERA - M. Johan DETTWILER

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Page 11 sur 1421. Principe de délégation de service public pour la création d’un établissement de restauration, d'animation, d'accueil touristique et de services au public du Village

Du fait de la carence manifeste d'établissement de restauration ouvert en permanence au public et permettant l'accueil dans de bonnes conditions de tous types de publics (touristes, visiteurs, population, professionnels etc...) sur la Commune et plus particulièrement au Village, il apparait nécessaire d'envisager un nouveau mode de gestion pour le local de restauration situé sur la Place Lucien Rousset.

Au regard des impératifs qui, à la demande de la Commune, pèseront contractuellement sur l'exploitant de cet établissement, et qui sont détaillés dans le rapport ci-joint, différentes obligations seront liées à l'exécution du service public :

-horaires contraints liés à l’activité présente au sein du village,

-contraintes d'aménagement,

-qualité et nature des prestations

C'est pourquoi, il est proposé que la gestion de cet établissement soit confiée à un opérateur privé sous la forme d’une délégation de service public par voie d'affermage.

Il est proposé au conseil municipal :

-de se prononcer favorablement sur le principe d’une délégation de service public, par affermage, le délégataire ayant l'exploitation du service public,

d'autoriser le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et notamment les publicités nécessaires, et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L1411-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales

le Conseil Municipal,

à l’unanimité :

- prononce favorablement sur le principe d’une délégation de service public, par affermage, le délégataire ayant l'exploitation du service public,

-autorise le Maire à lancer la procédure de délégation de service public et notamment les publicités nécessaires, et à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L1411-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales

22. Schéma de mutualisation CARF

Vu le code général des Collectivités et notamment son article L5211-39-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE)

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 14 septembre 2015

CONSIDERANT que lélaboration et la mise en œuvre d’un premier schéma de mutualisation traduisent, pour la Communauté d'agglomération de la Riviera Française (CARF) et ses communes membres l'existence et la prise en compte d'enjeux majeurs.

CONSIDERANT que le contexte économique et financier que connaissent les collectivités locales ainsi que les récentes évolutions législatives en matière de gestion tels que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) amènent les représentations exécutives de la CARF et de ses communes membres à engager une démarche de mutualisation de certains services en vue d'optimiser leur organisation tout en garantissant la même qualité de service de proximité aux administrés.

Cet important dossier a déjà été évoqué en bureau communautaire le 26 janvier 2015 ainsi qu'en assemblée le 2 févier 2015.

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Page 12 sur 14La mutualisation des services entre la CARF et ses communes membres doit répondre à plusieurs objectifs :

- Un objectif financier: la constitution de services mutualisés doit, à terme, permettre de supprimer les doublons et de réaliser des économies d'échelle, notamment en matière de dépenses de personnel. C'est également l'opportunité de bonifier la dotation globale de fonctionnement du mécanisme du coefficient de mutualisation (articles 55 de la loi MAPTAM et L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales),

- Un objectif de performance de service public avec la volonté de constituer des services mutualisés, efficaces et assurant une coordination optimale entre les différentes administrations. La mutualisation doit ainsi aboutir à un meilleur service public rendu par les différentes institutions auprès des usagers et des administrés,

- Un objectif social et professionnel ; la mutualisation pouvant offrir des perspectives d'évolution

professionnelle pour les agents des différentes communes,

- Un objectif de solidarité intercommunale en permettant à la CARF de devenir un centre de ressources et d'expertise.

Ce projet de schéma répond aux contraintes budgétaires des collectivités par des recherches de financement, d'économie d'échelle et d’une plus grande efficience économique: il représente un intérêt majeur pour chacune des communes membres en renforçant ainsi la communauté d'intérêt.

Par ailleurs ce projet a été élaboré en concertation avec l'ensemble des communes membres lors de différentes rencontres et réunions de travail pour recueillir leurs attentes sur les champs de

mutualisation possibles et de définir leurs conditions de réussite.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, mais également au principe de libre administration des collectivités territoriales, le projet de schéma de mutualisation est construit sur la base d'une convention de service commun entre la CARF et chaque commune intéressée, complétée par une annexe financière et des fiches d'impact.

CONSIDERANT que cette convention permet aux communes de choisir «à la carte» les compétences qu'elles souhaitent mutualiser avec la CARF et les autres communes, ainsi que la date d'effet de la mutualisation par compétence.

Le transfert des compétence tirés de la loi NOTRE, ainsi que la mutualisation des services entre la CARF et les communes membres doivent être par ailleurs des éléments favorisant une nouvelle organisation des services, en évitant toute augmentation des effectifs de ses services, en optimisant ses ressources actuelles et en privilégiant le recours aux agents des membres.

Le projet de schéma s'inscrit dans cette démarche en s'appuyant sur les services de la ville centre et lui déléguer la gestion des services communs de la commune Castillon.

En effet, conformément à l’article 72 de la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyant que « les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public », il est proposé que la ville de Menton gère dès le 1° septembre 2016 les services communs de la commune de Castillon à qui est déléguée la gestion des services communs.

Le Conseil Municipal,

Après débat,

Décide de sursoir à la délibération

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Page 13 sur 1423. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable,

d'assainissement collectif et non collectif - Exercice 2015

La Loi n° 95.101 du 2 février 1995 et le décret n° 95.635 du 6 mai 1995, font obligation aux collectivités, d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l’assainissement, qu'il soit collectif ou autonome.

Ce rapport doit être présente annuellement à l'organe délibérant de l'établissement conformément à l'article L 2224-5 du CGCT.

Le rapport reprend l'ensemble des indicateurs techniques et financiers prévus en annexe du décret.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Prend connaissance et acte du rapport annuel 2015 sur le fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement.

24. Rapport d’activités CARF 2014

Conformément à la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d'Agglomération de ja Riviera Française a adressé aux maires de chaque commune-membre un rapport retraçant l’activité de la Communauté.

Ce rapport comprend le bilan des activités 2014 relatives aux compétences obligatoires et

optionnelles, ainsi que la situation financière de ce même exercice.

Le Conseil Communautaire en a pris acte lors de sa séance du 14 décembre 2015 et doit faire l'objet d'une information au sein du Conseil Municipal de chaque commune-membre

Le Conseil Municipal

A l'unanimité

Atteste avoir pris acte et connaissance de l'information en son sein du rapport d'activité 2014 de la CARF lors de cette séance du Conseil Municipal

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Fait à CASTILLON, le 19 avril 2016

P. RION

Maire de CASTILLON

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTIELON

Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com

Page 14 sur 14DEPARTEMENT

DES ALPES MARITIMES

ARRONDISSEMENT

DE NICE

CANTON DE

MENTON

Nombre de Conseillers

° En exercice 4

. Présents 4

. Votants i

Nota : le Maire certifie que le compte rendu

de cette délibération a été affiché à la porte

de la Mairie le: AY Av JA

Et que le nombre de membre en exercice

est de: 4

Le Maire

Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du

COMMUNE DE CASTILLON

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil 3 2 le vemdned® À 5ouf

le Conseil Municipalde CASTILLON étant assemblé en

session ordinaire, au lieu habituel de ses

séances, après convocation légale, sous la présidence de

MY _P}£Z2 pPpe- P1800

Etaient présents: P1, 12 : 2 j) D ° cp er) 2

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Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection

d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil

M. = = S,1 ayant

obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir

ces fonctions, qu'il a accepté.

Monsieur le Maire a ouvert la séance

à: 44 heures 02FS À) Appotohien. ol Compie Nemdue ce CIT du tt clecembi

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26) CRKF :Repp=t d'ocwële' 2514

9) Le: Gibare prend ecle