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Arrêté - pm 2025 25 travaux de couverture 43 route de saint germain
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Arrêté - pm 2025 25 travaux de couverture 43 route de saint germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
(4
Saint-Nom-la-Bretèche
PM/2025-25
ARRETE
Autorisant le stationnement sous conditions pour réfection de toiture
Route de Saint-Germain
Le Maire de la Commune de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L2212.1 — L 2212.2,
Vu les textes en vigueur du Code de la Route,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière et l’ensemble des textes qui les ont modifiés,
Vu la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant les tarifs liés aux redevances
d'occupation temporaire du domaine public,
CONSIDERANT la demande présentée le 27/05/2025 par Monsieur BR@LY Brandy, afin de stationner son véhicule de chantier en vue de la réalisation de travaux de toiture au n°43 route de Saint-Germain 78860 Saint-Nom-la-Bretèche,
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser le stationnement d’un véhicule de chantier et de prendre des mesures de réservation de stationnement afin de permettre la réalisation de travaux de couverture.
ARRETONS
Article | : Le stationnement d’un véhicule de société est autorisé sur 5 mètres linéaires nécessitant une occupation de 10m? soit | emplacement.
Du mercredi 28 juin 2025 au dimanche 01juin 2025 08h00 à 18h00.
Article 2: L’occupation du domaine public sera autorisée pour | véhicule de chantier sur lemplacement à hauteur du n°43 de la route de Saint-Germain.
Article 3: La circulation sera obligatoirement maintenue.
Article 4: Les services techniques de la commune mettront en place une signalisation et des barrières afin d’assurer la réservation d’une place de stationnement requis pour le stationnement d’un véhicule au n°43 route de Saint-Germain. Article 5: Le pétitionnaire aura la charge du balisage et de la signalisation et sera
responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d'une
insuffisance de celui-ci.
Article 6 : Conformément à la Décision du Maire n°2023/13 en date du 15/03/2023 fixant
les tarifs liés aux redevances d'occupation temporaire du domaine public, le
pétitionnaire, Monsieur Brandy BR&LY 5 rue Côte de Paris 78450 Villepreux,
est redevable de la somme de 120 euros correspondant à une occupation
temporaire du domaine public de 10 m? sur 4 jours ouvrables. Cette somme
sera recouverte par le Trésor Public à réception du titre correspondant à la
prestation.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-
le-Roi, Madame la Responsable du service de la Police Municipale, Monsieur
Brandy BR@LY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Conformément à la loi, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de la présente publication
Fait à Saint-Nom-La-Bretèche, le 27/05/2025
Le Maire,
+ Mis en ligne leL..../.c:S/2025
e Document rendu exécutoire le 24.cS../2025 L Vice-président d
Certifié par le Maire de communes Gäl à Se ue