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Arrêté - DCN 015 2026 DSTA signature contrat location TIEC Copie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 015 2026 DSTA signature contrat location TIEC Copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
Reçu en préfecture le 15/01/2026
\ Publié le 15/01/2026 S L O7
= ID :071-217100148-20260112-DCM 015 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’AUTUN
DECISION
Portant sur la signature d’un contrat de location de logement entre la ville d'Autun et Monsieur
Christian TIEC
N°015/2026 - DSTA
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'AUTUN pour une partie des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du maire n°351 du 11 juin 2025 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1°" adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication et à l’'événementiel, aux ressources humaines et à la protection fonctionnelle ;
Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du même code ;
Vu le contrat de location joint ;
Article 1° : AUTORISE la signature d’un contrat de location de logement sis 3, rue de la Croix Blanche, d’une surface de 61 m2, avec Monsieur Christian TIEC.
Article 2 : PRECISE que le présent contrat de location est consenti pour une durée de six ans, avec prise d'effet le 1° novembre 2025.
Article 3 : DIT que le montant de la redevance mensuelle est fixé à 305 € (trois cent cinq euros), payable à réception « d'un avis des sommes à payer ».
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d'une prochaine réunion.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)