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Déliberation - 99 DC Decision 202026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC Decision 202026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
034-213401466-20260416-202026-CC, Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/04/2026]
Notification
: 16/04/2026
Lin
DE
DECISION
DU
MAIRE
w20
/2026
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
unel-Viel
1.
Commande
Publique
1.1
Marchés
publics
1.11
Décision
Objet
:
CONTRAT
ACHEMINEMENT
DE
FLUX
MONETIQUE
-— RESEAU
ADSL
- GPRS
Le
Maire
de
la commune
de
LUNEL-VIEL
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
2122-22
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
R.
2122-8
Vu
la
délibération
en
date
du
28
mars
2026
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
LUNEL-VIEL
a
chargé
le
maire
par
délégation
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
le contrat
d'assistance
pour
les
terminaux
de
paiement
électronique
*
Considérant
que
la
proposition
de
la
CARDLAB'S
JOINT
VENTURE
NATUREL
DIFFUSION,
3,
impasse
de
la
Vise
34540
BALARUC-LES-BAINS,
correspond
aux
attentes
de
la commune,
DECIDE Article
1
: de
conclure
et signer,
avec
la société
CARDLAB'S
JOINT
VENTURE
NATUREL
DIFFUSION,
3,
impasse
de
la
Vise
34540
BALARUC-LES-BAINS,
un
contrat
d'acheminement
de
flux
monétique
pour
les
encaissements
du
service
scolaire
avec
le
Terminal
de
Paiement
électronique
(TPE)
-
Type
matériel:
INGENICO
DESK
—
N°
de
série
: 01988985.
Article
2:
Le
contrat
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
une
durée
d’une
année,
sans
toutefois
dépasser
4 ans.
Article
3
: Le
tarif de
la
prestation
mensuelle
s'élève
à la somme
de
15.00
€
H.T,
soit
18.00
€ TTC.
Article
4
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
de
Lunel-Viel,
un
extrait
en
sera
publié
sur
le site
de
la
mairie
de
Lunel-Viel
et
un
exemplaire
notifié
à son
destinataire.
Article
5
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Expédition
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault,
à
Montpellier. Le,
16
AVR
2076
Fait
à
Lunel
Viel
Le
Maire,
Fabrice
FENOY
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
et/ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.