Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete artifices
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete artifices
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete artifices 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE INTERDICTION UT
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté artifices
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20221220 SDS Arrêté Sé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté interdiction ar
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP REGLEMENTATION ARTI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP REGLEMENTATION ARTI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete 17 07 37 PREF C
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete artifices 00000
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete artifices 00000)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
PRÉFET D'EURE-
Cabinet
ET-LOIR
Service des Sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-07/145-PREF-SDS du 1° juillet 2021
portant interdiction de vente, de cession et d'utilisation
des artifices dits de divertissement dans le département d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de
Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 6 novembre 2020, portant nomination de Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de
Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les
accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation
inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces
artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le
département d’Eure-et-LoirConsidérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
d’artifices dans une foule ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1°: Dans toutes les communes du département d’Eure-et-Loir, toute cession, vente, transport,
port et utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifices sont
réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur
au plan national.
Article 2 : L’acquisition, cession, vente ou utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à
F4, ex-C1 à C4, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits du jeudi 1° juillet 2021
à Oh00 au vendredi 16 juillet 2021 à 0h00 sur la voie et les espaces publics ou en direction de la
voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4, ex-C1 à C4, ainsi que
tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits.
Article 3 : Toutefois et par dérogation à l’article 2 sont autorisées pendant cette période, aux personnes
titulaires du certificat de qualification C4-T2 :
:_- l'acquisition et la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- l’utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-
Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans (45) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet de la
préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement
de Châteaudun, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Commandant du groupement
de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent arrêté.