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Arrêté - cms 46 AOT terrasse Comptoir Ge neral
Document publié le Mardi 27 juillet 2021 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 46 AOT terrasse Comptoir Ge neral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Arrêté n°2023-46
DEPARTEMENT DE L’AIN Arrondissement de Bourg-en-Bresse
Canton de St Etlenne-du-Bois
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
MARI JASSERON DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 à L2216-1 relatifs aux
pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voie routière ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2021 relative au tarif de la redevance d'occupation du
domaine public applicable aux commerçants sédentaires ;
Vu la demande en date du 17 mars 2023 par laquelle Monsieur Gérald TABOURET, gérant du commerce Le
Comptoir Gé-néral sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public pour exploiter une terrasse éphémère ;
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de
l'autorité gestionnaire de ce domaine public et l’assujettissement au paiement de la redevance correspondante ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Gérald TABOURET, gérant du commerce Le Comptoir Gé-néral, est autorisé à occuper sur le
domaine public au droit de son établissement situé 258 rue Charles Robin à Jasseron, une surface de 50 m°?
sur la Place Saint Joseph (parcelle section AD n°348), pour une durée de 8 mois, du 1° mai 2023 au
30 septembre 2023, afin d'y installer une terrasse éphémère.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être
transférée au bénéfice d’un tiers.
Article 2 :
L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols,
du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l’autorisation.
L'occupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
L'occupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l’activité
commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies sur le site, devra veiller à ne pas troubler la
tranquillité publique et le voisinage, notamment entre 22h00 et 6h00.
Article 3:
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire.
144 REVER #. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 O4 - Fax 04 74 30 09 10 ee" ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2023-46
A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement.
En cas d’anomalie, la Commune de Jasseron se réserve le droit de facturer les opérations de remise en
état ou de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à
l'occupation de sa terrasse et à son activité commerciale.
L'exploitant de la terrasse est seul responsable tant envers la Commune de Jasseron où envers un tiers de
tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation ou
de son exploitation. La Commune de Jasseron ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers
et aux accessoires composant la terrasse contre les éventuelles dégradations occasionnées par les
passants, les consommateurs où par tout évènement ou accident survenu sur la voie publique.
Article 4:
L'exploitation à des fins commerciales se fera du lundi au samedi, de 6h30 à 12h30 et de 15h30 à 19h00.
Article 5:
Cette autorisation est accordée sous réserve du paiement mensuel d'une redevance dont le montant a
été fixé à 1 € par mètre carré et par mois, par délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2021, soit un
montant mensuel de 50 €.
La non occupation ne fera pas l’objet d’une réduction de la redevance.
Article 6:
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire
pourra être retirée, temporairement ou définitivement par la mairie, sans préavis, ni indemnité.
Article 7:
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur et ampliation sera adressée à Monsieur le Chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), à
Monsieur le maire et à Monsieur Gérald TABOURET qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de
suspendre le délai de recours contentieux ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier où par voie électronique au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible depuis le
site www.telerecours.fr.
Maire
mue REVERI #. Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 - Fax 04 74 30 09 10
ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : wwWw.jasseron.com