Compte-Rendu - CR du 05 juin 2023

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Compte-Rendu - CR du 05 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 05 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE

Présents : PERINET Nadine, GUERINI Gianni, SCHUFFENECKER Anthony, THÖRIG Christelle, DURET Jean- Pierre, PRALLET Elisabeth, JACQUEMOUD Edouard, MEUNIER Patricia,

Excusés : AMARAL Marie-Aurélie, LAYEUX Camille

BOVAGNE Alexis, CLERC David, ORSIER Maxime, TOULLEC Etienne

Absent : 0 Procuration : 0 Public : 0 Secrétaire de séance : Edouard JACQUEMOUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire indique que l’ensemble des conseillers a reçu le procès-verbal de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

➢ Le Conseil Municipal,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 16 mai 2023.

2. Changement de nomenclature budgétaire et comptable

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni en

session ordinaire sous la présidence de

Madame Nadine PERINET le :

Lundi 5 juin 2023 à 20h00

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 14

présents : 8

votants : 8Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

▪ en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

▪ en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans les deux sens).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit pour la Commune de La Muraz son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Les membres de l’assemblée entendent clairement l’échéance de cette obligation de changement de nomenclature comptable, et optent pour la « M57 plan de compte abrégé ». Sur le rapport de Madame le Maire,

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l'avis favorable du comptable public en date du 26 avril 2023,

CONSIDERANT que la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la Commune,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de La Muraz à compter du 1er janvier 2024, "M57 plan de compte abrégé", o Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Demandes de subventions

Madame le Maire présente 2 demandes de subventions d’associations communale ou intercommunale : - L’Association des Parents d’Elèves (fleurissement du village),

- Les Amis des Sentiers qui effectuent l’entretien des sentiers sur le territoire communal. L’assemblée échange sur les montants demandés, souligne l’intérêt général de ces associations et leur engagement républicain.

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Vote une subvention de 116.80 € au profit de l’Association des Parents d’Elèves de La Muraz,

o Vote une subvention de 150.00 € au profit des Amis des Sentiers,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.4. Règlement des services périscolaires

Madame le Maire informe l’assemblée que la Commission des Affaires Scolaires s’est réunie le 20 avril 2023 pour adapter le règlement et compléter les tarifs des services périscolaires. Certaines familles souhaitaient l’ouverture du service de garderie du matin dès 7h00. Un sondage a été effectué auprès des familles fin avril, début mai 2023.

Forte des réponses au sondage et de l’utilisation actuelle du service de garderie du matin, Madame le Maire propose d’ouvrir le créneau 7h15-8h20, tout en conservant celui de 7h30-8h20. Aucun changement pour les créneaux de la garderie du soir.

Madame le Maire donne lecture du règlement dont les principaux compléments ou précisions portent sur :

▪ les projets d’accueil individualisés (PAI) pour la cantine,

▪ l’ouverture quotidienne de la garderie périscolaire à 7h15,

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve les compléments et modifications cités ;

o Approuve l’ouverture quotidienne de la garderie périscolaire du matin à 7h15.

5. Tarifs périscolaires

Les modifications du règlement votées au cours de cette même séance emportent le complément de tarif suivant :

Tarifs garderie du matin :

▪ 7h15-8h20 : 4.00 €

▪ 7h30-8h20 : 3.10 € (inchangé).

Un membre de l’assemblée souligne l’étonnement que peut susciter le prix entier de ce nouveau créneau (4 € pour 65 minutes).

Madame le Maire explique qu’il est proratisé par rapport au créneau de 7h30-8h20 (3.10 € pour 50 minutes).

➢ Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Vote le nouveau tarif « garderie du matin 7h15-8h20 » à 4 € applicable à la rentrée de septembre 2023/2024 ;

o Confirme les autres tarifs.

6. Mise à jour du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

La commune dispose d’un premier Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré en 2009.

Celui-ci est devenu obsolète (certaines coordonnées ont changé, les moyens de communication ont évolué…).

Un nouveau document doit être élaboré afin d’informer la population, de développer la conscience du risque entre les secteurs exposés, de réduire la vulnérabilité des biens et des personnes sur notre commune qui dispose d’un Plan de Prévention des risques et est située dans le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Arve (SAGE de l’Arve).

Cela répond aussi à notre obligation légale et réglementaire.

Afin de disposer d’un DICRIM à jour, Madame le Maire propose de :

▪ Faire mettre à jour le document existant par un cabinet compétent en la matière, notamment les cartes des aléas, la réglementation sismique, le plan diode, la charte graphique… ▪ Faire imprimer le document obtenu sous forme de livret, en 600 exemplaires environ, pour diffusion à la population,▪ Faire distribuer ce document par un prestataire afin que chaque logement communal en soit destinataire.

Elle ouvre la concertation autour de la table.

Conscient de l’importance de ce document, l’ensemble des membres présents approuve cette proposition de Madame le Maire.

➢ Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Autorise Madame le Maire à mettre à jour le DICRIM,

o Autorise Madame le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.

7. Convention de mise à disposition de la ressource en eau brute du Creux de l’Ours

Madame la Maire rappelle les éléments de contexte du projet d’eau mutualisée conduit par l’AFP en 2022.

Le remplissage du stockage collectif nouvellement créé (impluvium de 300 m³) est assuré au printemps par la fonte de la neige et les précipitations. Au cours de la saison, le remplissage régulier de l’impluvium est assuré autant que de besoin par l’apport de la source du Creux de l’Ours aussi appelée source du Chênex, sur Le Sappey, situé en contrebas de l’alpage de Chênex. A ce titre, un système de pompage alimenté par panneaux photovoltaïques a été installé sur l’alpage de Chênex pour permettre le refoulement de l’eau issue de la source en direction de l’impluvium.

La présente convention a pour objectif de fixer les modalités de mise à disposition de la source du Creux de l’Ours, propriété communale de La Muraz au profit de l’Association Foncière Pastorale du Mont- Salève au titre du projet de mutualisation de l’eau garantissant une sécurisation de la ressource en eau pour les besoins des troupeaux sur cinq alpages (Chênex, Petit Pommier, Chavanne Perravasse, Les Crèches Pommier, Les Communaux de la Croisette).

Madame le Maire porte la convention à la connaissance de l’assemblée.

Le projet de convention joint à cette présente délibération n’apporte pas d’observation particulière de la part des membres du conseil.

Ils entendent la mise à disposition de l’eau de la source du Chênex, ressource à protéger au Salève. Ils approuvent que la source reste propriété de la commune.

➢ Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve le projet de convention de mise à disposition de la source du Creux de l’Ours au profit de l’AFP du Mont-Salève,

o Donne pouvoir à Madame le Maire pour appliquer ces décisions, signer les documents et procéder aux notifications et affichages réglementaires.

8. Décisions prises par délégation

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23, Vu la délibération 2020 03 06 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 reçue en Préfecture le 02 juin 2020, de délégation de pouvoirs au Maire, pour la durée du mandat,

Concernant notamment la possibilité de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions,

Madame le Maire informe du dossier déposé à la Direction Départementale des Territoires relatif à la mise à jour du DICRIM :Opération Coût € HT Etat CD 74 Autofinancement Taux Montant Taux Montant Taux Montant

1. Conception/rédaction

ou révision du Dicrim 3 000.00 € 80 % 2 400.00 € 0 % 0 € 20 % 600.00 €

2. Diffusion (impression,

distribution) 1 913.94 € 80 % 1 531.15 € 0 % 0 € 20 % 382.79 €

Total 4 913.94 € 80 % 3 931.15 € 0 % 0 € 20 % 982.79 €

Le solde communal sera financé sur fonds propres.

9. Commissions communales

Néant

10. Questions/Informations diverses

Cérémonie de la Fête des Mères :

Ce samedi 3 juin 2023 à 18h30 a eu lieu la traditionnelle réception des « Mamans » de la commune. Peu de familles ayant eu une naissance les 12 derniers mois ont répondu présentes. Une réflexion sur cette manifestation sera lancée par le Centre Communal d’Action Sociale, pour les années à venir.

Critérium du Dauphiné :

Notre centre village sera traversé par la course cycliste « Critérium du Dauphiné » le vendredi 9 juin vers 14h45.

Les coureurs arriveront du Sappey par la route de Cruseilles (RD15) et poursuivront vers Reignier-Esery par la route d’Esery (RD48).

Les services de la gendarmerie nationale auront la charge de barrer les voies, 30 minutes avant le passage des cyclistes afin d’assurer leur sécurité.

Par conséquent, la circulation sera perturbée l’après-midi.

Conférence sur le lynx :

Rappel de cette conférence tenue par l’association Athénas le 1er septembre 2023 à la salle polyvalente. Le lynx étant présent au Salève, le sujet semble rencontrer un intérêt au-delà de la commune. Réservez d’ores et déjà votre date. Une buvette sera organisée à l’issue de cette présentation.

Harmonie Municipale de Reignier-Esery :

Le spectacle de ses 140 ans a eu lieu ce week-end à Reignier-Esery.

Un concert est prévu à La Muraz le 25 novembre 2023.

Séance levée à 21h00.

Liste des délibérations affichées le 06/06/2023

Numéro Objet Décision

DC 2023 04 01 Demande de subvention à la Direction Départementale des Territoires Délégation du Conseil Municipal au Maire

DL 2023 04 01 Changement de nomenclature budgétaire et comptable Approuvé à l’unanimité

DL 2023 04 02 Demandes de subventions Approuvé à l’unanimitéDL 2023 04 03 Règlement des services périscolaires Approuvé à l’unanimité

DL 2023 04 04 Tarifs périscolaires Approuvé à l’unanimité

DL 2023 04 05 Mise à jour du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) Approuvé à l’unanimité

DL 2023 04 06 Convention de mise à disposition de la ressource en eau brute du Creux de l’Ours Approuvé à l’unanimité

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 31 août 2023.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Edouard JACQUEMOUD Nadine PERINET