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PÔLE RESSOURCES

Secrétariat Général

3412-DM

Affaire suivie par : Delphine MEYER

Tél. 03 89 32 69 24

Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr

DÉLIBÉRATION 2002C DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 26 JUIN 2023

PUBLIÉE LE 11 JUILLET 2023

UN TERRITOIRE DE NOUVELLE DONNE ENVIRONNEMENTALE, ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE

- Environnement et énergie

67° 2002C Constitution de la société d’économie mixte (SEM) « m2A ENERGIES », adoption des

statuts, du pacte d’actionnaires et nomination

des administrateurs (4300/7.9/2002C)

Cliquez sur le titre

de la délibération

pour accéder à son

contenu.COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 26 juin 2023

71 élus présents (94 en exercice, 17 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CONSTITUTION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE (SEM) « m2A ENERGIES », ADOPTION DES STATUTS, DU PACTE D’ACTIONNAIRES ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS (4300/7.9/2002C)

Fortement engagée dans la transition énergétique de son territoire, Mulhouse Alsace Agglomération a, par délibération en date du 30 janvier 2023, approuvé le projet de déploiement du réseau de chaleur « Centre Agglomération », dans le cadre d’une délégation de service public.

En outre, il a été décidé de réaliser et d’exploiter un réseau de transport en vue d’alimenter en chaleur fatale le réseau de chaleur « Centre Agglomération », celui de la Centrale thermique de l’Illberg ainsi que des industriels situés sur le territoire, tels que Stellantis. Pour ce faire, le choix s’est porté sur la création d’une société d’économie mixte (SEM) dont la constitution a été présentée par la délibération du Conseil d’Agglomération du 30 janvier 2023.

Les principales caractéristiques techniques et financières attendues pour le projet :

 Tracé du réseau de transport (annexe 1 de la délibération) ;  Volume de la chaleur enlevée annuellement par la Centrale Thermique l’Illberg (CTI), la DSP Centre Agglomération et Stellantis : 230 GWh ;  Investissements : 130 M€ ;

 Subventions sollicitées auprès de l’ADEME (Fonds Chaleur) : 50 M€ ;  Taux de Rentabilité Interne (TRI) cible du projet : 7 %.Les principales caractéristiques de la SEM :

 Capitalisation : 4 M€, répartis entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) à hauteur de 2,640 M€ et Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace (RCUA) à hauteur de 1,360 M€ ;

 Répartition du capital :

- Mulhouse Alsace Agglomération : 66 %,

- Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace (RCUA) : 34 % ;

 Futurs partenaires institutionnels et/ou financiers : la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), la Région Grand-Est (RGE) et la Banque des Territoires - Groupe Caisse des dépôts.

 Modalités d’organisation interne et externe de la SEM : Convention d’Assistance Générale (annexe 2 du pacte d’actionnaires), convention d’Assistance à la Maitrise d'Ouvrage (annexe 3 du pacte d’actionnaires), salariés, contrats de prestation de services, etc.

 Conseil d’administration composé de 12 membres au moins et de 18 membres au plus. En l’état actuel des statuts, est retenu un nombre de 12 membres dont 8 représentants pour Mulhouse Alsace Agglomération ;  Comité technique consultatif : en amont du Conseil d’Administration, permettant d’informer et de conseiller les administrateurs.

Calendrier prévisionnel de réalisation du projet :

 Juillet 2023 : Formalités administratives de constitution de la SEM ;  Fin 2023 : Lancement du marché de maîtrise d’œuvre ;

 2025-2026 : Travaux de réalisation du réseau de transport ;  Fin 2026 : Début d’alimentation et livraison de chaleur par le réseau de transport.

En outre, il est proposé de désigner les 8 administrateurs suivants :

Administrateur 1 : Fabian JORDAN

Administrateur 2 : Rémy NEUMANN

Administrateur 3 : Philippe WOLFF

Administrateur 4 : Jean Marie BEHE

Administrateur 5 : Claudine BONI DA SILVA

Administrateur 6 : Florian COLOM

Administrateur 7 : Thierry ENGASSER

Administrateur 8 : Hugues HARTMANN

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve la constitution de la SEM « m2A ENERGIES » dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- adopte les statuts de la SEM « m2A ENERGIES » et les pactes d’actionnaires (y compris ses annexes) annexés à la présente délibération ; - décide la participation de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) au capital de la SEM « m2A ENERGIES » à hauteur de 66 % du capital social d’un montant de 2,640 M€ ;

- autorise le Président ou son représentant à procéder à la libération des apports en numéraires de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) ;- désigne les représentants ci-après de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) au sein du conseil d’administration de la SEM « m2A ENERGIES » :

Administrateur 1 : Fabian JORDAN

Administrateur 2 : Rémy NEUMANN

Administrateur 3 : Philippe WOLFF

Administrateur 4 : Jean Marie BEHE

Administrateur 5 : Claudine BONI DA SILVA

Administrateur 6 : Florian COLOM

Administrateur 7 : Thierry ENGASSER

Administrateur 8 : Hugues HARTMANN

- désigne le Président ou son représentant, pour siéger à l’assemblée générale constitutive ainsi qu’aux assemblées générales et le doter de tous les pouvoirs à cet effet ;

- autorise le Président ou son représentant à établir toutes les formalités afférentes (statuts, pacte d’associés, etc.) et à signer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre.

PJ : 3

Abstention (1) : Joseph SIMEONI.

Ne prennent pas part au vote (8) : Jean-Marie BEHE, Claudine BONI DA SILVA, Florian COLOM, Thierry ENGASSER, Hugues HARTMANN, Fabian JORDAN, Rémy NEUMANN et Philippe WOLFF.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN1 / 38

SEM

m2A ENERGIES

Société Anonyme d'économie mixte locale

Au capital de 4.000.000 euros

Siège social : au 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM

STATUTS

[Les éléments surlignés en jaune sont à compléter/modifier/préciser]2 / 38

LES SOUSSIGNES

1 – La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, dont le siège social est 2 rue Pierre et Marie Curie 68200 MULHOUSE,

Représentée par Monsieur Fabian JORDAN, agissant en qualité de Président, spécialement habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 11 juillet 2020,

(ci-après « m2A »)

2 –RESEAUX DE CHALEUR URBAINS D’ALSACE, société par action simplifiée au capital de 12 492 779 euros, dont le siège social est situé 14 place des Halles à Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 801 012 774,

Représentée par Monsieur Hervé LAMORLETTE, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-après « R-CUA »)

ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société Anonyme d'économie mixte locale devant exister entre eux.3 / 38

TABLES DES MATIERES

DEFINITIONS ET INTERPRETATION .......................................................................................................... 5

• Définitions ................................................................................................................................... 5

• Interprétation .............................................................................................................................. 6

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ............................................................................. 7

Article 1 - Forme .................................................................................................................................. 7

Article 2 - Dénomination ..................................................................................................................... 7

Article 3 - Objet ................................................................................................................................... 7

Article 4 - Siège social .......................................................................................................................... 7

Article 5 - Durée .................................................................................................................................. 8

CAPITAL – ACTIONS ......................................................................................................................................... 9

Article 6 – Apports en numéraires ...................................................................................................... 9

Article 7 - Capital social ....................................................................................................................... 9

Article 8 - Modification du capital social ............................................................................................. 9

Article 9 - Libération des Actions....................................................................................................... 10

Article 10 - Réduction - Amortissement du capital social ................................................................. 10

Article 11 - Apports en compte courant ............................................................................................ 11

Article 12 - Forme des Actions .......................................................................................................... 11

Article 13 - Indivisibilité des Actions ................................................................................................. 11

Article 14 – Droits et obligations attachés aux Actions ..................................................................... 12

Article 15 - Cession et transmission des Actions ............................................................................... 12

ADMINISTRATION, DIRECTION GENERALE ET CONTROLE DE LA SOCIETE ............................. 17

Article 16 - Conseil d'administration ................................................................................................. 17

Article 17 - Président du Conseil d'administration............................................................................ 19

Article 18 – Secrétaire ....................................................................................................................... 20

Article 19 - Réunions du Conseil d'administration ............................................................................ 20

Article 20 - Quorum - Majorité .......................................................................................................... 21

Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'administration ............................................................................. 22

Article 22- Direction Générale ........................................................................................................... 23

22.1 - Directeur Général ................................................................................................... 23

22.2 - Directeurs Généraux délégués ............................................................................... 24

22.3 - Cumul de mandats.................................................................................................. 24

Article 23 - Conventions entre la Société et un administrateur ou le Directeur Général ou un

Directeur Général délégué ................................................................................................................ 25

Article 24 - Commissaires aux Comptes ............................................................................................ 25

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Article 25 - Délégué spécial ............................................................................................................... 25

Article 26 - Communication au représentant de l'Etat ..................................................................... 26

ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES................................................................................................................ 27

Article 27 - Nature des Assemblées................................................................................................... 27

Article 28 - Convocation et réunion des Assemblées Générales....................................................... 27

Article 29 - Ordre du jour .................................................................................................................. 28

Article 30 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs ............................................................................ 28

Article 31 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procès-verbaux .......................................................... 28

Article 32 - Quorum - Vote ................................................................................................................ 29

Article 33 - Assemblée Générale Ordinaire ....................................................................................... 29

Article 34 - Assemblée Générale Extraordinaire ............................................................................... 29

Article 35 - Assemblées Spéciales ..................................................................................................... 30

Article 36 - Droit de communication des actionnaires ...................................................................... 30

EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION ET REEQUILIBRE DES BENEFICES ............................................................................................................................................................................. 31

Article 37 - Exercice social ................................................................................................................. 31

Article 38 - Inventaire - Comptes annuels ......................................................................................... 31

Article 39 - Affectation et répartition des bénéfices ......................................................................... 31

Article 40 - Mise en paiement des dividendes .................................................................................. 32

CAPITAUX PROPRES – ACHAT PAR LA SOCIETE - TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION – LIQUIDATION .................................................................................................................. 33

Article 41 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ................................................ 33

Article 42 - Achat par la Société d'un bien appartenant à un actionnaire ........................................ 33

Article 43 - Prorogation ..................................................................................................................... 33

Article 44 - Dissolution - Liquidation ................................................................................................. 34

CONTESTATIONS ........................................................................................................................................... 35

Article 45 - Contestations .................................................................................................................. 35

CONSTITUTION DE LA SOCIETE ............................................................................................................... 35

Article 46 - Nomination des administrateurs et Commissaires aux Comptes................................... 35

Article 47 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés ....................................................................................................................................... 36

CONTESTATIONS – PUBLICATIONS ......................................................................................................... 37

Article 48 – Contestations ................................................................................................................. 37

Article 49- Publicité - Pouvoirs .......................................................................................................... 37

Annexe ............................................................................................................................. 38

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts .................................................................................................... 38

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TITRE I

DEFINITIONS ET INTERPRETATION

• Définitions

Les termes ci-après mentionnés utilisés dans le Pacte, lorsqu’ils sont écrits avec leur première lettre en majuscule, auront le sens résultant des définitions ci-dessous :

- « Actions » signifie les Actions ou autres valeurs mobilières émises par la Société donnant accès, à quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution de titres représentatifs d’une quotité du capital ou de droits de vote de la Société (y compris l’usufruit ou la nue-propriété d’Actions de la Société) ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d’attribution détenus à ce jour et susceptibles d’être détenus par un Actionnaire, de même que les options de souscription et d’acquisition d’Actions de la Société émises conformément aux dispositions des articles L.255-177 et suivants du Code de commerce, et plus généralement toute valeur visées au chapitre VIII du Titre II du Livre II du Code de Commerce ;

- « Actionnaires » : désigne m2A et R-CUA, et, le cas échéant, toute personne morale ou physique qui viendrait ultérieurement à acquérir des Actions de la Société et qui aurait adhéré au Pacte ;

- « Affilié » signifie à l’égard d’un Actionnaire comme :

o soit une entité que cet Actionnaire Contrôle directement ou indirectement, o soit une entité dont il est sous le Contrôle direct ou indirect,

o soit une entité qui est placée, directement ou indirectement, sous le même Contrôle que lui ; étant précisé que la notion de Contrôle s’entend au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;

- « Cédant », désigne tout Actionnaire qui cède tout ou partie de ses Actions dans le cadre d’une Cession ;

- « Cessionnaire », désigne tout acquéreur d’Actions détenus par l’une quelconque des Parties et plus généralement tout bénéficiaire d’une Cession ;

- « Cession / Transfert » ou « Céder » : désigne toute mutation, transfert ou cession à caractère gratuit ou onéreux et ce, quel qu’en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment et sans que cette énumération soit limitative, la vente publique ou non, l’apport à une offre publique d’achat ou d’échange, l’échange, l’apport en société (en propriété ou en jouissance) y compris à une société en participation, la fusion, la scission, ou toute opération assimilée, la donation, le transfert de nue-propriété ou d’usufruit, le prêt, la location, la constitution d’une garantie ou d’une sûreté, la convention de croupier, etc., de même que les Cessions intervenant dans le cadre d’une liquidation de société, d’une liquidation de communauté, d’une constitution fiduciaire, ou encore d’une distribution en nature ;

- « Cession Libre » ou « Transfert Libre » désigne les Transferts d’Action (i) par un Actionnaire à un de ses Affiliés sous réserve toutefois que le Cessionnaire adhère6 / 38

préalablement au Pacte et du respect des dispositions de l’Article 3.2 du Pacte ou (ii) par un Actionnaire à l’un des Actionnaires initiaux ou (iii) au profit des Créanciers Financiers en cas de réalisation de tout nantissement de compte-titres ouvert par l’un des Actionnaires dans les livres de la Société au bénéfice des Créanciers Financiers ;

- « Créancier Financier » désigne toute partie financière (ainsi que tout cessionnaire, successeur, ayants-droits ou subrogé) à tout contrat de prêt ou de crédit relatif au financement bancaire consenti à la Société ;

- « Décisions Stratégiques » désigne les décisions du conseil d’administration de la Société adoptées à la Majorité qualifiée conformément aux dispositions de l’article 20 des Statuts ;

- « Majorité qualifiée » désigne 75% ou 3/4 des membres du conseil d’administration présents ou représentés ;

- « Majorité simple » désigne plus de 50% ou de la moitié des membres du conseil d’administration présents ou représentés ;

- « Pacte d’actionnaires » : désigne le pacte signé entre les Actionnaires de la Société concomitamment aux Statuts, tel qu’il pourra être modifié, amendé ou complété.

- « Partie(s) », désigne les signataires du Pacte (y compris la Société) ainsi que les personnes qui y adhéreront conformément à l’Article 3.2 du Pacte ;

- « Plan d’Affaires » désigne l’actualisation annuelle du Plan d’Affaires Prévisionnel de la Société ;

- « Plan d’Affaires Prévisionnel » désigne le plan d’affaires prévisionnel (PAP) de la Société figurant en Annexe 2 du Pacte d’actionnaires ;

- « Société » désigne la société créée par les Actionnaires objet des présents statuts dénommée m2A ENERGIES ;

- « Statuts » : désigne le présent document ;

- « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale, non Actionnaire de la Société, et, pour une personne morale, une entité non contrôlée par une Partie ou ne contrôlant pas la Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

• Interprétation

Les termes et expressions précités, utilisés au pluriel dans les Statuts auront la même signification (sauf stipulation contraire) que lorsqu’ils sont utilisés au singulier et vice-versa.

Les Annexes font partie intégrante des Statuts.

Les titres des articles et des Annexes ne figurent qu’à titre indicatif, afin de faciliter la lecture des Statuts, et ne peuvent être utilisés par les Parties aux fins d’interpréter les stipulations des Statuts.

Toute référence à une convention ou à une disposition légale intégrera toute modification de cette convention ou de cette stipulation.7 / 38

TITRE II

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 - Forme

Il existe, entre les propriétaires des Actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société Anonyme d'économie mixte régie par les lois et règlements en vigueur notamment par le Titre II du Livre II du Code de commerce, les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

La dénomination sociale est : m2A ENERGIES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux Tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société d'économie mixte » ou des initiales « S.E.M. » et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 - Objet

Dans le cadre de la politique énergétique locale conduite par les partenaires publics locaux, la Société a pour objet, directement ou indirectement, en France :

- La construction ou l’installation, l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur de réseaux de conduite de transport d’énergie ainsi que de tous équipements connexes publics ou privés, sur tout terrain public ou privé ;

- Le financement, en ce compris toutes subventions de quelque nature que ce soit et toutes levées de fonds auprès d’investisseurs publics ou privés, ou de partenaires bancaires ou autres, avec ou sans garantie à fournir ;

- L’achat, le transport, la production, la commercialisation et la distribution de la chaleur ; - De contribuer à la maîtrise de la demande d’énergie, à la transition énergétique des territoires et à la protection du climat ;

A cet effet, la Société peut notamment créer, acquérir, prendre à bail, installer, exploiter céder tous établissements, fonds de commerce, accepter ou concéder tous mandats de omissions, représentation, dépôt, concession et autres, prendre, acquérir, exploiter tous procédés et brevets.

Elle peut également se porter candidate à une délégation de service public dès lors que l’activité concernée entre dans son objet social.

Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes opérations techniques, administratives, commerciales, financières, industrielles, artisanales, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser son développement ou son extension.

Article 4 - Siège social

Le siège de la Société est fixé au 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM.

Il peut être transféré en tout endroit du même département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires et partout ailleurs en8 / 38

vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Article 5 - Durée

La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.9 / 38

TITRE III

CAPITAL – ACTIONS

Article 6 – Apports en numéraires

Les Actionnaires apportent à la Société :

- Mulhouse Alsace Agglomération : 66 % du capital social, soit 2,640 millions d’euros du capital ;

- Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace (R-CUA) : 34 %, du capital social, soit 1,360 million

d’euros du capital.

Lors de sa constitution, il est fait apport à la Société d’une somme en numéraire de 4 millions (4 000 000) d’euros représentant le montant libéré des apports en numéraire, soit pour chaque action de numéraire un (1) euro de sa valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat de ............ (Identification de la banque dépositaire des fonds)............(Adresse de la banque dépositaire des fonds), dépositaire des fonds, établi le ............, sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, certifiée sincère et véritable par ............, fondateur.

La somme versée, soit 4 millions (4 000 000) d’euros, a été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation, à ladite banque.

Article 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de quatre millions (4 000 0000) d’euros. Il est divisé en quatre

millions (4 000 0000) d’Actions d'une seule catégorie d’un (1) euro chacune.

Article 8 - Modification du capital social

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seule compétente pour décider l'augmentation du capital.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs Actions, un droit de préférence à la souscription des Actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Le droit à l'attribution d'Actions nouvelles aux actionnaires, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Les apports de biens immobiliers effectués par les collectivités territoriales et les groupements sont réalisés sous la forme authentique, après évaluation par un Commissaire aux Apports désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce et avis de l'administration des douanes.10 / 38

Toute augmentation de capital qui aurait pour effet de modifier la répartition de celui-ci nécessite l'accord préalable du représentant des collectivités territoriales ou des groupements actionnaires après délibération de l'Assemblée délibérante approuvant la modification projetée.

Article 9 - Libération des Actions

Lors de la constitution de la Société, les Actions en numéraire ont été libérées en totalité, lors de la souscription.

Les Actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent être obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, à compter du jour où celle- ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des Actions entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les collectivités territoriales et groupements actionnaires ne seront passibles de cette pénalité que dans le cas où ils n'auraient pas, lors de la première délibération de leur Assemblée délibérante suivant l'appel de fonds, adopté une résolution décidant d'effectuer le versement de la somme demandée et arrêtant les moyens de financement de ladite somme. Les intérêts de retard seront alors calculés à compter du jour de ladite délibération.

La libération par compensation de compte courant des apports en numéraire effectués par une collectivité territoriale devra être autorisée préalablement par une délibération de l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale souscripteur.

Article 10 - Réduction - Amortissement du capital social

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.

La réduction de capital entraînant modification de celui-ci ne pourra être réalisée que dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.11 / 38

Le capital peut être amorti conformément aux dispositions de la loi.

Article 11 - Apports en compte courant

Les actionnaires peuvent, à la demande du Conseil d'administration, effectuer des apports en compte courant dont le montant, la durée, la rémunération et les conditions de remboursement sont fixés par ledit Conseil.

Les apports en compte courant effectués par les collectivités territoriales et leurs groupements devront respecter les conditions fixées par l'article L. 1522-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant, les modalités de remboursement et la rémunération de l’avance nécessaire à la Société seront arrêtés dans la convention d’avances en compte courant à conclure entre la Société et le ou les actionnaires.

Enfin toute Cession de la totalité de ses Actions par un Actionnaire entraînera automatiquement l’obligation pour le Cessionnaire des Actions, de procéder au rachat, concomitamment aux Actions acquises des sommes mises à disposition au titre de ces avances en compte courant. La Société pourra également, à son seul choix, décider de rembourser par anticipation la totalité de l’avance en compte-courant de l’Actionnaire cédant la totalité de ses Actions.

Article 12 - Forme des Actions

Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent être des comptes « nominatifs purs » ou des comptes « nominatifs administrés » au choix de l'actionnaire.

Article 13 - Indivisibilité des Actions

Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'Actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également être exercé par chacun des copropriétaires d'Actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'Actions.12 / 38

Article 14 – Droits et obligations attachés aux Actions

14.1 – Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente et donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

Tout actionnaire a le droit d’être informé sur la marche de la Société et d’obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

14.2 – Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe.

La possession d’une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l’Assemblée Générale et aux présents statuts. La Cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s’immiscer dans l’administration de la Société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’Assemblée Générale.

14.3 – Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’Actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'Actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'Actions requis.

Article 15 - Cession et transmission des Actions

15.1 – Dispositions générales

La Cession des Actions s'opère, à l'égard des Tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte à compte signé du Cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

La transmission des Actions, à titre gratuit, s'opère également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les Actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les Actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

Toute Cession doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, et notamment les dispositions des articles L. 2253-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les Actionnaires envisageant une Cession devront ainsi s’assurer, au préalable, du respect de ces dispositions avant tout projet de Cession.

Toute Cession d’Actions de la Société, effectuée en violation de l’engagement d’inaliénabilité prévu par les présents Statuts sera nulle et de nul effet.13 / 38

15.2 - Notification de la Cession

Toute Cession devra être notifiée à la Société et aux Actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception avec indication des éléments suivants (“la Notification”) :

a) L'identité du Cessionnaire (dénomination, forme juridique, siège social, RCS le cas échéant) et identité de la (des) entité(s) en détenant le contrôle ultime ; b) Le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée ;

c) Le prix offert (ou la valeur retenue lorsque la Cession ne prend pas la forme d’une vente) pour les Actions devant être transférées et les modalités de règlement de ce prix, en ce compris la date de règlement ;

d) Le cas échéant, le montant de la créance dont l’Actionnaire Cédant est titulaire à l'encontre de la Société (incluant le montant des intérêts courus mais non versés ou à échoir y afférents) ;

e) L'indication du délai dans lequel la Cession doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires ni supérieur à deux cent quarante (240) jours calendaires, à compter de la Notification ;

f) La copie de l'engagement du Cessionnaire de prendre possession des Actions objets de la Cession, dans les conditions et selon les modalités décrites dans la Notification, et l'original d'une lettre du Cessionnaire confirmant adhérer aux engagements souscrits par le Cédant envers les autres Actionnaires, sous réserve de l'exercice des droits concurrents des Actionnaires prévus aux Statuts ou au Pacte et de la réalisation effective de la Cession ;

g) Le délai de réponse dont disposent les Actionnaires bénéficiaires du droit de préemption et le rappel qu’à défaut d’exercice de ce droit de préemption, la Cession sera soumise à la procédure d’agrément.

En cas de Cession Libre, la Notification devra seulement comporter les informations visées aux points a) et b).

15.3 – Conséquences de la Cession

Toute Cession d’Actions par un Actionnaire entraînera concomitamment la Cession ou, le cas échéant, le remboursement des comptes courants afférents conformément aux dispositions de l’article 11.

Aucune garantie ne sera consentie par l'Actionnaire Cédant dans l'hypothèse de Cessions entre Actionnaires autres que celles portant sur la propriété des Actions, l’absence de sûreté ou garantie les grevant et sur leur libre cessibilité (sous réserve des dispositions des Statuts et du Pacte).

Dans l'hypothèse où les contrats de financement externes comporteraient une clause de résiliation anticipée en cas de changement de contrôle ou de modification de l'actionnariat de la Société, le Cédant devra faire son affaire de l'accord de l'établissement de crédit concerné sur la Cession envisagée, de telle sorte que la Cession n'ait pas pour conséquence d'entraîner la résiliation anticipée dudit contrat de financement, l'exigibilité des sommes prêtées ou une modification défavorable des conditions de financement.

15.4- Inaliénabilité

Les Actions sont inaliénables pendant une durée de dix (10) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.14 / 38

Pendant la durée de l'inaliénabilité, aucun Actionnaire ne pourra céder, apporter, nantir ou donner en garantie les Actions qu'il possède ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou effet de conférer, directement ou indirectement, un droit quelconque sur tout ou partie du capital ou des droits de vote de la Société. Cette interdiction porte aussi bien sur les Actions elles-mêmes que sur la nue-propriété et l'usufruit desdites Actions.

La présente clause d'inaliénabilité ne peut être supprimée ou modifiée qu'à la Majorité qualifiée.

Toute Cession réalisée en violation de la présente clause est nulle.

L'interdiction d'aliéner les Actions pendant le délai de dix (10) ans ne s'applique pas aux Cessions Libres définies ci-dessous.

15.5 -Cession Libre

a) Cession Libre par un Actionnaire

Les Parties conviennent qu’une Cession Libre par un Actionnaire pourra valablement intervenir entre un Actionnaire et un de ses Affiliés ou entre un Actionnaire et un Actionnaire initial sous réserve (i) que la Cession porte sur la totalité des Actions détenues par l’Actionnaire concerné et (ii) que l’Affilié prenne l’engagement irrévocable de rétrocéder les Actions acquises et l’Actionnaire Cédant prenne l’engagement réciproque de les acquérir, dans l’hypothèse où le Cessionnaire cesserait d’être un Affilié du Cédant. L’Actionnaire Cédant devra justifier de ces engagements réciproques auprès des autres Actionnaires et de la Société préalablement à la réalisation de la Cession Libre.

Tout Affilié Cessionnaire dans le cadre d’une Cession Libre s'engage à informer sans délai les autres Actionnaires et le président de la Société, de tout projet de changement de Contrôle le concernant.

b) Cession Libre par m2A à certaines entités

Les Parties conviennent que m2A aura le droit de céder un pourcentage de ses parts sociales, dans la limite de 15 %, à des partenaires institutionnels et/ou financiers tels que la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), la Région Grand-Est (RGE) et la Banque des Territoires - Groupe Caisse des dépôts.

c) Cession Libre au profit d’un Créancier Financier

Les Parties conviennent qu’une Cession Libre au profit d’un Créancier Financier en cas de réalisation de tout nantissement de compte-titres ouvert par l’un des Actionnaires dans les livres de la Société au bénéfice des Créanciers Financiers, pourra valablement et librement intervenir.

d) Cession Libre en cas d’accord entre tous les Actionnaires

Les Parties conviennent qu’une Cession intervenant avec l’accord exprès et formel de tous les Actionnaires est une Cession Libre.

Article 15.6 -Augmentation de capital15 / 38

En cas d'augmentation de capital par émission d'Actions en numéraire, la Cession des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise à la même procédure que celle prévue pour la Cession d'Actions.

La Cession des droits d'attribution d'Actions gratuites est soumise aux mêmes conditions que celles des droits de souscription.

15.7 - Droit de préemption

En dehors de l’hypothèse des Cessions Libres mentionnées à l’article 15.5, et au-delà de la période d’inaliénabilité stipulée à l’article 15.4, les Actionnaires bénéficient d’un droit de préemption pendant une durée de 99 ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés en cas de Cession d’Actions.

Le Cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses Actions, à les proposer en priorité aux autres Actionnaires bénéficiaires du droit de préemption. Le Cédant doit adresser aux Actionnaires bénéficiaires la Notification leur permettant, le cas échéant, d’exercer leur droit de préemption.

Les Actionnaires disposent d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Notification du projet de cession par le Cédant, pour se porter acquéreur de tout ou partie des Actions.

Passé ce délai et en l'absence de préemption de la part des Actionnaires, ces derniers seront réputés avoir renoncé à l'exercice de leur droit de préemption à raison de la Notification envoyée par le Cédant.

Le Cédant pourra alors céder les Actions soumises à la procédure de préemption à condition que la Cession ait fait l’objet d’un agrément tel que visé à l’article 15.8. A l’effet d’obtenir cet agrément, Le Cédant informe la Société du non-exercice du droit de préemption par les Actionnaires (la « Notification de Non-Préemption »).

La notification par les Actionnaires de leur intention d'exercer le droit de préemption, comportera les mentions suivantes :

- identité du Cessionnaire ;

- la mention du nombre de titres et/ou du pourcentage du capital social et/ou des droits de vote dont il exercera la préemption ;

- le prix des titres à acquérir ;

- les modalités de paiement.

La Cession devra intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification.

Le droit de préemption doit porter sur la totalité des Actions objets du projet de Cession, à défaut les Actionnaires sont réputés avoir renoncé à l'exercice de leur droit de préemption à raison de la Notification envoyée par le Cédant. Si les demandes des Actionnaires bénéficiaires préempteurs excèdent le nombre d’Actions objet du projet de Cession, ces Actions leurs seront attribuées dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’Actions de la Société qu’ils détiennent par rapport au nombre total d’Actions de la Société (en arrondissant le cas échéant au nombre entier le plus proche).

À défaut de réalisation de la Cession dans le délai de trente (30) jours susvisés, la procédure de préemption se renouvelle dans les mêmes conditions.

15.8 -Agrément16 / 38

La Cession d'Actions à un Tiers à quelque titre que ce soit (sauf Cession Libre ou si le droit de préemption a été exercé) est soumise à l'agrément préalable du Conseil d'administration.

A cet effet, le Cédant doit adresser à la Société une demande d'agrément reprenant les informations visées dans la Notification. L’agrément résulte, soit d’une notification émanant du Conseil d’administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

En cas de refus d’agrément du Cessionnaire proposé et à moins que le Cédant décide de renoncer à la Cession envisagée, le Conseil d’administration est tenu, dans le délai de six mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir, les Actions soit par un Actionnaire ou par un Tiers, soit par la Société en vue d’une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du Cédant.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de six mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.

La Cession de droit à attribution d'Actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la Cession des Actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément.17 / 38

TITRE IV

ADMINISTRATION, DIRECTION GENERALE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 16 - Conseil d'administration

16.1 - Composition

La Société est administrée par un Conseil d'administration de douze membres au moins et de dix- huit au plus.

Le Conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les sièges d’administrateurs sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure ;

A la date de l’immatriculation de la Société, ils sont répartis comme suit entre les Actionnaires :

- m2A : 8 administrateurs

- R-CUA : 4 administrateurs

16.2 - Dispositions applicables aux représentants des collectivités territoriales

Les représentants des collectivités territoriales ou groupements sont désignés et relevés de leurs fonctions par leur Assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 225-20 du Code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat d'administrateur des représentants des collectivités territoriales ou groupements incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette Assemblée.

16.3 - Dispositions applicables aux représentants des autres Actionnaires

Les autres administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Les représentants des collectivités territoriales ne prennent pas part à cette désignation.

Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut être faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de18 / 38

représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.

Un salarié de la Société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail est antérieur à sa nomination et correspond à un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés à la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le Tiers des administrateurs en fonctions.

16.4 - Cumul de mandats

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Pour le calcul du nombre de mandats indiqué ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance exercés par cette personne dans les Sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, par la Société dont elle est administrateur.

Les mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance de Sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées par une même Société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus et de celles de l'article 22 des présents Statuts, une même personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de Directeur Général, de membre du Directoire, de Directeur Général unique, d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la Direction Générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat.

Tout administrateur personne physique qui, lorsqu'il accède à nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat.

16.5 - Limite d'âge - Durée des fonctions

Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire.

La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements est de six années ; elle expire à l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.19 / 38

Les administrateurs sont toujours rééligibles.

Les mandats des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prennent fin avec leur mandat électif de l'Assemblée délibérante, quelle qu'en soit la durée. En cas d'expiration du mandat de l'Assemblée de la collectivité territoriale ou du groupement, le mandat du représentant est prorogé jusqu'à la désignation des nouveaux représentants par la nouvelle Assemblée, les représentants en place gérant les affaires courantes.

16.6 - Vacance de sièges - Cooptation

En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur personne privée, le Conseil d'administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne participant pas à cette désignation.

Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux- ci, ou à défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à l'effet de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur représentant une collectivité territoriale ou groupement, l'Assemblée délibérante de ladite collectivité ou groupement désigne un nouveau représentant lors de la première réunion qui suit le décès ou la démission.

16.7 - Rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne perçoivent pas d’avantages particuliers ou de rémunération.

Par exception, le Président du Conseil d’administration pourra percevoir une rémunération déterminée par le Conseil d'administration.

Toutefois, si le Président est le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, il ne pourra recevoir de rémunération ou bénéficier d'avantages particuliers qu'après y avoir été autorisé par une décision expresse de l'Assemblée délibérante qui l'aura désigné et qui en aura prévu le montant maximum.

Article 17 - Président du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.

Le Président du Conseil d'administration peut être une personne physique ou le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement qui doit être autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante.20 / 38

Le Président ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Président du Conseil d'administration organise et dirige les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, le Conseil d'administration désigne le Président de la réunion.

Article 18 – Secrétaire

Le Conseil d'administration nomme un secrétaire qui peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil d’administration.

Article 19 - Réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les Actionnaires conviennent que le Conseil d’administration devra impérativement se réunir au moins deux (2) fois dans l’année aux périodes et avec les objets suivants : • au mois de mars ou d’avril (au plus tard au mois de mai), pour notamment arrêter les comptes et le rapport d’activité de la Société sur l’exercice écoulé et convoquer l’assemblée générale ordinaire (provisions, amortissements, répartition et affectation des résultats, etc.) ;

• dans le courant du dernier trimestre, afin de présenter le bilan prévisionnel, se prononcer sur le budget de l’année à venir et définir la stratégie de la Société pour l’année à venir ;

Le Président du Conseil d’administration devra veiller à ce que le rythme des séances du Conseil d'administration soit directement lié à l’activité opérationnelle de la Société et aux décisions à prendre en vue d’assurer une parfaite connaissance et une totale transparence auprès des administrateurs, avec notamment un suivi régulier du budget de la Société.

Le Président du Conseil d’administration de la Société et le Directeur Général sont tenus de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins dix (10) jours calendaires à l'avance par tous moyens. La convocation peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

Le Conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.21 / 38

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participants à la séance du Conseil d'administration.

Article 20 - Quorum - Majorité

Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents.

Les décisions sont prises à la Majorité simple des membres présents ou représentés.

Les Décisions Stratégiques suivantes ne peuvent toutefois être prises qu'à la Majorité qualifiée des ¾ (75%) des membres présents ou représentés :

o La validation et l’actualisation du budget annuel et du Plan d’Affaires ; o Tout investissement ou engagement ayant pour conséquence une diminution du niveau de rentabilité de la Société ou l’un de ses Actionnaires, en-deçà des seuils définis dans le cadre du Plan d’Affaires Prévisionnel ;

o L’arrêté des comptes de la société ;

o La nomination, la fixation de la rémunération, la révocation et l’étendue des pouvoirs du Directeur Général et des éventuels Directeurs Généraux Délégués ; o Toute modification des modalités d'exercice de la Direction Générale ; o L’affectation des résultats annuels de la Société ;

o La résolution de toute réclamation et de tout litige auxquels la Société est partie d’un montant supérieur à 250 000 euros ;

o Tout projet de modification des Statuts ;

o Toute décision représentant un investissement ou un engagement de la Société d'un montant supérieur à UN MILLION (1.000.000) euros hors taxes à l’exception des cas où cet investissement ou cet engagement serait prévu dans le budget annuel ou au Plan d’affaires ;

o L’agrément des Cessions d’Actions (le Cédant s’il est administrateur ne prenant pas part au vote) ;

o La conclusion ou la modification par la Société de toute convention réglementée au sens de l’article L.225-38 du Code de commerce ;

o La conclusion ou modification de toute convention d’avances en compte courant d’actionnaires ;

o Toute décision tendant à augmenter l’engagement d’un Actionnaire ; o Toute caution, aval ou garantie consentie par la Société, ou tout engagement hors bilan pris par la Société ;

o La souscription ou l’octroi de tout emprunt, prêt, avance, crédit et/ou facilités de paiement de quelque nature que ce soit ;

o La prise de toute décision stratégiques relatives à l’orientation de l’activité et l’adoption d’une politique commerciale ;

o La conclusion de tout partenariat significatif notamment commercial ; o Toute candidature à une délégation de service public.

Le Directeur Général et le(s) éventuels Directeur(s) général(aux) délégué(s) doivent consulter le Conseil d’administration et obtenir son autorisation, votée aux règles de majorité corrélative en fonction de la nature de l’acte, avant de réaliser (par eux-mêmes ou par leurs représentants ou délégués) toute opération ou action, passer tout acte ou conclure toute convention pour le compte22 / 38

de la Société dans les domaines relevant des décisions soumises au Conseil d’administration conformément au présent article.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois, un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement ne peut se faire représenter que par un autre membre d'une collectivité territoriale ou d'un groupement.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’administration par des moyens de visio-conférence dans les conditions réglementaires. Toutefois, la présence effective ou par représentation sera nécessaire pour toutes délibérations du Conseil d’administration relatives à l'arrêté des comptes annuels et des comptes consolidés ainsi qu'à l'établissement du rapport de gestion et s'il y a lieu, du rapport sur la gestion du groupe.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président de séance et au moins un administrateur, établis sur un registre spécial côté et paraphé tenu au siège social.

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’administration, sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président du Conseil d’administration.

Article 21 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les Tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le Tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Les cautions, avals et garanties donnés par la Société en faveur de Tiers doivent être autorisés par le Conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L 225-35, alinéa 4 du Code de commerce.23 / 38

Le Conseil d'administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprès de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Le Conseil d’administration pourra, s’il le souhaite, instaurer un comité technique consultatif selon les règles de l’article R.225-29 du Code de commerce, afin de lui permettre de faciliter sa prise de décision.

Article 22- Direction Générale

22.1 - Directeur Général

La Direction Générale de la Société est assurée, sous sa responsabilité, par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général, selon la décision du Conseil d'administration à la Majorité qualifiée. Il en informe les actionnaires dans les conditions réglementaires.

Le Directeur Général ne peut pas être choisi parmi les administrateurs. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas occuper les fonctions de Directeur Général.

Le Conseil d’administration détermine la durée de son mandat ainsi que sa rémunération. Le Directeur Général ne doit pas être âgé de plus de 70 ans. S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Toute modification des modalités d'exercice de la Direction Générale est effectuée par le Conseil d'administration statuant à la Majorité qualifiée. Le choix du Conseil d'administration est porté à la connaissance des actionnaires et des Tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il représente la Société dans les rapports avec les Tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.24 / 38

22.2 - Directeurs Généraux délégués

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'administration peut nommer à la Majorité qualifiée une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué dont il détermine la rémunération.

Le ou les Directeurs Généraux délégués peuvent être choisis parmi les administrateurs ou non. Ils ne peuvent être choisis parmi les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut être supérieur à cinq.

Les Directeurs Généraux délégués sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Ceux-ci disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

La limite d'âge applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux délégués.

22.3 - Cumul de mandats

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de Directeur Général de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français.

Un deuxième mandat de Directeur Général ou un mandat de membre du Directoire ou de Directeur Général unique peut être exercé dans une Société contrôlée au sens de l'article L. 233- 16 du Code de commerce, par la Société dont il est Directeur Général.

Un autre mandat de direction générale peut également être exercé dans une Société dès lors que les titres d'aucune des deux Sociétés dans lesquelles sont exercés lesdits mandats ne sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Sans préjudice des dispositions ci-dessus , une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq mandats de Directeur Général, de membre du Directoire, de Directeur Général unique, d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est décompté pour un seul mandat. En outre, une personne exerçant un mandat de Directeur Général d'une Société peut exercer un nombre illimité de mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance dans des Sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par celle dans laquelle le mandat de direction est exercé.

Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions ci-dessus doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination. A défaut, elle est réputée démise de son nouveau mandat.25 / 38

Article 23 - Conventions entre la Société et un administrateur ou le Directeur Général ou un Directeur Général délégué

Les conventions qui peuvent être passées directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses administrateurs ou son Directeur Général ou l'un de ses Directeurs Généraux délégués sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle prescrites par la loi.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenantes directement ou par personne interposée entre la Société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs ou son Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux délégués de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de cette entreprise.

Il en est de même pour toute convention conclue avec un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieur à 10 % ou avec toute Société contrôlant une Société actionnaire détenant plus de 10 % du capital de la Société.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président qui en communique la liste aux administrateurs et aux Commissaires aux Comptes.

En outre, tout actionnaire a le droit d'avoir communication desdites conventions.

Sont dispensées de cette communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.

Article 24 - Commissaires aux Comptes

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Article 25 - Délégué spécial

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une Société d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au Conseil d'administration ou de surveillance, d'être représenté auprès de la Société d'économie mixte locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'Assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement.

Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance.

Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.26 / 38

Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants au Conseil d'administration par le quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales.

Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des Sociétés mentionnées au second alinéa de l'article L. 2253-2 du Code précité.

Article 26 - Communication au représentant de l'Etat

Les délibérations du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance et des Assemblées Générales des Sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la Société.

Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du Commissaire aux Comptes.

Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du Conseil d'administration, du Conseil de surveillance ou des Assemblées Générales d'une Société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la Société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la Chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la Société et les Assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la Chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le Conseil d'administration ou de surveillance ou par les Assemblées Générales de la délibération contestée.

La Chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la Société et aux Assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants.27 / 38

TITRE V

ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES

Article 27 - Nature des Assemblées

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts telles que :

• l’approbation annuelle des comptes de l’exercice écoulé, décision sur la distribution des bénéfices, nomination des commissaires aux comptes ;

• la nomination ou le remplacement des membres du conseil d’administration ; • les décisions concernant les conventions entre la société et l’un des mandataires sociaux ; • les décisions portant sur le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;

• les décisions statutairement prévues.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts telles que :

• l’extension ou la restriction d’objet social ;

• la jonction ou la dissociation des postes de président et directeur général ; • l’augmentation et/ou la réduction de capital ;

• le transfert du siège social hors du même département ou hors d’un département limitrophe ;

• la dissolution anticipée de la société ou prorogation de sa durée ;

• la modification des conditions de transmission des Actions ou de leur valeur nominale ; • la modification des modalités de répartition des bénéfices.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'Actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des Actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.

Article 28 - Convocation et réunion des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Conseil d'administration ou, à défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant cinq pour cent au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire, soit par un moyen électronique de communication.

En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit également être convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.28 / 38

Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes que la première et l'avis de convocation rappelle la date de la première et reproduit son ordre du jour.

Article 29 - Ordre du jour

29.1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

29.2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

29.3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

Article 30 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs

30.1 - Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses Actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.

30.2 - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée.

30.3 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.

Article 31 - Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procès-verbaux

31.1 - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

31.2 - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de l'Assemblée.

31.3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.29 / 38

Ce registre spécial et ces procès-verbaux pourront être établis sous forme électronique en respectant les conditions prévues à l’article R225-22 du Code de commerce.

Article 32 - Quorum - Vote

32.1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des Actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales où il est calculé sur l'ensemble des Actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des Actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.

32.2 - Le droit de vote attaché aux Actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

32.3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.

Article 33 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote.

Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

Article 34 - Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'Actions régulièrement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le quart des Actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale.30 / 38

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive, c'est-à-dire celles appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Article 35 - Assemblées Spéciales

S'il existe plusieurs catégories d'Actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des Actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux seuls propriétaires des Actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et, sur deuxième convocation, le quart des Actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particulières applicables aux Assemblées de titulaires d'Actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 36 - Droit de communication des actionnaires

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.31 / 38

TITRE VI

EXERCICE SOCIAL – COMPTES SOCIAUX – AFFECTATION ET REEQUILIBRE DES BENEFICES

Article 37 - Exercice social

L’exercice social couvre douze mois. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 31 décembre de l’année 2024.

Article 38 - Inventaire - Comptes annuels

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Article 39 - Affectation et répartition des bénéfices

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.32 / 38

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende et prélève les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Article 40 - Mise en paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil d'administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.33 / 38

TITRE VII

CAPITAUX PROPRES – ACHAT PAR LA SOCIETE - TRANSFORMATION - PROROGATION -

DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 41 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Article 42 - Achat par la Société d'un bien appartenant à un actionnaire

Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice à la demande du Président du Conseil d'administration.

Le rapport du Commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition.

Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-même ni comme mandataire.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.

Article 43 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit être prorogée.34 / 38

Les actionnaires qui s'opposeront à ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs Actions aux autres actionnaires dans le délai de trois mois à compter de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception. Le prix de Cession des Actions sera fixé à dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Dans le cas où les demandes d'achat seraient supérieures au nombre d'Actions à céder, la répartition s'effectuera au prorata du nombre d'Actions déjà détenues par les acquéreurs et dans la limite des Actions à céder.

Article 44 - Dissolution - Liquidation

Hormis les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La réduction de la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à une quote-part inférieure à la moitié plus une action du capital social entraîne de plein droit la dissolution de la Société.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant après remboursement du nominal des Actions est partagé également entre toutes les Actions.

En cas de réunion de toutes les Actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraîne, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'actionnaire unique, si celui-ci est une personne morale, sans qu'il y ait lieu à liquidation.35 / 38

TITRE VIII

CONTESTATIONS

Article 45 - Contestations

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

TITRE IX

CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Article 46 - Nomination des administrateurs et Commissaires aux Comptes

• ............(Nom, prénom usuel de l'administrateur 1), demeurant ............(Adresse de l'administrateur 1)

• ............(Nom, prénom usuel de l'administrateur 2), demeurant ............(Adresse de l'administrateur 2)

• ............(Nom, prénom usuel de l'administrateur 3), demeurant ............(Adresse de l'administrateur 3)

Sont nommés administrateurs de la Société pour une durée de trois ans qui prendra fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice ............. Chacun d'eux accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice du mandat d'administrateur.

............ et ............, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ont été désignés, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, par les Assemblées délibérantes desdites collectivités ; un extrait certifié conforme des procès-verbaux desdites Assemblées est annexé aux présents statuts.36 / 38

Les administrateurs sont immédiatement habilités à désigner le Président du Conseil d'administration, le Directeur général et, sur proposition éventuelle de celui-ci, des Directeurs Généraux délégués.

• ............(Identification du Commissaire titulaire), demeurant ............(Adresse du Commissaire titulaire) est nommé Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour les six premiers exercices sociaux.

Les Commissaires aux Comptes ont fait connaître à l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice dudit mandat.

Article 47 - Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

47.1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

47.2 - L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siège social.

En outre, les actionnaires donnent mandat à ............ de prendre pour le compte de la Société les engagements suivants :

............(Indiquer les engagements)

Ces engagements seront également repris par la Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

47.3 - Le ou les actionnaires investis de la Direction Générale de la Société sont, par ailleurs, expressément habilités, dès leur nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans leurs pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dès l'origine, par la Société, après vérification par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, postérieurement à l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.37 / 38

TITRE X

CONTESTATIONS – PUBLICATIONS

Article 48 – Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la Société.

Article 49- Publicité - Pouvoirs

Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions ou d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite.

Fait en ............ originaux.

A ............(Ville)

Le .............

Pour m2A Pour R-CUA

Monsieur Fabian JORDAN Monsieur Hervé LAMORLETTE

(Signature) (Signature)38 / 38

Annexe

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des statuts

• Ouverture d'un compte bancaire à ............(Identification de la banque dépositaire des fonds) ............(Adresse de la banque dépositaire des fonds) pour dépôt des fonds constituant le capital social.

• ............(Indiquer les autres actes accomplis)SEM

m2A ENERGIES

Société Anonyme d'économie mixte locale

Au capital de 4.000.000 euros

Siège social : au 9 avenue Konrad Adenauer 68390 SAUSHEIM

PACTE D’ACTIONNAIRES

[Les éléments surlignés en jaune sont à compléter/modifier/préciser]2 / 30

TABLES DES MATIERES

TITRE I – OBJET ET ENGAGEMENT DES ACTIONNAIRES..................................................................... 7

Article 1 – Définitions ......................................................................................................................... 7

Article 2 - Objet du Pacte d’actionnaires .......................................................................................... 10

Article 3 – Engagements des actionnaires ......................................................................................... 10

3.1 - Exécution de bonne foi du Pacte ........................................................................................... 10

3.2 - Adhésion de nouveaux Actionnaires ..................................................................................... 10

3.3. Conditions de passage de la Phase 1 à la Phase 2 de l’Opération et de libération des fonds par les Actionnaires ............................................................................................................................. 11

3.4. - Engagements de m2A .......................................................................................................... 13

3.5. - Engagements de R-CUA ...................................................................................................... 13

3.6 Contrats à conclure entre la Société et R-CUA ....................................................................... 13

3.7 Clause de non-dilution............................................................................................................. 14

3.8. – Plan d’Affaires Prévisionnel et engagements d’apports de fonds par les actionnaires ....... 14

4. - Garanties ..................................................................................................................................... 15

TITRE II - GOUVERNANCE DE LA SOCIETE ............................................................................................ 15

Article 5 – Conseil d’administration et Direction Générale .............................................................. 15

5. 1 – Composition du Conseil d’administration ........................................................................... 15

5.2 – Président du Conseil d’administration.................................................................................. 15

5.3 – Direction Générale................................................................................................................ 16

Article 6 – Comité technique consultatif ........................................................................................... 16

6.1 – Rôle du Comité technique consultatif .................................................................................. 16

6.2 – Composition du Comité technique consultatif ..................................................................... 16

TITRE III – REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS.................................................................... 18

Article 7 – Capitaux .......................................................................................................................... 18

Article 8 – Politique de rémunération des fonds propres et de distribution des dividendes .............. 18

TITRE IV – TRANSMISSION DES TITRES ET LIQUIDITE ................................................................... 19

Article 9 – Principe concernant le transfert des titres ........................................................................ 19

Article 10 – Adhésion au Pacte ......................................................................................................... 19

Article 11 – Droit de sortie totale au bénéfice de R-CUA................................................................. 19

Article 12 – Droit d’Audit ................................................................................................................. 20

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................... 21

Article 13 – Clause de rendez-vous ................................................................................................... 21

Article 14 - Clause de règlement des différends ............................................................................... 21

Article 15 – Durée du Pacte .............................................................................................................. 21

Article 16 – Gestionnaire du pacte d’actionnaires............................................................................. 22

Article 17 – Exécution et indivisibilité du pacte ............................................................................... 22

Article 18 – Force obligatoire............................................................................................................ 223 / 30

Article 19 – Confidentialité ............................................................................................................... 23

Article 20 – Unicité du Pacte............................................................................................................. 24

Article 21 – Conciliation et tribunal compétent ................................................................................ 24

Article 22 – Notification et élection de domicile .............................................................................. 24

Article 23 – Loi applicable ................................................................................................................ 24

Article 24 – Liste des annexes ........................................................................................................... 244 / 30

LES SOUSSIGNES

1 – La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, dont le

siège social est 2 rue Pierre et Marie Curie 68200 MULHOUSE,

Représentée par Monsieur Fabian JORDAN, agissant en qualité de Président, spécialement

habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d’Agglomération en date du

11 juillet 2020,

(ci-après « m2A »)

2 – RESEAUX DE CHALEUR URBAINS D’ALSACE, société par action simplifiée au capital de 12

492 779 euros, dont le siège social est situé 14 place des Halles à Strasbourg, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 801 012 774,

Représentée par Monsieur Hervé LAMORLETTE, en qualité de Directeur Général, dûment

habilité aux fins des présentes,

(ci-après « R-CUA »)

Ensemble désignés ci-après par le terme les « Parties ».5 / 30

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

m2A gère et exploite plusieurs réseaux de chaleur sur son territoire tels que :

- Le réseau historique principal de l’Illberg, établi dans les années 60 et exploité en régie ;

- Le réseau desservant la ville de Mulhouse et la ville de Rixheim, géré via une délégation

de service public conclue en 2018 (DSP Valorim).

Elle envisage la création d’un réseau de transport de chaleur fatale, issue de processus

industriels, destiné à alimenter les réseaux de distribution présents sur le territoire.

Pour la création de ce réseau de transport de chaleur fatale, elle a fait appel à un partenaire

industriel et financier (R-CUA) pour mettre en œuvre le projet et porter cet investissement dans

le cadre d’un partenariat.

La société d’économie mixte locale est apparue comme le modèle le plus adapté au schéma

souhaité.

L’article L. 1521-1 du Code général des collectivité territoriale (ci-après « CGCT ») dispose que

« les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des

compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les

associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques

pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à

caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général ».

Le 3° de l’article L. 1522-1 du CGCT précise que la réalisation de l’objet d’une SEM doit concourir

« à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales ou de chacun des

groupements de collectivités qui en sont actionnaires ».

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ne peut donc créer une société

d’économie mixte qu’à condition qu’elle agisse dans le cadre de ses compétences.

Dans ces conditions, m2A et R-CUA ont décidé de constituer entre eux une société d’économie

mixte locale et à l’occasion de la constitution de cette société, ont convenu d’arrêter les statuts tels

que figurant en annexe 1 (ci-après, les « Statuts ») ainsi que le présent pacte d’Actionnaires (ci-

après, le « Pacte ») afin de définir les règles essentielles qu’ils entendent voir appliquer à la Société,

en complément de celles prévues dans les Statuts.6 / 30

A la date de signature des présentes, le capital et les droits de vote de la Société sont répartis

comme suit entre les Parties :

Actionnaires Nombre d’actions Capital Pourcentage

Mulhouse Alsace

Agglomération 2 640 000 2 640 000 euros 66 %

Réseaux de Chaleur

Urbaines d’Alsace 1 360 000 1 360 000 euros 34 %

Chacune des Partie déclare et garantit :

- qu’elle a pleine et entière capacité pour conclure le présent Pacte et exécuter l’ensemble

de ses dispositions ;

- qu’elle est en situation régulière au regard de la loi française eu égard à son statut et que

son représentant légal a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le présent Pacte

;

- que la signature et l’exécution du présent Pacte n’entrainent ni n’entraîneront de violation,

résiliation ou modification de l’une des conditions ou modalités de tous contrats ou actes

auxquels elle est partie et que le Pacte n’est en opposition avec aucune stipulation desdits

contrats ou actes ;

- et que la Société agira selon toutes procédures légales ou réglementaires qui lui seront

applicables.7 / 30

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE I – OBJET ET ENGAGEMENT DES ACTIONNAIRES

Article 1 – Définitions

Les termes ci-après mentionnés utilisés dans le Pacte, lorsqu’ils sont écrits avec leur première lettre en majuscule, auront le sens résultant des définitions ci-dessous :

- « Actions » signifie les actions ou autres valeurs mobilières émises par la Société donnant accès, à quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution de titres représentatifs d’une quotité du capital ou de droits de vote de la Société (y compris l’usufruit ou la nue-propriété d’actions de la Société) ainsi que les droits préférentiels de souscription ou d’attribution détenus à ce jour et susceptibles d’être détenus par un Actionnaire, de même que les options de souscription et d’acquisition d’actions de la Société émises conformément aux dispositions des articles L.255-177 et suivants du Code de commerce, et plus généralement toute valeur visées au chapitre VIII du Titre II du Livre II du Code de Commerce ;

- « Actionnaires » : désigne m2A et R-CUA, et, le cas échéant, toute personne morale ou physique qui viendrait ultérieurement à acquérir des Actions de la Société et qui aurait adhéré au Pacte ;

- « Actionnaires privés » désigne un Actionnaire, personne morale de droit privé ;

- « Actionnaires publics » désigne un Actionnaire, personne morale de droit public ;

- « Affilié » signifie à l’égard d’un Actionnaire comme :

o soit une entité que cet Actionnaire Contrôle directement ou indirectement, o soit une entité dont il est sous le Contrôle direct ou indirect,

o soit une entité qui est placée, directement ou indirectement, sous le même Contrôle que lui ; étant précisé que la notion de contrôle s’entend au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ;

- « Blocage » : désigne l’une des situations listées ci-après, constatée à l’issue de la procédure de règlement des Différends visée à l’article 14 du Pacte :

o une cause de dissolution judiciaire pour justes motifs telle que cette notion est définie dans l'article 1844-7 (5°) du Code civil et précisée par la jurisprudence des juridictions judiciaires françaises (notamment en cas de mésentente entre les Actionnaires paralysant le fonctionnement de la Société) ;

o et plus généralement toute décision, action ou évènement entrainant un blocage au sein de la Société résultant d’une impossibilité quelconque pour le conseil d’administration de prendre une Décision Stratégique conforme à l’intérêt social de la Société ;

- « Cédant », désigne tout Actionnaire qui cède tout ou partie de ses Actions dans le cadre d’une Cession ;8 / 30

- « Cessionnaire », désigne tout acquéreur d’Actions détenus par l’une quelconque des Parties et plus généralement tout bénéficiaire d’une Cession ;

- « Cession / Transfert » ou « Céder » : désigne toute mutation, transfert ou cession à caractère gratuit ou onéreux et ce, quel qu’en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment et sans que cette énumération soit limitative, la vente publique ou non, l’apport à une offre publique d’achat ou d’échange, l’échange, l’apport en société (en propriété ou en jouissance) y compris à une société en participation, la fusion, la scission, ou toute opération assimilée, la donation, le transfert de nue-propriété ou d’usufruit, le prêt, la location, la constitution d’une garantie ou d’une sûreté, la convention de croupier, etc., de même que les cessions intervenant dans le cadre d’une liquidation de société, d’une liquidation de communauté, d’une constitution fiduciaire, ou encore d’une distribution en nature ;

- « Cession Libre » ou « Transfert Libre » désigne les Transferts d’Action (i) par un Actionnaire à un de ses Affiliés sous réserve toutefois que le Cessionnaire adhère préalablement au Pacte et du respect des dispositions de l’Article 10 du Pacte ou (ii) par un Actionnaire à l’un des Actionnaires initiaux ou (iii) au profit des Créanciers Financiers en cas de réalisation de tout nantissement de compte-titres ouvert par l’un des Actionnaires dans les livres de la Société au bénéfice des Créanciers Financiers ;

- « Contrôle » désigne le contrôle direct ou indirect de toute entité au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

- « Créancier Financier » : désigne toute partie financière (ainsi que tout cessionnaire, successeur, ayant-droit ou subrogé) à tout contrat de prêt ou de crédit relatif au financement bancaire consenti à la Société ;

- « Décisions Stratégiques » désigne les décisions du Conseil d’administration de la Société adoptées à la Majorité qualifiée conformément aux dispositions de l’Article 20 des Statuts;

- « Différend » désigne la survenance d’un événement susceptible de constituer une situation de Blocage (i) sur une Décision Stratégique faute de décision adoptée à la Majorité qualifiée des administrateurs en application des dispositions de l’Article 20 des Statuts ou (ii) à raison d’un juste motif de nature à justifier la dissolution de la Société conformément à l'article 1844-7 (5°) du Code civil ;

- « Majorité qualifiée » désigne 75% ou 3/4 des membres du Conseil d’administration présents ou représentés ;

- « Majorité simple » désigne plus de 50% ou de la moitié des membres du Conseil d’administration présents ou représentés ;

- « Opération » : désigne l’ensemble des études et des travaux nécessaires à la réalisation

du réseau de transport de chaleur fatale ainsi que son exploitation constituant l’objet

principal de la Société.

- « Pacte d’actionnaires » : désigne le pacte signé entre les Actionnaires de la Société concomitamment aux Statuts, tel qu’il pour être modifié, amendé ou complété.

- « Partie(s) », désigne les signataires du Pacte (y compris la Société) ainsi que les personnes qui y adhéreront conformément à l’Article 10 du Pacte ;9 / 30

- « Plan d’Affaires » désigne l’actualisation annuelle du Plan d’Affaires Prévisionnel de la Société ;

- « Plan d’Affaires Prévisionnel » désigne le plan d’affaires prévisionnel (PAP) de la

Société figurant en Annexe 2 au Pacte, tel que ce plan pourra être modifié et révisé

conformément aux dispositions des Statuts et du Pacte ;

- « Phase 1 de l’Opération » : désigne la phase d’études qui débutera dès la création de la

Société et qui devrait s’achever, prévisionnellement, courant 2024. Durant cette phase, la

Société réalisera les études nécessaires à la démonstration de la viabilité notamment

économique et technique de l’Opération ;

-

- « Phase 2 de l’Opération » : désigne la phase qui débutera avec le commencement des

travaux de réalisation du réseau de transport de chaleur fatale et qui se poursuivra avec

l’exploitation par la Société de ce réseau ;

- « Société » désigne la société créée par les Actionnaires objet des présents statuts dénommée m2A ENERGIES ;

- « Statuts » : désigne les Statuts de la Société ;

- « Tiers » : désigne toute personne physique ou morale, non actionnaire de la Société, et, pour une personne morale, une entité non contrôlée par une Partie ou ne contrôlant pas la Partie au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

- « TRI Actionnaire » désigne le taux de rentabilité spécifique à l’investissement engagé

par chaque Actionnaire et à la rémunération perçue par ceux-ci. Le TRI Actionnaire est

calculé sur la base des flux de trésorerie Actionnaires prévisionnels générés par

l’Opération. Ce taux est défini comme la valeur du taux d’actualisation T qui annule la VAN

des flux de trésorerie liés aux actionnaires :

Où : FAi = - Injection de fonds propres ou de quasi-fonds propres + Service de la dette subordonnée d’actionnaires + Dividendes reçus, au cours de l’année i. Et N étant l’année de fin du projet ;

« TRI Actionnaire – R-CUA » désigne le TRI Actionnaires spécifique à l’investissement

engagé par R-CUA.10 / 30

Article 2 - Objet du Pacte d’actionnaires

L’objet du Pacte d’actionnaires est de définir les règles applicables dans les relations entre les

Actionnaires et les règles essentielles que les Actionnaires entendent voir appliquer à la Société.

Le Pacte fixe les objectifs poursuivis par les Actionnaires et leurs engagements respectifs. Il

organise la gouvernance de la Société, définit les modalités d’attribution et de conclusion des

principaux contrats du projet, détermine les modalités de rémunération des capitaux investis et

arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société.

Les Actionnaires conviennent entre eux, qu’en cas de contradiction entre les stipulations des

Statuts et du Pacte, les stipulations du Pacte prévaudront.

Article 3 – Engagements des actionnaires

3.1 - Exécution de bonne foi du Pacte

Les Actionnaires s’engagent à se comporter les uns envers les autres comme des partenaires

loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes les conventions stipulées au Pacte dans cet esprit. Ils

conviennent que ce Pacte a pour eux une force obligatoire. Il s’applique à eux quel que soit le

montant de leur participation au capital.

Les Actionnaires s’engagent expressément à respecter au sein des organes compétents de la

Société, toutes les stipulations du Pacte et à ne pas y voter ou y faire voter toute décision qui serait

contraire aux stipulations du Pacte et de concevoir ou modifier les Statuts si nécessaire.

Les Actionnaires s’engagent également chacun pour ce qui les concerne, à prendre toutes

dispositions, à faire toutes les démarches, à obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous

les actes et de manière générale à faire tout ce qui sera nécessaire à tout moment avec la diligence

requise pour donner plein effet aux stipulations du Pacte.

Les Actionnaires s'obligent à exécuter de bonne foi les stipulations du Pacte qui expriment

l'intégralité de l'accord conclu entre elles en s'interdisant de leur opposer toutes stipulations

contraires ou dérogatoires pouvant résulter d'actes ou de conventions antérieures.

3.2 - Adhésion de nouveaux Actionnaires

Les Actionnaires fondateurs ont un objectif de mutualisation et de coopération et se réservent la

possibilité d’étendre la Société à d’autres collectivités ou groupement de collectivités intéressés

ou sociétés.

Les Actionnaires conviennent d’étudier l’entrée au capital de la Société de toute collectivité

territoriale ou groupement de collectivités territoriales ou société souhaitant contribuer à la

réalisation de l’objet social de la Société, tel que défini à l’article 3 des Statuts.11 / 30

Chacun des Actionnaires s’engage à ne transmettre ses Actions que dans le respect de la clause

d’agrément et de préemption mentionnée à l’article 15 des Statuts et de faire adhérer pleinement

et sans aucune réserve le Cessionnaire des Actions au Pacte.

3.3. Conditions de passage de la Phase 1 à la Phase 2 de l’Opération et de libération des

fonds par les Actionnaires

3.3.1. Principes du phasage et du financement de l’Opération

La mise en œuvre de l’Opération ainsi que la libération par les Actionnaires des fonds nécessaires à son financement (hors capital social), est conditionnée à la réalisation des trois conditions identifiées ci-après. Si ces conditions ne sont pas réunies, les Parties conviennent de se rencontrer afin de déterminer les suites à donner.

La mise en œuvre de l’Opération résulte du passage de la Phase 1 à la Phase 2 et se définit comme la contractualisation définitive des engagements nécessaires à la réalisation des travaux, c’est-à- dire la signature par la Société de tous les marchés et notamment les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux afférents à l’Opération, ainsi qu’à la mobilisation des fonds nécessaires pour financer les travaux.

Le financement de la Phase 1 de l’Opération sera assuré par les Fonds Propres de la Société, à savoir les apports en capital de m2A, de R-CUA et le cas échéant des autres Actionnaires.

A l’issue de la Phase 1, débutera la Phase 2 de l’Opération au cours de laquelle la Société engagera les travaux de réalisation du réseau de transport de chaleur fatale, puis fournira de la chaleur fatale, entre autres, aux réseaux de distribution publics gérés par Mulhouse Alsace Agglomération. L’ensemble des engagements des Parties au titre de la fourniture de la chaleur fatale fera l’objet d’une convention à conclure entre la Société et m2A (ci-après le Contrat).

Durant la Phase 2, le financement des travaux sera assuré par de l’endettement bancaire, des fonds propres et quasi-fonds propres dans les conditions définies à l’article 3.8 ci-après.

A compter de l’exploitation, la Société sera rémunérée par les tarifs et redevances versés par les clients du réseau de transport.

3.3.2. Conditions de passage de la Phase 1 à la Phase 2 de l’Opération

Le passage à la Phase 2 s’effectuera si, à l’issue de la Phase 1, les trois conditions suivantes sont cumulativement réunies :

a) Condition 1 : non dépassement d’un Tarif plafond de fourniture de chaleur aux réseaux publics de distribution gérés par m2A

Le Tarif Plafond est constitué des différents tarifs et redevance dont il est prévu que m2A s’acquitte auprès de la Société et afférents :

✓ A l’utilisation du réseau de transport de chaleur fatale ;

✓ A la fourniture de la chaleur fatale transitant par le réseau12 / 30

✓ Aux différentes redevances constituant la rémunération de la Société du fait de l’investissement porté par celle-ci.

Ces tarifs et redevances seront déterminés afin d’assurer l’équilibre économique et financier de l’Opération portée par la Société, et tiendront donc notamment compte du coût des capitaux investis.

Le Tarif Plafond ainsi que les volumes de chaleur associés seront déterminés avec l’objectif de garantir la soutenabilité et la compétitivité du tarif final de la chaleur acquitté par les usagers des réseaux de distribution publics afin de permettre notamment la viabilité du plan de développement envisagé dans le cadre du futur réseau Centre-Ouest.

Le passage à la Phase 2 suppose que le Tarif Plafond n’excède pas un certain montant qui sera déterminé sur la base d’un ensemble d’hypothèses identifiées au sein du Plan d’Affaires Prévisionnel annexé au présent Pacte.

Tout au long de la Phase 1, les Actionnaires s’attacheront à étudier toutes les possibilités d’optimisation du modèle économique de l’Opération.

Au fur et à mesure de l’avancement des études, le Plan d’Affaires Prévisionnel annexé au présent Pacte permettra de calculer et mettre à jour le coût de la chaleur en sortie du réseau de transport pour m2A sur la base d’hypothèses prenant notamment en compte :

✓ Le montant des investissements,

✓ Les modalités de financement des investissements et notamment les taux de financement externe,

✓ Les tarifs d’approvisionnement en chaleur fatale auprès des producteurs alimentant le réseau de transport de chaleur fatale,

✓ Les tarifs d’utilisation du réseau de transport de chaleur fatale appliqués par la Société aux clients du réseau de chaleur fatale autres que m2A

✓ Le niveau des subventions et concours financiers externe de toutes nature dont bénéficiera l’Opération ;

Les mises à jour du PAP seront réalisées aussi souvent que nécessaire, et, a minima, lors des jalons suivants :

✓ Après la contractualisation du tarif d’approvisionnement en chaleur fatale auprès des

producteurs,

✓ Suite à la réalisation par la Société ou m2A des études préalables relatives aux coûts du

réseau de transport de chaleur fatale, de la chaleur fatale, ainsi qu’aux coûts relatifs aux

réseaux de distribution gérés par m2A (réseaux existants ou à créer).

Suite à la remise des offres finales par les candidats aux marchés de travaux et de maitrise

d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’Opération.

Les itérations du PAP devront tenir compte, pour la projection du tarif d’utilisation du réseau de transport de chaleur fatale à acquitter par m2A, de certaines conditions d’équilibre financier de l’Opération, et notamment des conditions de rémunération des investissements engagés par la Société, selon les modalités définies au titre III du présent pacte.

Concernant plus particulièrement la prise en compte pour l’évaluation du coût du réseau de transport de chaleur fatale et consécutivement du coût final de la chaleur fatale des subventions13 / 30

et de tout autre concours externe susceptible de bénéficier au projet (CEE, etc..), seules seront retenues au sein du PAP les hypothèses les plus conservatrices.

Dans l’hypothèse où il serait constaté des écarts entre les montants prévisionnels de subventions et les montants effectivement perçus par la Société, les tarifs d’utilisation du réseau de transport de chaleur fatale par m2A seront mis à jour en conséquence, selon les modalités prévues au sein du Contrat.

Pour la vérification de la condition objet du présent article, le tarif de la chaleur fatale applicable à m2A tel que résultant de la dernière mise à jour sera comparé au Tarif Plafond.

En aucun cas, le prix de vente effectif ne pourra excéder le Tarif Plafond tel que défini au présent article, sous réserve des cas de révision figurant ci-après. Le Tarif Plafond sera par ailleurs indexé selon le principe de transparence des coûts réellement supportés par la Société.

b) Condition 2 : confirmation des engagements de m2A concernant l’utilisation du réseau de

transport

Le passage à la Phase 2 de l’Opération est subordonné à la formalisation dans le Contrat de l’engagement de m2A d’utiliser le réseau de transport selon des conditions de durée (durée minimale correspondant à la durée d’amortissement économique et financier), de volumes et de tarifs permettant d’assurer la soutenabilité et la viabilité du modèle économique et financier de l’Opération.

c) Condition 3 : Finalisation du plan de financement

Le démarrage de la Phase 2 est conditionné par la finalisation du plan de financement de l’Opération et notamment la disponibilité des instruments de financement externe se traduisant par la signature entre la Société et un ou plusieurs établissements financiers, d’un ou plusieurs contrats de prêt.

3.4. - Engagements de m2A

m2A s’engage à souscrire 66% du capital social de la Société par un apport en numéraire de 2,640

millions d’euros.

3.5. - Engagements de R-CUA

R-CUA s’engage à souscrire 34 % du capital social de la Société par un apport en numéraire de 1,360 million d’euros.

3.6 Contrats à conclure entre la Société et R-CUA

Pour réaliser l’Opération, la Société passera avec R-CUA les contrats joints en Annexes 3 et 4 du Pacte.

Ceux de ces contrats qui répondent à la définition des conventions règlementées seront soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. S’ils sont conformes aux contrats annexés au Pacte, les Actionnaires s’engagent à les faire autoriser.14 / 30

3.7 Clause de non-dilution

Chacun des Actionnaires fera en sorte qu’à l’occasion de toute émission d’Actions (immédiatement

ou à terme), les Actionnaires disposent d’un droit préférentiel de souscription leur permettant, en

cas d’émission d’Actions nouvelles de souscrire, s’ils le souhaitent, un nombre d’Actions

proportionnel au nombre d’Actions que chacun des Actionnaires détenait avant cette émission, de

sorte que chaque Actionnaire puisse maintenir son niveau de participation au capital et aux droits

de vote de la Société tel qu’antérieurement à l’opération concernée.

En tout état de cause, y compris en cas d’adhésion de nouveaux Actionnaires, m2A, conservera a

minima [CINQUANTE ET UN (51)] pour cent du capital social de la Société et R-CUA a minima

TRENTE QUATRE (34) pour cent.

3.8. – Plan d’Affaires Prévisionnel et engagements d’apports de fonds par les actionnaires

Les Parties ont décidé de constituer la Société au vu d’un Plan d’Affaires Prévisionnel (ci-après le « PAP ») figurant en Annexe 2.

Ce PAP est un élément essentiel et constitutif du Pacte, sans lequel l’adhésion des Parties au Pacte et la constitution de la Société n’auraient pu être effectuées.

Le PAP devra faire l’objet d’une actualisation annuelle par la Société.

Le financement de la société est assuré par différentes sources d’apports :

• Par l’apport de fonds propres constitutifs de 100% du capital social à la constitution de la

Société pour un montant de 4.000.000 d’euros ;

• Par le recours à l’endettement externe, notamment bancaire ;

• Par l’apport en compte courant d’associés réalisé par les Actionnaires, qui seront

rémunérés dans des conditions à déterminer ultérieurement, et notamment à l’occasion

du démarrage de la Phase 2 ;

• A cet égard, R-CUA s’engage à apporter à la Société les fonds nécessaires au financement

de l’Opération sous forme d’apport en compte courant d’associés. R-CUA confirme son

engagement d’apports en compte courant d’associés à hauteur de 16 millions d’euros, cet

engagement étant adossé à une hypothèse d’un montant à financer net de 100 millions

d’euros au titre de la réalisation du réseau de transport. L’engagement d’apports en

compte courant d’associés par R-CUA sera actualisé en fonction des besoins de

financement de l’Opération, suivant notamment les modalités de financement externe de

l’Opération ;

• La mise à jour des engagements d’apports en compte courant d’associés par R-CUA sera

réalisée dans l’intervalle compris entre la remise des derniers term-sheets des

établissements bancaires consultés par la Société au titre du financement de l’Opération

et la signature de la convention de financement conclue avec le ou les établissements

retenus ;

• Dans l’hypothèse où, au cours de la Phase 2, le montant réel (net des aides) des

investissements nécessaires au respect des engagements de la Société s’écarterait à la

hausse des prévisions et nécessiterait de mobiliser un complément de fonds, ce

complément pourrait notamment être apporté soit via la mobilisation d’instruments de15 / 30

dette dédiés ou lignes de réserve déjà prévues au sein des conventions de financement,

soit par l’apport complémentaires en compte courant d’associés par R-CUA ou un autre

actionnaire, à l’exception de Mulhouse Alsace Agglomération.

• La libération des apports en compte courants d’associés par R-CUA est conditionnée à la

signature du contrat de prêt relatif au financement externe de l’Opération. Elle n’est pas

conditionnée à la disponibilité des fonds empruntés par la Société, si cette date est

postérieure à la date de signature de la convention de financement. Une convention

d’apport en compte-courant d’associés sera régularisée entre R-CUA et la Société destinée

à encadrer, notamment, les modalités de rémunération de cet apport, son

remboursement, etc.

4. - Garanties

Dans l’hypothèse où la Société aurait recours à l’endettement auprès d’établissements de crédit, les Actionnaires étudieront les éventuelles garanties au titre de ces emprunts.

TITRE II - GOUVERNANCE DE LA SOCIETE

Article 5 – Conseil d’administration et Direction Générale

5. 1 – Composition du Conseil d’administration

En application de l’article 16 des statuts, le nombre de sièges au Conseil d’administration est, au

jour de la signature du présent Pacte, de douze répartis de la manière suivante :

Collectivité Nombre de sièges

m2A 8

Hors collectivité

R-CUA 4

En cas d’adhésion de nouveaux actionnaires, ce nombre pourra être porté au maximum à dix-huit

(18) membres. La représentation au Conseil d’administration devra être proportionnelle à la

détention du capital dans les conditions définies par les Statuts.

5.2 – Président du Conseil d’administration

La Présidence du Conseil d’administration est assurée par un représentant de m2A.16 / 30

5.3 – Direction Générale

Les Actionnaires s’accordent dès à présent sur le principe de dissociation des fonctions de la Présidence du Conseil d’administration et de la Direction Générale. Ils s’engagent à veiller à ce que leurs représentants en Conseil d’administration votent en ce sens lors de la délibération portant sur ce sujet.

Le Directeur Général exerce ses fonctions dans les conditions visées par les statuts de la Société.

Article 6 – Comité technique consultatif

Les Actionnaires décident la création d’un Comité spécialisé, dénommé « Comité technique

consultatif », dont le rôle, la composition, le fonctionnement et les pouvoirs sont définis comme

suit :

6.1 – Rôle du Comité technique consultatif

Le Comité technique consultatif qui sera présidé par un représentant de m2A a pour vocation d’éclairer le Conseil d’administration par un avis consultatif avisé.

Le Comité technique consultatif joue un rôle consultatif et a pour mission d’émettre des avis techniques, juridiques et financiers sur tous les engagements à soumettre au Conseil d’administration et relevant des Décisions Stratégiques listées à l’article 20 des Statuts.

6.2 – Composition du Comité technique consultatif

Seuls les Actionnaires détenant au moins 10% du capital ont le droit de siéger au Comité technique

consultatif.

Ce Comité technique consultatif est composé de neuf (9) membres à voix délibérative répartis de la manière suivante :

- Six représentants de m2A, dont un présidera le Comité technique consultatif ; - Trois représentants de R-CUA ;

m2A et R-CUA sont chacun responsables de la nomination et de la révocation de leurs membres respectifs.

En cas de démission, de décès ou de révocation d’un membre du Comité technique consultatif les Parties s’engagent à prendre toute décision et d’une manière générale à faire le nécessaire pour que l’actionnaire désigne le membre remplaçant concerné de telle sorte que le Comité technique consultatif soit composé en permanence conformément aux règles susvisées.

Par ailleurs, le Directeur général participe avec voix consultative au Comité technique consultatif.

Le Président peut, s’il le souhaite, participer avec voix consultative au Comité technique consultatif.

Le Directeur Général peut se faire assister lors des séances du Comité technique consultatif par les chefs de projets des opérations soumises à l’avis du Comité technique consultatif ou, par des personnes qualifiées qui assistent au Comité technique consultatif avec une voix consultative. Le Comité Technique Consultatif se réunit :17 / 30

- avant le Conseil d’administration, sur convocation du Directeur Général ou à la demande d’au moins un (1) de ses membres, à chaque fois qu’une Décision Stratégique soumise pour avis au Comité listées sous l’article 20 des Statuts doit être prise par le Conseil d’Administration ;

- avant toute attribution d’un marché dépassant les seuils européens applicables aux entités adjudicatrices.

L’ordre du jour figure dans la convocation qui doit être adressée trois (3) jours ouvrés avant la tenue du Comité technique consultatif. La documentation utile aux membres est jointe à la convocation.

En cas d’urgence ou par commodité, le Comité technique consultatif pourra se réunir par visioconférence ou conférence téléphonique.

Le Comité technique consultatif ne peut rendre un avis que si l’ensemble des membres à voix délibérative, présents ou représentés a, sur première convocation, exprimé sa position ; à défaut d’avoir rendu un avis sur première convocation, le Comité technique consultatif pourra rendre un avis sur seconde convocation y compris en l’absence d’un ou plusieurs de ses membres ou si un ou plusieurs membres n’exprime pas sa position.

L’avis du Comité technique consultatif est rendu à la majorité simple des membres présents ou représentés disposant de voix délibératives.

L’avis du Comité technique consultatif est porté à la connaissance des membres du Conseil d’administration au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la tenue de la séance du Conseil d’administration. S’il n’a pas rendu d’avis, le Conseil d’administration pourra tout de même statuer sur la décision.

Les membres du Comité technique consultatif ne perçoivent pas d’avantages particuliers ou de rémunération.18 / 30

TITRE III – REMUNERATION DES CAPITAUX INVESTIS

Article 7 – Capitaux

Les Parties rappellent leur volonté de tout mettre en œuvre afin que la Société dégage des résultats financiers lui permettant, d’une part, d’asseoir sa pérennité en constituant des réserves pour servir à son développement ainsi que la qualité du réseau de transport de chaleur fatale, d’autre part, d’assurer une rentabilité aux capitaux investis.

Les Actionnaires souhaitent à ce titre que le modèle économique de l’Opération soit établi conformément à un objectif de rentabilité raisonnable. Du point de vue de R-CUA, ce niveau de rentabilité est défini par référence à l’indicateur du TRI actionnaires - R-CUA.

Cet objectif de rentabilité est déterminé conformément au Plan d’Affaires Prévisionnel.

Les Parties conviennent et s’engagent à maximiser la distribution de dividendes dans le respect des conditions et limites qui seront le cas échéant fixées dans la documentation de financement et des contraintes liées à l’autofinancement et la liquidité de la Société.

Article 8 – Politique de rémunération des fonds propres et de distribution des dividendes

Le service des comptes-courants d’associés est subordonné au respect par la Société de tous ses autres engagements contractuels et financiers.

Le service de la dette bancaire et celui de la rémunération des capitaux investis s’opérera selon l’ordre de priorité suivant :

- Service de la dette externe

- Paiement des intérêts des comptes-courants d’associés

- Paiement des dividendes ;

- Remboursement du principal des comptes-courants d’associés.

L’assemblée générale des Actionnaires, après approbation en Conseil d’administration, déterminera le montant des dividendes à attribuer aux Actionnaires, après constitution préalable de la réserve légale, ainsi que des réserves qui permettront à la Société d’assurer le service de sa dette, l'exploitation normale et les investissements nécessaires au développement de la Société.

Sous réserves des conditions ci-dessus, les Parties s’accordent sur le principe visant à assurer aux Actionnaires une distribution annuelle la plus élevée possible du bénéfice distribuable tel que défini à l’article L. 232-11 du Code de commerce, dès lors que la situation financière de la Société le permettra et dans le respect des besoins de financement de son développement.

Les Parties conviennent que le montant des dividendes versées annuellement aux actionnaires ne pourra être inférieur à 50% du résultat net distribuable sur l’exercice considéré.19 / 30

TITRE IV – TRANSMISSION DES TITRES ET LIQUIDITE

Article 9 – Principe concernant le transfert des titres

Les transferts d'Actions interviendront selon les conditions fixées à l’article 15 des Statuts et dans le respect des présentes stipulations.

En application de l’article L. 228-23 du Code de commerce, toute Cession d’Actions de la Société, effectué en violation du principe d’inaliénabilité, du droit de préemption ou de la procédure d’agrément prévue par les Statuts de la Société sera nulle et de nul effet.

Article 10 – Adhésion au Pacte

Tout cessionnaire de titres de la Société, non signataire du Pacte ou toute personne non-signataire du Pacte souscrivant à une augmentation de capital ou à une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital est tenu au préalable d'adhérer au Pacte par voie d’engagement écrit.

Pour le cas où une Partie déciderait de la cession d'une ou plusieurs de ses Actions à un tiers, elle s'engage à faire adhérer ledit tiers au Pacte au plus tard lors de la réalisation de la cession.

Pour ce faire, les Actionnaires donnent mandat irrévocable à la Société pour recueillir ladite adhésion, après vérification que les procédures prévues au Pacte et dans les statuts ont bien été respectées.

En conséquence, la simple signature par la Société d’un exemplaire du Pacte également signé par l’entité devant adhérer au Pacte (la « Nouvelle Partie ») vaudra signature par l’ensemble des Actionnaires.

La Nouvelle Partie deviendra de ce fait une Partie pour les besoins du Pacte et le Pacte liera et bénéficiera à la Nouvelle Partie, en sa qualité d’actionnaire collectivité territoriale ou groupement de collectivité territoriale ou en sa qualité d’actionnaire autre qu’une collectivité territoriale ou groupement de collectivité territoriale.

Une copie du Pacte ainsi modifié sera alors notifiée à chacun des Actionnaires par la Société.

Faute pour la Partie à l’origine de la cession d’actions au profit d’un tiers d’avoir obtenu l’adhésion du tiers au Pacte préalablement à la réalisation de la cession, les Actionnaires donnent irrévocablement instruction à la Société de ne pas inscrire la cession des actions audit tiers dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d’associés de la Société, jusqu’à ce que l’adhésion du tiers ait été recueillie.

Article 11 – Droit de sortie totale au bénéfice de R-CUA

Nonobstant la période d’inaliénabilité prévue à l’article 15.4 des Statuts de la Société, les Parties conviennent que R-CUA disposera de la faculté de vendre la totalité de ses Actions à un Tiers acquéreur, en cas de survenance d’un Blocage, tel que défini à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. du Pacte.

Par suite de la survenance d’un cas de Blocage et en cas d’échec de la procédure décrite à l’article 14, R-CUA sera en droit de déclencher la présente procédure de Cession en notifiant aux Actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la volonté de rachat de ses20 / 30

Actions contenant une proposition de prix de rachat (la « Notification ») et le cas échéant, les caractéristiques du Tiers acquéreur.

Ce prix ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur nominale des actions et sera égal à la valeur de marché dans l’hypothèse où cette valeur serait supérieure à la valeur nominale des actions.

En cas de désaccord sur le prix de cession, celui-ci sera fixé à dire d’expert conformément à l’article 1843-4 du Code civil, l’expert sera, à défaut d’accord entre les Parties, nommé par le Président du Tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en la forme des référés, saisi à cet effet par R-CUA, ses honoraires et frais seront supportés par le R-CUA. Le prix sera déterminé par l’expert sur la base des méthodes usuellement appliquées.

Le prix sera payable comptant concomitamment à la Cession qui devra intervenir dans les quatre- vingt-dix (90) jours ouvrés suivant la date à laquelle un accord entre les Parties aura été trouvé ou à la date de la fixation du prix par l’expert le tiers désigné selon les modalités mentionnées ci- dessus.

R-CUA aura la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de son droit de sortie à l’issue de la procédure d’expertise en le notifiant, sous un délai de soixante (60) jours calendaires à l’ensemble des Actionnaires.

En l’absence de Tiers acquéreur proposé par R-CUA, les Actionnaires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de trouver un Tiers acquéreur.

Dans l’hypothèse où R-CUA détiendrait une créance en compte-courant sur la Société, le Tiers acquéreur devra également, concomitamment à l’achat des Actions, racheter ou rembourser à R- CUA l’intégralité de ladite créance, en ce compris les intérêts y afférents, pour un prix correspondant au montant en principal de la créance, augmenté des intérêts éventuels.

Conformément aux stipulations des Statuts, les Actionnaires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir l’effectivité de cette clause de sortie, notamment en n’exerçant pas leur droit de préemption.

Article 12 – Droit d’Audit

Chaque Actionnaire pourra chaque année, avant l’arrêté des comptes sociaux de l’exercice écoulé, diligenter un audit portant sur l’exploitation et la situation de la Société. Cet audit portera sur toute question d’ordre comptable, juridique, fiscal, social et financier précisée dans la demande qui sera adressée au Directeur Général de la Société, au moins un mois avant le début de l’audit.

La Société mettra à la disposition des experts désignés pour effectuer cet audit, tous documents nécessaires à leur mission.

Les frais de cet audit seront supportés par l’Actionnaire demandeur.21 / 30

TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 – Clause de rendez-vous

Les Actionnaires conviennent de se rencontrer périodiquement dans le cadre de réunions

organisées au moins tous les un (1) an en vue d’évaluer la qualité de la réalisation de l’objet social,

la stratégie de la Société et les moyens mis en œuvre.

Ces rendez-vous seront l’occasion de redéfinir ou d’adapter ces fondamentaux et de convenir au

plus tard un an avant l’expiration du Pacte des modalités éventuelles de prorogation de ses termes

et conditions.

Article 14 - Clause de règlement des différends

14.1 - En cas de survenance d’un différend entre les Actionnaires susceptible de donner lieu à la survenance d’un cas de Blocage (le « Différend »), chacun des Actionnaires pourra initier la procédure décrite ci-dessous en le notifiant au Président du Conseil d’administration et aux autres Actionnaires (la « Notification de Différend »).

14.2 - A réception de la Notification de Différend, le Président du Conseil d’administration convoquera dans le délai de quinze (15) jours, le Conseil d’administration qui se réunira en vue de statuer sur le Différend. Si aucune solution n’est trouvée au cours du Conseil d’administration, les Actionnaires disposeront d’un délai de trente (30) jours pour tenter de résoudre le Différend.

Le différend devra être apprécié au regard de l’intérêt de la Société, celui-ci devant primer sur l’intérêt de chaque Actionnaire.

Si le Différend persiste à l’issue de ce délai, il sera soumis au Président de m2A, et au Directeur Général de R-CUA qui disposeront d’un nouveau délai de trente (30) jours pour rapprocher leurs points de vue.

14. 3 - A défaut d’accord dans le délai de trente (30) jours susvisé, et sauf mise en œuvre par R- CUA du droit de Sortie Totale dont il bénéficie dans les conditions de l’Article 11, le Différend sera soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris auquel les Parties déclarent adhérer.

14.4 - Dans l’hypothèse où une solution au Différend est trouvée dans le cadre de la procédure visée aux Articles 14.2 et 14.3 ci-dessus, chacun des Actionnaires s’engage à faire tout le nécessaire pour que le Conseil d’administration ou l’assemblée générale des Actionnaires prenne des décisions conformes à celles arrêtées dans le cadre de la procédure susvisée.

Pour ce qui concerne m2A, les dispositions du paragraphe ci-dessus sont sous réserve des positions qui seront adoptées par son assemblée délibérante.

14.5 - Dans l’hypothèse où le Différend persisterait à l’issue de la procédure visée à l’article 14.2 ci-dessus, R-CUA pourra mettre en œuvre le droit de sortie totale dont il bénéficie dans les conditions de l’Article 11.

Article 15 – Durée du Pacte

Le Pacte prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties.22 / 30

Il est conclu pour une durée égale à celle de la Société.

Il pourra faire l’objet d’avenants qui devront être signés par toutes les Parties et le cas échéant les

Nouvelles Parties.

Par exception à ce qui précède, tout Actionnaire cessera de plein droit de bénéficier et d’être lié

par les stipulations du Pacte à compter du jour où ledit Actionnaire aura procédé à la cession de

la totalité de ses titres, le Pacte continuant dans ce dernier cas à s’appliquer aux autres

Actionnaires.

Il est également entendu que le Pacte continuera à produire ses effets à l’égard de toute Partie qui

n’aurait pas exécuté toutes ses obligations à la date de résiliation du Pacte ou à la date à laquelle

elle aura cessé d’être titulaire de toute action.

Article 16 – Gestionnaire du pacte d’actionnaires

Les Actionnaires désignent la Société et se portent fort de ce que la Société lors de son

immatriculation acceptera en qualité de gestionnaire du Pacte avec pour mission d’assurer le

respect des stipulations du Pacte par les Actionnaires. A ce titre, notamment, la Société aura

l’obligation de refuser de transcrire tout Transfert qui n’aura pas été réalisé conformément aux

stipulations des présentes. La Société communiquera à toute Partie, sur première demande de sa

part, une liste à jour des actionnaires.

Article 17 – Exécution et indivisibilité du pacte

Le fait que le bénéficiaire d'une clause quelconque n'en exige pas son application, ne pourra être

considéré comme une renonciation ni à ladite clause ni aux autres clauses du Pacte.

L'ensemble des dispositions du Pacte constitue l'intégralité de l'accord entre les Actionnaires eu

égard à son objet et remplacent et annulent toute négociation, engagement, communication,

acceptation, entente ou accord préalables entre les Actionnaires et relatifs aux dispositions

auxquelles le Pacte s'applique ou qu'il prévoit.

Le Pacte forme par ailleurs un tout indivisible.

Article 18 – Force obligatoire

En cas de conflit entre les stipulations du Pacte et celles des Statuts, les stipulations du Pacte

prévaudront entre les Actionnaires.

Dans cette hypothèse, les Actionnaires s’engagent à modifier les Statuts pour les mettre en

conformité avec les stipulations du Pacte. Les Parties conviennent que pour le cas où certaines

stipulations du Pacte seraient contradictoires ou incompatibles avec les Statuts, les Parties23 / 30

devront prendre les mesures nécessaires pour faire prévaloir les procédures prévues aux termes

du présent Pacte.

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations du Pacte serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s),

illégale(s), inopposable(s) ou inapplicable(s) d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou

l’application des autres stipulations des présentes n’en serait aucunement affectée ou altérée.

Dans une telle hypothèse néanmoins de même que dans l’hypothèse où une stipulation des Statuts

de la Société serait ou deviendrait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière

quelconque, les Parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer

dans le Pacte ou dans les Statuts de la Société, une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la

volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des

dispositions et règlements applicables ; à défaut d'accord entre les Parties, un expert sera désigné

à la demande de la Partie la plus diligente par le Tribunal de commerce compétent, avec pour

mission de substituer à toute disposition nulle ou insusceptible d'exécution, des dispositions

valables et susceptibles d'exécution. Les nouvelles stipulations s’appliqueront au fait ou à

l’événement à l’occasion duquel l’invalidité de la disposition initiale a été prononcée ainsi qu’aux

faits et événements qui lui seraient postérieurs.

Article 19 – Confidentialité

Chacune des Parties, s’engage à considérer comme strictement confidentiels et à ne pas divulguer,

céder ou transférer à un tiers, tous documents et informations qu’elle pourra acquérir ou auxquels

elle aura eu accès dans le cadre de ses relations avec ou de ses responsabilités dans la Société et

concernant, en particulier, l’activité et les décisions prises au sein de la Société à moins :

• Que le Conseil d’administration de la Société n’ait donné préalablement par écrit son

consentement à cet égard, ou

• Que la loi ou les règlements applicables ne l’exigent, ou

• Qu’il ne s’agisse de divulgations faites à un mandataire social, cadre, salarié ou conseil

professionnel d’une Partie, mais seulement en vue de l’exécution par cette personne de

ses engagements et obligations ou de l’exercice de ses droits résultant de sa participation

dans la Société et si le mandataire social, le cadre, le salarié ou le conseil professionnel

susvisé s’est lui-même engagé à respecter la confidentialité de ces informations, ce dont

cette personne se portera fort.

Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations :

• Au moment de leur divulgation, généralement connues, antérieurement publiées ou

tombées dans le domaine public du fait de tiers et sans violation du présent engagement

de confidentialité ;

• Disponibles par d’autres sources sans violation du présent engagement de confidentialité.24 / 30

Chacune des Parties se porte fort du respect de ces engagements par les personnes désignées sur

sa proposition au comité de surveillance ou au sein de l’organe de direction de la Société.

Article 20 – Unicité du Pacte

L'ensemble des dispositions du présent Pacte constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties

eu égard à son objet et remplacent et annulent toute négociation, engagement, communication,

acceptation, entente ou accord préalables entre les Parties et relatifs aux dispositions auxquelles

le Pacte s'applique ou qu'il prévoit.

Article 21 – Conciliation et tribunal compétent

Le Pacte est régi par le droit français et devra être interprété conformément à celui-ci.

Les Actionnaires conviennent que toutes contestations qui s'élèveraient entre eux relativement à

l'interprétation et à l'exécution du Pacte, et qui en raison de leur objet n’auraient pas vocation à

être réglées dans le cadre des dispositions de l’article 14, seront soumises, préalablement à toute

instance judiciaire, à un conciliateur unique choisi d'un commun accord. Ce conciliateur

s'efforcera de régler les difficultés qui lui seront soumises et de faire accepter par les Actionnaires

une solution amiable dans le délai maximum de trois (3) mois à compter de la saisine.

Si une solution amiable ne pouvait être trouvée, le litige serait porté à juridiction des tribunaux

compétents

Article 22 – Notification et élection de domicile

Sauf convention contraire, toute notification devra être faite par écrit et sera soit remise en main

propre, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Partie

concernée accompagnée de l’envoi d’une copie par un moyen de transmission instantanée, tel le

message électronique.

Pour l’exécution des présentes, chacun des signataires fait élection de domicile à son siège social

ou son domicile indiqué en tête des présentes.

Article 23 – Loi applicable

Le Pacte et ses suites sont soumis à la loi en vigueur sur le territoire français.

Article 24 – Liste des annexes

Sont annexées au Pacte :

Annexe 1 : Statuts de la Société

Annexe 2 : Plan d’Affaires Prévisionnel25 / 30

Annexe 3 : Convention d’assistance générale R-CUA-m2A ENERGIES

Annexe 4 : Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage R-CUA – m2A ENERGIES

Annexe 5 : Tableau des frais engagés par les actionnaires avant la constitution de la Société

Fait à XXX, le (…) 2023

En deux (2) exemplaires originaux,

Pour la Communauté d’agglomération

Mulhouse Alsace Agglomération,

Le Président, Fabian JORDAN

Pour Réseaux de chaleurs urbains d’Alsace

Le Directeur Général, Hervé LAMORLETTE26 / 30

Annexe 1 – Statuts27 / 30

Annexe 2 – Plan d’Affaires Prévisionnel28 / 30

Annexe 3 - Convention d’assistance générale29 / 30

Annexe 4 - Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage R-CUA-Société30 / 30

Annexe 5 - Tableau des frais engagés par les actionnaires avant la constitution de la SociétéCONVENTION D’ASSISTANCE GENERALE

ENTRE :

Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace (R-CUA), société par action simplifiée au capital de 12 492 780 euros, dont le siège social est situé 14 place des Halles 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro 801 012 774, Représentée par …, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après le « Prestataire »

D’une part

Et

SEM, SA au capital de … euros,

Dont le siège social est situé … à …,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro … Représentée par …, agissant en qualité de …

ci-dessous dénommée « Bénéficiaire »

D’autre part

Le Prestataire et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une « Partie ».2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Bénéficiaire ne disposant pas, à ce jour, des ressources et moyens internes nécessaires à l’accomplissement de certaines tâches relatives à l'exploitation des Réseaux de Chaleur, il a souhaité externaliser la réalisation de certaines de ces prestations.

Le Prestataire dispose des moyens et ressources utiles et suffisants pour fournir les prestations de services adaptées aux besoins du Bénéficiaire.

Les Parties se sont donc rapprochées en vue de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire bénéficiera de ces prestations d’assistance générale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1) REGLES D'INTERPRETATION

a) Toute référence au Contrat s’entend de manière conjointe du Contrat, de son Préambule et de ses Annexes, lesquels en font partie intégrante, et toute référence faite sans autre précision aux Articles et Annexes s’entendent des Articles et Annexes du Contrat.

b) Les termes définis au Contrat s’entendent, aux fins de sa compréhension, de son interprétation et de la mise en œuvre de ses stipulations, au mode singulier et au mode pluriel, selon le cas.

c) Les titres utilisés dans le Contrat n’y ont été insérés que pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation.

d) L'usage dans le Contrat du terme « notamment » implique que l'énumération ou l'illustration qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive.

e) A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues au Contrat.

f) A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une convention et/ou à un contrat s’entend de ladite convention et/ou dudit contrat tel qu’il aura pu être valablement complété et/ou amendé postérieurement à sa date de signature.3

ARTICLE 2) OBJET – PERIMETRE DES SERVICES

Le Prestataire s’engage envers le Bénéficiaire, qui l'accepte, à lui fournir son aide, assistance et ses services et conseils de manière récurrente, pour la durée stipulée ci-après, concernant certaines tâches relatives à l'exploitation d’installations énergétiques, en matière de :

(a) Gestion commerciale

(b) Gestion financière, budgétaire, comptable et fiscale

(c) Gestion juridique

(d) Ressources humaines

(e) Prestations du Service Energies

(f) Assurances/ Risk Management/contrôle Interne

(g) Qualité-certification-sécurité-environnement

(h) Exploitation du réseau

(i) Facturation

(j) Assistance du bureau d’études

(k) Développement commercial

(l) Marketing, communication

(m) Systèmes informatiques

(n) Autres prestations supports (la liste des natures de prestations n’est pas limitée, d’autres

fonctions supports peuvent être réalisées en cours de contrat)

tels qu’indiqués de manière non exhaustive en Annexe 1

(ci-après désignés collectivement, les « Services »).

Par ailleurs, le Bénéficiaire pourra solliciter du Prestataire l’accomplissement de missions spécifiques et ponctuelles complémentaires définies d’un commun accord entre les Parties concernées (les « Services Spécifiques »).

Le Prestataire n'agit pas en tant que mandataire et ne dispose par conséquent d'aucun pouvoir de représentation du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire restera libre de contracter avec d'autres sociétés pour fournir des prestations similaires aux Services et ce, pendant toute la durée du présent Contrat. De même, le Prestataire reste libre de contracter avec d’autres sociétés bénéficiaires dans le cadre de son activité.

ARTICLE 3) OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à consacrer ses meilleurs efforts à la bonne exécution des Services, comme s’il s’agissait de la conduite de ses propres affaires et à mettre toutes ses connaissances professionnelles au service du Bénéficiaire.

Le Prestataire s'engage, à titre d'obligation essentielle du Contrat, à fournir les Services dans le respect des lois et règlements, ainsi qu'à satisfaire à tout délai légal ou réglementaire incombant au Bénéficiaire4

notamment en matière fiscale, règlementaire, commerciale et sociale entrant dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s'engage à ce titre à conserver pendant toute la durée du Contrat, et pendant une durée de cinq (5) années suivant sa date d'expiration ou de résiliation, tous documents nécessaires à l'exécution des Services.

Dans le cadre de la réalisation des Services, le Prestataire pourrait être amené à mettre ses collaborateurs à la disposition du Bénéficiaire si cela est nécessaire pour la bonne exécution desdits Services mais sera seul juge de la qualification du personnel chargé des missions confiées. Cependant, dans cette hypothèse, lesdits collaborateurs resteront en tout état de cause sous l'autorité et sous la responsabilité du Prestataire pendant toute la durée du Contrat et notamment pendant leur intervention chez le Bénéficiaire.

Le Prestataire disposera de l'entier contrôle du travail accompli par ses collaborateurs et de la manière selon laquelle il est réalisé. Aucun des collaborateurs du Prestataire ne saurait être considéré comme représentant légal, agent ou salarié du Bénéficiaire, et ne saurait bénéficier des avantages que le Bénéficiaire octroie, le cas échéant, à ses salariés actuels ou futurs pouvant consister notamment en des assurances sociales, avantages quelconques, ou plans de retraite.

Aucune stipulation du Contrat ne devra être interprétée comme faisant naître un contrat de travail entre le Bénéficiaire et les collaborateurs du Prestataire.

Le Prestataire utilisera ses propres outils, matériels ou équipements pour l’exécution des Services ou Services Spécifiques.

Le Prestataire pourra, pour certains Services qui requerraient une expertise complémentaire, sous sa propre responsabilité, sans préjudice de quelque nature que ce soit pour le Bénéficiaire : a) faire appel à des prestataires extérieurs ; et/ou

b) sous-traiter une partie des Services et/ou Services Spécifiques à toute société que le Prestataire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (« Contrôler », quelle que soit sa conjugaison). Le Prestataire informera alors le Bénéficiaire préalablement à l'intervention du ou des prestataires extérieurs.

Le Prestataire déclare avoir procédé à toutes les formalités d'adhésion et d'immatriculation qui lui incombent. A ce titre, le Prestataire certifie s’être immatriculé auprès de tous les registres et organismes sociaux obligatoires, notamment auprès des URSSAF pour l’accomplissement régulier des Services.

Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire l’ensemble des documents et informations relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail, en application des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, d’une part, et L. 8254-1 et D. 8254-2 et suivants du Code du travail d’autre part, préalablement à la conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat.

En outre, le Prestataire se conformera de manière constante aux obligations d’enregistrement relatives aux impôts requis pour son activité. Le Prestataire sera responsable de l'acquittement des impôts et taxes relatives à l'exécution des Services, notamment l’impôt sur le revenu et la TVA, le cas échéant. Le Bénéficiaire ne pourra être tenus pour responsable de tout ou partie de ces obligations.

Toutes les stipulations qui précèdent s’appliquent également aux salariés des éventuels sous-traitants du Prestataire. Le Prestataire s’engage donc expressément à procéder à ces vérifications périodiques vis-à- vis de ses éventuels sous-traitants.

En toute hypothèse, le Prestataire ne sera pas habilité à représenter le Bénéficiaire ou à contracter un quelconque engagement en leur nom.

Le Prestataire s'oblige à considérer comme confidentielles les informations dont il aura connaissance dans le cadre de sa mission ; il s'interdit et interdira à ses subordonnés de divulguer de telles informations ou d'en faire usage sous quelque forme que ce soit.5

ARTICLE 4) OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s'engage dès à présent :

a) à communiquer au Prestataire toute information ou document qu'il estimerait raisonnablement nécessaire à l'exécution de ses obligations, ; et

b) à verser au Prestataire la Rémunération qui lui est due en vertu de l'Article ARTICLE 5).

ARTICLE 5) REMUNERATION DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

5.1) Base de calcul

Les coûts servant de base au calcul de la rémunération du Prestataire sont l’ensemble des coûts encourus par le Prestataire. Cet ensemble inclut notamment les composantes suivantes :

i. Coûts internes :

• Les salaires et éléments attachés (avantages en nature, bonus, etc.) des membres du personnel du Prestataire chargés de l’exécution des tâches et prestations à la charge du Prestataire en vertu des présentes ;

• Les autres dépenses opérationnelles (équipements, voyages, frais généraux, etc.) ; et • Les éléments financiers ou exceptionnels engagés par le Prestataire pour les besoins de l’exécution des tâches et prestations mises à sa charge en vertu des présentes.

ii. Coûts externes :

• Les coûts des prestataires externes spécifiquement engagés dans le but de rendre les services au Bénéficiaire (consultants, conseils, avocats, experts extérieur, etc.)

iii. Marge

Il sera fait application d’une marge de 10% sur les coûts internes engagés par le Prestataire qui seront refacturés au Bénéficiaire.

Ces trois éléments formeront ensemble la « Rémunération des Services », qui fera l'objet d’une facturation trimestrielle.

La Rémunération des Services ne pourra excéder 3.5% du chiffre d’affaires du Bénéficiaire et fera l'objet d’une facturation trimestrielle.

Concernant les Services Spécifiques, les Parties se rencontreront au cas par cas pour convenir du contenu, du délai, du suivi et du prix de la prestation spécifique considérée.

5.2) Principes communs

Aucun frais encouru par le Prestataire dans l’accomplissement des Services ne sera pris en charge par le Bénéficiaire autrement que par le versement de la Rémunération.

Le périmètre des Services pourra être modifié annuellement, d'un commun accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire concerné afin de tenir compte notamment de :

a) L’adjonction de nouvelles prestations

b) L’adhésion de nouveaux Bénéficiaires au Contrat.6

Le périmètre des Services pourra également être réduit annuellement sur décision unilatérale du Bénéficiaire afin de tenir compte :

a) De l'amélioration, le cas échéant, des ressources et moyens internes du Bénéficiaire lui permettant de réaliser lui-même les prestations ; et

b) Du non-respect par le Prestataire, le cas échéant, de ses obligations stipulées à l'Article 3 ci- dessus, sans préjudice de toute autre mesure utile que le Bénéficiaire pourrait prendre pour que le Prestataire se conforme à ses obligations, étant précisé que le Bénéficiaire dispose d’un droit de contrôle et d'information permanent sur l’exécution des Services, ce qui inclut notamment le droit de procéder à ses frais à un audit comptable, financier, juridique… .

Le montant de la Rémunération pourra être ajusté annuellement, d'un commun accord entre le Prestataire et le Bénéficiaire, afin de tenir compte de :

a) Le cas échéant, de la constatation d'un écart significatif entre l'une des Rémunérations et le coût de revient réel des Services y afférents réalisés, étant précisé que dans ce cas les parties s'engagent à rediscuter de bonne foi le montant de la Rémunération concernée ; b) La réalisation, le cas échéant, de Services Spécifiques ; et

c) La modification du périmètre des Services conformément au présent Article 5.2 ; et d) L’adhésion de nouveaux Bénéficiaires au Contrat.

Conformément aux dispositions de l'article 256 du Code Général des Impôts, la Rémunération sera soumise à TVA.

ARTICLE 6) ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à toute époque par l'une ou l'autre des Parties moyennant le respect d'un préavis de six mois donné pour la fin de l'exercice social adressé aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Au cas où l’une des Parties ne s’acquitterait pas des obligations prévues au Contrat, celui-ci sera automatiquement résilié si, un (1) mois après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure à la Partie défaillante lui demandant de remédier à ses manquements, lesdits manquements sont toujours constatés, en totalité ou partiellement. Le cas échéant, la Partie défaillante sera tenue d’indemniser l’autre Partie du préjudice imputable aux manquements relevés.

ARTICLE 7) RESPONSABILITE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute commise par lui-même ou par l'un de ses co-contractants, dans l’exécution des Services ou des Services Spécifiques.

Hors cas de faute lourde ou de faute intentionnelle du Prestataire ou de l'un de ses co-contractants, la responsabilité civile du Prestataire à l’égard du Bénéficiaire est plafonnée à hauteur de la rémunération annuelle de celui-ci par évènement dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels.

Le Bénéficiaire renonce à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ce plafond en nature et montant, et s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.

Sauf cas de préjudice corporel, l’action en responsabilité du Bénéficiaire devra être introduite dans un délai de douze (12) mois au plus tard après la survenance du fait dommageable. Au-delà de ce délai, l’action sera réputée prescrite.7

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause, et aucune indemnité ne sera due dans les cas suivants :

- Fait du Bénéficiaire (y compris l’inexécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat) mettant le Prestataire dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la Prestation ; - Tout cas de force majeure ou assimilé ;

- Fait d’un tiers, hors ceux intervenants sous la responsabilité du Bénéficiaire ; - Défaut d’autorisation administrative non imputable au Prestataire.

ARTICLE 8) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat, les Parties sont amenées à traiter des données personnelles, pour certaines de manière conjointe au sens de l’article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD»), pour d’autres dans le cadre d’une relation de sous-traitance de traitement de données au sens de l’article 28 du RGPD. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles elles effectueront les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le RGPD.

o Description des traitements de données personnelles réalisés

Traitements conjoints de données personnelles :

Des traitements de données personnelles sont réalisés de manière conjointe par les Parties pour la durée du présent Contrat :

• La nature des opérations réalisées sur les données est : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction, • Les finalités de ces traitements sont : la communication par le Prestataire des documents et informations requis par les lois et les règlements (notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles L. 8254-1 et suivants du code du travail relatifs à l’emploi de travailleurs étrangers) et communication d’informations et documents par une Partie à l’autre Partie en application des dispositions du présent Contrat, • Les données à caractère personnel traitées sont : données d’identification, données relatives à la vie professionnelle,

• Les catégories de personnes concernées sont : personnel des Parties, sous-traitants, partenaires des Parties et leur personnel.

Sous-traitance de traitement de données personnelles :

En outre, le Prestataire sera amené à réaliser des traitements de données personnelles de même nature pour le compte du Bénéficiaire, aux fins d’exécuter les prestations objets du présent Contrat. Ces traitements sont réalisés pour la durée du Contrat. Les catégories de données traitées sont des données d’identification et des données relatives à la vie professionnelle concernant des personnes travaillant pour le Bénéficiaire, les Associés du Bénéficiaire, les co-contractants du Bénéficiaire.

o Obligations respectives des parties

Information des personnes concernées par le traitement conjoint de données

Chaque Partie s’engage à fournir aux personnes concernées par des données personnelles qu’elle communique à l’autre Partie les informations prévues par l’article 13 du RGPD.8

Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.

Engagements du Prestataire concernant les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du présent Contrat

• il traite les données à caractère personnel pour les seules finalités et dans le cadre déterminé ci- dessus,

• il met en oeuvre les mesures techniques et d'organisation de nature à assurer la confidentialité des données transférées ainsi que leur sécurité en prenant toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD, et notamment :

- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; - les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement, • il garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel, et prend en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, • en cas de sous-traitance de ses activités de traitement de données personnelles, il en informe préalablement et par écrit le Bénéficiaire et s’engage à ne pas mettre en œuvre ladite sous-traitance en cas d’objections du Bénéficiaire ; il s’engage à s’assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données ; si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Prestataire demeure pleinement responsable devant le Bénéficiaire de l’exécution par son sous-traitant de ses obligations,

• il aide le Bénéficiaire, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées,

• il aide le Bénéficiaire à garantir le respect des obligations prévues par les articles 32 à 36 du RGPD,

• il informe le Bénéficiaire sans retard, et dans un délai de 24h maximum après en avoir pris connaissance, de tout accès fortuit ou non autorisé aux données et de toute violation de données à caractère personnel et lui transmet toute documentation utile afin de lui permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. L’information contient au moins : - la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (catégories et nombre approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données) ;

- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

- la description des mesures prises ou qu‘il propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives,

• il informe le Bénéficiaire de toute demande relative à ces données émanant notamment des personnes concernées ou des autorités et répond à ces demandes dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les délais légaux,

• il met à la disposition du Bénéficiaire la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits,9

• à la demande du Bénéficiaire, il soumet ses moyens de traitement des données à une vérification qui sera effectuée par le Bénéficiaire ou un organe de contrôle choisi par ce dernier, • il communique au Bénéficiaire le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément au règlement européen sur la protection des données, • il déclare tenir, dans les cas requis par le RGPD, par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Bénéficiaire conformément au RGPD, • il agit conformément aux instructions documentées qui lui sont données par le Bénéficiaire, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, auquel cas il doit informer le Bénéficiaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public,

• au terme de la onvention, il supprime toutes les données à caractère personnel dont il dispose dans le cadre de l’exécution des prestations objet du Contrat et détruit toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information, à moins que la législation ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans ce cas, il garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement les dites données pendant la durée de cette obligation légale, durée après laquelle les données sont détruites ou restituées au Bénéficiaire dans les mêmes conditions que celles décrites ci- dessus.

ARTICLE 9) INTEGRALITE DES CONVENTIONS

Le Contrat exprime seul l'intégralité des accords entre les Parties quant à son objet et remplace et annule toutes conventions, correspondances ou documents antérieurs que les Parties ont pu conclure ou se communiquer ayant un objet identique ou semblable au Contrat.

ARTICLE 10) MODIFICATIONS DU CONTRAT

Aucune modification au Contrat n’aura d’effet entre le Prestataire et le Bénéficiaire à moins d’être convenue aux termes d’un document écrit et signé par un représentant dûment habilité de chacun d'entre eux en vue de modifier le Contrat ou de lui ajouter des éléments.

ARTICLE 11) CESSIBILITE

Le Contrat n’est en principe ni cessible, ni transmissible, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable des autres Parties.

Par ailleurs, la poursuite du Contrat en cas de modification du Contrôle du Prestataire sera soumise à l’accord préalable du Bénéficiaire, chacun pour ce qui le concerne.

ARTICLE 12) NULLITE D'UNE STIPULATION

La nullité de l'une quelconque des stipulations résultant des présentes, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations résultant du Contrat, quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale du Contrat soit préservée. Dans un tel cas, les Parties concernées s’engagent à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

ARTICLE 13) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes sont soumises au droit français.10

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable et dans l’esprit du Contrat toutes les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de son interprétation ou de son application. Si elles n’y parviennent pas, tout différend sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d'appel de Colmar.

Fait à Strasbourg, le [●], en (…) exemplaires originaux.

Pour Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace Pour la SEM11

Annexe 1

PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES

Les services fournis par le Prestataire au Bénéficiaire peuvent couvrir l’ensemble des métiers de l’entreprise et plus particulièrement les domaines suivants :

1. Gestion commerciale

Dans les domaines d’activité de la société Bénéficiaire :

• Etudes de marchés et de prestations nouvelles ;

• Relations avec les organisations professionnelles, syndicales et administratives ;

• Relations avec l’Autorité Délégante

• Assistance et conseil en matière de stratégie de développement commerciale et de structuration des projets avec partenaires ;

• Aide à l’élaboration et à la mise en place de procédures internes ;

2. Gestion financière, budgétaire, comptable et fiscale

2.1 Contrôle de la performance et des investissements :

• Contribuer à la production des Comptes rendus Financiers des DSP (Délégations de Services) ;

• Contribuer à la maitrise des risques (commerciaux, contractuels, opérationnels…) ;

• Faire respecter les processus, procédures et modes opératoires financiers ;

• Contrôle de la performance opérationnelle, suivi et validation économique des gains techniques, des gains de productivité, des charges de conduite et d’entretien des installations, des gains sur achats, des gains de rendement des installations de production et de distribution… ;

• Gestion de la performance économique : suivi des coûts salariaux (éléments variables de paie, suivi des impacts RTT et CP….), suivi des engagements et des dépenses de gros entretien renouvellement, suivi des frais généraux, suivi des marges par contrat et corrections des éventuelles anomalies constatées ;

• Préparation et organisation des réunions, de tableaux de bord (revue de performance), suivi des plans d’action ;

• Animation du processus budgétaire et du PMT, note de cadrage, organisation des réunions budgétaires, construction du PMT, accompagnement du commerce ;

• Tenue du référentiel de gestion (arborescence analytique, création des centres analytiques de suivi des investissements…) ;

• Suivi et contrôle des investissements, analyse des BP, analyse des risques (matrice des risques) préparation des supports de présentation aux Comités d’engagement (région et siège), post reviews ;

2.2 Gestion des contrats et de la facturation :

• Tenue du référentiel contrat client, et alerte sur les éventuelles anomalies de rédaction contractuelle ;

• Tenue du référentiel client, suivi et contrôle de la solvabilité des clients ;

• Création et tenue des dossiers de facturation ;

• Production et enregistrement des factures des contrats récurrents ;

• Production des synthèses des ventes ;

• Gestion des évolutions réglementaires, révision de la facturation suite à la mise en place de nouvelles taxes parafiscales, de régularisation de taux de TVA, de régularisation de prix …) ;12

• Archivage des dossiers contrats et pièces de facturation ;

• Accompagnement des commerciaux en matière de rédaction contractuelle ;

• Signature des polices d’abonnement ;

2.3 Gestion comptable, fiscale, des encaissements et de la trésorerie :

• Tenue de la comptabilité et harmonisation des procédures ;

• Gestion fiscale (production et contrôle des déclarations, études de dossiers, contacts avec l'Administration Fiscale) ;

• Gestion du recouvrement des créances, des encaissements et suivi des contentieux, assurer la traçabilité des actions de recouvrement, préparer et animer les réunions avec les autres acteurs de l’entreprise (équipes opérationnelles, équipes commerciales) ;

• Suivi des échéanciers de paiement accordés aux clients sensibles ;

• Gestion du risque client (provisions litigieuses, suivi des clients douteux, alerte et sensibilisation des équipes opérationnelles et commerciales sur le risque de contrepartie…) ;

• Tenue du référentiel fournisseur et mise à jour du Workflow, enregistrement des factures, traitement du règlement des factures, traitement des relances et circularisation, traitement des charges constatées d’avance et factures non parvenues ;

• Gestion de la trésorerie : enregistrement et suivi des extraits bancaires, virements et placements de fonds, mise en place des procurations bancaires, établissement d’un tableau mensuel de suivi de la trésorerie, suivi des cautions … ;

• Tenue de la comptabilité analytique : enregistrements comptables sur des axes/sections analytiques, éditions par compte général ou par axe analytique, ... ;

• Traitement des immobilisations : ventilation des immobilisations selon leur nature, proposition des durées d’amortissement, tableaux d’amortissements et dotations prévisionnelles ;

• Suivi des subventions, relance des équipes opérationnelles et gestion des risques de non recouvrement, production du TDB de suivi des subventions ;

• Etablissement de toutes les déclarations fiscales : TVA, IS, CFE, C3S, taxe sur véhicules de société, DAS2... ;

• Assistance pour l’établissement des reprévisions ;

• Assistance pour l’établissement des budgets prévisionnels : analyse des charges et revenus, calcul de l’IS, établissement du tableau des soldes intermédiaires de gestion ;

• Animation du processus de clôture des comptes : collecter des informations d’inventaire, procéder à des travaux de contrôles sur les comptes, déterminer et enregistrer les écritures d’inventaire, calculer le résultat fiscal ;

• Etablissement de comptes trimestriels et annuels : bilan et compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion et ratios, explications des écarts (avec N-1 et le budget) ;

• Etablissement des liasses fiscales et annexes aux comptes ;

• Etablissement des annexes internes annuelles ;

• Gestion de la relation avec les commissaires aux comptes et l’administration fiscale ;

• Gestion des engagements donnés et reçus ;

• Mise en place des financements long terme ;

• Animation du processus de reporting Tiers (production des Comptes Rendus Financiers pour les DSP) ;

• Analyse du BFR, définition et suivi des éventuelles actions correctives Tenue du dossier de révision et présentation des justificatifs aux auditeurs (CAC) ;

• Gestion des individuels ;

• Gestion de l’archivage de tous les documents comptables ;

• Assurer la veille en matière fiscale et sensibiliser les acteurs de l’entreprise ;

• Contrôle de la cohérence des balances générales et auxiliaires ;13

• Réaliser les rapprochements bancaires à minima mensuellement ;

• Déploiement et suivi de l’EDI.

2.4 Gestion des actifs et du patrimoine de la société

• Contrôle des inventaires P3, des stocks de pièces et de matière, des Travaux en cours ;

• Gestion des immobilisations et contrôle des inventaires.

3. Gestion juridique

3.1 Secrétariat juridique :

• Suivi des convocations des organes sociaux et préparation des documents nécessaires à la tenue des réunions des différents organes sociaux, quel que soit l’ordre du jour : opérations récurrentes telles que l’approbation des comptes, ou non récurrentes telles qu’augmentation du capital, opérations de « haut de bilan », fusion, modifications statutaires, etc. ;

• Participation aux réunions des différents organes sociaux ;

• Rédaction des procès-verbaux ;

• Tenue à jour des registres légaux ;

• Accomplissement des formalités légales (modifications de gouvernance, dépôt des comptes annuels…) ;

• Suivi des actionnaires (cession de titres …) et du mandat des mandataires sociaux et des CAC ;

• Déclarations légales auprès des commissaires aux comptes ;

• Conseil et assistance juridique liés aux points ci-dessus ;

3.2 Dans les domaines d’activité de la société Bénéficiaire:

• Mise au point des contrats à conclure avec les clients ou de ses prestataires et fournisseurs ;

• Informations sur tous les nouveaux textes dans les différents domaines touchant à la vie des sociétés ;

• Suivi du contentieux ;

4. Ressources humaines

• Gestion des contentieux RH

• Veilles réglementaires du droit du travail

• Formation du personnel

• Gestion du temps de travail

• Reprise et recrutement du personnel

• Relation IRP

5. Prestations du Service Energies :

• Demandes de cotations des énergies ;

6. Assurances/ Risk Management/contrôle Interne

• Vérification et actualisation des assiettes de primes assurées (parc installations, valeur assurées …) ;

• Déclaration aux services assurances des mouvements (retrait /adjonction) des assiettes de primes assurées et des activités exercées et ou des mouvements contractuels (nouvelles activités, nouvelles sociétés, avenants, etc…) ;14

• Déclaration aux services assurances des sinistres garantis ou non par les assureurs et fourniture des pièces demandées dans le cadre de procédure sinistres amiables ou judiciaires et respect des délais liés à la fourniture de ces pièces ;

• Suivi de l’évolution des sinistres gérés ;

• Vérification du budget assurance et des primes Assistance dans la gestion des recours à l’encontre de Tiers responsable ;

• Animation et mise en œuvre du référentiel du Contrôle Interne, de la campagne d’auto évaluation ;

• Contribution à l’évolution de la structure documentaire (modes opératoires, procédures) ;

• Mise en place d’un dispositif de contrôle et de détection des fraudes ;

• Gestion des litiges et contentieux techniques ;

7. Qualité-certification-sécurité-environnement

• Accompagnement du déploiement du système de management intégré – établir et suivre le plan d’actions de déploiement ;

• Expertise et support dans le domaine des normes et des référentiels QSE ;

• Mise à disposition de la documentation QSE ;

• Animation de la démarche QSE ;

• Planification et animation des audits internes et externes ;

• Réalisation des audits internes à la demande du responsable du Bénéficiaire ;

• Consolidation des indicateurs QSE ;

• Mise à disposition de l’information réglementaire (liste des textes applicables et veille réglementaire) ;

• Animation des plans d’actions de déploiement des textes réglementaires ;

• Accompagnement de l’entité dans les démarches vis-à-vis des autorités (DREAL, préfecture, médecine du travail…) ;

• Animation de la démarche de prévention des accidents et des maladies professionnelles ;

• Assistance du ou de la correspondant(e) QSE et des managers dans la mise en œuvre d’actions correctives et préventives (accidents du travail, sinistres, mises en demeures…) ;

• Gestion des quotas de CO2 (registre, déclarations…) et des certificats d’économie d’énergie.

8. Exploitation du réseau

• Mise en place, gestion et maintenance du système informatique de cartographie du réseau ;

• Gestion des demandes de DT / DR du réseau ;

• Mise en place, gestion et maintenance du logiciel d’alerte automatique des abonnés en cas d’incidents sur le réseau.

9. Facturation

• Création des factures et envoi aux abonnés ;

• Relance ;

10. Assistance du bureau d’études

• Mise à disposition des moyens du Bureau d’études ;15

• Assistance à MOA (hors cadre spécifique traité par la convention d’assistance technique et administrative) ;

11. Développement commercial

• Assistance à la signature polices d’abonnement ;

• Assistance au Développement (identification, rencontres, négociations, …) ;

• Question des abonnés/autorité délégante/prospects… ;

• Assistance à la rédaction du CRA ;

12. Système informatique

• Accès plateforme d’appel téléphonique ;

• Ingénierie informatique ;

• Licences bureautiques ;

• Développements ;

• Serveurs de stockage ;

• Hotline ;SEM de Transport de chaleur m2A

CONTRAT D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE1

ENTRE :

SEM, Sem au capital de 4 000 000 euros,

Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXX Mulhouse,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro XXX XXX XXX

Représentée par M. XXXXXXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général

Ci-après le « Bénéficiaire » ou « le Maître d’Ouvrage »

D’une part

ET

Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace, société par actions simplifiée au capital de 12 492 780 euros,

Dont le siège social est situé 14 Place des Halles, 67 000 Strasbourg,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 801 012 774

Représentée par M. Hervé LAMORLETTE, agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après le « Prestataire » ou l’« Assistant à Maître d’Ouvrage »

D’autre part

Le Prestataire et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés, collectivement, les « Parties » et, individuellement, une

« Partie ».2

Table des matières

1. REGLES D'INTERPRETATION .................................................................................................................................. 4 2. OBJET ...................................................................................................................................................................... 5 2.1 Prestation ....................................................................................................................................................... 5

2.2 Eléments constitutifs du Contrat .................................................................................................................. 5

3. RESPONSABILITES DU MAITRE D’OUVRAGE ........................................................................................................ 6 3.1 Phase d’étude du Projet ................................................................................................................................ 6

3.2 Phase de réalisation du Projet ...................................................................................................................... 6

3.3 Responsabilités du Maitre d’Ouvrage dans le domaine de la sécurité ....................................................... 6

3.4 Phase essais .................................................................................................................................................. 6

3.5 Phase d’achèvement des travaux ................................................................................................................. 7

4. MISSIONS CONFIEES A L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ..................................................................... 7 4.1 Conditions de réalisation de la mission........................................................................................................ 7

4.2 Organisation de la mission ............................................................................................................................ 8

4.3 Continuité entre la phase APS et les études de réalisation ........................................................................ 8

4.4 Prestations communes à toutes les phases ................................................................................................. 8

4.5 Prestations fournies dans la phase d’étude du Projet ................................................................................. 8

4.1 Prestations fournies dans la phase de réalisation ....................................................................................... 9

4.1.1 Définition des Travaux .............................................................................................................................. 9

4.1.2 Réalisation des Travaux ............................................................................................................................ 9

4.2 Prestations fournies pour la mise en service industrielle des nouvelles installations ............................... 9

4.3 Relations avec les tiers ................................................................................................................................. 9

4.3.1 Assistance ............................................................................................................................................... 10

4.3.2 Contentieux ............................................................................................................................................. 10

4.4 Budget de référence .................................................................................................................................... 10

4.5 Maîtrise d’Œuvre ......................................................................................................................................... 10

4.6 Mission HSE................................................................................................................................................. 11

4.7 Période de garantie ..................................................................................................................................... 11

5. ASSURANCES ET RESPONSABILITES .................................................................................................................. 11 5.1 Assurances................................................................................................................................................... 11

5.2 Responsabilités ........................................................................................................................................... 12

5.2.1 Principe .................................................................................................................................................... 12

5.2.2 Causes exonératoires ............................................................................................................................. 12

6. GESTION FINANCIERE DU PROJET ...................................................................................................................... 12 6.1 Principes....................................................................................................................................................... 123

6.2 Commandes du Projet.................................................................................................................................. 13

6.3 Factures du Projet ........................................................................................................................................ 13

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ................................................................................................................................ 13 8. COUT DE LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE ..................................................................... 13 9. MODALITES DE FACTURATION ............................................................................................................................ 14 10. DUREE DU CONTRAT ............................................................................................................................................ 14 10.1 Date d’entrée en vigueur du Contrat .......................................................................................................... 14

10.2 Abandon définitif du Projet par le MO........................................................................................................ 14

10.3 Résiliation du Contrat pour faute ............................................................................................................... 14

11. FIN DE LA MISSION ET DU CONTRAT ................................................................................................................. 15 12. INCESSIBILITE ....................................................................................................................................................... 15 13. FORCE MAJEURE ET CAUSES EXONERATOIRES ................................................................................................ 15 13.1 Force majeure et causes exonératoires ...................................................................................................... 15

13.2 Modalités ..................................................................................................................................................... 15

14. IMPRÉVISION ........................................................................................................................................................ 16 15. CONFIDENTIALITE ................................................................................................................................................. 16 16. NOTIFICATIONS..................................................................................................................................................... 17 17. MODIFICATIONS DU CONTRAT............................................................................................................................ 17 18. REGLEMENT DES LITIGES..................................................................................................................................... 17 19. ELECTION DE DOMICILE ....................................................................................................................................... 17 20. Annexe Notice descriptive .................................................................................................................................... 194

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Contexte de la création de SEM

SEM a pour objet XXXXXXXXXXXXXX (les « Réseaux de Chaleur »).

Le Bénéficiaire ne disposant pas, à ce jour, des ressources et moyens internes nécessaires à l’accomplissement de

certaines tâches relatives à l'exploitation des Réseaux de Chaleur, il a souhaité externaliser la réalisation de

certaines de ces prestations.

Le Prestataire dispose des moyens et ressources utiles et suffisants pour fournir les prestations de services

adaptées aux besoins du Bénéficiaire.

Les Parties se sont donc rapprochées en vue de définir les conditions dans lesquelles le Bénéficiaire bénéficiera de

ces prestations d’assistance à maitrise d’ouvrage.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. REGLES D'INTERPRETATION

a) Toute référence au Contrat s’entend de manière conjointe du Contrat, de son Préambule et de ses Annexes,

lesquels en font partie intégrante, et toute référence faite sans autre précision aux Articles et Annexes

s’entendent des Articles et Annexes du Contrat.

b) Les termes définis au Contrat s’entendent, aux fins de sa compréhension, de son interprétation et de la

mise en œuvre de ses stipulations, au mode singulier et au mode pluriel, selon le cas.

c) Les titres utilisés dans le Contrat n’y ont été insérés que pour en faciliter la lecture et n’en affectent ni le

sens ni l’interprétation.

d) L'usage dans le Contrat du terme « notamment » implique que l'énumération ou l'illustration qui le suit

n'est en rien limitative ou exhaustive.

e) A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale

s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette

modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux

opérations prévues au Contrat.

f) A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une convention et/ou à un

contrat s’entend de ladite convention et/ou dudit contrat tel qu’il aura pu être valablement complété et/ou

amendé postérieurement à sa date de signature.5

2. OBJET

2.1 Prestation

Le présent contrat (« Contrat ») a pour objet de décrire le contenu et les conditions de la mission d’assistance à

maitrise d’ouvrage visant à réaliser le Projet.

Le Prestataire est chargé d’une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation du Projet défini dans

l’annexe - notice descriptive. Le contenu de la mission est défini à l’article 4 ci-après.

La maitrise d’œuvre ne fait pas partie de la mission.

Cette mission est confiée par le Maître d’Ouvrage (ou « MO ») à R-CUA, Assistant à Maître d’Ouvrage (ou « AMO »).

Le MO donne mandat à l’AMO, qui accepte, de procéder pour le compte de ce dernier au pilotage de la réalisation

des travaux, dans les conditions définies aux présentes.

L’AMO déclare que le MO lui a fourni tous renseignements nécessaires concernant les caractéristiques

fonctionnelles, techniques et de performance des installations lui permettant d'exécuter ses missions et les mener

à bien jusqu'à leur entière exécution selon les règles de l'art. La mission confiée à l’AMO consiste en l’exécution

d’une prestation intellectuelle.

2.2 Eléments constitutifs du Contrat

Les pièces contractuelles constitutives du Contrat sont, par ordre de prééminence :

• les documents particuliers suivants :

- le Contrat, éventuellement modifié par avenant ;

- les annexes du Contrat.

• les documents généraux suivants :

- Normes, Documents Techniques Unifiés (DTU) et autres documents techniques de même valeur en vigueur

à la date de signature du Contrat. Ces documents généraux ne sont pas joints au Contrat. L’Entreprise

Générale et le Maitre d’Ouvrage sont réputés en avoir pleinement connaissance.

Le Contrat ne peut être modifié que par l'accord exprès des Parties sur des points particuliers. Cet accord sera

formalisé par un avenant.

Notamment, en cas de modification du planning travaux en cours de chantier, un avenant au Contrat devra être

établi entre le Maitre d’ouvrage et l’AMO. Aucun compte-rendu de chantier, ni aucun échange de mails ne vaudra

modification du planning contractuel, hormis le cas des intempéries reconnues conjointement par les deux Parties.6

3. RESPONSABILITES DU MAITRE D’OUVRAGE

Le MO est responsable, avec l’assistance et le concours de l’AMO, des opérations décrites ci-dessous, cette

énumération n’ayant pas un caractère limitatif.

3.1 Phase d’étude du Projet

Le MO est chargé :

- De désigner, les acteurs du Projet (Finances, juridique, assurances, comptabilité, HSE, etc …) ;

- De choisir les maitres d’œuvre et les entreprises de travaux sur recommandation de l’AMO ;

- De la mise en place du préfinancement et du financement ;

- De participer aux réunions de revue de conception ;

- De faire, avec l’aide de l’AMO, les déclarations réglementaires liées aux réglementations applicables aux

installations (notamment : installations classées pour la protection de l’environnement, appareils sous

pression, émissions polluantes) ;

3.2 Phase de réalisation du Projet

Le MO est chargé :

- Du paiement des factures, et notamment de celles des entreprises en charge des travaux, approuvées par

l’AMO ;

- De la gestion administrative et des déclarations fiscales (TVA récupérable, montage et suivi des demandes

de remboursement, déclarations assiette CET, demandes d’exonérations etc…) relatives à

l’investissement ;

- De participer aux réunions d’analyse et de maîtrise des risques ;

- Si nécessaire, de participer aux tests dans les usines et les ateliers des fournisseurs à chaque fois que

cela est possible, en s’étant préalablement familiarisé avec le projet ;

- De participer aux opérations de Constats d’Achèvement des Travaux (CAT) et de signer les PVs associés,

conjointement avec l’AMO.

3.3 Responsabilités du Maitre d’Ouvrage dans le domaine de la sécurité

Le MO est chargé :

- De la sécurité de ses personnels présents sur le site, tant que ceux-ci ne sont pas placés sous la

responsabilité explicite et formelle d’une autre Partie via une convention signée ;

- De mettre en place les règles de sécurité pour le chantier et notamment un Plan de Prévention ou une

Coordination SPS afin d’encadrer l’ensemble des travaux ayant lieu sur le site (y compris les travaux de

levée de réserves issues du projet) ;

- De rédiger le Document Unique, afin que celui-ci soit prêt dès la réception des équipements majeurs.

3.4 Phase essais

Le MO est chargé :7

- De mobiliser sur le site des ressources supplémentaires d’exploitation et / ou d’encadrement afin de faire

face à la surcharge de travail pendant les essais à froid / à chaud liée à une inévitable courbe

d’apprentissage ;

- De maintenir et d’opérer les équipements de détection incendie et de protection contre le feu pendant les

essais à froid et à chaud.

3.5 Phase d’achèvement des travaux

Le MO est chargé :

- De valider les listes de pièces de rechange à acheter ;

- De réceptionner et stocker les pièces de rechange dès leur livraison sur le site par les fournisseurs ;

- De commenter et de valider les Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) des fournisseurs conjointement

avec l’AMO ;

- À partir des procédures de mise en route fournies par le maître d’œuvre et les fournisseurs, de rédiger les

procédures d’exploitation à utiliser par son personnel, afin que ces procédures soient opérationnelles au

plus tard au transfert de responsabilité entre les titulaires de lots et lui-même ;

- De participer aux opérations de Réception, et de signer les PVs associés conjointement avec l’AMO ;

- De participer aux opérations de levées des réserves, et de signer les PVs associés conjointement avec

l’AMO.

L’AMO, est en charge des relations avec le MO au minimum pour ce qui concerne le fonctionnement futur et la

construction des nouvelles installations.

4. MISSIONS CONFIEES A L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

4.1 Conditions de réalisation de la mission

L’AMO reconnaît avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles il doit exécuter ses missions, avoir apprécié

les difficultés inhérentes normalement décelables par un Homme de l'art, avoir reçu du Maître d’Ouvrage, et/ou de

la Collectivité, les informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Plus généralement, l’AMO reconnaît avoir contrôlé les prescriptions des documents remis et les avoir acceptées en

l’état, et avoir effectué toutes démarches nécessaires auprès du Maître d’Ouvrage pour s’assurer d’une bonne

compréhension du dossier.

. L’AMO, dans les termes du Contrat, s’engage à exécuter avec diligence ses obligations au titre dudit Contrat, de

telle sorte que le Maître d’Ouvrage puisse remplir ses propres obligations vis dans des délais et conditions

compatibles avec ceux auxquels le Maître d’Ouvrage

Aucune clause du Contrat ne peut être interprétée comme créant une immixtion du Maître d’Ouvrage dans la

responsabilité professionnelle de l’AMO telle qu'elle est définie par le droit commun et les clauses du Contrat.8

4.2 Organisation de la mission

L’AMO met en place pour cette opération, une équipe projet (« Equipe Projet ») qui sera encadrée et animée par un

Directeur des Opérations au sein de la SEM.

Les missions de l’AMO concernant les travaux de conception, d’installation et de mise en exploitation des nouvelles

installations, sont ci-après décrites, étant précisé que ces descriptions et listes sont énonciatives et non limitatives,

l’AMO étant chargé de mettre tout en œuvre pour que les nouvelles installations soient achevées en respectant

toutes autorisations accordées par des tiers, la loi et la réglementation en la matière (notamment pour ce qui

concerne la sécurité), les règles de l'art et les marchés avec les entreprises.

4.3 Continuité entre la phase APS et les études de réalisation

La mission confiée à l’AMO vient en prolongement de l’APS réalisé par le MO antérieurement à la signature du

présent contrat.

Sous la responsabilité du Directeur de des Opérations, les choix établis au moment de l’APS seront validés

préalablement au lancement effectif de la mission objet du Contrat de manière à figer :

- Les solutions techniques pour chaque Lot ;

- La solution provisoire à mettre en place pour assurer la continuité du service ;

- Les schémas fluides ;

- L’architecture automatisme ;

- Les schémas de raccordement au réseau des sites ;

- Les modalités d’exploitation et son intégration avec les installations existantes.

Ces données sont la base des dossiers réglementaires à constituer.

4.4 Prestations communes à toutes les phases

Les missions confiées à l’AMO et communes à toutes les phase sont les suivantes :

a) Pilotage de la MOE dans toutes les phases du Projet

b) Communication régulière avec le MO

4.5 Prestations fournies dans la phase d’étude du Projet

Les missions confiées à l’AMO dans la phase d’étude du Projet consistent en la réalisation des Prestations

suivantes :

a) Validation de l’APS ;

b) Validation du PRO

c) Remise au MO d’un budget et d’un planning prévisionnel de réalisation.9

d) Conseil au MO dans les relations avec les administrations concernées et dépôt et obtention des déclarations ou autorisations ICPE, du Permis de Construire ;

e) Conseil au MO pour la souscription des polices d’assurance nécessaires à la réalisation des travaux.

f) Conseil au MO pour le dépôt et le suivi du dossier Ademe

4.1 Prestations fournies dans la phase de réalisation

Les missions confiées à l’AMO dans la phase de réalisation du Projet consistent en la réalisation des Prestations

suivantes

4.1.1 Définition des Travaux

a) Piloter l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises, le lancement des consultations ;

b) Assister le MO dans le choix des entreprises et la mise au point des contrats.

4.1.2 Réalisation des Travaux

a) Vérifier le respect du calendrier et des propositions éventuelles d’ajustements ;

b) Gérer les relations avec les bureaux de contrôle, coordinateurs éventuels et, d’une façon générale, avec tous les intervenants si nécessaire ;

c) Participer aux réunions de chantier ;

d) Contrôler des procès-verbaux de réunions de chantier ;

e) Contrôler l’exécution des Travaux dans le respect du calendrier et dans la limite du budget.

4.2 Prestations fournies pour la mise en service industrielle des nouvelles

installations

Lors de la mise en service industrielle des nouvelles installations, l’AMO sera chargé des missions suivantes :

a) Organisation de la procédure de mise en service industrielle des nouvelles installations ;

b) Assistance du MO lors de la réception des nouvelles installations ;

c) Etablissement des procès-verbaux et transmission au MO en vue de leur signature ;

d) Suivi de la levée des réserves, établissement des procès-verbaux de levée des réserves, et transmission au

MO en vue de leur signature ;

e) Réquisition et transmission des documents reçus des entreprises (plans, DOE, DIUO etc..).

4.3 Relations avec les tiers

Dans le cadre des relations avec les tiers, l’AMO sera en charge de :10

4.3.1 Assistance

a) Assistance du MO pour tout ce qui concerne les relations avec tout tiers ;

b) Assistance du MO dans ses relations avec les autorités locales.

4.3.2 Contentieux

a) Organisation et suivi, s’il y a lieu, de tous référés préventifs et/ou de tous états des lieux nécessaires à la

réalisation des Travaux ;

b) Assistance au MO pour le suivi de tous contentieux avec les intervenants à la réalisation des Travaux, ainsi

qu’avec les voisins, les tiers ou les autorités publiques.

Le coût de la mission d’AMO n’intègre pas ces prestations « contentieux » ; L’AMO sera rémunérée pour ces

prestations selon des modalités à définir au cas par cas à survenance d’un évènement.

4.4 Budget de référence

Le budget prévisionnel HT (Travaux + maîtrise d’œuvre) affecté par le MO à la réalisation des nouvelles installations

est détaillé comme suit :

Cf. Annexe Notice descriptive

Il appartient à l’AMO :

- de révéler, au plus tôt, toute anomalie qu’il détecterait,

- de s’efforcer, tout au long de la réalisation, d’améliorer le coût de construction tout en maintenant ou

optimisant les performances des installations.

L’AMO fera ses meilleurs efforts pour optimiser le budget dans le cadre de l’exécution du Contrat.

4.5 Maîtrise d’Œuvre

Compte tenu de la dimension du Projet, des missions de conception et de maîtrise d’œuvre pourront être confiées

par l’AMO à des sociétés d’ingénierie, validées par le MO, chargées notamment :

- Des études générales du Projet (APD) ;

- De la consultation des entreprises responsables de lots (DCE) ;

- Du contrôle général des études d’exécution (VISA des études) ;

- De l’assistance aux opérations de réception (AOR).

Si nécessaire la mission de coordination des entreprises titulaires de lots et du contrôle général des travaux

(mission OPC) pourra également être confié à une société d’ingénierie.

La mission de Maîtrise d’Œuvre et son coût seront confirmés au MO par l’AMO avant sa désignation, étant précisé

que le coût devra être conforme aux projections définies dans le budget détaillé.11

Le Maître d’œuvre (MOE) rendra compte à l’AMO et au Directeur des Opérations. Le Directeur des Opérations

pilotera l’ensemble de la mission confiée au MOE en lien avec l’AMO.

4.6 Mission HSE

Pendant la phase chantier, un superviseur HSE ou coordinateur SPS sera mis en place sous la responsabilité du MO

pour prendre en compte les missions principales suivantes :

- Assurer la mission APS (Agents de Prévention / Sécurité) ;

- Assurer l'organisation sécurité en place sur le chantier (circulations / balisages / stockages) ;

- Réaliser les formations d’accueil HSE à tous les nouveaux arrivants sur le site du chantier ;

- Vérifier que toutes les entreprises extérieures appliquent les modes opératoires des PPSPS ;

- Faire le suivi de la propreté du chantier ;

- Tenir à jour les statistiques accidents du travail.

4.7 Période de garantie

La période de garantie est une période d’un an qui commence à courir à compter de la date de signature du PV de

réception. Durant la période de garantie, l’AMO assurera sur demande un support à l’exploitation - si des

dysfonctionnements significatifs sur l’installation apparaissaient et qu’il y ait une possibilité qu’ils trouvent leur

origine ou leur cause dans la conception ou la construction de l’installation.

L’AMO participera aux réunions d’analyse et d’expertise à la suite des problèmes constatés.

L’AMO aidera le MO à faire appliquer les obligations contractuelles du MOE, des fournisseurs, sous-traitants et

équipementiers dans le cadre des garanties contractuelles, si leur responsabilité est engagée.

L’AMO sera rémunéré en complément pour ses interventions selon des modalités à définir au cas par cas.

5. ASSURANCES ET RESPONSABILITES

5.1 Assurances

L’AMO est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Il s’oblige à

présenter sur simple demande une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, valable

à la date de l’engagement du présent contrat.12

5.2 Responsabilités

5.2.1 Principe

L’AMO n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règlements en vigueur et

particulièrement celles édictées par les articles 1792 et suivants du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes

professionnelles. Il ne pourra être tenu responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes commises par

d’autres intervenants à la mission ci-dessus visée.

Hors cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de l’AMO ou de l'un de ses sous-traitants, sa responsabilité

civile à l’égard du Maitre d’ouvrage est plafonnée à hauteur de 1 000 000 euros (un million d’euros) par évènement

dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels.

Le Maitre d’Ouvrage renonce à tout recours contre l’AMO et ses assureurs au-delà de ce plafond en nature et

montant, et s'engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours.

5.2.2 Causes exonératoires

La responsabilité de l’AMO ne pourra être mise en cause, et aucune pénalité ou indemnité ne sera due dans les

cas suivants constituant une cause exonératoire :

- Le fait imputable au Maître d’Ouvrage dans le cadre de l'exécution du Contrat et notamment en cas de

dommage résultant d’une faute commise par le Maître d’Ouvrage dans le cadre d’une opération dont il

assure la maîtrise d’ouvrage ;

- Tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;

- Le fait d’un tiers, hors ceux intervenants sous la responsabilité de l’AMO ;

- La non-obtention, le retrait, le retard dans l’obtention d’une autorisation administrative et notamment

l’absence d’obtention de droits de passage sur le domaine public, ne résultant pas du fait de l’AMO, ou le

défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute de l’AMO en est la cause) ;

- Les intempéries reconnues par la Fédération Française du Bâtiment rendant impossible ou dangereuse la

réalisation des travaux conformément à l’article L. 5424-8 du Code du Travail ;

- Le retard résultant des injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie

des travaux, dès lors que ces injonctions ne sont pas imputables en tout ou partie à l’AMO.

- ;

6. GESTION FINANCIERE DU PROJET

6.1 Principes

Chaque dépense approuvée par le MO est affectée au Projet avec un numéro de commande. Le total des dépenses

du Projet ne devra pas dépasser le montant total de l’investissement (y compris MOE/MOA) défini comme suit :

- Travaux + MOE : Montant défini à l’article 4.4

Chaque commande est affectée à un poste de dépenses permettant de suivre l’évolution de l’investissement et de

la comparer au budget de référence.13

6.2 Commandes du Projet

Le principe est que toute commande doit être validée et signée par le MO.

6.3 Factures du Projet

Les factures sont reçues par le MO qui vise l’original après vérifications (conformité par rapport à la commande,

approbation du terme de paiement en délais, qualité, conditions de paiements). Il les transmet aux services

comptabilité du MO pour règlement après signature et mention « bon à payer ».

La comptabilité du MO informe le MO de l’état et des modalités du règlement. Le Directeur des Opérations indique

l’état de facturation et règlement dans le tableau de commandes.

Toutes les factures reçues par le MO sont soit transmises pour paiement comme indiqué ci-dessus, soit transmises

avec un blocage paiement à la Comptabilité du MO en cas de litige, soit retournées au fournisseur avec indication

du motif du refus de la comptabiliser avec copie à la comptabilité du MO.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions du CCAG-PI 2009 en matière de propriété intellectuelle, l’option « A » s’applique

au présent contrat dans les conditions prévues par l’article A.25 suivant :

L’AMO concède, à titre non exclusif, au Maitre d’ouvrage et aux tiers désignés dans le contrat le droit d'utiliser ou

de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout

moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet du contrat et pour

la France. Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la

réception des prestations.

Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. Le maître d’ouvrage et

les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du contrat, titulaires des droits afférents aux résultats,

dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché. Le prix de

cette concession est forfaitairement compris dans le montant du contrat.

8. COUT DE LA MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

En contrepartie des prestations attendues au présent contrat, le Prestataire percevra une rémunération forfaitaire

de :

• 1778 k €HT correspondant à la période 2024/2030

Cette rémunération forfaitaire comprend toutes les prestations nécessaires pour la réalisation de la mission visée

précédemment. Elle intègre également la tenue des réunions ainsi que le rendu des documents nécessaires à la

mise en œuvre dudit projet par le Délégataire.

Ce coût exclut toute prestation qui se situerait en-dehors du périmètre de la mission.14

Des frais supplémentaires facturés séparément pourront s’ajouter à ce coût global.

Il pourra notamment s’agir des frais liés :

- aux possibles problèmes rencontrés ;

- à des missions ne faisant pas parties du programme ;

- à de nouvelles missions déléguées à l’AMO par le maitre d’ouvrage (pour les tâches relevant en principe

de la responsabilité du maitre d’ouvrage et listées à l’article 2).

Ces frais supplémentaires seront facturés au cout de

• 800 €HT/journée pour un chef de projet, un automaticien ou un responsable des optimisations énergétiques

Les éventuels coûts de déplacement hors de la Région Alsace seront refacturés à l’euro l’euro sur simple justificatif.

Ces prix sont fermes et sont révisables selon la formule

Pn=Po x (15%+85%ICHT-IME / ICHT-IMEo)

Dans laquelle :

• ICHT IME est la dernière valeur connue, lors de la signature de la demande de fourniture de chaleur, de l’indice

du coût horaire du travail, tous salariés, dans les industries mécaniques et électriques publié au Moniteur des

Travaux Publics et du Bâtiment

• ICHT-IMEo est la dernière valeur de cet indice connue au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment au

01/10/2021, soit ICHT-IMEo = 128,7 (DML 09/07/2021)

9. MODALITES DE FACTURATION

Les factures sont émises à l’avancement selon un rythme trimestriel jusqu’à 95% du montant du contrat, les 5%

restants seront payés à la réception définitive du Projet. Elles sont payables par virement à 30 jours à compter de

la date d’émission de la facture, droits et taxes en sus.

10. DUREE DU CONTRAT

10.1 Date d’entrée en vigueur du Contrat

La date d’entrée en vigueur du contrat est fixée à sa date de signature.

10.2 Abandon définitif du Projet par le MO

Le Contrat sera résilié de plein droit, en cas d’abandon définitif du Projet par le MO. Le MO devra dans ce cas

rémunérer l’AMO pour la mission déjà réalisée. Pour ce faire, l’AMO soumettra un état des tâches réalisées et une

estimation financière associée.

10.3 Résiliation du Contrat pour faute

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité en cas de non-respect par l’autre

partie des obligations mise à sa charge au titre du Contrat. La Partie constatant la défaillance devra mettre l’autre15

Partie en demeure d’y remédier dans un délai de 30 (trente) jours par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut de réponse dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit.

11. FIN DE LA MISSION ET DU CONTRAT

La mission AMO se termine à la fin du Contrat de DSP du Bénéficiaire.

12. INCESSIBILITE

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il n’est ni cessible ni transmissible, à quelque titre ou sous quelque

modalité que ce soit, sauf accord particulier et préalable de l’autre Partie.

13. FORCE MAJEURE ET CAUSES EXONERATOIRES

13.1 Force majeure et causes exonératoires

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité ou de pénalité pour n’avoir pas accompli ou pour avoir accompli

avec retard une obligation au titre du Contrat, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement :

- d’un évènement ou d’une situation présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la

jurisprudence administrative française ;

- ou de la survenance d’une cause exonératoire figurant à l’article 6.2.2 du Contrat.

13.2 Modalités

Si une Partie invoque la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire, elle le notifie sans

délai par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie, en précisant :

- les circonstances de la survenance dudit cas de force majeure ou de ladite cause exonératoire et en

joignant tous justificatifs s’y rapportant, étant précisé que l’AMO devra en outre informer le Maître

d’Ouvrage des mesures à prendre, notamment pour protéger le Chantier et les Matériels ;

- la date de survenance du cas de force majeure ou de la cause exonératoire.

L'autre Partie notifie dans un délai raisonnable à la Partie ayant invoqué la force majeure ou une cause exonératoire

sa décision quant au bien-fondé de cette prétention et, le cas échéant, quant aux effets de l’évènement en cause.

Si les Parties ne parviennent pas un accord sur le bien-fondé et/ou les effets de la force majeure ou de la cause

exonératoire, dans un délai de trois mois à compter de l’invocation de la force majeure ou de la cause exonératoire,

la procédure de règlement des litiges peut être engagée par la Partie la plus diligente.

La Partie qui invoque un cas de force majeure ou une cause exonératoire prend, dans les meilleurs délais, toutes

les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses obligations.16

La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un cas de force majeure ou

d’une cause exonératoire n’est fondée à l’invoquer que dans la mesure des effets que l’évènement aurait provoqué

si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.

Au cas où un cas de force majeure ou qualifié comme tel par les Parties rendrait impossible pendant une période

d’au moins six mois consécutifs ou qui serait susceptible de dépasser nécessairement six mois consécutifs,

l’exécution du Contrat, sa résiliation peut être prononcée par le Maître d’Ouvrage par courrier recommandé avec

accusé de réception.

14. IMPRÉVISION

D’un commun accord, les Parties entendent écarter les dispositions de l’article 1195 du Code Civil précisant le

régime juridique de l’imprévision

15. CONFIDENTIALITE

(a) Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations relatives à l'existence et au contenu du

Contrat, de même que toutes les informations transmises par une Partie à l'autre dans le cadre du projet ou en

application du Contrat, de quelque nature qu’elles soient (économiques, financières, comptables, techniques,

juridiques, etc...) ou auxquelles les Parties auraient pu avoir accès au cours de la négociation ou de l’exécution du

Contrat (les « Informations Confidentielles »).

(b) Seront considérées comme Informations Confidentielles, les documents écrits ou sur tous supports,

informatique ou autre, marqués « Confidentiel », ainsi que tous les échanges verbaux entre les Parties dès lors

qu’ils sont confirmés comme étant confidentiels dans un écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de

l’échange verbal.

(c) Les Parties prendront vis-à-vis de leurs salariés et de leurs sous-traitants et/ou fournisseurs autorisés, toutes

les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité des Informations

Confidentielles visés à l’alinéa ci-dessus.

(d) Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles :

• Les informations qui sont du domaine public lors de leur communication par une Partie à l'autre ; ou,

• Les informations qui tombent dans le domaine public postérieurement à leur communication par l’une des

Parties à l'autre, sans faute ou négligence de la part de la Partie qui reçoit ces informations ; dans ce cas,

la Partie recevant les informations ne sera libérée de son obligation de confidentialité qu’à compter de la

date à laquelle les informations concernées seront tombées dans le domaine public ; ou

• Les informations dont la divulgation à un tiers est impérative en vertu de la loi, d'une réglementation

applicable ou d'une décision administrative ou judiciaire exécutoire s'imposant à l'une ou l'autre des

Parties.

(e) De convention expresse, l’obligation de confidentialité continuera de s’imposer aux Parties pendant une durée

de trois (3) années calendaires à compter de la date du terme du Contrat.

Les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie émettrice.17

Aucun droit de propriété exprès ou implicite relatif à l’Information Confidentielle ne sera accordé par la Partie

émettrice. Ladite Partie conservera l’ensemble de ses droits de propriété, notamment, intellectuelle et/ou

industrielle sur l’Information Confidentielle et sur l’ensemble des manifestations de ladite Information.

La Partie réceptrice s’engage à retourner à la Partie émettrice toutes les copies de l’Information Confidentielle

portée par écrit ou conservée sous toute autre forme permanente dès l’instant où elles ne lui seront plus utiles ou

nécessaires dans le cadre du Contrat.

Dans l’hypothèse où la Partie réceptrice viendrait à constater un quelconque manquement aux obligations de

confidentialité objet du Contrat, elle s’engage à informer immédiatement la Partie émettrice des circonstances d’un

tel événement et à lui fournir toute assistance raisonnable pour mettre fin à l’utilisation ou la diffusion non

autorisée.

16. NOTIFICATIONS

Toute notification qui devrait être faite en application des dispositions du Contrat le sera par lettre recommandée

avec demande d’avis de réception, adressée au siège social de son destinataire.

17. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Les Parties conviennent que toutes modifications portées au Contrat se feront par l’intermédiaire d’un avenant

signé par les Parties.

18. REGLEMENT DES LITIGES

Il est convenu entre le MO et l’AMO que les litiges pouvant survenir au cours du déroulement du Projet vis-à-vis du

Contrat seront débattus entre les Parties (MO et AMO).

Passé un délai de deux mois à compter de la mise en œuvre de ce mode alternatif de règlement du litige et à défaut

de règlement amiable à l'expiration de cette période, le litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la

Cour d'appel de Colmar.

19. ELECTION DE DOMICILE

Le Maître d’Ouvrage fait élection de son domicile en son siège social.

L’Assistance à Maitrise d’Ouvrage fait élection de son domicile en son siège social.

Fait à Strasbourg,

Le18

Par signature électronique via DocuSign

Pour Réseaux de Chaleur Urbains d’Alsace Pour SEM

Hervé LAMORLETTE, XXXX XXXXXX,

en qualité de Directeur Général en qualité de Directeur Général19

20. Annexe Notice descriptive

L’ensemble des travaux sont décrits dans le document : Annexe 2-SCE_NOTE_15_Programme des travaux

d'investissements

D’un point de vue financier :

Pour le scénario A :

- Annexe 2-SCE_NOTE_39_Modele financier scenario A vfinale-Investissements

- Annexe 2-SCE_NOTE_39_Modele financier scenario A vfinale-GER

Pour le scénario B:

- Annexe 2-SCE_NOTE_39_Modele financier scenario B vfinale-Investissements

- Annexe 2-SCE_NOTE_39_Modele financier scenario B vfinale-GER1 / 2

Annexe 5 - Tableau des frais engagés par les actionnaires avant la constitution de la Société

Les Actionnaires conviennent du remboursement par la Société, une fois créée, des frais engagés par leurs soins, avant la constitution et dans l’intérêt de celle-ci. Les A

R-CUA m2A

Etude de faisabilité d’un tracé alternatif pour

la réalisation d’un réseau de transport de

chaleur fatale d’interconnexion avec

Mulhouse

Prestataire : GreenFlex

Montant de la prestation : 27 600,00 € TTC

Etude de faisabilité pour la réalisation d’un

réseau de transport de chaleur

d’interconnexion en provenance d’EUROGLAS

Prestataire : Cabinet MERLIN

Montant de la prestation : 29 040,00 € TTC

Etude de faisabilité technique pour la

réalisation d'un réseau de transport de

chaleur fatale d’interconnexion avec

Mulhouse et la Centrale Thermique de

l’Illberg

Prestataire : GreenFlex

Montant de la prestation : 48 067, 70 € TTC

Prestations de services d’accompagnement

juridique, financier et administratif pour le

portage du nouveau réseau de transport de

chaleur fatale de Mulhouse Alsace

Agglomération (MS1)

Prestataire : FINANCE CONSULT/OCTANT

AVOCATS/ FEREST ENERGIE

Montant de la prestation : 40 440,00 TTC

Prestations de services d’accompagnement

juridique, financier et administratif pour le

portage du nouveau réseau de transport de

chaleur fatale de Mulhouse Alsace

Agglomération (MS2)

Prestataire : FINANCE CONSULT/PARME

AVOCATS/ FEREST ENERGIE

Montant de la prestation : 44 190,00 € TTC

Prestations de services d’accompagnement

juridique, financier et administratif pour le

portage du nouveau réseau de transport de

chaleur fatale de Mulhouse Alsace

Agglomération (MS3)

Prestataire : FINANCE CONSULT/PARME

AVOCATS/ FEREST ENERGIE

Montant de la prestation : 27 015,00 € TTC2 / 2

Prestations de services d’accompagnement

juridique, financier et administratif pour le

portage du nouveau réseau de transport de

chaleur fatale de Mulhouse Alsace

Agglomération (MS4)

Prestataire : FINANCE CONSULT/PARME

AVOCATS/ FEREST ENERGIE

Montant de la prestation : 80 928,00 € TTC

Total : 27 600,00 € TTC Total : 269 680,00€ TTCSynthèse du Plan d'Affaires Prévisionnel 1-janv.-23 1-janv.-24 1-janv.-25 Estimations indicatives à juin 2023 - Selon hypothèses de travail provisoires 31-déc.-23 31-déc.-24 31-déc.-25

Version complète consultable (sur demande) 2023 2024 2025

Flux de trésorerie SEM - Estimations indicatives à juin 2023

Total Recettes - R1 + R2 kEUR - - -

Capex annuels - y compris hypothèses d'inflation prévisionnelle kEUR 8 654 6 239 61 809

Charges d'exploitation courantes kEUR - - -

Excédent brut d'exploitation de la SEM kEUR - - -

TRI - FP - RCUA 10%

Dates clés - Selon hypothèses de travail indicatives à juin 2023

Début construction 01/01/2024

Durée construction 72 mois

Fin de construction 31/12/2029

Closing Financier 01/01/2024

Début des livraisons de chaleur aux réseaux publics 01/01/2027

Échéance du contrat d'approvisionnement SEM - M2A 31/12/20471-janv.-26 1-janv.-27 1-janv.-28 1-janv.-29 1-janv.-30 1-janv.-31 1-janv.-32 1-janv.-33 1-janv.-34 1-janv.-35 1-janv.-36

31-déc.-26 31-déc.-27 31-déc.-28 31-déc.-29 31-déc.-30 31-déc.-31 31-déc.-32 31-déc.-33 31-déc.-34 31-déc.-35 31-déc.-36

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

1 787 16 586 17 641 18 637 22 440 23 687 24 617 25 577 26 878 28 356 29 601

52 867 5 458 5 555 12 276 935

3 339 7 048 7 377 7 694 8 783 9 194 9 515 9 848 10 290 10 729 11 158

(1 552) 9 538 10 264 10 943 13 657 14 493 15 102 15 729 16 588 17 627 18 4431-janv.-37 1-janv.-38 1-janv.-39 1-janv.-40 1-janv.-41 1-janv.-42 1-janv.-43 1-janv.-44 1-janv.-45 1-janv.-46 1-janv.-47

31-déc.-37 31-déc.-38 31-déc.-39 31-déc.-40 31-déc.-41 31-déc.-42 31-déc.-43 31-déc.-44 31-déc.-45 31-déc.-46 31-déc.-47

2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047

30 460 31 387 32 339 30 961 30 324 31 453 32 439 33 452 34 669 35 742 36 457

11 467 11 799 12 141 13 626 12 457 12 886 13 267 13 660 13 976 14 387 14 675

18 993 19 588 20 198 17 336 17 867 18 567 19 172 19 792 20 694 21 355 21 782