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Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 06 16 99 DE 2735C)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20250616-2735C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2025
Publication : 26/06/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 26 juin 2025 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
A z
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Direction Construction et Patrimoine
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 16 juin 2025
76 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PARC ZOOLOGIQUE ET BOTANIQUE CRÉATION DE L’HORIZON AFRIQUE : MISE EN PLACE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (1.5/2735C)
Le groupement LEON GROSSE/BLANCK s’est vu attribuer, le 24 août 2021, le lot n° 2 « Gros-Oeuvre », du marché de travaux n° A21-079, ayant pour objet la création d’un horizon Afrique au parc zoologique et botanique de Mulhouse pour un montant initial de 1.547.478,76 € HT ; les travaux étant initialement prévus d’être réalisés dans un délai de 19 mois, en ce compris 1 mois de préparation et 25 jours d’intempéries réputées prévisibles.
Au cours de la réalisation des travaux, diverses difficultés sont venues perturber le déroulement du projet et allonger sensiblement les délais.
Par un avenant n°1, et afin de prendre en compte tant des travaux indispensables liés à la nature du sol que des prestations supplémentaires et diverses adaptations, le groupement et Mulhouse Alsace Agglomération ont convenu de venir augmenter le marché de 67.085,73 €HT.
Par un avenant n°2, et pour prise en compte de diverses modifications liées au changement de traitement d’eau, le groupement et Mulhouse Alsace Agglomération ont convenu de venir augmenter le marché de 134.112,15 €HT.
Par un avenant n°3, le groupement et m2A ont convenu de venir rectifier certaines erreurs matérielles quant à la définition du Mois zéro de référence nécessaire au calcul de révision des prix. Hors périmètre des avenants conclus et par un état de situation provisoire arrêté au 15 juillet 2024, le groupement a sollicité le paiement de la somme de 938.718,48 € HT au titre de certains travaux supplémentaires réalisés ainsi que des surcoûts et préjudices financiers résultant de la modification de ses conditions d'exécution.
Par un avenant n°4, et pour prise en compte de certains frais engagés par les deux sociétés à raison des différents retards, décalages et modifications de phasage du chantier tels que détaillés dans l’état de situation provisoire arrêté au 15 juillet 2024, les deux sociétés et m2A ont convenu de venir augmenter le marché de 333.974,58 €HT ; cet avenant ne traitant pas de la prise en charge : - de l’ensemble des postes liés au décalage de réalisation des enduits, - de la sous couverture de frais généraux,
- du manque à gagner en termes de marge non réalisée,
- de l’incidence financière sur frais avancés,
- de l’ensemble des sujétions postérieures au 15 juillet 2024.
C’est en l’état et au sujet des items exclus du cadre de l’avenant n°4 que, désireuses de mettre un terme amiable à leur différend, le groupement LEON GROSSE/BLANCK et Mulhouse Alsace Agglomération se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.
Il est ainsi proposé que, dès lors que le protocole transactionnel revêt un caractère définitif m2A s’engage à verser, dans un délai d’un mois, au groupement la somme de 415.000,00€ € TTC qui se répartira de la manière suivante : - 0% pour Léon Grosse,
- 100% pour Blanck.
L’indemnisation porte ainsi spécifiquement sur l’ensemble des postes liés au décalage de réalisation des enduits, de la sous couverture de frais généraux, du manque à gagner en termes de marge non réalisée, de l’incidence financière sur frais avancés et de l’ensemble des sujétions postérieures au 15 juillet 2024 et non comprises dans le marché.
Pour ces prestations, les dépenses sont inscrites au budget : Chap. 65 – Nature 65888 – fonction 325
Service gestionnaire : 431
Ligne de crédite n°32423 « MP HORIZON AFRIQUE »
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la mise en place d’un protocole transactionnel d’un montant de 415.000,00 € TTC,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de signer le protocole transactionnel et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.
PJ : (1)
- Protocole transactionnel F
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN D MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE:
D'UNE PART
Le Groupement composé des sociétés LEON GROSSE et BLANCK, pris en la personne de
son Mandataire, la Société LEON GROSSE, Société anonymeau capital de 17.103.380 euros,
enregistrée au RCS de Chambéry sous le n° 745 420 653, dont le siège social est situé Rue
de l'Avenir BP 605, 73106 AIX-LES-BAINS, représentée par Claude ROHFRITSCH.
Ci-après désigné « Le Groupement »
D'une part,
AUTRE PART
(m2A)
9 avenue Konrad Adenauer
68390 Sausheim
identifiée sous le numéro SIRET:
Ci-après désignée « l'Agglomération » où «l'Entité adjudicatrice »
Représentée par représentée par Fabian JORDAN, en qualité de Président, dûment habilité
par délibération …. du
Les signataires du présent Protocole étant ci-après dénommés « les Parties »
Page 1sur7
ET
Mulhouse Alsace Agglomération NN ALSACE
AGGLOMÉRATION
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Groupement s'est vu attribuer, le 24 août 2021, le lot n° 2 « Gros-Œuvre», du marché de
travaux n° A21-079, ayant pour objet la création d'un horizon Afrique au parc zoologique et
botanique de Mulhouse pour un montant initial de 1.547.478,76 € HT ; les travaux étant
initialement prévus d'être réalisés dans un délai de 19 mois, en ce compris 1 mois de
préparation et 25 jours d'intempéries réputées prévisibles.
Au cours de la réalisation des travaux, diverses difficultés sont venues perturber le
déroulement du projet et allonger sensiblement les délais.
Par un avenant n°1, et afin de prendre en compte tant des travaux Indispensables liés à la
nature du sol que des prestations supplémentaires et diverses adaptations, les Parties ont
convenu de venir augmenter le marché de 67.085,73 €HIT.
Par un avenant n°2, et pour prise en compte de diverses modifications liées au changement
de traitement d'eau, les Parties ont convenu de venir augmenter le marché de 134.125
€HT.
Par un avenant n°3, les Parties ont convenu de venir rectifier certaines erreurs matérielles
quant à la définition du Mois zéro de référence nécessaire au calcul de révision des prix.
Hors périmètre des avenants conclus et par un état de situation provisoire arrêté au 15 juillet
2024, le Groupement a sollicité le paiement de la somme de 938.718,48 € HT au titre de
certains travaux supplémentaires réalisés ainsi que des surcoûts et préjudices financiers
résultant de la modification de ses conditions d'exécution.
Un marché de prestations similaires permis par l'article 1.6 du CCAP du marché initial a été
notifié le 20 août 2024, Ce marché de prestations similaires d'un montant initial de 300 000
€ HT soit 360 000 € TTC qui comprenait les prestations suivantes :
-__ Prestations issues d’un ordre de service n°9 portant sur le remplissage des pieds de
poteaux ce la charpente métallique pour un montant de 9 600 € HT
-__ Prestations issues d’un OS n°10 portant sur des travaux supplémentaires divers pour
un montant de 236 301,58 € HT
-__ Prestations issues de demandes complémentaires de mobilisation pour un montant
de 54 098,42 € HT
Par un avenant n°4, et pour prise en compte de certains frais engagés par le Groupement
à raison des différents retards, décalages et modifications de phasage du chantier tels que
détaillés dans l'état de situation provisoire arrêté au 15 juillet 2024, les Parties ont convenu
Page 2 sur 7 D MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
de venir augmenter le marché de 333.874,58 €HT : cet avenant ne traitant pas de la prise en
charge :
- de l'ensemble des postes liés au décalage de réalisation des enduits,
- de la sous couverture de frais généraux,
- du manque à gagner en termes de marge non réalisée,
- de l'incidence financière sur frais avancés,
- de l'ensemble des sujétions postérieures au 15 juillet 2024.
Ainsi sur les 938.718,48 € HT de réclamations susmentionnés, le montant de 537
969,96 € {demandes indemnitaires non assujetties à la TVA) était exclu des avenants
décris supra.
Une négociation entre Mulhouse Alsace Agglomération et le Groupement a donc eu lieu
afin d'ajuster conjointement le montant du préjudice réel.Cela a conduit les parties à définir
la somme mentionnée aux articles 2.1 et 2.2 du présent protocole.
C'est en l'état et au sujet des items exclus du cadre de l'avenant n°4 (ci-après le « Différend »)
que, désireuses de mettre un terme amiable à leur différend, les Parties se sont rapprochées
et sont parvenues à un accord, fruit de concessions réciproques, objet de la présente
transaction (ci-après le « Protocole »).
Page 3 sur 7 D MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent Protocole a pour objet de mettre un terme au Différend opposant le
Groupement à m2A concernant le lot n° 2 « Gros-Œuvre », du marché de travaux n° A21-079,
ayant pour objet la création d'un horizon Afrique au parc zoologique et botanique de
Mulhouse, sans aucune reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre des Parties
signataires.
Le présent Protocole constitue une transaction entre les Parties au sens de l'article 2044 du
Code civil au terme duquel « /a transaction est un contrat par lequel les parties terminent
une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé
par écrit» et au sens de l'article L423-1 du Code des relations entre le public et
l'administration.
Article 2 : Engagements des Parties
Article 2.1: Principe
Au titre du présent Protocole, m2A accepte d'indemniser le Groupement au titre du
Différend, c'est-à-dire de l'ensemble des postes liés au décalage de réalisation des enduits,
de la sous couverture de frais généraux, du manque à gagner en termes de marge non
réalisée, de l'incidence financière sur frais avancés et de l'ensemble des sujétions
postérieures au 15 juillet 2024 et non comprises dans le marché, 415.000,00 € TTC.
Etant donné la connexité et le caractère indissociable du marché de prestations similaires
notifié le 20 août 2024, cette somme entend également couvrir toute réclamation liée à
audit marché.
Compte tenu des circonstances d'exécution du marché, m2A s'engage par ailleurs, avant
réception des travaux, à contractualiser un planning d'exécution conforme à la réalité de
l'exécution des travaux sans application de pénalités de quelque nature que ce soit à
l'encontre du Groupement.
Article 2.2 : Modalités d'exécution
Dans le mois qui suit l'obtention par le présent Protocole d'un caractère définitif, m2A
s'engage à verser au Groupement la somme de 415.000,00 € TTC.
Ce versement s'effectuera sur les comptes de chaque membre du Groupement selon la
répartition suivante :
- _ O%pour Léon Grosse,
- 100% pour Blanck.
Page 4 sur 7 D MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Article 3 : Renonciation
En contrepartie de la bonne exécution des engagements prévus au présent Protocole, les
Parties se déclarent entièrement remplies dans leurs droits et renoncent irrévocablement
à toutes réclamations, instances et actions de toute nature en lien avec le Différend tel que
rappelé en préambule.
Il est précisé que le présent protocole ne préjuge pas a prior: de l'exécution des travaux par
le groupement en conformité avec les prescriptions du marché et les règles de l'art.
Dans la mesure où aucune nouvelle Intervention du Groupement n'est rendue
indispensable postérieurement à la date du 30 juin 2026, le Groupement renonce par
ailleurs, à exercer toute action de quelque nature que ce soit à l'encontre de m2A
concernant le lot n°2 « Gros-Œuvre », du marché de travaux n° A21-079, ayant pour objet la
création d’un horizon Afrique au parc zoologique et botanique de Mulhouse.
Article 4 : Entrée en vigueur du protocole
Le présent Protocole prendra effet dès sa signature par l'ensemble des Parties.
Article £ : Frais de toute nature
Les Parties signataires conservent à leur charge leurs autres frais et dépens occasionnés par
le présent litige et non envisagés par le présent Protocole.
Article 6 : Confidentialité
Les Parties conviennent que la présente transaction ne pourra être produite à un tiers par
le groupement sans autorisation expresse de m2A, à l'exception des administrations et
autorités légales en cas de demande de leur part.
De manière générale, les Parties s'interdisent d'agir de manière qui pourrait nuire à la
réputation ou à la situation professionnelle, économique, commerciale ou administrative
de l’autre Partie.
Plus particulièrement, les Parties s'engagent réciproquement à s'abstenir de toute
appréciation et/ou critiques, à l'égard de l’autre Partie.
Le non-respect de cette disposition exposera la Partie défaillante à des poursuites
Judiciaires et au paiement de dommages et intérêts.
Page S sur 7 ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Article 7 : Dispositions finales
Les Parties reconnaissent que l'ensemble des clauses et conditions du présent Protocole
forment un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation
isolée et l'opposer indépendamment du tout.
D'un commun accord entre les Parties, celles-ci s'interdisent de revenir directement ou
indirectement sur les termes du présent Protocole d'accord, qui constitue une transaction
définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
Le présent Protocole ne pourra être modifié que par voie d'avenant écrit et signé par les
Parties.
Le présent Protocole est régi par le droit français tant pour les règles de fond que pour les
règles de forme.
Sous réserve du respect de l'exécution de la présente transaction intervenue librement
après négociation, les Parties reconnaissent que leurs concessions réciproques dans le
cadre du présent Protocole transactionnel ont permis de mettre fin à leurs différends.
Les Parties déclarent que le présent Protocole d'accord transactionnel reflète exactement
le résultat des discussions préalables entre elles.
Elles déclarent avoir disposé de tout le temps matériel nécessaire pour l'étude, la
négociation et la signature du présent Protocole en toute indépendance et en toute
connaissance des conditions et conséquences de leur engagement, et ce après avoir pris
conseil auprès de toute personne de leur choix avant sa signature.
En aucun cas, postérieurement à la signature du présent protocole les parties ne pourront
se prévaloir d'une lésion étant donné qu'elles reconnaissent réciproquement l'équilibre des
effets de celui-ci.
Chacune des Parties déclare et garantit à l'autre qu'elle a tout pouvoir et toute autorité pour
signer le Protocole, souscrire les engagements qui en résultent pour elle et exécuter
chacune des obligations mises à sa charge par le Protocole et qu'elle n’est partie à aucune
procédure où à aucun accord conclu avec un tiers qui aurait pour effet de l'empêcher de
signer le Protocole ou d'exécuter l'ensemble des obligations qui y figurent.
Tout litige relatif à la validité, l'exécution où l'interprétation de la présente transaction sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Page 6 sur 7 Article 8 - Frais et dépens
NN ALSACE
AGGLOMÉRATION
Les Parties conservent à leur charge l'intégralité des frais et dépens qu'elles ont pu exposer,
du fait du litige en général et de la rédaction du présent protocole, en ce compris les frais
et honoraires de leurs conseils respectifs le cas échéant.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour le Groupement
{Léon Grosse / Blanck)
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
{m2A)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite : « Bon pour transaction »
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