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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 06 juin 26 deliberations partie 1
Document publié le Lundi 26 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2017 06 juin 26 deliberations partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Général
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 03 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Le 20 juin 2017
Je vous prie de prendre part à la séance du :
CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU 26 JUIN 2017 À 17 H 30 Parc des Expositions - MULHOUSE
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance F. JORDAN
HORS DIRECTIONS
2° Approbation du procès-verbal du 27 mars 2017 (0706) Voir fichier PV 27-03-17 joint à la convocation F. JORDAN
3° Projet de délibération n°113C Information du Conseil d’agglomération sur les décisions prises par délégation (0706) F. JORDAN
4° Projet de délibération n°51C Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité - convention avec l’État (0706) F. JORDAN
5° Projet de délibération n°115C Règlement intérieur du conseil d’agglomération et du bureau de la communauté d’agglomération Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A) (0706)
F. JORDAN
6° Projet de délibération n°129C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers -
délibération complémentaire (0706)
F. JORDAN
7° Projet de délibération n°138C Approbation du compte de gestion 2016 m2A (0501)
A. HOME
P. MAITREAU
Partie 1/4 : du projet de délibération 113C au
projet de délibération 140C 8° Projet de délibération n°139C Approbation du compte de gestion 2016 de la Communauté de Communes Porte de France
Rhin-Sud (0501)
A. HOME
P. MAITREAU
9° Projet de délibération n°140C Approbation du compte de gestion 2016 du syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence
Territoriale de la Région Mulhousienne (0501)
A. HOME
P. MAITREAU
10° Projet de délibération n°200C Compte administratif 2016 - budget principal et budgets annexes (050)
A. HOME
P. MAITREAU
11° Projet de délibération n°180C Compte administratif 2016 - budget principal et budget annexe Communauté de Communes
Porte de France Rhin Sud - CCPFRS (050)
A. HOME
P. MAITREAU
12° Projet de délibération n°201C Compte administratif 2016 du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale
(SCOT) (050)
A. HOME
P. MAITREAU
13° Projet de délibération n°203C Affectation au budget 2017 m2A des résultats des comptes administratifs 2016 des différentes entités
constitutives (050)
A. HOME
P. MAITREAU
14° Projet de délibération n°205C Transferts et créations de crédits (050) A. HOME P. MAITREAU
15° Projet de délibération n°68C Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (0501)
A. HOME
P. MAITREAU
16° Projet de délibération n°174C Protocole de partenariat entre Mulhouse Alsace Agglomération, la Ville de Mulhouse et la
Caisse des dépôts et Consignations (CDC) (04)
F. JORDAN
17° Projet de délibération n°197C Plan volontaire particules fines - ozone (042) R. SCHNEIDER J. SPIEGEL
18° Projet de délibération n°199C Biodiversité et environnement - attribution de subventions (042)
JD. BAUER
J. SPIEGEL
SERVICES AUX HABITANTS
19° Projet de délibération n°135C Attribution d’une subvention à l’association ACCORD 68 pour l’aide aux victimes d’infractions pénales (44 2) A. COUCHOT
20° Projet de délibération n°136C Appel à projets prévention de la délinquance, de la radicalisation et sécurité routière - session 2017 (442)
P. QUIN
(A. COUCHOT)
21° Projet de délibération n°155C Avenant n°01 à la convention d’objectifs pour le site périscolaire « La Courte Echelle » à Riedisheim (4214) J. MEHLEN
22° Projet de délibération n°158C Subventions de fonctionnement au titre de 2017 pour les structures périscolaires - deuxième acompte (4231) J. MEHLEN
23° Projet de délibération n°159C Tarifs périscolaires - année scolaire 2017/2018 (421) J. MEHLEN
24° Projet de délibération n°160C Versement de subventions d’équipement 2017 aux structures Petite Enfance (4232)
P. KEMPF
(J. MEHLEN) 25° Projet de délibération n°179C Subventions de fonctionnement au titre de 2017 pour les structures Petite Enfance (4232)
P. KEMPF
(J. MEHLEN)
26° Projet de délibération n°202C Evolution numérique des offres de service en ligne de la CAF (421) J. MEHLEN
27° Projet de délibération n°163C Subventions 2017 aux associations sportives issues du périmètre de la communauté de communes Porte de
France Rhin Sud (4301)
D. BUX
28° Projet de délibération n°165C Animations et équipements sportifs communautaires - révision des tarifs communautaires pour services rendus
(2017/2018) (4300)
D. BUX
29° Projet de délibération n°164C Mulhouse Olympic Natation - attribution de subvention au titre de la saison 2016/2017 (4302) R. DANTZER
DEVELOPPEMENT SOCIAL ET URBAIN
30° Projet de délibération n°90C Modification du Programme L ocal de l’Habitat (PLH 2012- 2017) (331) V. HAGENBACH
31° Projet de délibération n°91C Elaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (331) V. HAGENBACH
32° Projet de délibération n°92C Prolongation d’un an du Programme L ocal de l’Habitat 2012-2017 (331) V. HAGENBACH
33° Projet de délibération n°144C ZAC Parc des Collines II : compte-rendu d’activité de CITIVIA pour l’exercice 2016
(322)
G. DUMEZ
(Marc BUCHERT)
34° Projet de délibération n°145C ZAC espace d’activité de Didenheim : compte- rendu d’activité de CITIVIA SPL pour l’exercice
2016 (322)
G. DUMEZ
(Marc BUCHERT)
35° Projet de délibération n°146C ZAC Carreau Marie-Louise : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour l’exercice 2016
(322)
G. DUMEZ
(Marc BUCHERT)
36° Projet de délibération n°147C ZAC site gare TGV Mulhouse : compte-rendu d’activité de CITIVIA SPL pour l’exercice 2016
(322)
G. DUMEZ
(Marc BUCHERT)
37° Projet de délibération n°148C Programme partenarial 2017 de l’Agence d’U rbanisme (32)
C. BITSCHENE
R. NEUMANN
38° Projet de délibération n°149C Politique habitat et aides à la pierre (331) JP. GASSER (V. HAGENBACH)
39° Projet de délibération n°141C Appel à projets parentalité / citoyenneté 2017 (313)
C. RISSER
(A. COUCHOT)
40° Projet de délibération n°181C Aménagement de la zone d’activité du Hohmatten à Wittelsheim (322)
G. DUMEZ
(Marc BUCHERT) 41° Projet de délibération n°190C Instauration d’un régime de déclaration de mise en location - modalités de mise en œuvre
(324)
F. JORDAN
42° Projet de délibération n°191C Bilan 2016 des acquisitions et aliénations foncières de Mulhouse Alsace Agglomération
(324)
F. JORDAN
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, ATTRACTIVITE, RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS
43° Projet de délibération n°131C Musées techniques : solde sur subventions de fonctionnement 2017 (217) B. GROFF
44° Projet de délibération n°189C Musée Rhéhan de la moto « La Grange à Bécanes » : tarifs et partenariats (217) B. GROFF
45° Projet de délibération n°150C Attribution d’une subvention à l’association « Groupe Rodolphe » (214)
JC. EICHER
(B. GROFF)
46° Projet de délibération n°169C Parc zoologique et botanique : convention de partenariat avec Gaz Réseau Distribution
France (215)
B GROFF
(O. BECHT)
47° Projet de délibération n°151C Campus Industrie 4.0 - soutien de Mulhouse Alsace Agglomération à la présence d’entreprises et de
partenaires académiques au salon mondial des
composites « JEC WORLD 2017 » (211)
JP. JULIEN
(L. RICHE)
48° Projet de délibération n°178C Campus Industrie 4.0 - soutien de Mulhouse Alsace Agglomération à l’organisation du Salon
Industries du Futur à Mulhouse (211)
JP. JULIEN
(L. RICHE)
49° Projet de délibération n°162C Développement économique - association e-nov Campus - allocation d’une bourse aux
projets de création d’entreprises innovantes
(211)
M. LUTZ
50° Projet de délibération n°204C Intelligence économique - renouvellement du groupement de commande pour l’outil de veille
mutualisé en Grand Est COGITEC et
désignation des représentants de m2A au sein
de la commission d’appel d’offres (211)
M. LUTZ
51° Projet de délibération n°132C Développement économique - avenant à la convention entre m2A et le Bureau Alsace à
Bruxelles pour 2017 (216)
F. JORDAN
52° Projet de délibération n°152C Développement économique : création d’un laboratoire d’expérimentation (TUBA) pour
contribuer au développement de nouveaux
services urbains et expérimenter grandeur
nature (211)
M. LUTZ
53° Projet de délibération n°69C Développement économique - soutien du programme d’accélération de startups « Alsace
Booster » porté par SEMIA (211)
L. RICHE 54° Projet de délibération n°143C Structuration de l’accueil de tournages cinématographiques dans l’agglomération
mulhousienne (212)
L. RICHE
55° Projet de délibération n°133C Convention de partenariat et cofinancement d’Infobest Palmrain (216)
M. LAEMLIN
(T. ENGASSER)
ESPACES PUBLICS ET BATIMENTS
56° Projet de délibération n°157C Balisage et entretien des itinéraires pédestres - subventions aux associations du Club Vosgien (131)
PA. STRIFFLER
(D. RAMBAUD)
57° Projet de délibération n°167C Rénovation d’une passerelle piétons- cycles : convention avec la commune de Lutterbach
(1312)
P.A STRIFFLER
(D. RAMBAUD)
58° Projet de délibération n°168C Réalisation d’une voie verte le long de la RD 429 à Wittenheim entre le hameau de Schoenensteinbach et la
limite de Pulversheim : convention avec la commune de
Wittenheim (1312)
P.A STRIFFLER
(D. RAMBAUD)
59° Projet de délibération n°184C Création du Syndicat Mixte pour la gestion des Ports du Sud Alsace et désignation des
représentants (132)
Marc BUCHERT
60° Projet de délibération n°186C Avenant n°5 à la délégation de service public de gestion du réseau de transports publics de
voyageurs (131)
D. RAMBAUD
61° Projet de délibération n°187C Navette au centre ville de Wittelsheim - convention de financement (131) D. RAMBAUD
62° Projet de délibération n°188C Renouvellement de la convention de partenariat relatif au financement d’une
navette touristique assurant la desserte du
Parc du Petit Prince et de l’Ecomusée d’Alsace
2017 (131)
D. RAMBAUD
HUIS CLOS
63° Projet de délibération n°156C Demande d’avis du Conseil d’agglomération sur une remise gracieuse (0501) - HUIS CLOS
A. HOME
P. MAITREAU
POINTS DIVERS
Le Président
Fabian JORDAN COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
I N FORM ATI ON D U CON SEI L D 'AGGLOM ÉRATI ON SUR LES D ÉCI SI ON S PRI SES PAR D ÉLÉGATI ON ( 0 7 0 6 / 5 .2 .3 / 1 1 3 C)
I . D é cision s du Bur e au
Lors de sa séance du 16 janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des décisions qu'il a approuvées.
Il s'agit des décisions suivantes :
Bureau du 3 avril 2017
D é cision n ° 5 2 B Ga r a nt ie com m un a u t a ir e à h au t eu r de 5 0 % pou r u n e m pr un t de 3 1 0 0 0 0 0 e u r os e n fa veu r
de la socié t é KM 0
Dans le cadre des travaux de réhabilitation des trois
bâtiments industriels qui serviront de cadre au projet
de la future cité numérique, le Bureau a décidé
d’octroyer la garantie communautaire d’emprunt à
hauteur de 50 % en faveur de la société KM0 SAS,
pour un emprunt de 3 100 000 euros souscrit auprès
d’un pool bancaire porté par la Société Générale. Le
montant total des travaux s’élève à
6 000 000 d’euros.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-113C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président D é cision n ° 1 1 4 B Ga r a nt ie com m un au t a ir e d’e m pru nt e n fa ve ur de la SA D ’H LM SOM CO
Dans le cadre de l’opération d’acquisition-amélioration
de trois logements accolés à Illzach, le Bureau a
décidé d’octroyer la garantie communautaire
d’emprunt à hauteur de 100 % en faveur de la SA
d’HLM SOMCO, pour un prêt de 355 932 euros
souscrit auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
D é cision n ° 1 2 1 B Ga r a nt ie com m un au t a ir e d’e m pru nt e n fa ve ur de la SA D ’H LM SOM CO
Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de vingt
logements à Rixheim, le Bureau a décidé d’octroyer la
garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de la SA d’HLM SOMCO, pour un
prêt de 170 000 euros souscrit auprès de la Caisse
des dépôts et consignations.
D é cision n ° 1 1 2 B M a r ch és pu blics : a ve n an t s a ux m a r ch és à pr océ dur e a da pt é e
Le Bureau a approuvé la signature de l’avenant n° 1
au marché à procédure adaptée relatif à la
construction d’une nouvelle base nautique de canoë-
kayak à Riedisheim afin de prendre en compte les
adaptations techniques nécessaires pour la
construction du hangar à bateaux. Le montant initial
de 145 397,12 euros HT est modifié ainsi :
160 119,06 euros HT, soit une hausse de
14 721,94 euros HT prévue dans l’avenant n° 1. À
noter que le délai d’exécution est porté à 95 jours
calendaires contre 90 initialement et que le coût
global de l’opération est maintenu à 2 500 000 euros
HT (soit 3 000 000 d’euros TTC).
D é cision n ° 1 2 3 B Conven t ion de gr ou pe m en t de com m a n de s pour le r e n ou ve lle m e nt du m a r ch é d’h é be r ge m e nt ,
m a in t e n an ce e t déve loppe m e n t de la pla t e for m e
m u t u a lisé e « Alsace M a r ch é s pu blics » e t la
pou rsu it e de la polit iqu e d’a dhé sion de
n ouve lle s st ru ct u r es u t ilisa t r ices de l’ou t il
Le Bureau a approuvé la passation d’un marché
portant sur l’hébergement, la maintenance et le
développement de la plate-forme mutualisée de
dématérialisation des marchés publics Alsace Marchés
Publics, pour une durée de deux ans reconductible
une fois.
À cet effet, il a approuvé la constitution d’un
groupement de commandes entre les sept collectivités
fondatrices de la plate-forme, répondant à trois
objectifs :
- mise en place d’une coordination de groupement alternative
- développement de la plate-forme
- élargissement du nombre de collectivités prêtes à
contribuer sur le plan financier.
m2A participera aux dépenses à hauteur de 1/10ème.
Afin de permettre à d’autres collectivités de bénéficier
de cette plate-forme, le Bureau a également accepté
l’adhésion de nouvelles entités à Alsace Marchés
Publics et la mise en place d’une coordination
alternative.
D é cision n ° 1 1 7 B Ve n t e d’un t e rr a in pour l’im pla n t a t ion d’un e e n t re pr ise a u lie u dit H oh m a t t en à W it t e lsh e im
En vue de permettre l’implantation d’une entreprise
de maintenance et de logistique de matériels
d’environ 20 000 m² à Wittelsheim, le Bureau a
approuvé l’acquisition d’une parcelle de 503 m² au
prix de 7 euros le m² et la cession au profit de la
société EURO INFORMATION SERVICES d’une emprise
de 67 484 m² environ au prix de 20 euros HT le m².
Pour réaliser cette opération, il a autorisé le vice-
président dans l’ordre de nomination à signer l’acte
administratif de vente pour l’acquisition de la parcelle
de 503 m² et le Président à signer tous documents
relatifs à la cession au profit de la société E.I.S.
D é cision n ° 6 4 B Cr é a t ion de locaux pér iscola ir e s pou r l’é cole m a t e r n e lle Filozof à M u lh ou se
Dans le cadre du projet de restructuration,
d’agrandissement et de mise aux normes de l’école
maternelle Filozof de Mulhouse, des locaux
spécifiques pour le périscolaire permettant d’accueillir
90 enfants seront mis en place. À cet effet, le Bureau
a approuvé ce programme, ainsi que le montage
juridique et financier de l’opération. Le coût de
l’opération pour m2A est estimé à 890 601 euros HT
dont 685 114 euros HT consacrés aux travaux. Le
montant total de l’opération est actuellement estimé à
3 240 177 euros HT. À noter que la participation
financière de m2A pourra être réajustée selon les
dépenses effectivement réalisées et les subventions
obtenues par la ville de Mulhouse. m2A sollicitera
également une demande d’aide à l’investissement
auprès de la Caisse d’Allocation Familiale.
D é cision n ° 6 5 B Ré h a bilit a t ion de loca u x pé r iscola ir e s da ns l’é cole m a t e r n e lle Por t e du M ir oir à M u lh ouse
Dans le cadre du projet de restructuration complète
de l’école maternelle « Porte du Miroir » de Mulhouse,
des locaux spécifiques pour le périscolaire seront mis
en place pour accueillir 30 enfants. À cet effet, le
Bureau a approuvé ce programme, ainsi que le montage juridique et financier de l’opération. Le coût
de l’opération pour m2A est estimé à
420 164 euros HT dont 323 876 euros HT consacrés
aux travaux. Le montant total de l’opération est
actuellement estimé à 2 889 473 euros HT. À noter
que la participation financière de m2A pourra être
réajustée selon les dépenses effectivement réalisées
et les subventions obtenues par la ville de Mulhouse.
m2A sollicitera également une demande d’aide à
l’investissement auprès de la Caisse d’Allocation
Familiale.
D é cision n ° 7 4 B D é loca lisa t ion e t con st ru ct ion du m ult i a ccu e il La Gr an de Ou rse à I llza ch
Dans le cadre de la compétence Petite Enfance et
dans le souci d’améliorer les conditions d’accueil et de
travail du personnel du multi-accueil « La Grande
Ourse » d’Illzach, une nouvelle structure d’accueil
répondant aux normes sera construite en lieu et place
de celle actuellement existante, en lien avec la ville
d’Illzach. Elle permettra d’accueillir de 50 à 60
enfants, sur trois unités de vie distinctes par tranches
d’âge et disposera également de locaux annexes. À
cet effet, le Bureau a approuvé le montage juridique
et financier de l’opération et le plan de financement
prévisionnel. Le coût de l’opération pour m2A est
estimé à 1 807 000 euros HT. Le montant total de
l’opération est actuellement estimé à 2 200 000 euros
HT. La maîtrise d’œuvre sera définie dans le cadre des
procédures de marchés publics. À noter que la
participation financière de m2A pourra être plus
élevée en cas de diminution des subventions
attendues. m2A sollicitera une demande d’aide
financière auprès de la Caisse d’Allocation Familiale,
actuellement estimée à 393 000 euros HT.
Le planning prévisionnel prévoit une livraison en
2020.
D é cision n ° 1 1 6 B Ex t ension e t r é am é n a ge m e nt de s loca u x du m u lt i- a ccu e il « La Riba m be lle » de Pfa st a t t
Dans le cadre de la compétence Petite Enfance et
dans le souci d’améliorer les conditions d’accueil et de
travail du personnel du multi-accueil « La
Ribambelle » de Pfastatt, une restructuration des
locaux existants est envisagée, en privilégiant la
solution d’extension du rez-de-chaussée. Elle
permettra d’accueillir 33 enfants. À cet effet, le
Bureau a approuvé le montage juridique et financier
de l’opération et le plan de financement prévisionnel.
Le coût de l’opération pour m2A est estimé à
322 000 euros HT. Le montant total de l’opération est
actuellement estimé à 580 000 euros HT dont 390 000 euros HT consacrés aux travaux. La maîtrise
d’œuvre sera prise en charge par les services de la
collectivité. À noter que la participation financière de
m2A pourra être plus élevée en cas de diminution du
montant des subventions obtenues. m2A sollicitera
également une demande d’aide financière auprès de
la Caisse d’Allocation Familiale, actuellement estimée
à 258 000 euros HT.
Le planning prévisionnel prévoit une livraison en
septembre 2018.
D é cision n ° 1 1 9 B Am é n a ge m e n t de loca u x pé r iscola ir e s da ns le ca dr e de la r e st r uct u r a t ion du gr ou pe scola ir e
Vict or H u go à M u lhou se
Dans le cadre du projet de restructuration complète
du groupe scolaire Victor Hugo de Mulhouse, des
locaux spécifiques pour le périscolaire seront mis en
place pour accueillir 75 enfants. À cet effet, le Bureau
a approuvé ce programme, ainsi que le montage
juridique et financier de l’opération. Le coût de
l’opération pour m2A est estimé à 1 154 784 euros
HT. Le montant total de l’opération « périscolaire »
est actuellement estimé à 1 259 784 euros HT. À
noter que la participation financière de m2A pourra
être réajustée selon les dépenses effectivement
réalisées et les subventions obtenues. m2A sollicitera
également une demande d’aide à l’investissement
auprès de la Caisse d’Allocation Familiale,
actuellement estimée à 105 000 euros HT.
D é cision n ° 1 2 0 B Marchés publics : marché de restauration 2017/ 2018 Afin de renouveler le marché de restauration des sites
périscolaires et des multi-accueils de m2A gérés en
régie, le Bureau a approuvé le lancement de
nouveaux marchés par voie de procédure adaptée. Il
s’agit d’accords-cadres à bons de commande à
quantités minimum et maximum. L’allotissement
prévisionnel prévoit une répartition des 66 sites
concernés en 9 lots, ce qui représente 438 500 repas
au minimum (environ 1 754 000 euros HT) et
561 520 repas au maximum (environ
2 250 000 euros HT).
Bureau du 15 mai 2017
D é cision n ° 1 2 7 B Pa ssa t ion d’un m a r ch é d’assu r an ce « Flot t e Au t om obile »
Dans le souci de réaliser des économies d’échelle et
de mettre en place une mutualisation des marchés, le
Bureau a approuvé la passation d’un marché
d’assurance pour la gestion du parc automobile entre m2A et les communes de Mulhouse, Didenheim et
Morschwiller-le-Bas, pour quatre ans à compter du
1er janvier 2018. Le montant cumulé des primes est
estimé à 1 600 000 euros HT.
D é cision n ° 1 3 0 B Expérimentation pour la mise en place d’un compte mobilité : plan de financement prévisionnel
Le Bureau a approuvé le plan de financement
prévisionnel pour la mise en place d’un compte
mobilité. Ce dernier s’inscrit dans le plan stratégique
et opérationnel de la transition énergétique adopté en
décembre 2015 et permettra aux usagers de
l’agglomération de tester plusieurs services définis
(transports urbains, vélos en libre-service…) et de
payer a posteriori en fonction de leur consommation
réelle. Le montant prévisionnel de cette
expérimentation s’élève à 605 035,00 euros HT, dont
121 007,00 euros à la charge de m2A. Sa
participation sera toutefois susceptible d’être modifiée
en fonction des aides qu’il lui sera éventuellement
possible d’obtenir.
D é cision n ° 5 6 B Pa ssa t ion d’un a ccor d- ca dr e pou r la fou rn it u r e de cor be ille s de pr opr e t é
Le Bureau a approuvé la passation d’un accord-cadre
à bons de commande, par voie d’appel d’offres ouvert
sur quatre ans, pour la fourniture de nouvelles
corbeilles de propreté. Il s’agira d’un groupement de
commandes entre la ville de Mulhouse et m2A
permettant de réaliser des économies d’échelle et de
mutualiser les procédures de passation des contrats.
D é cision n ° 1 2 4 B En ga ge m en t d’u n Ch a r gé de Com m u n ica t ion Le poste de Chargé de Communication au service
Communication, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation supérieure dans le domaine de la
communication ou du journalisme, une connaissance
générale de l’environnement de la communication,
ainsi qu’une maîtrise de la chaîne graphique et des
outils de communication.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler le contrat de l’agent assurant
actuellement ces missions pour une durée déterminée
maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire. D é cision n ° 1 2 5 B En ga ge m en t d’u n Au dit e ur e x t e rn e e t in t e rn e Le poste d’Auditeur externe et interne au service
Pilotage de la performance, du niveau de la catégorie
A, est déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il
requiert une formation supérieure en comptabilité,
finances ou contrôle de gestion, ainsi qu’une
connaissance générale en comptabilité publique et
privée.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de transformer le contrat actuel de l’agent en contrat
à durée indéterminée, conformément à l’article 3-3 de
la loi du 26 janvier 1984. En effet, l’agent justifie de
six années minimum de services publics effectifs sur
des fonctions relevant de la même catégorie
hiérarchique.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
D é cision n ° 1 2 6 B En ga ge m en t d’un Ch ar gé de m ission - Ge st ion de l’in for m a t ion au se rvice Com m u n icat ion
Le poste de Chargé de mission - Gestion de
l’information au service Communication, du niveau de
la catégorie A, est déclaré vacant auprès du centre de
gestion. Il requiert une formation supérieure dans le
domaine de la communication ou des sciences de
l’information, une connaissance générale de
l’environnement de la communication, ainsi qu’une
maîtrise de la chaîne graphique et des outils de
communication.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler le contrat de l’agent assurant
actuellement ces missions pour une durée déterminée
maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
D é cision n ° 1 2 2 B Reclassement statutaire du Chef du Service Tourisme et Événements
Le Bureau a approuvé le reclassement statutaire du
Chef du Service Tourisme et Événements ; poste créé
par décision du Bureau, en avril 2011. Aussi, l’évolution du niveau de rémunération de l’agent est
fixée en référence à la grille dont les indices évoluent
de la manière suivante : des indices B/M 830/680 aux
indices B/M 995/806.
D é cision n ° 1 2 8 B Sit e D M C - t r a vau x de dé pollut ion lié s a u x t r a va ux d’a ddu ct ion d’e a u pot a ble - con clusion
d’un e con ven t ion de m a ît r ise d’ouvr a ge
dé lé gu é e
Le Bureau a approuvé la réalisation de travaux de
dépollution liés à la desserte en eau potable du site
DMC par la ville de Mulhouse qui en assurera la
maîtrise d’ouvrage. De ce fait, m2A remboursera à la
ville de Mulhouse le coût des travaux estimé à
72 900 euros HT.
D é cision n ° 1 3 4 B Ce ssion de l’im m eu ble sis 2 5 4 ru e de Sou lt z à W it t en h e im
Compte tenu de l’intérêt économique que représente
le projet d’extension de l’activité du cabinet
d’expertise comptable INTELIA CONSEILS à
Wittenheim, le Bureau a approuvé la cession de la
propriété d’environ 15,81 ares, à détacher de la
parcelle cadastrée section 23 N°146/1, située sur le
site de la Maison du Bassin Potassique, au prix de
190 140 euros. Pour réaliser cette opération, il a
autorisé le Président à signer tous documents, ainsi
que l’acte de transfert de propriété relatifs à la
cession au profit de la société SCI INTELIA OFFICE.
D é cision n ° 1 3 7 B Ge ns du voya ge : t r a vau x d’a m é lior a t ion de l’a ir e de ge n s du voya ge de Rie dish e im
Afin de permettre à la ville de réaliser des travaux
d’amélioration de l’aire d’accueil de gens du voyage
de Riedisheim et de sécurisation de l’accès à la voie
d’eau par la mise en place d’une clôture, le Bureau a
approuvé la passation d’une convention de travaux
entre m2A et la ville de Riedisheim. Dans un souci de
cohérence et d’efficacité, cette dernière assurera la
maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux. Dans
ce cadre, m2A reversera à la commune 14 754 euros
pour la réalisation des travaux de clôture, estimés au
total à 17 650 euros TTC. I I . D é cision s du Pr é side n t
En application des délégations de pouvoir accordées le 16 janvier 2017, le Président a pris les décisions suivantes en matière de :
- marchés publics passés par voie de procédure adaptée
N° Service Titulaire du marché Objet Date notification Montant du marché (HT) Nature
C2017085 215
PUBLIMAT
128 boulevard Léonard
de Vinci BP 40105
54340 POMPEY
Réalisation d'une campagne
d'affichage sur Strasbourg, Saint-
Louis, Colmar et Sélestat en avril
2017 pour le Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
02/03/2017 9 797,00 € Services
C2017082 215
ID VERDE
19 rue Saint Amarin
68200 MULHOUSE
Aménagement de la Petite
Amazonie au Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 2
Aménagements paysagers
24/04/2017 70 103,11 € Travaux
C2017080 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance du progiciel Astre
gestion financière du 1er janvier
au 6 avril 2017
01/01/2017 10 893,00 € Services
C2017079 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance du progiciel Astre
ressources humaines du 1er
janvier au 8 mars 2017
01/01/2017 5 490,00 € Services
C2017078 215
MEDIA TRANSPORTS
1 rond point Victor
92137 ISSY LES
MOULINEAUX
Campagne affichage publicitaire -
numérique dans les gares de
Colmar, Mulhouse et Strasbourg
en avril 2017 pour le compte du
Parc zoologique et botanique de
Mulhouse
17/03/2017 7 356,30 € Services
C2017077 215
JC DECAUX MOBILIER
URBAIN
17 rue Soyer
92523 NEUILLY SUR
SEINE CEDEX
Réalisation d'une campagne
d'affichage sur Belfort, Colmar,
Montbéliard et Strasbourg en
avril 2017 pour le compte du
Parc Zoologique et Botanique de
Mulhouse
03/04/2017 11 234,49 € Services
C2017076 215
SPECIES 360
7900 International
Drive, suite 1040
MN 55425
MINNEAPOLIS
Prestations de service - Base de
données ISIS pour la gestion des
animaux dans les zoos - Année
2017
02/01/2017 5 427,33 € Services
C2017071 1533
CLEMESSY
9 rue St Amarin B.P.
52499
68057 MULHOUSE
CEDEX 2
Remplacement du châssis
électrique de l'armoire AR18 de
la chaufferie de la Centrale
Thermique de l’Illberg
18/05/2017 12 945,01 € Travaux
C2017070 043
ORACLE FRANCE
15 bd Charles de
Gaulle
92715 COLOMBES
CEDEX
Maintenance Oracle du 30 avril
2017 au 29 avril 2018 contrat de
service 1881937
12/04/2017 19 163,00 € Services
C2017069 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier avril
2017 16/05/2017 23 095,12 € Services
C2017068 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
DEMABOX-factures du 15/10/15
au 14/10/16 27/03/2017 1,00 € Fournitures
C2017067 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier février
2017 11/05/2017 24 990,88 € Services
C2017066 42
MEA
152 rue du Maréchal
Joffre
67230 WESTHOUSE
Fourniture et pose d'une cuisine
au périscolaire de Pulversheim 04/05/2017 9 500,00 € Fournitures
C2017065 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance sur 2 ans - marché
de suivi progiciel Astre gestion
financière 07/04/2017 56 892,00 € Services C2017064 151
ALURHIN SAV
24 rue du Stade
67870
BISCHOFFSHEIM
Reprise du bardage aluminium
des 2 pignons du bâtiment
administratif SOLEA
24/04/2017 7 886,00 € Travaux
C2017063 215
SAINT-LAURENT
ZA du Bouillon
79430 LA CHAPELLE
SAINT LAURENT
Achat de produits surgelés pour
l'alimentation des animaux du
Parc zoologique et botanique de
Mulhouse
05/04/2017 4 037,46 € Fournitures
C2017062 42
AUDEBERT Grandes
cuisines
39 rue de la gare
68520 BURNHAUPT
LE HAUT
Remplacement d'un four de
remise en température -
périscolaire La fontaine
20/01/2017 4 764,00 € Fournitures
C2017061 215
NATURE PLANET
Stensgardvej 21
5500 MIDDELFART -
DENMARK
Achat de divers articles pour la
vente à la boutique du Parc
zoologique et botanique de
Mulhouse
20/04/2017 9 254,70 € Fournitures
C2017060 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Astre GF - Evolution Extranet
subventions 26/02/2016 7 950,00 € Fournitures
C2017059 43011
SECU EVENT
2 rue Emile Mathis
67201 ECKBOLSHEIM
Agent de sécurité janvier et
février 25/01/2017 7 306,20 € Services
C2017058 070
LA POSTE
20 place Saint Marc
76035 ROUEN CEDEX
Affranchissement courrier mars
2017 21/04/2017 26 661,91 € Services
C2017057 125
ATIC
10 rue du Ried - BP
80702
67850 HERRLISHEIM
Prestation de vidange et de
nettoyage des séparateurs à
hydrocarbures au Centre
Technique Communautaire à
Richwiller
10/03/2017 4 830,00 € Services
C2017056 215
GAIAL Déconstruction
et désamiantage
18b rue Louis Joseph
Gay Lussac
68000 COLMAR
Aménagement de la Petite
Amazonie au Parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Lot n° 1 : Démolition partielle de
la fosse aux singes
24/04/2017 29 400,00 € Travaux
C2017055 215
ALN
54 rue Jean de Loisy
68100 MULHOUSE
Réfection de la couverture du
bâtiment volière au Parc
zoologique et botanique de
Mulhouse
17/11/2016 10 153,85 € Travaux
C2017054 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Licences Chronotime 3000
collaborateurs 24/11/2016 7 000,00 € Fournitures
C2017053 215
BATIBOIS
6 rue des Frères
Lumière
68007 COLMAR
Achat de matériaux en bois pour
la réalisation de divers
aménagements au sein du Parc
zoologique et botanique de
Mulhouse
17/03/2017 5 979,53 € Fournitures
C2017052 020
DISTRI PUB
18 rue de Thann
68200 MULHOUSE
Distribution journal agglo n°3 23/01/2017 4 542,52 € Services
C2017051 42
RM ENERGY
2 rue du Vaucluse
68270 WITTENHEIM
Rénovation des sanitaires du
périscolaire Haut-Poirier
Lot n° 3 : Chauffage/sanitaire
12/04/2017 40 808,00 € Travaux
C2017050 42
PACOBAT
5 rue des Forains
68200 MULHOUSE
Rénovation des sanitaires du
périscolaire Haut-Poirier
Lot n° 2 : Carrelage
25/04/2017 7 915,00 € Travaux
C2017049 42
GAIAL Déconstruction
et désamiantage
18b rue Louis Joseph
Gay Lussac
68000 COLMAR
Rénovation des sanitaires du
périscolaire Haut-Poirier
Lot n° 1 : désamiantage
18/04/2017 11 900,00 € Travaux
C2017048 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance sur 3 ans - marché
de suivi progiciel Astre
ressources humaines
09/03/2017 90 780,00 € Services
C2017047 043
NOVAKIN
36A, route de
Strasbourg
67117 FURDENHEIM
Développement nouvelle version
MAREVA+ 07/03/2017 4 250,00 € Fournitures
C2017046 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance 2017 gestion
horaire C7224 01/01/2017 12 060,00 € Services C2017045 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance 2017 contrôle
d'accès C7230 01/01/2017 4 725,00 € Services
C2017044 043
GFI PROGICIELS
145 bd Victor Hugo
93400 SAINT-OUEN
Maintenance 2017 Progiciel
Chronotime 01/01/2017 14 610,00 € Services
C2017043 145
WP (sasu)
Lieu-dit "La Hingrie"
68660 ROMBACH-LE-
FRANC
Piste d'athlétisme du Waldeck 19/12/2016 4 290,00 € Travaux
C2017042 124
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17 novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
d'équipements de viabilité
hivernale
Lot n° 4
Fourniture d'une lame de
déneigement d'un poids de 300
kg maximum
25/04/2017 3 535,00 € Fournitures
C2017041 124
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17 novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
d'équipements de viabilité
hivernale
Lot n° 3
Fourniture et montage d'une
saleuse sur un tracteur agricole
25/04/2017 7 975,00 € Fournitures
C2017040 124
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17 novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
d'équipements de viabilité
hivernale
Lot n° 2
Fourniture d'une lame de
déneigement d'un poids de
450kg à 500kg
25/04/2017 5 750,78 € Fournitures
C2017039 124
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17 novembre
68360 SOULTZ
Fourniture et montage
d'équipements de viabilité
hivernale
Lot n° 1
Fourniture et montage de deux
saleuses 3.5m3 et 1000 litres de
saumure
25/04/2017 36 700,00 € Fournitures
C2017038 153
LIEBERMANN
ZA rue des Alpes
68127
NIEDERHERGHEIM
Remplacement des conduites
d'eau froide et du réseau
incendie des ateliers de Soléa
24/04/2017 42 892,00 € Travaux
C2017037 322
ARCADIS ESG
Bâtiment Le Panorama
19 rue de la Haye
67132 STRASBOURG
Réalisation d'une étude de
faisabilité d'un projet de zone
d'activité sur le site du carreau
Amélie à Wittelsheim
16/06/2016 62 200,00 € Services
C2017036 1532
RHIN CLIMATISATION
12 rue de l'Artois
ACTIPOLIS 2
68390 SAUSHEIM
Remplacement de l'unité
extérieure de climatisation de la
salle Wyler de la maison du
Technopôle
17/03/2017 4 772,00 € Travaux
C2017035 124
ACOMETIS
PRODUCTION
7 place du 17 novembre
68360 SOULTZ
Fourniture de pièces détachées
d'origine pour équipements de
viabilité hivernale de marque
ACOMETIS et ASSALONI
11/04/2017 80 000,00 € Fournitures
C2017033 121
KESSLER JEROME
25 rue Foerstel
68290 SEWEN
Fourniture d’un outil de suivi des
opérations de déneigement 05/12/2016 14 000,00 € Fournitures
C2017032 43011
SECU EVENT
2 rue Emile Mathis
67201 ECKBOLSHEIM
Agent de sécurité centre sportif 13/03/2017 8 019,00 € Services
C2017030 153
DEKRA CONSEIL HSE
13c avenue Valparc
68440 HABSHEIM
Vérification réglementaire des
installations électriques des
bâtiments communautaires
Lot n° 02 : Périscolaire et petite
enfance
21/03/2017 44 000,00 € Services
C2017029 153
QUALICONSULT
2, rue des Hérons
67 960 ENTZHEIM
Vérification réglementaire des
installations électriques des
bâtiments communautaires
Lot n° 01 : Sport et divers
21/03/2017 92 000,00 € Services
C2017028 1532
DESENFUM EST
2 rue Foch
67207
NIEDERHAUSBERGEN
Vérification des systèmes de
désenfumage mécanique du
Palais des sports
03/03/2017 5 523,94 € Travaux - action en justice
Décision du 28 mars 2017 pour défendre les intérêts de m2A dans le cadre d’un recours concernant un avis défavorable d’imputabilité de la pathologie d’un agent à un accident de service
Constitution de partie civile du 25 avril 2017 pour des faits de recel de biens provenant d’un vol dans les locaux du Parc Zoologique et Botanique
Décision du 3 mai 2017 pour défendre les intérêts de m2A dans le cadre d’un recours concernant le refus de titularisation d’un agent
Mémoire en réplique du 23 mai 2017 dans le cadre d’un recours concernant le licenciement disciplinaire d’un agent
Le Conseil d’Agglomération prend acte des décisions prises par délégation.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Président
Fabian JORDAN
29/06/2017 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
DÉMATÉRI ALI SATI ON DES ACTES SOUMI S AU CONTRÔLE DE LÉGALI TÉ – CONVENTI ON AVEC L’ÉTAT ( 0706/ 5.7.9/ 51C)
Dans le cadre de la fusion de m 2A avec la Com m unaut é de Com m unes Port e de France Rhin Sud, il convient d’ét ablir une nouvelle convent ion pour la t élét ransm ission des act es soum is au cont rôle de légalit é ou à une obligat ion de t ransm ission au représent ant de l’Et at .
Un proj et de convent ion, en annexe de la présent e délibérat ion, précise l’ident it é du prest at aire de services et les m odalit és locales de m ise en œuvre de cet t e t élét ransm ission.
Concernant l’ident it é de l’opérat eur de t élét ransm ission agréé, il est proposé de renouveler le m arché avec le prest at aire act uellem ent en place, la sociét é SRCI , qui figure sur la list e ét ablie par le Minist èr e de l'I nt érieur.
Concernant les t ypes d’act es t élét ransm is, il est proposé de poursuivre la t élét ransm ission des délibérat ions du Conseil d’Agglom érat ion et des décisions du Bureau m ais égalem ent de l’élargir aux act es suivant s :
- les act es budgét aires ( délibérat ions) sous form at PDF, sur applicat ion ACTES et les docum ent s budgét aires, sous form at XML, sur le m odule Act es budgét aires ( AB)
- décisions prises par le Président sur délégat ion du Conseil d’Agglom érat ion en applicat ion de l’art icle L 5211- 10 du Code général des collect ivit és t errit oriales et leurs annexes, quelle que soit la m at ière ;
- act es à caract ère réglem ent aire pris par les aut orit és int ercom m unales dans les dom aines qui relèvent de leur com pét ence en applicat ion de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la m at ière ;
- act es relat ifs à la fonct ion publique t errit oriale relevant de la m at ière 4 dans la nom enclat ure des act es et leurs annexes ;
- act es de la com m ande publique relevant de la m at ière 1 de la nom enclat ure y com pris les m archés et les cont rat s peu volum ineux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-51C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Agglom érat ion : - d’approuver le principe de la t élét ransm ission au cont rôle de légalit é des act es évoqués ci- dessus ;
- de donner son accord pour renouveler le m arché avec le prest at aire act uellem ent en place, la sociét é SRCI , qui figure sur la list e ét ablie par le Minist ère de l'I nt érieur ;
- de donner son accord pour que le Président signe la convent ion de t élét ransm ission des act es sur la base de la convent ion- t ype ( proj et ci- j oint ) proposée par le Préfet du Haut - Rhin, ainsi que les pièces évent uellem ent nécessaires à sa gest ion ult érieure.
PJ : Proj et de convent ion pour la t élét ransm ission des act es et ses 2 annexes
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é.
CERTI FI E CONFORME
DELI BERATI ON EXECUTOI RE LE
Le Président
Fabian JORDAN
29/06/2017 PREFECTURE DU
HAUT-RHIN
DCLPP-BRCL
Convention relative à la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
2
C C O O N NV V E EN N T T I I O O N N
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (m2A)
ISSUE DE LA FUSION
POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION
AU REPRESENTANT DE L’ÉTAT PREFECTURE DU
HAUT-RHIN
DCLPP-BRCL
Convention relative à la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité et au contrôle budgétaire
3
Sommaire
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION ................................................................................................. 4 2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION . 4 2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé et références du dispositif de télétransmission homologué ................................................................................................................................................................ 5 2.2 Coordonnées de la « collectivité » .............................................................................................................. 5 3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ............................................ 6 3.1 Clauses nationales ....................................................................................................................................... 6 3.1.1 Prise de connaissance des actes .............................................................................................................. 6 3.1.2 Confidentialité ........................................................................................................................................ 6 3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les équipes techniques du ministère de l’Intérieur ......................................................................................................................................... 6 3.1.4 Interruptions programmées du service.................................................................................................... 7 3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur ................................................. 7 3.1.6 Renoncement à la télétransmission ......................................................................................................... 8 3.2 Clauses à décliner localement ..................................................................................................................... 9 3.2.1 Classification des actes par matières ...................................................................................................... 9 3.2.2 Périmètre des actes télétransmis ............................................................................................................. 9 3.2.3 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le « représentant de l’Etat » ................. 10 3.2.4 Période de tests et de formation ............................................................................................................ 11 3.2.5 Signature ............................................................................................................................................... 11 3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires ...... 11 3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours ................................................... 11 3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission ................................................................... 12 3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant de l’Etat » ........................... 12 4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION ........................................................................... 12 4.1 Durée de validité de la convention ............................................................................................................ 12 4.2 Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de l’État » ................................................... 12 4.3 Clauses d’actualisation de la convention .................................................................................................. 13 PREFECTURE DU
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PREAMBULE
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département, signe avec celui-ci une convention prévoyant notamment :
l’agrément de l’opérateur de télétransmission (et l’homologation de son dispositif) ;
la nature et la matière des actes transmis par voie électronique ;
les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
la possibilité, pour la collectivité territoriale, l’établissement public local, le groupement (catégorie auxquels appartiennent notamment les établissements publics de coopération intercommunale), les sociétés d’économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ou les associations syndicales de propriétaires, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) la Préfecture du HAUT-RHIN représentée par Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, ci-après désignée : le « représentant de l’Etat ».
2) et la Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) issue de la fusion, représentée par son président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du 26 juin 2017, ci-après désignée : la « collectivité ».
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif homologué, et de l’éventuel opérateur de mutualisation, sont ceux que doivent utiliser la « collectivité » et la préfecture dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement.
Si, après son raccordement au système d’information ACTES, la « collectivité » décide de changer de dispositif de télétransmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de télétransmission agréé ou à un nouvel opérateur de mutualisation autre que ceux choisis initialement et mentionnés dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais. PREFECTURE DU
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2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé et références du dispositif de télétransmission homologué
Opérateur de
télétransmission agréé
Nom de l’opérateur de télétransmission : SRCI
Numéro de téléphone : 02 37 91 30 80 / 06 87 29 95 42
Adresse de messagerie : stephane.jobard@srci.fr
Adresse postale : ZA La Croix Saint-Mathieu 28320 GALLARDON
Date de l’agrément de l’opérateur de télétransmission1 par le ministère de l’Intérieur : 31 mai 2006
Date de début de validité du contrat entre la « collectivité » et l'opérateur de télétransmission : 21 novembre 2008
Dispositif de
télétransmission homologué
Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la « collectivité » : iXBus
2.2 Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 200066009
Nom : Communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) issue de la fusion
Nature : Communauté d’agglomération
Adresse postale : 2 rue Pierre et Marie Curie BP 90019 68948 MULHOUSE Cedex 9
Adresse de messagerie : service-accueil@agglo-mulhouse.fr
Code Nature de l’émetteur : 4-6
Arrondissement de la « collectivité » : MULHOUSE – code n° 4
La collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément aux dispositions du cahier des charges de la télétransmission en vigueur.
1 Cet agrément implique l’homologation du dispositif de télétransmission utilisé par l’opérateur de télétransmission. PREFECTURE DU
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3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION
3.1 Clauses nationales
3.1.1 Prise de connaissance des actes
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à transmettre au « représentant de l’État » des actes signés par lui-même ou par toute personne habilitée par une délégation de signature établie en bonne et due forme, respectant les formats définis par la norme d'échange, immédiatement lisibles par le « représentant de l’État » et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de passe).
Le « représentant de l’État » prend connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet acte.
3.1.2 Confidentialité
Lorsque la « collectivité » fait appel à des prestataires externes (opérateurs de télétransmission agréés exploitant le dispositif et éventuellement opérateurs de mutualisation) participant à la chaîne de télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la « collectivité », il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat à d’autres fins que la transmission de ces actes au « représentant de l’État ».
Enfin, il est interdit à la « collectivité » de diffuser les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes autres que celles rendues publiques dans la norme d'échanges. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d’actions malveillantes.
La « collectivité » doit s’assurer que l’opérateur de télétransmission et l’éventuel opérateur de mutualisation respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment certaines de leurs obligations à un autre opérateur, sans que cette organisation n’ait été préalablement agréée par le ministère de l’intérieur. Il leur est notamment interdit de communiquer de sa propre initiative à un tiers les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur.
3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les équipes techniques du ministère de l’Intérieur
Par ailleurs, un support mutuel de communication est établi entre l’opérateur de télétransmission relevant de la sphère « collectivités » et l’équipe technique du ministère de l’Intérieur. Celui-ci peut s’établir par téléphone et messagerie, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées. Il permet le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne peuvent excéder une demi-journée.
Les équipes techniques du ministère de l’Intérieur ne peuvent être contactées que par un opérateur de télétransmission identifié (grâce aux informations déclinées au paragraphe 2.1) exploitant le dispositif de la « collectivité ». Les coordonnées auxquelles les opérateurs de télétransmission peuvent contacter l’équipe technique du ministère de l’intérieur auront été fournies lors de l’agrément de l’opérateur de télétransmission. PREFECTURE DU
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Les cas dans lesquels un opérateur de télétransmission peut contacter directement l’équipe technique du ministère de l’Intérieur sont exclusivement :
L'indisponibilité des serveurs du ministère de l’Intérieur ;
Un problème de transmission ou de réception d'un acte ou de son accusé de réception si le problème n’a pas pu être résolu au niveau local ;
Les questions relatives à la sécurité des échanges (en particulier les changements des mots de passe ou d'adresses de connexion) et au raccordement du dispositif de télétransmission.
Ces prises de contact se font exclusivement en utilisant les coordonnées fournies à cet effet par le ministère de l’Intérieur lors de l’agrément de l’opérateur de télétransmission. L'adresse émettrice utilisée par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur dans les transmissions de données de sa sphère vers la sphère « collectivités » ne doit pas être utilisée, que ce soit pour contacter l’équipe technique du ministère de l’Intérieur ou pour faire part d'une anomalie.
De façon symétrique, seule l’équipe technique du ministère de l’Intérieur pourra contacter l’opérateur de télétransmission exploitant le dispositif de la « collectivité » et l’éventuel opérateur de mutualisation, aux coordonnées indiquées au paragraphe 2.1.
3.1.4 Interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système d’information ACTES, le service rendu aux collectivités par le ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables. L’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertira les services supports des opérateurs de télétransmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
Durant ces périodes, la « collectivité » peut, en cas de nécessité et d'urgence, transmettre des actes sous format papier.
3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires, le ministère de l'Intérieur peut suspendre l'accès aux serveurs de réception des actes si les flux en provenance de la « collectivité » sont de nature à compromettre le fonctionnement général du système d’information ACTES.
Les suspensions peuvent être opérées dans l'urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple détection d'un virus dans un flux provenant d'une « collectivité »). Dans le cas d'une suspension à l'initiative de l’équipe technique du ministère de l’Intérieur, cette suspension peut porter sur un opérateur de télétransmission, et donc concerner l'ensemble de ses collectivités clientes. Dans ce cas, cette suspension entraîne un contact direct entre l’équipe technique du ministère et l’opérateur de télétransmission, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L'information des collectivités concernées doit être assurée par l’opérateur de télétransmission.
Dans le cas d'une suspension à l'initiative de l’équipe technique du ministère de l’Intérieur, cette suspension peut porter aussi sur un dispositif de télétransmission, et donc concerner l'ensemble des opérateurs de télétransmission exploitant ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension entraîne un contact direct entre l’équipe technique du ministère et les opérateurs de télétransmission exploitant ce dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L'information des « collectivités » concernées doit être assurée par les opérateurs de télétransmission. PREFECTURE DU
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3.1.6 Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d'État pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités ayant choisi de transmettre leurs actes par voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la « collectivité » informe sans délai le « représentant de l’État » de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il lui appartient de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu'alors télétransmis ou ne s'applique qu'à certains d'entre eux.
La « collectivité » informe également sans délai l’opérateur de télétransmission et, le cas échéant, l’opérateur de mutualisation, de sa décision de renoncer à la télétransmission.
À compter de cette date, les actes concernés doivent parvenir au « représentant de l’État » sous format papier en deux exemplaires dont un original. S’agissant des délibérations adoptées par l’assemblée délibérante, un extrait du registre des délibérations sera adressé au « représentant de l’État » sous format papier en deux exemplaires.
La notification de ce renoncement doit être formulée par écrit au moins trois jours francs avant l'effectivité du changement envisagé, de manière à permettre aux services de la préfecture ou de la sous- préfecture d'organiser la réception et le retour des actes en question sous format papier.
En cas de renoncement partiel, opéré par voie d’avenant, celui-ci ne peut correspondre soit qu’à la totalité d'une catégorie d'actes de même nature (par exemple, les « délibérations » ou les « contrats et conventions »), soit qu’à l'ensemble des actes relevant d’une matière ou d’une sous-matière précisément déterminée par la nomenclature des actes (par exemple tous les actes relatifs à la fonction publique relevant de la matière 4 ou tous les actes relatifs aux personnels contractuels relevant de la matière 4.2).
Le renoncement intégral à la télétransmission n’entraîne pas la résiliation de la présente convention mais sa suspension à compter du renoncement.
Pendant la période de suspension, la « collectivité » peut demander au « représentant de l’État » l’autorisation de lui adresser à nouveau par voie électronique les actes concernés par la convention ou une partie d’entre eux. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la « collectivité » souhaite utiliser à nouveau la télétransmission. Le « représentant de l’État » accuse réception de cette demande et indique à la « collectivité » la date à compter de laquelle les envois dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente convention à l’issue d’une année franche à compter du renoncement, la convention devient caduque. Si, ultérieurement, la « collectivité » souhaite à nouveau transmettre tout ou partie de ses actes par voie électronique, une nouvelle convention devra être établie. PREFECTURE DU
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3.2 Clauses à décliner localement
3.2.1 Classification des actes par matières
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, prévoyant la classification des actes par matières utilisée dans le système d’information ACTES et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Cette nomenclature des actes est annexée à la présente convention (Annexe 1).
La nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné comprend trois niveaux : les deux premiers niveaux sont obligatoires et sont définis à l'échelon national.
D'un commun accord entre la « collectivité » et le « représentant de l’État », les niveaux 1, 2 et 3 seront utilisés par la « collectivité » pour l’ensemble des actes télétransmis.
En cas de non respect, de façon récurrente et prolongée, par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, et notamment d’utilisation abusive de la matière 9 (« Autres domaines de compétences »), le préfet peut, en application de l’article 4.2 de la présente convention, décider unilatéralement de suspendre la convention.
3.2.2 Périmètre des actes télétransmis
Les actes ayant vocation à être transmis exclusivement par voie électronique sont :
-les extraits du registre des délibérations et leurs annexes quelle que soit la matière ; -les actes budgétaires (délibérations) sous format PDF, sur application ACTES et les documents budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires (AB)
-les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil d’agglomération en application de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; -les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil d’Agglomération en application de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
-les actes à caractère réglementaire pris par les autorités intercommunales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ; -les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature des actes et leurs annexes
-les actes de la commande publique relevant de la matière 1 de la nomenclature y compris les marchés et les contrats peu volumineux
Il est joint en annexe 2 un guide d’utilisation de la nomenclature. Les actes concernés par la télétransmission sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un nouveau certificat d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en charge de la télétransmission dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au cours de la période de tests initiale. PREFECTURE DU
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Les actes exclus de la télétransmission sont :
Les marchés (en raison de leur volume trop important) ;
Les contrats (en raison de leur volume trop important) ;
Les documents d’urbanisme (en raison de leur volume trop important) ;
Les autorisations d’occupation des sols (en raison de leur volume trop important) ; Les décisions des établissements publics de santé dont le contrôle de légalité est exercé par l’Agence Régionale de la Santé (dans le cadre d’une délégation permanente) ou par l’Agence Régionale d’Hospitalisation.
Les actes exclus de la télétransmission seront transmis sous format papier.
3.2.3 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le « représentant de l’Etat »
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la « collectivité » et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s'assurer de la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Tous les moyens possibles que sont la messagerie électronique, le fax, le courrier papier et le téléphone pourront être utilisés par les services pour échanger les informations utiles au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, à la transmission sous format papier ou sous format électronique et au caractère exécutoire des actes.
Les coordonnées à utiliser dans le cadre de ce support mutuel de communication sont les suivantes :
Coordonnées du service
de la préfecture :
(Pour l’application
ACTES)
Nom du service : DCLPP – Bureau des Relations avec les collectivités locales (BRCL) Nom de la personne à contacter : M. Dominique LEPPERT
Fonction de la personne à contacter : chargé du contrôle de légalité – référent ACTES Numéro de téléphone : 03-89-29-22-32
Numéro de télécopie : 03-89-29-22-01
Adresse de messagerie : dominique.leppert@haut-rhin.gouv.fr
Adresse postale : 7 rue Bruat – BP –1049 – 68020 COLMAR CEDEX
Coordonnées du service
de la préfecture :
(Pour l’application
ACTES
BUDGETAIRES)
Nom du service : DCLPP – Bureau des Finances des Collectivités Locales (BFCL) Nom de la personne à contacter : Mme Marie VAN DE WALLE
Fonction de la personne à contacter : chargée du contrôle budgétaire – référente Actes budgétaires
Numéro de téléphone : 03-89-29-21.67
Numéro de télécopie : 03-89-29-22-01
Adresse de messagerie : marie.van-de-walle@haut-rhin.gouv.fr
Adresse postale : 7 rue Bruat – BP –1049 – 68020 COLMAR CEDEX
Coordonnées du service
de la « collectivité » :
Nom du service : Secrétariat des assemblées
Nom de la personne à contacter : Delphine MEYER
Fonction de la personne à contacter : Secrétaire du conseil d’agglomération
Numéro de téléphone : 03 89 32 69 24
Numéro de télécopie : 03 69 77 66 39
Adresse de messagerie : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Adresse postale : 2 rue Pierre et Marie Curie BP 90019 68948 MULHOUSE Cedex 9 PREFECTURE DU
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3.2.4 Période de tests et de formation
Les transmissions fictives dans le cadre de test de bon fonctionnement sont autorisées pendant le mois suivant la mise en œuvre de la convention et sous réserve que l’acte transmis comporte dans son objet la mention « TEST » suivie de l’objet propre.
Afin d’éviter que ces transmissions fictives, que ce soit dans le cadre de tests de bon fonctionnement, ou dans le cadre de formations, puissent se confondre avec des transmissions réelles et fausser la comptabilisation des actes télétransmis sur l’application ACTES, la collectivité émettrice devra ensuite annuler l’acte.
3.2.5 Signature
Le représentant légal de la « collectivité » s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des actes existant juridiquement dont il est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon manuscrite ou électronique, par le représentant légal ou par une personne dûment habilitée à le signer en application d’une délégation établie en bonne et due forme.
Dans l’attente de la généralisation de l’utilisation de la signature électronique, et afin d’éviter d’alourdir inutilement le poids des fichiers télétransmis, la « collectivité » s'engage à ne pas scanner des actes à seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire mais s’engage à mentionner sur les actes télétransmis le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Sous réserve de la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire, tout acte reçu dans le système d’information ACTES sera supposé authentique et valablement signé par l’autorité compétente, à charge pour la « collectivité » d’être en mesure de fournir à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la juridiction administrative qui lui en fera la demande le document original comportant la signature manuscrite de son auteur ou la preuve de sa signature électronique.
3.3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires
3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module Actes budgétaires.
En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et annexes au budget principal) ;
A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être télétransmis au « représentant de l’Etat » ;
L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’est- à-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération approuvant le budget ou les comptes.
Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont prévues aux articles 3.1 à 3.2.5 de la présente convention. PREFECTURE DU
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3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
Budget primitif ;
Budget supplémentaire ;
Décision(s) modificative(s) ;
Compte administratif.
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant de l’Etat »
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des collectivités par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur), ou par un progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.
4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION
4.1 Durée de validité de la convention
La présente convention est conclue à partir de la date de signature du représentant de l’Etat et aura une durée de validité d’un an.
Un bilan et une évaluation d'étape de la télétransmission sera effectuée, par téléphone, par échange de courriels ou à l’occasion d’une réunion organisée par les services de la préfecture et de la « collectivité », à l’issue des six premiers mois.
La présente convention sera reconduite d'année en année, par reconduction tacite, sous réserve de recours par la « collectivité » aux services du même opérateur de télétransmission et du même dispositif de télétransmission homologué.
4.2 Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de l’État »
Sur la base du décret du 7 avril 2005 précité, l'application de la présente convention pourra être suspendue par le « représentant de l’État » si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission exploité par l’opérateur de télétransmission pour le compte de la « collectivité » ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis, que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1 ou qu’il constate, de façon récurrente et prolongée, le non-respect par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur dans le département concerné, et notamment l’utilisation abusive de la matière 9 (« Autres domaines de compétences »).
Dans le cas d'une suspension à l'initiative du « représentant de l’État », la suspension porte sur les seules collectivités concernées par l’incident ou par le non-respectt de la nomenclature des actes.
Cette suspension fait l'objet d'une notification écrite par ce dernier à chaque « collectivité » concernée qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sous format papier. Cette notification est entourée de toutes les garanties formelles liées à la prise d’une décision défavorable par l’administration, sauf cas d’urgence apprécié par le « représentant de l’État ». PREFECTURE DU
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4.3 Clauses d’actualisation de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses pourront être actualisées sous forme d’avenants.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national de la télétransmission (par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission) ;
par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la télétransmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’Intérieur portera modification du cahier des charges national de la télétransmission. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une concertation entre le « représentant de l’État » et la « collectivité », avant même l’échéance de la convention.
Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des parties.
Fait à Mulhouse, siège de la « collectivité »,
Le 26 juin 2017
En deux exemplaires originaux.
et à COLMAR
Le
Le Président de Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) issue de la fusion
Fabian JORDAN
LE PREFET, Annexe 1 à la convention :
NOMENCLATURE ACTES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
juin 2015
MATIERES ACTES
1 DELIBERATIONS DE COMMANDE PUBLIQUE
1.1 Marchés publics
1.1.1 Travaux > à 1 000 000 euros HT
1.1.2 Travaux < à 1 000 000 euros HT
1.1.3 Fournitures et Services (hors Maîtrise d'œuvre) > 200 000 euros HT
1.1.4 Fournitures et Services (hors Maîtrise d'œuvre) < 200 000 euros HT
1.1.5 Avenants
1.1.13 Marchés complémentaires
1.1.15 Autres
1.2 Délégations de service public
1.2.1 Contrat de concession et d'affermage
1.2.2 Avenants
1.2.3 Autres
1.3 Conventions de mandat
1.3.2 Maîtrise d'ouvrage déléguée
1.3.5 Autres
1.4 Autres types de contrats
1.5 Transactions (protocole d'accord transactionnels)
1.6 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre
1.6.1 Marchés > 200 000 euros HT
1.6.2 Marchés < 200 000 euros HT
1.7 Actes spéciaux et divers
1.7.1 CAO et jury de concours
1.7.2 Groupements de commandes
1.7.3 Autres
2 DELIBERATIONS D'URBANISME
2.1 Documents d'urbanisme
2.1.1 SCOT
2.1.2 POS et PLU
2.1.3 Cartes communales
2.1.4 ZAC
2.1.5 RNU et actes liés
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation des sols
2.2.1 Autres (CU, PC, autorisations de lotir,…)
2.2.2 ERP
2.3 Droit de préemption urbain
2.3.1 Institution de zone
2.3.2 Exercice du droit de préemption
2.3.3 Déclaration d'intention d'aliéner
3 DELIBERATIONS OU ARRETES RELEVANT DU DOMAINE OU DU PATRIMOINE
3.1 Acquisitions 3.1.1 Biens immobiliers
3.1.2 Biens mobiliers
3.2 Aliénations
3.2.1 Biens immobiliers
3.2.2 Biens mobiliers
3.3 Locations
3.3.1 Bail Emphythéotique et Bail Emphythéotique Administratif (BEA)
3.3.2 Autres
3.4 Limites territoriales
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
4 FONCTION PUBLIQUE
4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.
4.1.1
créations et suppressions de postes (délibérations)
4.1.2 nominations stagiaires et titulaires
4.1.3 emplois fonctionnels
4.1.4 mises à disposition
4.1.5 Logements de fonction
4.1.6 organisation de concours - listes d'aptitude
4.1.7
vacances d'emplois (spécifique centre de gestion)
4.1.8 autres actes obligatoirement transmissibles
4.2 Personnel contractuel
4.2.1 délibérations autorisant l'engagement
4.2.2
contrats pour le remplacement d'agents indisponibles
4.2.3
contrats dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
4.2.4 contrats pour absence de cadre d'emploi
4.2.5 contrats pour emplois de catégorie A
4.2.6
contrats de collaborateurs de cabinet et de groupe d'élus
4.2.7 autres actes obligatoirement transmissibles
4.3 Fonction publique hospitalière
4.4 Autres catégories de personnels
4.5 Régime indemnitaire
5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.1 Election de l'exécutif
5.2 Fonctionnement des assemblées
5.2.2 Règlement intérieur
5.2.3 Autres
5.3 Désignation de représentants
5.3.1 CCAS
5.3.2 Caisse des écoles
5.3.3 EPCI et SM
5.3.4 Autres 5.4 Délégations de fonctions
5.4.1 Permanente
5.4.2 Temporaire
5.5 Délégation de signature
5.6 Exercice des mandats locaux
5.6.1 Indemnités des élus
5.6.2 Autres
5.7 Intercommunalité
5.7.1 Création
5.7.2 Adhésion - fusion
5.7.3 Retrait
5.7.4 Dissolution
5.7.6 Modifications statutaires
5.7.7 Mise à disposition des biens
5.7.9 Autres
5.8 Décision d'ester en justice
6 LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
6.1 Police municipale
6.1.1 Insalubrité et nuisances
6.1.2 Sécurité des biens et des personnes
6.1.3 Autres
6.2 Pouvoirs du président du Conseil Général
6.3 Pouvoirs du président du Conseil Régional
6.4 Autres actes règlementaires
6.5 Actes pris au nom de l'Etat et soumis au contrôle hiérarchique
7 FINANCES LOCALES
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1 Budget primitif
7.1.2 Décision modificative
7.1.3 Compte administratif
7.1.5 Affectation du résultat
7.2 Fiscalité
7.3 Emprunts
7.4 Interventions économiques
7.5 Subventions
7.5.5 Attribuées aux collectivités locales
7.5.6 Attribuées aux associations
7.5.7 Attribuées aux entreprises
7.5.8 Demandées
7.6 Contributions budgétaires
7.7 Avances
7.8 Fonds de concours
7.9 Prises de participation (SEM, etc…)
7.10 Divers
7.10.1 Approbation des documents budgétaires
7.10.2 Débats d'orientation budgétaire
7.10.3 Répartition des Attributions de Compensation
7.10.4 Dotations : répartition des fonds départementaux 7.10.5 Autres
8 DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEME
8.1 Enseignement
8.2 Aide sociale
8.3 Voirie
8.4 Aménagement du territoire
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
8.6 Emploi, formation professionnelle
8.7 Transports
8.8 Environnement
8.9 Culture
9 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 Autres domaines de compétence des communes
9.2 Autres domaines de compétence du Département
9.3 Autres domaines de compétence des Régions
9.4 Vœux et motions 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Annexe 2
GUIDE D’UTILISATION DE LA NOMENCLATURE « ACTES »
« Télétransmission des actes des collectivités du département du Haut-Rhin » (Février 2014)
Sommaire
- 1) Avant propos 2
- 2) Comment utiliser la nomenclature ? 2
- 3) Quels sont les actes non soumis à l’obligation de transmission ? 3
- 4) Quelles sont les matières référencées dans ACTES et quels actes
doivent être télétransmis ? 5
1. Commande Publique 5
2. Urbanisme 6
3. Domaine et patrimoine 7
4. Fonction Publique 7
5. Institutions et vie politique 8
6. Libertés publiques et pouvoirs de police 9
7. Finances 10
8. Domaines de compétences par thèmes 11
9. Autres domaines de compétences 11 2
1) Avant-propos
Ce guide a pour objet de faciliter l’utilisation de l’application ACTES en détaillant certaines rubriques de la nomenclature. Cette version ne prétend pas être exhaustive. Les difficultés d’utilisation ou les points qui mériteraient d’être développés devront être signalés auprès du :
Référent départemental « ACTES » au : 03-89-29-22-07
ou par messagerie (en précisant dans objet : ACTES) à :
joel.robert@haut-rhin.gouv.fr
2) Comment utiliser la nomenclature ?
La nomenclature se décline en niveaux de rubriques, les 2 premiers sont imposés au niveau national et le 3ème a été fixé localement. Ce 3ème niveau pourra le cas échéant être révisé (nouvel intitulé, ajout ou suppression de rubriques de 3ème niveau uniquement) mais dans cette hypothèse, un courriel sera envoyé par la Préfecture aux tiers de télétransmission ainsi qu’aux collectivités raccordées pour leur préciser les mises à jour apportées et la date d’effet de ces changements.
Il convient de privilégier la classification des actes dans les rubriques 1 à 7, les rubriques 8 « domaine de compétences par thème » et 9 « autres domaines de compétences » ne devant servir qu’en dernier ressort, quand les autres rubriques prévues ne conviennent pas pour classer les actes.
Ce raisonnement s’applique également à l’intérieur des rubriques, dans lesquelles il faut proscrire au maximum l’usage des catégories « autres » et n’y classer les actes que par défaut. 3
3) Quels sont les actes non soumis à l’obligation de transmission ?
La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 13 décembre 2010 (NOR IOCB1030371C) liste, dans une annexe, les principales catégories d’actes non soumis à l’obligation de transmission. Pour rappel, il s’agit :
- dans le domaine de la commande publique :
- de tous les marchés dont les montants sont inférieurs à un seuil fixé par décret (soit à compter du 1er janvier 2014, tous les marchés inférieurs à 207 000 € H.T) ;
- dans le domaine de l’urbanisme :
- des certificats de conformité (à l’exception de ceux délivrés par le maire au nom de l’Etat – article R462-1 du code de l’urbanisme), les déclarations de travaux, d’ouverture de chantier, attestation d’achèvement et de conformité de travaux ;
- dans le domaine de la fonction publique territoriale :
- les délibérations relatives au taux de promotion pour l'avancement de grade ; - recrutement d'un vacataire ;
- recrutement d’un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel ; - prolongation de stage ;
- décision de titularisation ;
- avancement d'échelon et de grade;
- tableau d'avancement ;
- congés de toute nature ;
- décision accordant un temps partiel ;
- attribution d'autorisations d'absence, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service au titre de I'activité syndicale ;
- détachement sortant vers une autre administration ;
- renouvellement de détachement ;
- sanctions disciplinaires de toute nature ;
- mise à la retraite y compris pour invalidité...
- dans le domaine de la police :
- Des décisions réglementaires et individuelles prises par le maire relatives à la circulation et au stationnement dont dépendent aussi les arrêtés autorisant les commerçants à installer une terrasse, les autorisations temporaires consécutives à l'exécution de travaux, l'implantation de mobilier se rapportant à l'exploitation de commerces, les arrêtés interdisant l'accès à certains lieux en raison de travaux ou d'intempéries ; 4
- dans le domaine de la voirie routière :
- des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies départementales ;
- des arrêtés d’alignement individuel (article L. 112-1 du code de la voirie routière – actes purement déclaratifs) ;
- des délibérations portant sur délimitation des voies communales et départementales, leur nature juridique (incorporation dans le domaine public ou privé) ainsi que la redevance perçue pour leur occupation ;
- autres :
- les actes relevant du droit privé (articles L. 2131.4 du CGCT) [gestion du domaine privé communal par exemple contrat de location, convention de mise à disposition d’un bien communal…] ;
- les actes pris par les autorités communales au nom de l’État régis par les dispositions qui leur sont propres ainsi que les actes relevant du droit privé – cf. article L.2131-4 du CGCT) ;
- les arrêtés de délégation de fonctions d’officier d’Etat civil aux conseillers municipaux ;
- des décisions réglementaires et individuelles relatives à l’exploitation, par les associations, de débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu’elles organisent (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 modifiant 2° de l’art.L2131-2 du CGCT) ;
- des décisions implicites ;
- des décisions individuelles d’attribution d’aides financières et d’action sociale des établissements communaux et intercommunaux d’action sociale ;
- des contrats de droit public non cités à l’article L.2131-2 du CGCT ;
- des arrêtés de nomination des régisseurs d’avance ou de recette – instruction codificatrice n°06- 031 ABM du 21 avril 2006 ; 5
4) Quelles sont les matières référencées dans ACTES et quels actes doivent être télétransmis ?
1- COMMANDE PUBLIQUE
A titre liminaire, il convient de préciser que les marchés publics proprement dits (actes d’engagement, CCAP, CCTP, bordereau des prix, devis quantitatifs, dossiers des candidats, analyse des offres…) sont pour l’instant exclus du champ de la télétransmission en raison de leur volume trop important.
1-1 Marchés publics
Il s’agit de toutes les délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des avenants (cf. articles R2131-5 et R2131-6 du CGCT) quel que soit leur montant.
1-2 Délégations de service public
Il s’agit de toutes les délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux procédures de DSP (contrats, avenants et pièces de procédure).
Dans « Autres » : cette rubrique regroupe tous les actes se rapportant à la constitution de Commissions Consultatives des Services Publics Locaux (CCSPL), constitution de délégations de service publics (CDSP), rapport annuel du délégataire…
1-3 Conventions de mandat
Seuls les contrats de mandat à titre onéreux devront être transmis.
1-4 Autres types de contrats
Il s’agit des délibérations relatives aux contrats de partenariat, contrats de « quasi-régie ».
1-5 Transactions
Il s’agit des délibérations autorisant la signature de ces transactions.
1-6 Maîtrise d’œuvre
Il s’agit de toutes les délibérations, décisions et arrêtés relatifs aux marchés de maîtrise d’œuvre et les avenants, quel que soit leur montant.
1-7 Actes spéciaux et divers
Il s’agit de toutes les délibérations, décisions et arrêtés relatifs à la composition de CAO (Commissions d’Appel d’Offres) et à la désignation de représentants au sein d’une CAO, constitution de JURY, approbation d’une convention de groupement de commandes… 6
2- URBANISME
A titre liminaire, il convient de préciser que les documents d’urbanisme (POS, PLU, autorisations d’occupation des sols…) sont pour l’instant exclus du champ de la télétransmission en raison de leur volume trop important.
2.1. Documents d'urbanisme
2.1.1 SCOT
Cette rubrique regroupe les arrêtés ainsi que les délibérations relatifs à cette matière.
2.1.2. PLU
Cette rubrique regroupe les arrêtés ainsi que les délibérations relatifs à cette matière.
2.1.3. Cartes communales
Cette rubrique regroupe les arrêtés ainsi que les délibérations relatifs à cette matière.
2.1.4. ZAC
Cette rubrique regroupe les arrêtés ainsi que les délibérations relatifs à cette matière.
2.1.5. RNU (Règlement National d’Urbanisme)
2.2. Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
Cette rubrique regroupe les arrêtés ainsi que les délibérations relatifs à cette matière.
2.3. Droit de préemption urbain
Cette rubrique regroupe notamment les délibérations ou arrêtés concernant l’institution du droit de préemption urbain ou la décision de préempter. 7
3- DOMAINE ET PATRIMOINE
3.1. Acquisitions
Cette rubrique regroupe les délibérations concernant les acquisitions.
3.2. Aliénations
Cette rubrique regroupe les délibérations et arrêtés concernant les cessions.
3.3. Locations
3-3-1 - Prises
3-3-2 - Données : cette rubrique regroupe les délibérations et arrêtés concernant les baux, notamment les baux emphytéotiques ainsi que les BEA (Baux emphytéotiques administratifs) ainsi que les conventions d’occupation précaire.
3.4. Limites territoriales
Cette rubrique regroupe les délibérations des communes demandant une modification de leurs limites territoriales
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Cette rubrique regroupe par exemple les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voiries communales.
3.6. Autres actes de gestion du domaine privé
4- FONCTION PUBLIQUE
4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale.
4.2. Personnels contractuels.
4.3 Fonction publique hospitalière (en attente)
4.4. Autres catégories de personnel.
4.5 Régime indemnitaire. 8
5- INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE
5.1 Election de l’Exécutif
Cette rubrique regroupe les actes relatifs à l’élection de l’exécutif notamment dans les collectivités territoriales et les EPCI.
5.2. Fonctionnement des assemblées
Cette rubrique regroupe les actes concernant le fonctionnement de l’assemblée délibérante.
5.2.1 Règlement intérieur
5.2.2 Autres
Cette rubrique regroupe les actes concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes ne pouvant pas être classés dans les autres rubriques. Il s’agit par exemple des procès-verbaux d’installation de l’assemblée en début de mandat.
5.3. Désignation des représentants
Cette rubrique regroupe les actes désignant des représentants de la collectivité dans d’autres organismes.
5.3.1. CCAS
Cette rubrique regroupe les actes désignant les représentants des communes au conseil d’administration des centres communaux d’action sociale.
5.3.2. Caisse des écoles
Cette rubrique regroupe les actes désignant les représentants des communes au conseil d’administration des caisses des écoles.
5.3.3. EPCI
Cette rubrique regroupe les actes désignant les représentants des collectivités siégeant à l’assemblée des EPCI dont elles sont membres.
5.3.4. AUTRES
5.4. Délégation de fonctions
Cette rubrique regroupe essentiellement les arrêtés par lesquels le maire, ou le président du conseil délègue ses fonctions à un élu (adjoint, vice-président, ou autre membre de l’assemblée).
5.5. Délégation de signature
5.6. Exercices des mandats locaux
5.6.1. Délibérations relatives aux indemnités des élus
5.6.2. Autres
Dans cette catégorie sont regroupés les actes ne pouvant pas être classés dans les rubriques précédentes. Il s’agit par exemple des délibérations faisant le bilan d’une formation, des arrêtés prévoyant la formation d’un élu, frais de déplacement des élus… 9
5.7. Intercommunalité
Cette rubrique regroupe les actes décidant de la création d’un EPCI, de l’adhésion à un EPCI, de la fusion d’un EPCI, de la dissolution d’un EPCI, de la modification des statuts d’un EPCI (modification des compétences, du périmètre, du nombre de représentants au conseil), de la définition de l'intérêt communautaire…) et de la mise à disposition.
5.8. Décision d’ester en justice
La décision d’une collectivité d’agir en justice (tribunal administratif, pénal ou civil) doit être classée sous cette rubrique.
6- LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE
6.1 Police municipale
6.2. Pouvoirs du président du Conseil Général
6.3. Pouvoirs du président du Conseil Régional
6.4. Autres actes réglementaires
6.5 Actes pris au nom de l’Etat 10
7- FINANCES LOCALES
A titre liminaire, il convient de préciser que les budgets primitifs (BP) proprement dits, les décisions modificatives (DM), les budgets supplémentaires (BS) et les comptes administratifs (CA) ne peuvent pas être télétransmis via l’application ACTES. Pour ce faire, il conviendra d’utiliser l’application AB (Actes Budgétaires) uniquement.
7.1 Décisions budgétaires
7.1.1. Budget primitif
Cette rubrique regroupe les délibérations relatives à l’adoption du BP.
7.1.2. Décisions modificatives
Cette rubrique regroupe les délibérations relatives à l’adoption de DM.
7.1.3. Compte administratif
Cette rubrique regroupe les délibérations relatives à l’adoption du CA.
7.2 Fiscalité
Cette rubrique regroupe les délibérations adoptant les taux des taxes de contribution directe (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle).
7.3 Emprunts
7.4 Interventions économiques
Cette rubrique regroupe notamment la création de Sociétés Publiques Locales (SPL) et de SPLA (Sociétés Publiques locales d’Aménagement).
7.5 Subventions
7.5.1. attribuées aux collectivités locales
7.5.2. attribuées aux associations et aux entreprises
Cette rubrique regroupe notamment les conventions dites d’objectifs conclues entre la collectivité et une association.
7.6 Contributions budgétaire
7.7 Avances
Cette rubrique regroupe les actes par lesquels la collectivité accorde un prêt ou une avance à une autre collectivité, ces opérations de crédit ne pouvant être effectuées qu'à titre exceptionnel ou ponctuel et en aucun cas à titre onéreux.
7.8 Fonds de concours
7.9 Prise de participation (SEM, etc…)
7.10 Divers
Cette rubrique regroupe les actes ne pouvant pas être classés dans aucune rubrique précédente. Il s'agit par exemple des débats d’orientation budgétaire. 11
8- DOMAINES DE COMPETENCE PAR THEMES
Cette rubrique regroupe, par domaine de compétences, les actes n’ayant pas pu être classés dans les 7 rubriques précédentes.
Par exemple, même si des subventions peuvent concerner un des domaines suivants, elles doivent être classées dans la rubrique 7 «Finances locales».
8.1 Enseignement
8.2 Aide Sociale
8.3 Voirie
8.4 Aménagement du territoire
8.5 Politique de la ville, habitat, logement
8.6 Emploi, formation professionnelle
8.7 Transports
8.8 Environnement
8.9 Culture
9- AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
9.1 Autres domaines de compétences des communes
9-1-1 Petite enfance et jeunesse
9-1-2 Sports
9-1-3 Tourisme
9.2 Autres domaines de compétences du Conseil Général
Cette rubrique ne doit être utilisée que par le Conseil Général
9.3 Autres domaines de compétences des régions
9.4 Vœux et motions COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
RÈGLEMENT I NTÉRI EUR DU CONSEI L D’AGGLOMÉRATI ON ET DU BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATI ON MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATI ON ( m2A) ( 0706/ 5.2.2/ 115C)
L’article L2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable également aux établissements publics de coopération intercommunale, conformément à l’article L5211-1, prévoit l’adoption d’un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation du conseil d’agglomération.
Le règlement intérieur organise le fonctionnement du conseil d’agglomération et du bureau.
Il apporte également des précisions concernant la composition et le fonctionnement des comités d’impulsion, des ateliers projets, des forums et de certaines commissions. Il précise les moyens d’information mis à la disposition des habitants qui souhaitent participer à la vie locale.
Après en avoir délibéré, le conseil d’agglomération adopte le règlement intérieur du conseil d’agglomération et du bureau.
PJ : Règlement intérieur
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Président
Fabian JORDAN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-115C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président
29/06/2017 Mulhouse Alsace Agglom érat ion ( m 2A)
RÈGLEMEN T I N TÉRI EUR
D U CON SEI L D ’AGGLOM ÉRATI ON ET D U BUREAU
Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des collectivités territoriales.
Du 26 juin 2017 SOM M AI RE
CH API TRE I – LE PRÉSI D EN T, LES VI CE- PRÉSI D EN TS ET LES CON SEI LLERS COMM UN AUTAI RES D ÉLÉGUÉS
A - ÉLECTI ONS ART. 1 à 7 B - DÉSI GNATI ON DES VI CE- PRÉSI DENTS ET DES CONSEI LLERS COMMUNAUTAI RES DÉLÉGUÉS ART. 8 à 11
CH API TRE I I - RÉUN I ON S D U CON SEI L D ’AGGLOM ÉRATI ON ET D U BUREAU
A - CONVOCATI ONS AUX SÉANCES ART. 12 à 13 B - EMPÊCHEMENTS, PROCURATI ONS, ABSENCES ART. 14 à 16 C - OUVERTURE DES SÉANCES ART. 17 à 18 D - DÉROULEMENT DES SÉANCES ART. 19 à 22 E - RAPPEL À L'ORDRE ART. 23 à 24 F - SUSPENSI ON DE SÉANCE ET CLÔTURE DES DÉBATS ART. 25 à 27 G - RAPPORT SUR LES ORI ENTATI ONS BUDGÉTAI RES ART. 28 H - QUESTI ONS ORALES ART. 29
CH API TRE I I I - PRÉSI D EN CE, POLI CE I N TÉRI EURE D ES D ÉBATS D U CON SEI L D ’AGGLOM ÉRATI ON ET D U BUREAU
A - PRÉSI DENCE ET POLI CE I NTÉRI EURE ART. 30 à 32 B - PUBLI CI TÉ DES SÉANCES ART. 33 à 34
CH API TRE I V - M OD ALI TÉS D E VOTE ART. 35 à 37
CH API TRE V - M OTI ON S, AM EN D EM EN TS, CON TRE- PROPOSI TI ON S ET VΠUX
A - AMENDEMENTS ET PROPOSI TI ONS ART. 38 à 40 B - MOTI ONS ET VŒUX ART. 41 à 43
CH API TRE VI – RÉD ACTI ON D ES COM PTES REN DUS ET ART. 44 à 49 PUBLI CI TÉ D ES D ÉCI SI ON S
CH API TRE VI I – COM I TÉS D ’I M PULSI ON , ATELI ERS PROJETS, FORUM S ET COM M I SSI ON S
A - COMI TÉS D’I MPULSI ON, ATELI ERS PROJETS ET FORUMS ART. 50 à 52 B - COMMI SSI ONS ART. 53 à 58
CH API TRE VI I I – M I SSI ON S D ’I N FORMATI ON ET ART. 59 D ’ÉVALUATI ON
CH API TRE I X – PARTI CI PATI ON D ES H ABI TAN TS A LA VI E LOCALE A - CONSULTATI ON DES ÉLECTEURS ART. 60 B - COMMI SSI ON CONSULTATI VE DES SERVI CES PUBLI CS
LOCAUX ART. 61 C - COMI TÉS CONSULTATI FS ART. 62 CH API TRE I
LE PRÉSI D EN T, LES VI CE- PRÉSI D EN TS ET LES CON SEI LLERS COM MUN AUTAI RES D ÉLÉGUÉS
A - ELECTI ON S
ART. 1
Pour l'élection du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués, les membres du conseil sont convoqués dans les formes et délais prévus par le code général des collectivités territoriales ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
ART. 2
À partir de l’installation de l’organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
ART. 3
Le conseil d’agglomération élit le président parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ART. 4
Le conseil ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente. Le quorum s’apprécie point par point. Le vote par procuration est admis.
ART. 5
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ART. 6
Une fois élu, le président assure la présidence de l'assemblée communautaire. ART. 7
Si, pour une raison quelconque, une nouvelle élection du président est nécessaire, il est procédé également à une nouvelle élection des membres du bureau dans les conditions ci-dessous. Dans ce cas, l'assemblée est convoquée par le 1er vice-président.
B - D ÉSI GN ATI ON D ES VI CE- PRÉSI D EN TS ET D ES CON SEI LLERS COM MUN AUTAI RES D ÉLÉGUÉS
ART. 8
Le conseil d’agglomération détermine le nombre des vice-présidents sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents. Il fixe également le nombre de conseillers communautaires délégués (autres membres du bureau).
ART. 9
Le rang des vice-présidents et conseillers communautaires délégués résulte de l'ordre de leur élection. Lorsque la place d'un vice-président ou d’un conseiller communautaire délégué devient vacante, les vice-présidents ou conseillers communautaires délégués qui occupent les places subséquentes prennent celle de l’élu qui les précède.
ART. 10
Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouveau vice-président ou un nouveau conseiller communautaire délégué, le conseil d’agglomération peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.
ART. 11
Après l'élection des vice-présidents et conseillers communautaires délégués, le président dresse l'ordre du tableau fixé comme suit :
- le président
- les vice-présidents dans l'ordre de leur élection
- les conseillers communautaires délégués dans l’ordre de leur élection - les conseillers communautaires, du plus âgé au plus jeune.
Le président tient ce tableau à jour. Toute personne qui veut en prendre connaissance peut en demander présentation au secrétariat du conseil d’agglomération. CH API TRE I I
RÉUN I ON S D U CON SEI L D ’AGGLOM ÉRATI ON
ET D U BUREAU
A - CON VOCATI ON S AUX SÉAN CES
ART. 12
Les séances du conseil d’agglomération se tiennent au moins une fois par trimestre au lieu, jour et heure indiqués par la convocation au Parc des Expositions.
Les réunions de bureaux pourront ponctuellement se tenir dans les communes membres de m2A, au sein de locaux répondant aux critères de l’article L2121-7 al 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le bureau se tient au lieu, jour et heure indiqués par la convocation. Les séances ont toujours lieu sur le ban de m2A.
Le président convoque l'assemblée par écrit adressé aux élus au moins cinq jours francs avant la séance. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé sans pouvoir être inférieur à un jour franc. La convocation doit être accompagnée de l'ordre du jour des affaires mises en délibération.
La transmission de la convocation, de l’ordre du jour et des documents de séance se fait par voie numérique.
ART. 13
Chaque délibération ou décision fait l’objet d’un rapport adressé avec la convocation.
Les rapports ainsi mis à la disposition des élus sont à considérer comme confidentiels jusqu'à leur adoption.
Les documents préparatoires aux délibérations ou décisions peuvent être consultés sur demande motivée adressée au président.
(L5211-1, L2121-12 et L2121-13)
Si la délibération ou la décision concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces annexes peut être consulté au siège de la communauté par tout conseiller communautaire qui en fait la demande.
Le projet de délibération ou de décision indique le service où la consultation peut s'effectuer.
(L5211-1) B - EM PÊCH EM EN TS, PROCURATI ON S, ABSEN CES
ART. 14
L’élu communautaire participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné, en référence à la charte de l’élu local lue et remise en conseil d’agglomération d’installation.
Tout conseiller empêché d'assister à une séance est tenu d'en informer le président par écrit, avant la réunion, en lui indiquant les raisons de son absence.
ART. 15
Lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller titulaire et en cas d’absence de ce conseiller, et sous réserve que le président en ait été préalablement informé, le conseiller communautaire suppléant peut le remplacer avec voix délibérative lors des réunions du conseil d’agglomération. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L’article L 273-5 du code électoral est applicable aux conseillers communautaires suppléants.
En outre, quel que soit le nombre de conseillers dont dispose une commune, un élu empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un collègue de son choix. Un même élu ne peut être porteur que d'une seule procuration. Elle est toujours révocable et valable pour une seule séance sauf en cas de maladie, dûment constatée, où elle peut être valable pour trois séances consécutives.
ART. 16
Les conseillers porteurs d'une procuration en font part au président avant la séance ; mention en est faite au procès-verbal par l'indication du mandant et du mandataire. Dans le cas ou plusieurs procurations seraient présentées, émanant d'un même conseiller absent, la dernière en date est seule valable ; si la postériorité ne peut être établie, les différentes procurations s'annulent.
Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin et notamment pour les élections. C - OUVERTURE D ES SÉAN CES
ART. 17
À chaque séance, les noms des conseillers présents, et absents, sont inscrits sur un registre spécial. Les procurations données par les conseillers absents sont également enregistrées.
Il est également procédé à l’appel des conseillers en début de séance, dans l’ordre alphabétique de leurs noms.
ART. 18
Le conseil d’agglomération et le bureau ne délibèrent valablement que si la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
Il est dérogé à cette règle lorsque, convoqué une seconde fois pour le même ordre du jour, le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation doit rappeler expressément cette disposition.
D - D ÉROULEM EN T D ES SÉAN CES
ART. 19
Lors de chacune de ses séances, le conseil d’agglomération nomme un secrétaire de séance.
ART. 20
Les affaires sont soumises à l'examen du conseil et du bureau. Les questions qui n'y sont pas mentionnées ne peuvent être débattues en séance.
Lorsque le conseil d’agglomération et le bureau ont été convoqués en urgence conformément à l’article 12, l’assemblée se prononce sur l’urgence en début de séance.
ART. 21
Tout conseiller désirant prendre la parole doit la demander au président.
La parole est donnée immédiatement, et hors tour de parole, aux conseillers désirant présenter une observation sur l’application des dispositions légales ou réglementaires. ART. 22
Les membres du conseil d’agglomération ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Les recours contre une décision du conseil d’agglomération à raison de la participation du président, d’un vice-président ou de membres du conseil à une délibération sur les affaires de cette nature seront jugés par la voie de la procédure administrative contentieuse.
E - RAPPEL À L'ORDRE
ART. 23
Un orateur s'écartant de l'objet de la délibération peut être rappelé à l'ordre par le président.
ART. 24
En cas de récidive ou si un orateur se laisse aller à des expressions injurieuses ou offensantes ou s'il perturbe le bon déroulement des débats, le président peut lui retirer la parole.
F - SUSPEN SI ON D E SÉAN CE ET CLÔTURE D ES D ÉBATS
ART. 25
Une courte suspension de séance afin de permettre une concertation pourra être accordée par le président, à la demande d'au moins deux conseillers communautaires. ART. 26
Le président déclare la discussion close :
- lorsque plus personne ne demande la parole, ou que le droit de parole est épuisé
− lorsque la majorité des présents le demande
− lorsque la majorité des présents demande un ajournement auquel cas
l'affaire est retirée de l'ordre du jour.
ART. 27
Après la clôture de la discussion, le président résume, si nécessaire, les propositions soumises au vote.
G - RAPPORT SUR LES ORI EN TATI ON S BUD GÉTAI RES
ART. 28
Le conseil d’agglomération débat sur les orientations générales du budget dans la période de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Les données synthétiques sur la situation financière sont jointes à la convocation. Elles portent notamment sur :
- les principaux investissements projetés
- le niveau d'endettement et la progression envisagée
- les charges de fonctionnement et leur évolution
- l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel
- les taux d'imposition des taxes locales.
La parole est accordée par le président aux membres du conseil d’agglomération selon les modalités fixées pour les débats ordinaires. H - QUESTI ON S ORALES
ART. 29
Chaque conseiller peut adresser au président des questions orales ayant trait aux affaires de l’agglomération.
Les questions orales devront être déposées au moins cinq jours francs ouvrés avant le début de la séance, faute de quoi le président aura la faculté de les renvoyer à la séance suivante du conseil d’agglomération.
La question doit être sommairement rédigée et se limiter aux éléments strictement indispensables à sa compréhension.
Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par le président à l'ordre du jour du conseil d’agglomération qui suit le dépôt.
Les questions orales sont évoquées en tout dernier lieu, après examen complet des questions figurant à l'ordre du jour. Le président appelle la question orale en fixant le temps de parole imparti à son auteur pour l'exposer. Le président y répond. L'auteur de la question dispose ensuite de la parole pendant une durée qui ne peut excéder cinq nouvelles minutes. Le président peut répliquer. Aucune autre intervention ne peut avoir lieu sur cette même question. CH API TRE I I I
PRÉSI D EN CE, POLI CE I N TÉRI EURE ET PUBLI CI TÉ D ES D ÉBATS D U CON SEI L D ’AGGLOM ÉRATI ON ET D U BUREAU
A - PRÉSI D EN CE ET POLI CE I N TÉRI EURE
ART. 3O
Le conseil et le bureau sont présidés par le président et, à défaut, par le vice- président pris dans l’ordre du tableau.
ART. 31
Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de la salle de séance du conseil tout individu qui trouble l'ordre public.
En cas de crime ou de délit (et notamment de propos injurieux ou diffamatoires), il en dresse le procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la république.
ART. 32
Lors de la séance où le compte administratif est débattu, le conseil d’agglomération élit un président de séance.
Le président du conseil d’agglomération peut participer à la discussion, mais il est tenu de se retirer avant le vote. B - PUBLI CI TÉ D ES SÉAN CES
ART. 33
Les séances du conseil d’agglomération sont publiques.
Le public peut assister aux séances du conseil d’agglomération dans la limite des places disponibles. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
À la demande du président ou de trois membres, le conseil d’agglomération par vote à main levée et à la majorité absolue des membres présents ou représentés peut décider, sans débat, qu'il se réunit à huis clos.
ART. 34
La convocation et l'ordre du jour du conseil d’agglomération sont affichés au siège de la communauté d’agglomération et dans chaque commune la composant.
La convocation et l'ordre du jour sont communiqués avant chaque séance à la presse locale, pour en permettre la publication à l'exception des points pour lesquels le huis clos est sollicité.
Les représentants de la presse peuvent assister aux réunions du conseil d’agglomération.
Toute facilité leur est donnée pour exercer leur mission d'information dans le respect des lois en vigueur et celui du présent règlement.
Les photographes ou cameramen doivent préalablement informer le président de séance avant d’exercer. Le président peut s’opposer à l’enregistrement si celui-ci porte atteinte au bon déroulement de la séance. CH API TRE I V
M OD ALI TÉS D E VOTE
ART. 35
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, la voix du président est prépondérante.
Le vote électronique peut être utilisé tant pour les scrutins publics que pour les scrutins secrets.
ART. 36
Lors des scrutins publics, il est procédé au vote nominal sur décision du président ou à la demande écrite et signée du quart des membres présents. Les noms des votants, avec la désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal.
ART. 37
Il est procédé au vote par scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, par demande écrite et signée, ou s'il s'agit de procéder à une élection.
Lors des scrutins secrets, en cas de partage de voix, la proposition est rejetée.
Dans le cas d'une élection, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil d’agglomération peut décider, à l'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour les nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. CH API TRE V
M OTI ON S,
AM EN D EM EN TS, CON TRE- PROPOSI TI ON S ET VΠUX
A - AM EN D EM EN TS ET CON TRE- PROPOSI TI ON S
ART. 38
Tout conseiller peut proposer des amendements ou des contre-propositions.
ART. 39
À la demande du président ou du tiers des conseillers présents, les contre- propositions ou amendements devront être formulés par écrit.
ART. 40
Les amendements ou contre-propositions sont mis aux voix avant la proposition finale du président. En présence de plusieurs amendements ou contre- propositions, le président fixe le rang de priorité.
B - M OTI ON S ET VΠUX
ART. 41
Le droit du conseil d’agglomération d'adresser au représentant de l'Etat des vœux ou des réclamations est limité aux domaines touchant aux compétences communautaires ; leur objet doit être en liaison directe avec les intérêts communautaires. Les propositions contraires à ces dispositions ne sont pas inscrites à l'ordre du jour. ART. 42
Les motions proposées par les membres du conseil, à l'exception de celles ayant trait aux affaires dont la discussion est à l'ordre du jour, sont remises au président par écrit.
Elles sont portées à l'ordre du jour de la prochaine séance lorsqu'elles lui parviennent au plus tard six jours francs ouvrés avant ladite séance et, en cas d'urgence, deux jours francs ouvrés avant la séance.
Le conseil se prononce sur l'urgence.
ART. 43
Le texte des motions soumises est communiqué aux membres du conseil si possible en même temps que l'ordre du jour.
Le conseil se prononce sur l'opportunité d'examiner les motions proposées ou de les inscrire à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. CH API TRE VI
RÉD ACTI ON D ES COM PTES REN DUS ET
PUBLI CI TÉ D ES D ÉCI SI ON S
ART. 44
Le président est chargé de veiller à la rédaction rapide du procès-verbal des séances publiques. Ces comptes rendus sont remis gratuitement sur support numérique ou papier aux membres du conseil et peuvent être obtenus par toute personne physique ou morale au siège de la communauté d’agglomération après acquittement des droits dont le montant est fixé par le conseil d’agglomération.
ART. 45
Le texte des déclarations, discours ou autres interventions rédigés à l'avance et lus en séance sont à remettre au secrétaire du conseil, au plus tard à la fin de la séance pour l'insertion au compte rendu.
ART. 46
Le nom de chaque orateur précède le texte de son intervention. Avant l'impression définitive, il est donné connaissance au conseiller intéressé des propos transcrits.
Des rectifications peuvent être demandées dans la semaine de la communication des épreuves faute de quoi la transcription est considérée comme approuvée. Seules des modifications de style peuvent être apportées, ou des erreurs rectifiées, et sans que le sens des paroles prononcées puisse être altéré. Les différends éventuels sont réglés par le président sous réserve de l'approbation du conseil d’agglomération.
ART. 47
Le procès-verbal de chaque séance est soumis pour signature aux conseillers qui étaient présents, lors d'une prochaine réunion du conseil. ART. 48
Le compte rendu sommaire de chaque séance est, dans les huit jours suivants, affiché au siège de la communauté et dans chaque commune la composant, ainsi que mis en ligne sur le site Internet de la communauté d’agglomération.
La publication des délibérations est assurée dans le recueil des actes administratifs conformément aux règlements en vigueur.
ART. 49
Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans l’ensemble des communes concernées. CH API TRE VI I
COM I TÉ D ’I M PULSI ON
ATELI ERS PROJETS
FORUM
COM M I SSI ON S
A – COM I TE D ’I M PULSI ON , ATELI ERS PROJETS ET FORUM S
ART.50
Le Comité d’impulsion est composé du Président, des Vice-Présidents et de 3 Conseillers communautaires délégués aux missions transversales. Il se réunit tous les 15 jours. Il porte une vision globale et stratégique, impulse le mouvement et les grandes orientations budgétaires, coordonne les politiques publiques menées, assure la cohérence et le bon fonctionnement de la gouvernance. Il prépare également l’ordre du jour du Bureau, échange sur ce qui fait la vie quotidienne de m2A et organise la mise en agenda de l’action communautaire.
ART.51
Les ateliers projets sont des instances de co - construction. Pilotés par un binôme élu-collaborateur ils réunissent les élus communautaires et municipaux, une équipe administrative et technique (m2A et communes) les représentants du Conseil de développement et des partenaires de m2A.Ils ont pour mission d’étudier la faisabilité et la viabilité d’un projet avant une prise de décision mais également d’accompagner la mise en œuvre et le suivi des projets de l’agglomération.
Par ailleurs un atelier projet permanent est consacré aux finances.
ART. 52
Le Forum est un lieu d’information et de débats. Il est composé de l’ensemble des élus communautaires et ouvert aux élus municipaux. Il se réunit 4 fois par an et permet de s’informer et de s’approprier les politiques menées par l’agglomération, échanger et débattre des projets communautaires et contribuer aux travaux des ateliers projets. B - COM M I SSI ON S
ART. 53
Pour chaque délégation de service public, une commission est constituée, néanmoins il peut être décidé de constituer une seule commission pour plusieurs délégations de service public de même nature. La commission à constituer, présidée par le président ou son représentant est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du conseil d’agglomération.
Une commission d’appel d’offres à titre permanent est constituée. Sa composition se fait selon les mêmes règles que celles de la commission de délégation de service public.
ART. 54
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLET) est chargée d’évaluer les transferts de charges permettant la neutralisation des mouvements financiers entre la communauté d’agglomération et ses communes membres. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune membre. La Commission élit son président et un vice – président parmi ses membres.
(art. 1609 nonies C du code général des impôts)
ART. 55
Chaque commission se réunit à l'initiative du président. Sous réserve des dispositions propres à chaque commission, la convocation sera faite par écrit, mail ou fax cinq jours au moins avant la séance et, en cas d'urgence, au moins un jour avant. Elle indiquera les questions à l'ordre du jour.
ART. 56
Sous réserve des dispositions propres à la CLET, le président est de droit président de chaque commission. Il peut déléguer la présidence à un vice- président, un conseiller communautaire délégué ou un conseiller communautaire. Le président de la commission est assisté d’un référent administratif.
ART. 57
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
ART. 58
Les séances des commissions font l'objet de procès-verbaux succincts. CH API TRE VI I I
M I SSI ON S D ’I N FORM ATI ON ET D’ÉVALUATI ON
ART. 59
Lorsqu'un sixième de ses membres le demande, le conseil d’agglomération délibère sur la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communautaire ou de procéder à l'évaluation d'un service public communautaire. Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Il appartient au conseil d’agglomération une fois saisi de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation. La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer à ses travaux avec voix consultative des personnes qualifiées, extérieures au conseil d’agglomération dont l’audition lui paraît utile.
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne peuvent en aucun cas lier le conseil d’agglomération. CH API TRE I X
PARTI CI PATI ON D ES H ABI TAN TS A LA VI E LOCALE
A - CON SULTATI ON D ES ÉLECTEURS
ART. 60
Un cinquième des électeurs inscrits sur des listes électorales, ou l’ensemble des maires des communes membres, ou la moitié des membres du conseil d’agglomération peut demander par écrit à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil d’agglomération l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’assemblée.
La décision d’organiser la consultation appartient à l’assemblée délibérante. La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité territoriale arrête sa décision.
En outre, un délai d'un an est à respecter entre deux consultations.
B - COM M I SSI ON CON SULTATI VE D ES SERVI CES PUBLI CS LOCAUX
ART. 61
La commission consultative des services publics locaux est notamment compétente pour l’examen des conditions de fonctionnement des services publics locaux exploités en régie dotée de l’autonomie financière et de ceux faisant l'objet d'une gestion déléguée.
Elle est présidée par le président ou son représentant et comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés en application du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante. C - COM I TÉS CON SULTATI FS
Art. 62
Le conseil d’agglomération peut créer des comités consultatifs sur toutes affaires d'intérêt communautaire concernant tout ou partie du territoire.
Ils comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence, par l'organe délibérant, sur proposition du président, et notamment des représentants des associations locales. Ils sont présidés par un membre de l'organe délibérant désigné par le président. COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
DÉSI GNATI ON DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAI RES AU SEI N DES ORGANI SMES ET ASSOCI ATI ONS DI VERS - DÉLI BÉRATI ON COMPLÉMENTAI RE ( 0706/ 5.3.4/ 129C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
La Fondation pour l’Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Mulhouse (ENSCMu) a saisi m2A par courrier du 24 mars 2017 afin de désigner trois représentants en qualité de membres de droit au sein du Conseil d’administration de la Fondation. Aussi, il est proposé que soient désignés Mme Michèle LUTZ, MM. Alain LECONTE et Laurent RICHE.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
Tit u la ir e s
2 CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE
LA FONDATION POUR
L’ECOLE NATIONALE
SUPÉRIEURE DE CHIMIE
DE MULHOUSE
(ENSCMu)
Michèle LUTZ
Alain LECONTE
Laurent RICHE
Par délibération du 16 janvier 2017, une femme et un homme ont été désignés au Conseil de l’Institut Universitaire de Technologie de Mulhouse (IUT) alors que deux hommes l’avaient été précédemment (délibération du 18 décembre 2015). La désignation de janvier ne répond donc pas aux dispositions de l’article D 719 - 46 du code de l’éducation qui prévoient que « lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-129C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir ». Afin de régulariser cette représentation, il est proposé que soient désignés M.LECONTE comme titulaire et M.RICHE comme suppléant.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
Tit u la ir e Su pplé a n t
2 CONSEIL DE L’INSTITUT
UNIVERSITAIRE DE
TECHNOLOGIE DE
MULHOUSE (IUT)
M.LECONTE M.RICHE
m2A est membre de l’association « Tuba Mulhouse Alsace » ; laboratoire d’expérimentation par les usages de nouveaux services urbains et /ou modèles économiques. Ce lieu favorise l’innovation ouverte en encourageant les échanges entre citoyens qui souhaitent participer à la création de la ville de demain, les industriels qui veulent tester des idées, valoriser leurs données au service d’une nouvelle forme d’innovation et tous les acteurs de l’accompagnement qui y voient un outil efficace de validation des idées et des projets. En tant que membre de l’association, m2A est amenée à désigner son représentant au Conseil d’Administration.
Aussi, il est proposé de désigner Monsieur le Président.
D ir ORGAN I SME/
ASSOCI ATI ON
Tit u la ir e
HD CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE
L’ASSOCIATION « TUBA
MULHOUSE ALSACE »
Fabian JORDAN
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Président
Fabian JORDAN
29/06/2017 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
APPROBATI ON D U COM PTE D E GESTI ON 2 0 1 6 M 2 A ( 0 5 0 1 / 7 .1 .3 / 1 3 8 C)
Vu les comptes de Gestion relatifs au Budget Principal, au Budget Annexe du Chauffage Urbain et au Budget Annexe des Transports en Commun de l’exercice 2016, rendus par Madame Michelle LE MEUNIER, Trésorière Principale de La Trésorerie de Mulhouse Municipale pour m2A,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui des Comptes de Gestion 2016,
Vu les Budgets, Primitifs et Supplémentaires, les recettes et les dépenses présumées de l’exercice 2016 et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Après s’être assuré que la Trésorerie a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-138C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Agglomération :
- statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sauf le règlement et l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes,
- prend acte de la parfaite concordance des écritures de l’exercice 2016 entre l’ordonnateur et la comptable,
- déclare que les Comptes de Gestion 2016 dressés par la Trésorière Principale de l’Agglomération, concernant le Budget Principal et les Budgets Annexes du Chauffage Urbain et des Transports en Commun n’appellent aucune observation ni réserve de notre part,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de la signature de tous les documents nécessaires.
P.J. : 3 Etats récapitulatifs : Résultats budgétaires de l’exercice.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Président
Fabian JORDAN
29/06/2017 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
APPROBATI ON D U COM PTE D E GESTI ON 2 0 1 6 D E LA COM M UN AUTE D E COM MUN ES PORTE D E FRAN CE RH I N - SUD ( 0 5 0 1 / 7 .1 .3 / 1 3 9 C)
Vu l’arrêté de la préfecture du Haut Rhin du 16 juin 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin-Sud au 01 janvier 2017,
Vu les comptes de Gestion relatifs au Budget Principal, au Budget Annexe de la ZAE GARE DE BANTZENHEIM de l’exercice 2016, rendus par Madame Michelle LE MEUNIER, Trésorière Principale de la Trésorerie de Mulhouse Municipale pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE FRANCE RHIN-SUD,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui des Comptes de Gestion 2016,
Vu les Budgets, Primitifs et Supplémentaires, les recettes et les dépenses présumées de l’exercice 2016 et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Après s’être assuré que la Trésorerie a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-139C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Agglomération :
- statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sauf le règlement et l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes,
- prend acte de la parfaite concordance des écritures de l’exercice 2016 entre l’ordonnateur et la comptable,
- déclare que les Comptes de Gestion 2016 dressés par la Trésorière Principale de la Trésorerie de Mulhouse-Municipale, concernant le Budget Principal de la CCPFRS et le Budget Annexe de la ZAE GARE DE BANTZENHEIM n’appellent aucune observation ni réserve de notre part,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de la signature de tous les documents nécessaires.
P.J. : 2 Etats récapitulatifs : Résultats budgétaires de l’exercice.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Président
Fabian JORDAN
29/06/2017 22
068117
II-1
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
30000 - CC PORTE DE FRANCE RHIN SUD
RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
7 214 507,54
16 421 423,00
23 635 930,54
Titres de recettes émis (b)
5 696 296,54
16 747 766,79
22 444 063,33
Réductions de titres (c)
2 256,00
31 860,67
34 116,67
Recettes nettes (d = b - c)
5 694 040,54
16 715 906,12
22 409 946,66
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
7 214 507,54
16 421 423,00
23 635 930,54
Mandats émis (f)
4 721 408,71
15 825 658,75
20 547 067,46
Annulations de mandats (g)
138 080,17
137 360,39
275 440,56
Dépenses nettes (h = f - g)
4 583 328,54
15 688 298,36
20 271 626,90
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent
1 110 712,00
1 027 607,76
2 138 319,76
(h - d) Déficit
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00
GED 23
068117
Etat II-2
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
30000 - CC PORTE DE FRANCE RHIN SUD
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
GED
RÉSULTAT À LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT : 2015
PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2016
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2016
TRANSFERT OU INTÉGRATION DE RÉSULTATS PAR
OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2016
I - Budget principal Investissement
1 456 712,26
0,00
1 110 712,00
0,00
2 567 424,26
Fonctionnement
1 608 430,44
1 608 430,44
1 027 607,76
0,00
1 027 607,76
TOTAL I
3 065 142,70
1 608 430,44
2 138 319,76
0,00
3 595 032,02
II - Budgets des services à
caractère administratif
ZAE GARE DE BANTZENHEIM Investissement
-641 592,76
0,00
-746 053,34
0,00
-1 387 646,10
Fonctionnement
0,08
0,00
-1,08
0,00
-1,00
Sous-Total
-641 592,68
0,00
-746 054,42
0,00
-1 387 647,10
TOTAL II
-641 592,68
0,00
-746 054,42
0,00
-1 387 647,10
III - Budgets des services à
caractère
industriel
et
commercial
TOTAL III TOTAL I + II + III
2 423 550,02
1 608 430,44
1 392 265,34
0,00
2 207 384,92
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00 COM MUN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D ES D ELI BERATI ON S D U CON SEI L D ’AGGLOMERATI ON Sé a n ce du 2 6 j u in 2 0 1 7
7 4 é lu s pr é sen t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 1 2 pr ocur a t ions)
M on sieu r N azon est dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
APPROBATI ON D U COM PTE D E GESTI ON 2 0 1 6 D U SYN D I CAT M I XTE POUR LE SCH EM A DE COH EREN CE TERRI TORI ALE D E LA REGI ON M ULH OUSI EN N E ( 0 5 0 1 / 7 .1 .3 / 1 4 0 C)
Vu l’arrêté de la préfecture du Haut Rhin du 16 juin 2016 portant substitution avec le syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne (SCOT) et dissolution du syndicat au 01 janvier 2017,
Vu le compte de Gestion relatif au Budget Principal de l’exercice 2016, rendu par Madame Michelle LE MEUNIER, Trésorière Principale de la Trésorerie de Mulhouse Municipale pour le SCOT,
Vu les pièces justificatives rapportées à l’appui du Compte de Gestion 2016,
Vu les Budgets, Primitifs et Supplémentaires, les recettes et les dépenses présumées de l’exercice 2016 et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant ledit exercice,
Après s’être assuré que la Trésorerie a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés en 2016, et qu’elle a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200023281-20170626-140C-2017-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2017
Publication : 29/06/2017
CERTIFIE CONFORME
Acte exécutoire le 29 juin 2017
Le Président Après en avoir délibéré, le Conseil d’ Agglomération :
- statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sauf le règlement et l’apurement par la Chambre Régionale des Comptes,
- prend acte de la parfaite concordance des écritures de l’exercice 2016 entre l’ordonnateur et la comptable,
- déclare que le Compte de Gestion 2016 dressé par la Trésorière Principale de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, concernant le budget du SCOT n’appelle aucune observation ni réserve de notre part,
- charge Monsieur le Président ou son représentant de la signature de tous les documents nécessaires.
P.J. : 2 Etats récapitulatifs : Résultats budgétaires de l’exercice.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
CERTIFIE CONFORME
DELIBERATION EXECUTOIRE LE
Le Président
Fabian JORDAN
29/06/2017 22
068117
II-1
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
40300 - SYNDM SCHEMA COHER REG MULHOUS RÉSULTATS BUGÉTAIRES DE L'EXERCICE SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a)
0,00
478 103,49
478 103,49
Titres de recettes émis (b)
0,00
424 150,00
424 150,00
Réductions de titres (c)
0,00
0,00
0,00
Recettes nettes (d = b - c)
0,00
424 150,00
424 150,00
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e)
0,00
478 103,49
478 103,49
Mandats émis (f)
0,00
438 976,17
438 976,17
Annulations de mandats (g)
0,00
3 080,36
3 080,36
Dépenses nettes (h = f - g)
0,00
435 895,81
435 895,81
RÉSULTAT DE L’EXERCICE
(d - h) Excédent
0,00
(h - d) Déficit
0,00
11 745,81
11 745,81
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00
GED 23
068117
Etat II-2
TRES. MULHOUSE MUNICIPALE
Exercice
2016
40300 - SYNDM SCHEMA COHER REG MULHOUS
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
GED
RÉSULTAT À LA CLÔTURE DE
L’EXERCICE
PRÉCÉDENT : 2015
PART AFFECTÉE À L’INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2016
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2016
TRANSFERT OU INTÉGRATION DE RÉSULTATS PAR
OPÉRATION D’ORDRE NON BUDGÉTAIRE
RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE 2016
I - Budget principal Investissement Fonctionnement
48 615,49
0,00
-11 745,81
0,00
36 869,68
TOTAL I
48 615,49
0,00
-11 745,81
0,00
36 869,68
II - Budgets des services à
caractère administratif TOTAL II
III - Budgets des services à
caractère
industriel
et
commercial
TOTAL III TOTAL I + II + III
48 615,49
0,00
-11 745,81
0,00
36 869,68
HEL 46-141007.v1.2-CMDE 1.5 - CG00