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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 06 annexe1 projet acte cession commune Tarnos CCSx terrain EA Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 09 06 annexe1 projet acte cession commune Tarnos CCSx terrain EA)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Fiscalité, 100348601

PST/HM/

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,

LE

A ONDRES (Landes), 2246 Avenue du 11 Novembre 1918, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,

Maître Pierre STRZALKOWSKI, Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiée dénommée « OFFICE NOTARIAL DES BARTHES », dont le siège social est à ONDRES (40440), 2246 Avenue du 11 Novembre 1918,

A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.

Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.

La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.

La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.

PARTIE NORMALISEE

IDENTIFICATION DES PARTIES

- VENDEUR -

La COMMUNE DE TARNOS, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des Landes, dont l'adresse est à TARNOS (40220), 14 boulevard Jacques Duclos, identifiée au SIREN sous le numéro 214003121.

- ACQUEREUR -

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département des landes,2

dont l'adresse est à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX (40390), 1526 avenue de Barrère, identifiée au SIREN sous le numéro 244000659.

QUOTITES ACQUISES

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX acquiert la pleine propriété du BIEN objet de la vente.

REPRESENTATION - DELIBERATIONS

- La COMMUNE DE TARNOS est représentée à l’acte par Monsieur Jean Marc LESPADE, Maire de la commune, spécialement habilité à l’effet des présentes aux termes de la délibération ci-après visée.

- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX est représentée à l’acte par Madame Isabelle DUFAU, Présidente, spécialement habilitée à l’effet des présentes aux termes de la délibération ci-après visée.

DECLARATIONS SUR LA CAPACITE

Les parties déclarent avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a été justifié au notaire soussigné par la production des pièces ci-après indiquées, et l’ACQUEREUR atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la collectivité territoriale.

Le représentant de chacune des collectivités parties aux présentes est spécialement autorisé à réaliser la présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée respectivement en date pour du visée par la le et pour du visée par la le , dont les ampliations sont annexées.

Ces délibérations ont été publiées sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.

Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé s’est écoulé sans que les collectivités dont il s’agit aient reçu notification d’un recours devant le Tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, ainsi que les représentants le déclarent.

TERMINOLOGIE

Le vocable employé au présent acte est le suivant :

• Le mot "vendeur" désigne le vendeur représenté aux présentes.

• Le mot "ACQUEREUR" désigne l’acquéreur représenté aux présentes.

• Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le vendeur et l'acquéreur.

• Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment les biens de nature immobilière objet des présentes.

• Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier", désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et transmis avec ceux-ci.

• Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. Il est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.3

NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS

Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, le BIEN dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DESIGNATION

A TARNOS (LANDES) 40220 Boulevard Jacques Duclos.

Un terrain nu

Figurant ainsi au cadastre :

Section N° Lieudit Surface AD 1609 LAHOUNIT 00 ha 60 a 05 ca

ABSENCE DE MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS

Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

EFFET RELATIF

OPERATION A PUBLIER

PACTE DE PREFERENCE

Ce pacte de préférence constitue une disposition dépendante sans laquelle le présent acte n’aurait pas été conclu.

Ce pacte sera en continuité de la condition résolutoire sus visée

Durée.- Pour le cas où, l'acquéreur se déciderait à la revente de l'immeuble présentement acquis dans les 50 prochaines années, les parties conviennent ce qui suit :

Notification de la vente projetée.- L'acquéreur sera tenu de faire connaître à la Commune de Tarnos, par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions générales et particulières de la vente projetée. La Commune de Tarnos disposera d'un délai de DEUX (2) mois à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée pour notifier au vendeur: - soit un refus d'acquérir (le défaut de la réponse sera également assimilé à un refus.)

- soit sa décision d'acquérir.

Dans cette dernière condition, l'acte authentique de vente sera dressé dans le délai de trois mois à compter de la réception par le vendeur, de la décision de la Commune de Tarnos.

Clauses diverses :

1°/ Le droit de préférence ci-dessus conféré jouera en cas de vente, d'échange et d'apport en société.

2°/ En cas de vente aux enchères publiques par adjudication volontaire ou judiciaire, l’acquéreur sera tenu, 10 jours au moins avant l'adjudication, de faire sommation à la Commune de TARNOS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit d'huissier de justice, de prendre connaissance du cahier des charges, avec indication des jour, heure et lieu fixés pour l'adjudication. Dans ce cas, le délai ci-dessus prévu pour l'option ne jouera pas ; la Commune de Tarnos pour bénéficier de son droit de préférence, devra déclarer4

son intention de se substituer au dernier enchérisseur après l'extinction du dernier feu et avant la clôture du procès-verbal.

A défaut, le droit de préférence sera définitivement purgé même s'il survient une surenchère.

3°/ Il est expressément convenu que le droit de préférence conféré par les présentes à la Communes de TARNOS lui est personnel et que, en aucun cas, elle ne pourra le céder à un tiers, à l'exception d'un Etablissement Public Foncier Local qu'elle pourrait se substituer dans l'exercice de ce droit.

CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT

Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.

Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.

PROPRIETE JOUISSANCE

L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.

Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.

P R I X

La vente est consentie et acceptée moyennant un montant de UN EURO (1,00 EUR) pour tout prix.

Ce prix est justifié par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes, ainsi qu'il est indiqué dans les comptes-rendus des délibérations annexées.

Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.

PAIEMENT DU PRIX - MODALITES

Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe I de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.

Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l’ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à charge par celui-ci, s’il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l’immeuble.

Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l’ACQUEREUR s’oblige à faire émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais.

A cet effet, le notaire remettra Monsieur le Maire de la commune, qui devra en faire communication au comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :

• une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d’inscription au fichier immobilier,

• le décompte des sommes dues par l’ACQUEREUR,

• un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de promesse de vente antérieure.5

Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l’ACQUEREUR.

En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable public d’un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.

ABSENCE DE CONVENTION DE SEQUESTRE

Les parties conviennent, directement entre elles et après avoir reçu toutes les informations en la matière de la part du rédacteur des présentes, de ne séquestrer aucune somme à la sûreté des engagements pris dans l’acte.

PUBLICATION

L'acte sera publié au service de la publicité foncière de MONT-DE-MARSAN.

DECLARATIONS FISCALES

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

Le VENDEUR n'est pas soumis à l'impôt sur les plus-values compte tenu de sa qualité.

TAXE SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE

Taxe prévue par l’article 1529 du Code général des impôts

Article 1529 II du Code général des impôts

La taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible n’est pas due, le cédant ne relevant pas du régime d’imposition des plus-values des particuliers.

Conformément aux dispositions tant de l’article 1605 nonies IV que de l’article 1529 III du Code général des impôts, les présentes ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire ne s’agissant pas de la première cession d’un terrain devenu constructible, la première cession ayant eu lieu aux termes de l’acte relaté aux présentes au paragraphe "effet relatif".

AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT

En application des dispositions de l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du 8 février 2023.

Cet avis est annexé.

IMPOT SUR LA MUTATION

L’ACQUEREUR, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 A du Code général des impôts, est fondé à se prévaloir de cette qualité dans le cadre de la présente opération.

La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.

L'assiette des droits est de UN EURO (1,00 EUR).6

DROITS

Mt à payer

Taxe

départementale

1,00

x 0,00 % = 0,00

Frais d'assiette

0,00 x 0,00 % = 0,00

TOTAL 0,00

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE

En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobilière représentant la taxe au profit de l'État telle que fixée par l’article 879 du Code général des impôts s'élève à la somme :

Type de contribution Assiette (€) Taux Montant (€) Contribution proportionnelle taux

plein 1,00 0,10% 0,00

FIN DE PARTIE NORMALISEE7

PARTIE DEVELOPPEE

EXPOSE

Depuis 2018, la communauté de communes a conduit des études d’opportunité et de faisabilité pour la création d'un équipement aquatique, suivi en juillet 2021, d’études de programmation.

Par délibération en date du 6 juillet 2022, il a été voté la nécessité d’un tel équipement et l’emplacement de ce futur aménagement public sur une parcelle appartenant à la commune de Tarnos.

Le projet de construction et de gestion futur étant réalisé et conduit par la communauté de communes, comme étant d’intérêt communautaire, il a été envisagé de procéder à la vente de la parcelle appartenant à la commune de Tarnos au profit de la Communauté de Communes.

Compte tenu des conditions financières de la vente parfaitement légale entre les collectivités comme s’agissant de répondre à un objectif d’intérêt général, constituant un motif sérieux et légitime, la commune a souhaité insérer les clauses ci- après.

Lesdites clauses ayant pour seul objectif de s’assurer que la communauté de communes réalise cet équipement public et que le terrain demeurera destiné à un équipement public sauf modification ultérieure décidée par les deux protagonistes.

Clause d’affectation – clause résolutoire

La présente parcelle a été vendue à la Communauté de Communes dans le seul dessein de réaliser un équipement aquatique qui est un équipement à usage du public.

D’ores et déjà les parties conviennent que la construction de cet équipement public devra être réalisé au plus dans les sept (7) ans des présentes et sera justifié par le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux en mairie.

Dès lors, la commune impose à l’ACQUEREUR de réaliser cet équipement aquatique dans les 7 ans et rappelle que ce terrain devra toujours être destiné à recevoir, en totalité, un équipement public.

Le non respect de ce délai de sept (7) ans ou toute autre affectation de la parcelle pourra être sanctionnée par une clause résolutoire au titre de l’article 1225 du Code Civil ci-après relaté :

« La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

En conséquence directe de la résolution du contrat, l’ACQUEREUR restituera le terrain en l’état au jour des présentes sauf volonté contraire de la commune de TARNOS.

CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES

GARANTIE CONTRE LE RISQUE D’EVICTION

Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.8

A ce sujet le VENDEUR déclare :

• qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,

• que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,

• qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,

• qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,

• subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions relatifs au BIEN.

GARANTIE DE JOUISSANCE

Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas délivré de congé à un ancien locataire lui permettant d’exercer un droit de préemption.

GARANTIE HYPOTHECAIRE

Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.

Un état hypothécaire obtenu à la date du , dernier arrêté d’enregistrement, ne révèle aucune inscription ni prénotation.

Cet état hypothécaire est annexé.

Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucun changement.

SERVITUDES

L’ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s’il en existe.

Le VENDEUR déclare :

• ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude ou de droit de jouissance spéciale qui ne seraient pas relatés aux présentes,

• qu'à sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou droits de jouissance spéciale que celles ou ceux résultant, le cas échéant, de l’acte, de la situation naturelle et environnementale des lieux et de l'urbanisme.

ETAT DU BIEN

L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :

• des vices apparents,

• des vices cachés.

S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :9

• si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,

• ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.

Toutefois, le VENDEUR est avisé que, s’agissant des travaux qu’il a pu exécuter par lui-même, la jurisprudence tend à écarter toute efficacité de la clause d’exonération de garantie des vices cachés.

En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.

Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence. Le Code de l'environnement, en son article L 541-1-1, définit le déchet comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

CONTENANCE

Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.

IMPOTS ET TAXES

Impôts locaux

Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.

L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.

Compte tenu du faible montant à répartir, les parties entendent dès à présent se dispenser de cette répartition, le VENDEUR conservant la charge de ces taxes pour l'année entière.

ASSURANCE

L’ACQUEREUR, tout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le BIEN et confère à cet effet mandat au VENDEUR, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la réalisation des présentes.

CONTRAT D’AFFICHAGE

Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME

URBANISME

L’ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des pièces d’urbanisme.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION

ABSENCE DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de l'urbanisme, les présentes ne sont pas soumises au droit de préemption urbain.10

DIAGNOSTICS

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

DISPOSITIFS PARTICULIERS

DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX

Etat des risques

Un état des risques est annexé.

Celui-ci comportait notamment un extrait du document graphique situant le BIEN au regard du zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux ont été prescrits par ce règlement et s’ils ont été réalisés au regard de chacun des plans de prévention des risques visé du 1° au 4° de l’article R 123-23 du Code de l’environnement.

Absence de sinistres avec indemnisation

Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.

Document d’information

Le document d’information prescrit par l’article L 125-7 du Code de l’environnement et établi par le propriétaire pour le BIEN objet des présentes, est annexé aux présentes.

Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l’article R 125-26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :

• le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125-45 ou de l'article R 125-47,

• les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,

• les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.

SITUATION ENVIRONNEMENTALE

CONSULTATION DE BASES DE DONNEES ENVIRONNEMENTALES

Les bases de données suivantes ont été consultées :

• La base de données relative aux anciens sites industriels et activités de service (BASIAS).

• La base de données relative aux sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif (BASOL).

• La plateforme nationale de gestion des données relatives aux risques de pollution des sols (InfoSols).

• La base de données relative aux risques naturels et technologiques (Géorisques).

Une copie de ces consultations est annexée.11

ORIGINE DE PROPRIETE

Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :

Acquisition de suivant acte reçu par Maître notaire à , le .

Le prix a été payé comptant.

Cet acte a été publié au service de la publicité foncière de le , volume , numéro .

L’état délivré sur cette publication .

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE

En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement. Ce devoir s’applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives au BIEN, ainsi qu’à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.

Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.

Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.

Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d’elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.

ELECTION DE DOMICILE

Les parties élisent domicile :

• en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,

• en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.

TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES

Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.

En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l’adresse indiquée en tête des présentes. La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera à l’adresse indiquée en tête des présentes.12

Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

POUVOIRS - PUBLICITE FONCIERE

Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout collaborateur de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil

Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),

• les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

• les établissements financiers concernés,

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l’Union Européenne.13

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITE

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.

FORMALISME LIE AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.

Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.