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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 409 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 409 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-409
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-12-27-00001 - AP portant dérogation execeptionnelle pendant
les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-12-27-00001
AP portant dérogation execeptionnelle pendant
les périodes d'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-27-00001 - AP portant dérogation execeptionnelle pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 3 DES PYRÉNÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025 -
portant dérogation exceptionnelle
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à Monsieur Benoît Herlemont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer modifiée,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques,
CONSIDÉRANT que lors des manifestations d'agriculteurs qui se sont déroulées en divers points de l'autoroute A64 depuis mi-décembre, des déchets ont été entreposés sur l'autoroute A64, entre Pau et Urt, ainsi que sur ses abordés ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à compromettre la sécurité des usagers, la libre circulation des personnes et des biens et à porter atteinte à l'environnement ; qu'il convient, afin de prévenir tout risque d'accident et de rétablir des conditions normales de sécurité et de circulation, d'autoriser à titre exceptionnel la circulation de véhicules de transport de marchandises nécessaires à l'enlèvement de ces déchets ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-27-00001 - AP portant dérogation execeptionnelle pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 4 ARRÊTE
Article premier : les véhicules des entreprises de transport mandatées par BAUTIAA et EUROVIA pour participer à l'enlèvement des déchets entreposés à la suite des manifestations d'agriculteurs sur l'autoroute A64 ainsi que sur ses abords, dont la liste est précisée en annexe, sont autorisés à circuler dans le département des Pyrénées-Atlantiques, par dérogation aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021, le dimanche 28 décembre 2025. Le chargement des camions s'effectuera en divers points entre Pau et Urt, le déchargement se fera sur le site de Lahontan.
Article 2 : le présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et titres de
transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la présente dérogation.
Article 3 : ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
Article 4 : ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux, municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera adressée au préfet de la zone de défense Sud-Ouest et au centre régional d'information et de coordination routière (CRICR).
Pau, le 27 décembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par délégation,
Le sous-préfet secrétaire général
Signé numériquement par SAMUEL
GESRET 1326517
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=
4, e 0002 110014016,
9. O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=
Samyel GESRET HARIE-P-SAMUEL SN-GESRET, EL GESRET 1326517
Raison : J'approuve ce document avec
ma signature juridiquement valable
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-12-27-00001 - AP portant dérogation execeptionnelle pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises 5 Annexe à l’arrêté n° 2025 –
VÉHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION
ENTREPRISE
DEMANDEUSE
ENTREPRISE DE
TRANSPORT
POINT DE DÉPART A
VIDE
IMMATRICULATION DES
VÉHICULES
1 BAUTIAA TP STDH 40 Imp. des Chardonnerets, 40180
Candresse, France
EQ 694 ZK / EV 048 JE / DQ
312 XJ
2 BAUTIAA TP LAVIGNE TP 844 Rte du Piquet, 40350 Pouillon
DC 782 XT / CE 970 JA
3 BAUTIAA TP TLTP 117 2897 Rte de l'Océan, 40290 Habas
EB 176 TW / CR 060 QZ / HG
783 QB / ER 888 AV / DQ 164
CM / DP 391 EM
4 BAUTIAA TP TREMONT 415 Route de la Gare, 40360 POMAREZ,
France
GB-131-NP / GD-391-EX/
FG-059-YC / DX-729-CB
5 EUROVIA Cazaban-souverbielle Eric 12 Chem. du Bourguet, 64420 Hours
DP 934 SL / GS 885 KQ
6 EUROVIA SOCIETE DES TRANSPORTS
CHALOSSAIS S.T.C.
Chem. de Licaou,
40100 Dax
GB 131 NP / GD 391 EX / FG
059 YC / DX 729 CB / DL 717
TJ / GB 878 ZZ
7 EUROVIA TSO 37 Rte du Pont Taulat, 64170 Viellenave-
d'Arthez
EN 841 PG / EH 069 ZT / DZ
619 XR
8 EUROVIA Transports Barraqué et Fils STBF
Av. Aristide Briand,
64260 Louvie-Juzon
GL 544 AF / FF 886 GW / DA
661 EB / EN 100 CK / HG 119
BY / EF 222 AB / FK 669 BK
9 EUROVIA SARL BELLEGARDE 3200 CAMIN DERA TEULERA, 64400
Oloron-Sainte-Marie
EM 922 DF / HF 790 AR / GV
934 TY
1
0
EUROVIA COOS Entreprise SAS 300 Chem. de Marque Débat, 64530 Ger
DF 038 EE
11 EUROVIA EUROVIA 30, rue du Colonel Melville Lynch 64600
ANGLET
BC 580 EB / CW 882 LA
1
2
EUROVIA HORGUE ET CIE 34 Bis Rue des Pyrénées, 64510
Angaïs
FM 692 HC
1
3
EUROVIA SANGUINET ENVIRONNEMENT
ZA Bastillac Nord, Rue
du 19 Mars 1962,
65000 Tarbes
DY 703 HW
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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