Déliberation - Delib 23 030 Designation referents deontologique

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Déliberation - Delib 23 030 Designation referents deontologique Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - Delib 23 030 Designation referents deontologique)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 Vu, Mme le Maire

Nombre de membres

Afférent au Qui ont pris

Conseil En part à la

Municipal | exercice | délibération

29 29 26

Date de la convocation :

5 juillet 2023

Date d’affichage :

5 juillet 2023

Objet

N°23.07.11.01-030

Désignation des référents

déontologues élus et adhésion au

service de référents déontologues

pour les élus du Centre de

Gestion des Landes

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le mardi 11 juillet à 19 heures et 30 minutes,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL (Maire),

Présents: MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, Serge VIAROUGE, Isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, Corinne MANCICIDOR, Sébastien FAISSOLLE, Michel CASTETS, Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Sandra TOLLIS, Florence CATUS, Delphine

ALLEGRE, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE- MORESMAU, Hélène GUIRLE, Olivier PEANNE, Florian DEYGAS,

Sébastien TEULE.

Absents : MMES et M. Isabelle LABEYRIE, Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Dominique PERRON, Aurélie SOUBESTE, Elodie

MONTERO), Philippe SAINT-MARTIN.

Procurations: Mme Isabelle LABEVRIE donne procuration à Mme Frédérique CHARPENEL — Mme Elisabeth DA SILVA donne procuration à Mme Corinne MANCICIDOR -— M. Michel DESTENAVE donne procuration à M. Jean BOUHAIN -— Mme Elodie MONTERO donne procuration à M. Florian DEVGAS.

Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD

L’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au ler juin 2023.

Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d'exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.

Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire — ex président de juridiction administrative d’appel — et d’un professeur d’université en finances publiques.

Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention.

La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents.

Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 Vu, Mme le Maire

Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une

convention avec le Centre de Gestion des Landes.

Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.

Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou

établissement adhérent à ce moment-là.

Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.

Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la

Fonction Publique ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ; Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent

déontologue ;

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l'élu local ;

Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux

collectivités affiliées ou non affiliées ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la

collectivité ;

-__ d’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;

-__ d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ;

-_ d’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;

- _ d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES ENVOI Mad YÆ adame 1/eSYlaire EN SOUS PREFECTURE ET PUBLICATION < PTE aus)

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