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Déliberation - crcm 28mai 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Camiran. Lien du pdf (Déliberation - crcm 28mai 2020)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DE CAMIRAN

COMPTE RENDU DES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MAI 2020

L’an deux mille vingt, le vingt huit Mai 2020, le conseil municipal dûment convoqué en date du 25 Mai 2020, s’est réuni en session extraordinaire, au Foyer rural de Camiran, sous la présidence de Monsieur Bastien MERCIER, maire

Présents : BLOUIN Emilie, BONNAFOUS Mathieu, CARPENE Marie-Pierre, DE TREGOMAIN Sylvette, DELOUBES Claudine, GLIZE Nadine, MERCIER Bastien, GOUDENEGE France, GOUDIN Jérome, REVET David, SALVAGE Delphine.

Madame CARPENE Marie-Pierre a été désignée comme secrétaire de séance.

Le maire demande à rajouter à l’ordre du jour la délibération concernant la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP Télécom), le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Avant le début de la séance, le conseil municipal a visité le logement communal vacant au lieu-dit le Bourg Nord afin de constater les travaux nécessaires à réaliser avant de le louer à nouveau. Le conseil décide de remettre en état les sols , les murs , la cuisine et la salle de bain, il charge monsieur le Maire de contacter les entreprises et demander des devis correspondants aux travaux énoncés ci- dessus.

DELIBERATION N°2020-29

OBJET : Répartition dérogatoire de l’enveloppe FPIC 2020

Membres en exercice: 11 Présents: 11 Suffrages exprimés: 11 Abstention: 0 Pour: 11 contre :0 Vu l’article 125 de la loi de finances initiale pour 2011 créant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Vu l’article 144 de la loi de finances 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontal pour le secteur communal ;

Vu le contexte actuel de crise sanitaire et économique,

Vu la répartition FPIC de droit commun notifiée par les services de l’Etat ;

Vu la possibilité réglementaire de déroger à cette répartition de droit commun par délibérations concordantes.

Considérant la nécessité de délibérer de manière concordante entre l’EPCI et l’ensemble des communes membres ;

Considérant la possibilité de fixer totalement librement les montants de répartition du FPIC selon ces modalités de vote.

Considérant la possibilité de soutenir nos acteurs économiques du territoire en leur proposant une aide financière.

En conséquence de quoi, il est proposé de constituer une enveloppe abondée par la CDC et l’ensemble des 41 communes grâce à l’affectation d’une partie du FPIC 2020 afin de la reverser aux entreprises selon des critères précis et préétablis.

Afin de concrétiser cette enveloppe il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir affecter une partie du FPIC 2020 :

Le Conseil Municipal, sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, décide :* d’affecter 30 % du montant de répartition du FPIC 2020 de la commune de Camiran afin de soutenir les entreprises de notre territoire ;

* d’autoriser le Maire à engager toute démarche et à signer tout document afférent à la présente ;

* d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DELIBERATION N°2020-30

OBJET : Instruction des certificats d’urbanisme a

Membres en exercice: 11 Présents: 11 Suffrages exprimés: 11 Abstention: 0 Pour: 11 contre :0 L'année dernière, il a été acté par les élus de transférer aux communes dotées d'une carte communale l'instruction des CUa (comme c'était déjà le cas pour les communes dotées d'un PLU).

Nous avons organisé des formations pour les secrétaires de mairie et transmis, le 26 mars dernier, le support de formation et des documents d'aide.

Ce transfert des CUa avait été envisagé début mai, mais considérant les circonstances, il a été reporté et est aujourd'hui prévu pour début juin.

Afin de stabiliser le cadre de ce transfert, il est nécessaire de modifier légèrement la convention qui lie la CdC et les mairies. Elle est ainsi rectifiée :

AVANT

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

La présente convention concerne l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols, délivrées sur le territoire de la Commune et relevant de la compétence du Maire, citées ci-après : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.

APRES

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

La présente convention concerne l’instruction des demandes d’autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols, délivrées sur le territoire de la Commune et relevant de la compétence du Maire, citées ci-après : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable et certificats d’urbanisme article L.410-1 b du Code de l’Urbanisme.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet de la nouvelle convention et charge Monsieur le Maire de signer la nouvelle convention ou tous documents concernant cette décision.

FDAEC 2020

N’ayant pas reçu le montant attribué à la commune de Camiran du département , le conseil municipal décide néanmoins de réserver ce fond d’aide du département aux travaux de réfection du logement communal vacant.DELIBERATION N°2020-31

OBJET : TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC SDEEG .

Membres en exercice: 11 Présents: 11 Suffrages exprimés: 11 Abstention: 0 Pour: 11 contre :0 Monsieur le Maire donne lecture de l’étude du dossier ECLAIRAGE PUBLIC – Effacement Bourg Poste cantine , dans le cadre des travaux de réaménagement et sécurisation du centre bourg de Camiran effectué par le Syndicat Départemental d' Energie Electrique de la Gironde ( SDEEG) . Le SDEEG rappelle tout d’abord les contraintes techniques à respecter :

• Eclairement des zones PMR selon la norme en vigueur (20 lux moyen sur le cheminement)

• Respect de la loi sur les nuisances lumineuses en vigueur depuis le 01/01/2020.

• Ne pas dépasser des hauteurs de mats compatibles avec les ABF.

En complément de ceci, le SDEEG a rajouté

• Le choix de petits mats de 4.50 ml sur la partie comprise dans le plateau surélevé

• Le choix de mats de 6.00 ml pour les zones avant et après le plateau

• Pose de lanternes façade pouvant garantir le bon résultat d’un éclairage PMR

• Des mâts avec détecteur de présence et de la technologie communicante sur les mats autour

des gradins.

• La création d’un coffret de coupure permettant de forcer l’extinction des éclairages autour

des gradins.

• Pose des prises illums sur l’ensemble des candélabres.

• Pose de lanternes à technologie LED équipées en bi puissance.

Le montant estimatif des travaux de l’opération pour la fourniture et la pose de l’ensemble de l’éclai- rage

s’élève à 95 386.76€ HT , maitrise d’œuvre à 6 677.07 € HT , soit un montant total TTC de 121 141.18€

Le SDEEG précise que nous pouvons demander une aide financière de 20% plafonnée à 60 000€ soit une aide qui s’élèverait à 12 000€

Après étude du dossier, et délibération , le Conseil à l'unanimité,

• décide de procéder aux travaux d’éclairage public par le SDEEG pour un montant de tra-

vaux de 121 141.18 € TTC

• charge Monsieur le maire de préparer et demander une subvention auprès du SDEEG

pour un montant de 12 000€

• dit que les crédits ouverts au budget 2020 sur cette opération seront prévus.

DELIBERATION N°2020-32

OBJET : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux

et installations de télécommunication (RODP télécom)

Membres en exercice: 11 Présents: 11 Suffrages exprimés: 11 Abstention: 0 Pour: 11 contre :0 L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2020, selon le barème suivant :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676)

40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2020 54.30 € 40.73€ 27.15 €

Le patrimoine :

CAMIRAN

33087 AERIEN SOUTERRAIN EMPRISE AU SOL

Millésime Code région CAAA aé- rien CAAP potelet

CAAE

appui

EDF

CABR bran-

chement

GCCM

conduite

multiple

GCCE

câble en-

terré

GCBP

borne

GCCB

cabine

GCSR ar-

moire

2020 B2 4,432 0,000 0,000 0,150 1,580 0,000 0,00 0,00 0,00

aérien / appui EDF / potelet / branchement = artères aériennes en kilomètres conduite multiple / câble enterré = artères souterraines en kilomètres

cabine / armoire / borne = emprise au sol en m²

Soit pour l’année 2020 : 312 €

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil municipal, cet exposé entendu,Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

et après en avoir délibéré,

- le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année : 2020 à 312 €

- Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Questions diverses

Le Maire donne lecture des courriers de réclamations reçus de Monsieur HEROUX concernant la règlementation du brulage des déchets et l’élagage des arbres.

Le Conseil souhaite qu’une réponse brève lui soit faite.

Le journal communal sera édité deux fois par an.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Le Maire, Les membres du Conseil Municipal,