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Déliberation - pv30012023 signe Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Châtre. Lien du pdf (Déliberation - pv30012023 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles, CONVOCATION

Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois Nous Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, avons convoqué le Conseil Municipal pour sa réunion qui doit se dérouler le trente janvier deux mille vingt-trois à dix-neuf heures dans la Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville.

- ORDRE DU JOUR -

1- Modification de la composition de certaines commissions

2- Etude des subventions de fonctionnement 2023 aux Associations

3- Tarifs location Château d’Ars 2024

4- Décision modificative n°2 — Budget Ville

5- Admission en non-valeur — Service de l'Eau

6- Attribution subvention municipale pour acquisition VAE

7- Concession du Théâtre-Cinéma à l'Association du Théâtre Maurice Sand (activité cinéma)

8- Convention pour occupation du 139 Rue Nationale (OPAC) par le service culturel de la Ville

9- Convention d’occupation des locaux de Pancien abattoir par FOREPABE

10- Convention Atelier d'Art — 4 rue Saint-Pierre

11- Commission des Marchés et appels d’offres (marchés)

12- Obligation du contrôle assainissement lors de la cession d’un bien

13- Questions diverses

MairePROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 30 JANVIER 2023 À 19H00

La séance commence à 19h00.

Patrick JUDALET est Président de la séance.

Luc HURBAIN est désigné secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Assistaient à la réunion : Patrick JUDALET, Marie-Laure LEUILLET, Dominique MASSOUBRE,

Patricia VILCHES PARDO, Luc HURBAIN, Sophie VERNAUDON, Benoit RICHARD,

Catherine MENARD, Bernard GIRAUD, Marie-Noëlle ELION, François BUFFETEAU, Jean-Yves

DUSSAULT, Sandra FRADON, Eric MAUDUIT, Valérie CHOPIN, Henri SERRE, Dorian

CHAUVET, Bruno VILLATTE, Marc HENRIET, Philippe ALLELY, Annie LABOIS.

Etaient excusés : Muriel ARNAUD, Nathalie GESELL qui avait donné pouvoir à Patrick

JUDALET, Perrine FISCHER, Adeline VERMEERSCH qui avait donné pouvoir à Marie-Noëlle

ELION, Geoffroy RAIMOND, Albane CHAULEAU.

Monsieur le Maire ouvre la séance officielle.

Il demande aux membres de l’assemblée s’ils ont des observations sur le procès-verbal de la séance en date du 19 Décembre 2022.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

Patrick JUDALET procède à l'examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

1- Modification de la composition de certaines commissions

2- Etude des subventions de fonctionnement 2023 aux Associations

3- Tarifs location Château d’Ars 2024

4- Décision modificative n°2 — Budget Ville

5- Admission en non-valeur — Service de l'Eau

6- Attribution subvention municipale pour acquisition VAE

7- Concession du Théâtre-Cinéma à l'Association du Théâtre Maurice Sand (activité cinéma)

8- Convention pour occupation du 139 Rue Nationale (OPAC) par le service culturel de la Ville

9- Convention d'occupation des locaux de l'ancien abattoir par FOREPABE

10- Convention Atelier d'Art — 4 rue Saint-Pierre

11- Commission des Marchés et appels d’offres (marchés)

12- Obligation du contrôle assainissement lors de la cession d’un bien

13- Questions diverses1 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE CERTAINES COMMISSIONS

Monsieur le Maire propose de modifier la composition de certaines commissions municipales, suite à l'élection de Madame CHAULEAU.

- Mme Albane CHAULEAU intégrera la Commission Action Sociale, logement, Grands Evènements,

CCAS.

- M. Marc HENRIET intégrera la Commission Jeunesse, Affaires Scolaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE son accord pour modifier la composition des commissions municipales, ci-jointe.VILLE DE LA CHATRE

Tableau de composition des commissions municipales — 30.01.2023

FONCTION NOM & PRENOM COMMISSION ATTRIBUTIONS COMPOSITION

MAIRE Patrick JUDALET

© Cadre de vie, Environnement, Eau Qualité de Vie, Espa rs et fi : Marie-Laure Leuillet

1% ADJOINT | Marie-Laure LEUILLET | potable, Assainissement on ed oué. Assainissement | Muriel Arraud, Jean-Yves Dussault, François Buffeteau " Le Nathalie Gesell, Bernard Giraud, Philippe Allely

Budgets et affaires financières - Gestion du | Responsable : Dominique Massoubre e

2% ADJOINT | Dominique MASSOUBRE | Frans et budget, Ressources | nel des différents services de la Ville - | Jean-Yves Dussault, Bernard Giraud, Henri Serre, uraInes Équipement des services Marie-Noëlle Elion, Eric Mauduit, Bruno Villatte

: L i _ | Responsable : Patricia Vilches-Pardo

3îme ADJOINT | Patricia VILCHES-PARDO | @ Culture, Communication Afates culturelles - Musée - Métiers rt — | Bernard Giraud, Sandra Fradlon, Valérie Chopin, Geoffroy Raimond, Adeline Vermeersch, Marc Henriet

u : Luc Hurbain e : : . Responsable

aie ADJOINT | Luc HURBAIN & Dr ene Peer, re corne Urbnine, | Muriel Armaud, François Buffeteau, Henri Serre, Perrine Fischer, emmerce ee Nathalie Gesell, Annie Labois

© Action sociale, Logement, Grands | CCAS — Banque alimentaire — Aide sociale — | Responsable :Sophie Vernaudon

ste ADJOINT | Sophie VERNAUDON | évènements, CAS Services et suivis sociaux — Logements —| Sandra Fradon, Adeline Vermeersch, Benoit Richard, Bernard CLSPD (partie sociale) - Grands Evènements _ | Giraud, Eric Mauduit, Albane Chauleau

Sport- Loisirs — Associations - Château d'Ars- à . : e Responsable : Benoit Richard e - +

6° ADJOINT | Benoît RICHARD nn Spore er LOINTe He in gendarmerie - CLSPD | yes Dussault, François Buffeteau, Adeline Vermeersch ha Perrine Fischer, Geoffroy Raïmond, Bruno Villatte

2e . : Responsable : Catherine Menard

7ive ADJOINT. | Catherine MENARD © Jeunesse, Affaires scolaires clans ES nanas: | Sandra Fradon, François Buffeteau, Marie-Noëlle Elon, Dorian u S Chauvet, Valérie Chopin, Marc Henriet

Conseiller délégué - Bernard GIRAUD Commissions de sécurité, manifestations patriotiques, collecte des denrées pour associations locales, vin d'honneur, suivi petits travaux11 - ETUDE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ASSOCIATIONS TARIFS LOCATION DU CHATEAU D’ARS 2024

Une réunion commune des commissions :

- Finances, Budget, Ressources Humaines, et de la Vie Associative, Sports, Loisirs, et Sécurité s’est

déroulée le lundi 23 Janvier 2023 à 17h00, pour étudier les subventions de fonctionnement aux Associations pour l’année 2023.

Benoit RICHARD), adjoint au Maire, chargé de la vie associative, présente le détail des subventions de fonctionnement proposées en 2023, aux associations et aux écoles.

Il précise que les commissions ont tenu compte des projets des associations, mais aussi des liquidités sur les comptes courants et des livrets pour déterminer le montant alloué.

Il donne connaissance du tableau avec les principales sommes :

- L'école privée Sainte-Geneviève percevra une subvention de 35 245 € pour 35 élèves, soit 1007 € par élève.

- 6738 € seront versés aux écoles pour leurs classes de découverte.

- L'aide apportée à l’Union Sportive de La Châtre(USLC) omnisports reste inchangée avec 36 000 €,

qui seront intégralement reversés aux seize sections sportives.

- La subvention attribuée au Théâtre Maurice Sand reste stable avec 23 000 €.

- 10 000 € au cinéma

Monsieur le Maire salue la reprise du cinéma par l'association du Théâtre Maurice Sand, à partir du

1% Mars 2023.

Il précise qu’il demandera que la Communauté de Communes accorde la même subvention de 10 000 € au cinéma.

- Une subvention de 18 000 € est attribuée au Comité des œuvres sociales du personnel municipal.

- 4000 € à l'Union Commerciale, Industrielle et Artisanale du Pays de La Châtre (UCIA).

- Une somme de 20 000 € est prévue pour les rénovations de façades, toitures et de vitrines.

- La Municipalité à décidé de reconduire la subvention pour l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE), soit 3750 € pour 25 VAE.

Monsieur le Maire souligne que les subventions représentent une enveloppe de 180 000 €, égale à

2022.SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’'ANNEE. 2023 (ARTICLE 65748 — SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUTRES ORGANISMES)

Le Conseil Municipal,

VU les propositions de la réunion commune de la Commission des Finances ct Budget, Ressources

humaines et la Commission Vie Associative, Sports et Loisirs, Sécurité en date du 23 Janvier 2023.

après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

Benoît RICHARD ne prenant pas part au vote de la subvention pour l'association La Châtre en F'ête, dont il est trésorier.

Jean-Yves DUSSAULT ne prenant pas part au vote de la subvention pour l'association Les Amis du Vieux

La Châtre, dont il est trésorier.

Marc HENRIET ne prenant pas part au vote de la subvention pour l’'Âmicale des Anciens Elèves du Collège et du Lycée George Sand de La Chôtre, dont il est trésorier.

- FIXE, conformément aux indications figurant dans le tableau ci-joint, les subventions aux associations

pour l’année 2023.SUBYENTIONS 2023

5748 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUTRES CRGAMSMES

SPORT 36 900,00 €

Union Sporive Le Châtre 36 000,00 €

Badminton Club La Châtre 600,00 €

Grand Air Gymnastique volontaire 100,00 €|

Association Verugo (escalade) 200,00 €

EDUCATION 42 583,00 €

Subvention Sainte-Geneviève (1007 x 35 élèves) 35 245,00 €

BOGUE EL

1 000 € 6 738,00 €

Farandole 500,00 €

CATALYSE Rencontres jeunes Chercheurs de l'Indre 100,00 €

CULTURE 46 150,00 €

Théâtre Maurice Sand 23 000,00 €

Cinéma 10 000,00 €

Musique au pays de G. Sand 2 500,00 €

Harmonie Municipale fonctionnement 9 500,00 €

Rythme er Tixpression 100,00 €

Ensemble vocal de La Châtre 100,00 €

Les Amis du Vieux La Châtre 400,00 €,

Assocaition Un Temps 250,00 €

Berritalia 300,00 €

ANIMATIONS 4 900,00 €

Commune libre du P'ét Mur 300,00 €

+ 000,00 €

400,00 €

20 220,00 €

Comité des (uvres Sociales du Personnel Municipal 18 000,00 €

Les Jardins de l'Esperseverance 400,60 €]

\socntion Départementale d'Informauons sur le logement 400,00 €

Sceuurs Catholique 200,00 €

Lospiulié du Berry 200,00 €

Amicale des Donneurs de San, 290,06 €

Femmes Solidaires 200,00 €

Assocation d'aide aux victimes er de médiation 60,00 €

Visite des malades du secteur de La Chätre 60,00 €

Des Ronds er des Carrès 506,00 €

DEVOIR DE MÉMOIRE 320,00 €

Union des Combattants La Châtre / Montgivras 80,00 €

Anciens Combattants de la Résistance et Amis de la Résistance 80,00 €

Les Médaillés Militaires - section locale 80,00 €

Souvenir l'rançais 80,00 €

DIVERS 180,00 €

Conseil Départemental d'Accès aux Droits 80,06 €

Prévention routière 100,00 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 750,00 €

ACCLR hommage André Boillot 100,00 €

‘Trophée Ville de La Châtre au Golf Club des Dryades 300,06 €

USLE atlétisme TRAIL 250,060 €

ALEC 100,00 €

PROVISION 4 247,00 €

Provision 4 247,00 €

Sous-total| 156 250,00 €

Rénovadon des façades + toitures + vitrines 26 000,00 €

Aide pour achat de 25 vélos à assistance élecurique 3 750,00 €

Total 180 000,00 €III - LOCATION CHATEAU D’ARS — TARIFS ARS 2024

Suite à la réunion des Commissions Finances et Budget, Ressources Humaines, Vie Associative, Sports et Loisirs, Sécurité, du 23 Janvier 2023 à 17h00, Benoit Richard indique qu'il a été décidé :

- d'augmenter de 5% le tarif public pour 2024

- de maintenir le tarif association 2023 en 2024

Le Conseil Municipal,

VU les propositions communes de la Commission des Finances et Budget, Ressources humaines et la Commission Vie Associative, Sports et Loisirs, Sécurité en date du 23 Janvier 2023.

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- Donne son accord sur les tarifs de location du Château d'Ars ci-joints, pour l'année 2024.VILLE DE LA CHÂTRE

TARIFS ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2024

ARTICLE - 752 - CHÂTEAU D'ARS

Description

Hors montage et démontage.

eau, électricité, matériel de réception inclus

Samedi

Dimanche

jours fériés

Autres jours

ou Jour

supplémentaire

Extérieurs

1. Location du parc pour les manifestations populaires

extérieures avec le parking extérieur, la cour d'honneur, l'accés

WC sous-sol du château .

MES

Option m e

Location d'une étuve (hors location site)

1 jour 600 300

week-end 800

Option ménage WC 50

2. Location de la cour d'honneur , accès WC au sous-sol du 200 200 château

Montage de structures ou tentes sur devis Option ménage WC 50

Demandes particulières et/ou montage de structures sur devis

-10% associations de La Châtre (hors forfait ménage et hors location

étuve)

24-25-31 décembre et 1er janvier: + 20%

Tarif dégressif pour location par le même prestataire (sur une année) hors forfait ménage et hors location étuve

- 5% 1ère location

- 10 % 2ème location

-15 % sur les suivantesVILLE DE LA CHÂTRE

TARIFS Tous publics POUR L'ANNÉE 2024

Hors associations

Haute saison ( du 1er mai au 30 septembre)

ARTICLE - 752 - CHÂTEAU D'ARS

Location d'une étuve (hors location site)

Description Samedi Autres jours

Dimanche ou Jour Hors montage et démontage. in 2 = supplémentaire

eau, électricité. matériel de réception inclus jours fériés

700

100

sur devis

Demandes particulières et/ou montage de structures

-10% habitants ou entreprises de La Châtre (hors forfait ménage et hors

location étuve)

Tarif dégressif pour location par le même prestataire (sur une année) hors forfait ménage et hors location étuve

- 5% 1ère location

- 10 % 2ème location

- 15 % sur les suivantesVILLE DE LA CHÂTRE

TARIFS Tous publics POUR L'ANNÉE 2024

Hors associations

Basse saison ( du 1er octobre au 30 avril)

ARTICLE - 752 - CHÂTEAU D'ARS

Description

Hors montage et démontage,

eau, électricité, matériel de réception inclus

‘ ; tutres je Samedi a ob

+ ou Jour Dimanche

| a supplémentaire

jours fériés

Extérieurs

1. Location de la cour d'honneur , accès WC au sous-sol du

château

Montage de structure ou tentes

Option ménage WC

Option ménage mis Location d'une étuve (hors location site)

500

sur devis

100

Demandes particulières et/ou montages de stuctures sur devis

-10% habitants ou entreprises de La Châtre (hors forfait ménage et hors location étuve)

24-25-31 décembre et 1er janvier: + 20%

Tarif dégressif pour location par le même prestataire (sur une année) hors forfait ménage et hors location étuve

- 5 % 1ère location

- 10 % 2ème location

-15 % sur les suivantesIV - DECISION MODIFICATIVE N°1 - VILLE - BUDGET PRIMITIF 2023

SECTION INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°1.

Suite aux derniers règlements de factures sur l'exercice 2022, l'estimation du FCTVA est

portée à 357 000 € (340 000 € dans le BP 2023)

Dépenses :

Remboursement DETR 2018 — Musée (trop perçu) *

Arücle - 1341-30-322 +5034,11 €

- Article 2188 - autres immobilisations corporelles + 11 965,89 €

Recettes :

FCTVA article 10222 + 17 000,00 €

* En 2018, la Ville a perçu un acompte de subvention de 18 900 € pour des travaux à réaliser au

donjon.

Compte tenu du projet du nouveau Musée, ce dossier a été stoppé et soldé, la Ville avait reçu un trop perçu de 5 034,11 € qu’elle doit rembourser.

Dépenses a Recettes un)

Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédis de crédits

Désignation

R-10222-01 : FCTVA.

TOTAL R 40 : Dotations, fonds divers et réserves

0-1241-30-322 : MUSEE GEORGE SAND

FOTAL D 43 : Subventions d'investissement

0-2188-01 : Autres immobilisations corporelles

TOTAL D 21 : Immobäisations corporelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- VOTE la décision modificative n°1.V = ADMISSION EN NON VALEUR — SERVICE DE L'EAU

Dominique MASSOUBRE propose, sur demande de la Trésorerie Municipale, au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les sommes dues pour le débiteur sur le budget du service de l’eau soit :

- Article 6542 « créances éteintes »

Ces créances ont fait l’objet d’un jugement de surendettement ou de liquidation

judiciaire. :

- EAU 952,21€ (1 débiteur)

Les pièces justificatives peuvent être consultées à la Direction des Services.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à Punanimité,

- DECIDE d'admettre en non-valeur la somme susvisée ci-dessus.VI - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION MUNICIPALE POUR ACQUISITION D'UN

VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE)

Benoît RICHARD indique que c’est la première demande de l’année.

Monsieur le Maire souhaite suite à la commission qu’il soit étudié la possibilité de restreindre l’achat de ces

vélos à des vendeurs du département.

Il estime cependant que juridiquement cela semble compliqué.

Benoit RICHARD présente la demande pour l'attribution de la subvention municipale pour l’achat d’un

vélo à assistance électrique :

- Mme Nadège DEVILLE

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission Vie Associative, Sports, Loisirs et Sécurité dans sa séance du 23 janvier 2023,

après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE SON ACCORD à l'octroi d’une subvention de 150 € pour la personne susvisée ci-dessus.

- INDIQUE que cette somme sera prise à l’article 65748, ligne 47 « aide pour achat de 25 vélos à assistance électrique ».VII - CONCESSION DU THEATRE-CINEMA A L'ASSOCIATION

DU THEATRE MAURICE SAND (ACTIVITE CINEMA)

Monsieur le Maire indique que l'Association du Théâtre Maurice Sand reprend l'activité

cinématographique, à compter du 1% Mars 2023. Il est nécessaire de signer cette concession de mise à

disposition de locaux municipaux à l'Association.

Monsieur le Maire donne lecture de la concession.

Bruno Villatte estime qu'il serait intéressant de donner des objectifs à l'association, en termes de nombre de séances, par exemple.

Eric Mauduit pointe la difficulté de s’immiscer dans leur gestion, sinon ce serait une délégation de service publique.

Monsieur le Maire indique qu’il va proposer à Maryvonne Heckenroth et à Delphine Gabillat de venir

nous présenter les objectifs de l'association et les moyens qui sont mis en œuvre pour y parvenir.

I rappelle que le cinéma est un élément incontournable d’atiractivité de notre territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE son accord à la concession du Théâtre-Cinéma à l'Association du Théâtre Maurice Sand.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer la concession.(A LACHATRE CINEMA

CONCESSION DE L'ACTIVITE CINEMA DE LA SALLE MAURICE SAND A L'ASSOCIATION DU THEATRE MAURICE SAND

Entre les soussignés,

Monsieur Patrick JUDALET, Maire de La Châtre, agissant au nom de cette ville et autorisé

aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023,

d’une part,

Et l'Association du Théâtre Maurice Sand pour l’activité « cinéma » représentée par Madame

Maryvonne HECKENROTH, dit le concessionnaire

d’autre part,

PREAMBULE

L'Association du Théâtre Maurice Sand reprend l’activité cinématographique au sein

des murs de la salle Maurice Sand, propriété de la Ville, à compter du 1° mars 2023,

- sachant qu’en conséquence, le concessionnaire est l’utilisateur en titre de la salle

Maurice Sand,

- considérant, enfin, que le concédant et le concessionnaire acceptent des

aménagements à cette situation, conformément aux dispositions de la présente convention et répondant aux impératifs de la vie culturelle municipale,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1°" — Exploitation cinématographique des lieux

L'Association du Théâtre Maurice Sand susnommée est seule autorisée à donner à la salle

Maurice Sand des représentations cinématographiques.

Toutefois, la salle Maurice Sand est laissée à la disposition de la Ville :

- le Mardi,

e sauf les jours et veilles de fêtes ci-après détaillées :Assomption, Toussaint, Noël, Jour de l’An, 1% Mai, 8 mai, 14 Juillet, 11 Novembre.

* sauf en cas de manifestations cinématographiques nationales (Printemps du cinéma,

Fête du cinéma ...).

- 2 jours par mois réservés à l’activité spectacle vivant de l’Association du Théâtre

Maurice Sand ainsi que 4 mardi par an pour les séances scolaires selon un calendrier

établi avant le début de la saison.

La salle Maurice Sand pourra être laissée à la disposition de la Ville, le jeudi, avec l'accord

expresse du concessionnaire.

La durée de lexploitation du cinéma au sein de la Salle Maurice Sand est conclue pour 3

(trois) ans à partir de la date de la signature de la présente convention. Elle pourra se

poursuivre par tacite reconduction au boit de ces trois années. Toutefois, le concessionnaire devra, chaque année, donner au Maire un compte rendu d'activité.

Chaque année, un état des lieux sera effectué par le concessionnaire et le Maire (ou son

représentant).

Article 2 — Occupation des lieux

La salle Maurice Sand est exclusivement consacrée aux activités culturelles encadrées par des associations ou institutions reconnues, et à vocation éducative ou culturelle, agréées par la Ville et sous sa responsabilité, il peut s’agir uniquement d’activité cinématographique, de

spectacle vivant, de conférences et de réunions, les jours ci-dessus mentionnés, sans indemnité.

Toute autre demande d'utilisation suppose des autorisations expresses du Maire et du

concessionnaire.

A chacune des occasions précitées, et ce gratuitement, la scène devra être débarrassée par les

soins du concessionnaire, du matériel cinématographique (écran et hauts - parleurs). Les deux panneaux d’affichage lumineux du hall ne peuvent être déplacés.

Dans le cas des journées réservées à l’activité du spectacle vivant organisée par l’Association du Théâtre Maurice Sand, il est entendu que celle-ci ne pourra prendre possession de la salle

que dujeudi 8h00 au samedi 12h00.

Article 3 — Devoirs et droits du Concessionnaire

Le concessionnaire assurera et sera responsable du fonctionnement normal des issues de

secours, à l’occasion des séances qu’il organisera.

Il aura toute liberté pour employer le personnel qu’il jugera nécessaire à l'exploitation de la

salle.

Le concessionnaire devra se conformer aux lois et règlements en vigueur relatifs à

l'exploitation des cinémas ainsi qu’aux prescriptions du règlement de sécurité et notammentl'arrêté concernant les mesures applicables aux installations de projection, et aux prescriptions des arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi des films cinématographiques.

Le concessionnaire est autorisé à vendre de la confiserie et autres produits dérivés liés à

l’activité cinématographique.

Article 4 - Assurances

Le concessionnaire devra contracter une assurance à une compagnie solvable pour sa responsabilité civile. Le présent contrat ne sera définitif qu'après justification qu’il a été

satisfait à la présente clause. Il pourra s’entendre à ce sujet avec la compagnie qui assure la

Ville, en accord avec celle-ci.

Le concessionnaire et toutes les personnes pouvant occuper l’établissement sont exonérés de la responsabilité locative résultant des articles 1733 et 1734 du Code Civil.

Article 5 — Droits diffusion musicale

Le concessionnaire devra se mettre en règle avec la taxe fiscale sur les droits d’auteurs en ce

qui concerne la diffusion de la musique dans la salle.

Pour les autres spectacles, cette obligation est assurée par leurs organisateurs.

Article 6 - Matériels utilisés

Le concessionnaire devra aussi exécuter les séances cinématographiques au moyen

d'appareils assurant une projection et une audition de qualité.

Article 7 — Entretien et fonctionnement de la salle

Le concessionnaire se chargera du fonctionnement du chauffage et de l’éclairage ainsi que du nettoyage dépendant de son exploitation. Le nettoyage sera fait par le concessionnaire après chaque séance cinématographique. Toutefois, lorsque la salle sera utilisée par un tiers. elle devra être laissée en bon état de propreté, sous la responsabilité de la Ville. Le nettoyage

concerne aussi le foyer, le hall d’accueil, les loges et les sanitaires.

La salle Maurice Sand et les mobiliers et matériels concédés au concessionnaire à son entrée

en jouissance devront être entretenus et rendus en bon état à la cessation du présent contrat.

Un état des lieux contradictoire initial est joint à la présente. Les dégâts constatés seront toujours pris en charge par l’utilisateur occupant de la salle.

Le concessionnaire prendra le mobilier d'équipement de la salle et les équipements divers dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir à cet égard n’exercer aucun recours contre le concédant.

Aucune transformation ne pourra être faite par le concessionnaire sans le consentement du Maire, es qualité.Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour toutes grosses réparations qui seraient nécessaires aux bâtiments, pour une durée inférieure à 10 jours ouvrables.

Le concessionnaire prendra à sa charge, pour partie, le remplacement des ampoules, des tubes servant à l'éclairage de service (salle, escalier, hall, circulation). Le concédant devra toutefois pourvoir à un bon état électrique général et effectuer les réparations lorsque ce réseau est

défectueux.

Article 8 — Affichages

Le concessionnaire organisera à sa guise et à ses frais, l'affichage et la publicité de ses

séances cinématographiques. Il lui est notamment interdit, sauf autorisation du Maire,

d'occuper le domaine public, excepté les trois emplacements réservés à cet effet dans la Ville

(Place Jean Toury/Place Mairie/ Place du Général de Gaulle).

Le concessionnaire se doit de permettre en permanence un affichage intérieur et extérieur de

la saison théâtrale dans les panneaux réservés à l’activité spectacle vivant de l’Association du Théâtre Maurice Sand, Tout autre affichage doit obtenir le consentement du concessionnaire.

Article 9 — Obligations financières du concessionnaire

Le concessionnaire se doit d’acquitter à la Ville une redevance mensuelle d’un montant de 50 (cinquante) euros, soit 600 € (12 mois x 50 €) annuellement, en compensation de la mise à

disposition de la salle Maurice Sand par celle-ci.

La participation du concessionnaire aux charges de chauffage et d’éclairage ne sera demandée qu’au cas où la consommation d’électricité imputable à l’activité cinématographique excédera 83 000 kWh/an. Pour info 83 000kWh/an correspond en moyenne à 16 000 € TTC/an sur les

années 2019, 2020 et 2021. Dans ce cas, le dit excédent sera à la charge du concessionnaire.

Article 10 — Reconduction — Rupture

Trois mois avant chaque reconduction triennale, une révision des conditions pourra

être demandée par l’une ou l’autre partie et un compromis trouvé.

L’inexécution de l’une des clauses insérées à la présente convention entraînera de

plein droit sa résiliation après l’envoi d’une simple lettre recommandée ou d’un constat.

Fait à La Châtre, le

Le Concessionnaire, Le Concédant,

Maryvonne HECKENROTH, Présidente Patrick JUDALET, Maire de La ChâtreVIII - CONVENTION POUR OCCUPATION DU 139 RUE NATIONALE (OPAC) PAR LE SERVICE CULTUREL DE LA VILLE

Monsieur le Maire propose au Conscil Municipal d'autoriser le Maire à signer Le bail ci-joint, avec POffice Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l’Indre (OPAC 36), pour louer le local commercial situé 139 rue Nationale à La Châtre.

Patrick JUDALET explique qu’il y a des demandes de salle pouf des expositions temporaires qui ne peuvent plus avoir licu à l'Hôtel de Villaines où se situe désormais le musée de poche.

IL précise que ce local sera mis à disposition d’exposants pour organiser des expositions temporaires. Ces expositions seront gérées d’une manière autonome.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE son accord pour louer le local appartenant à l'OPAC 36, à compter du 1 l'évrier 2023, avec un loyer mensuel de 50 € et 10 € de charges par mois, pour six mois renouvelable.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer le bail à venir.AWy. OPAC 36 2 £ OFFICE PUBLIC EE

FIN De L'HABITAT

Œ AIL ——

Entre les Soussignés :

L'Office Public de l'Habitat, d'Aménagement et de Construction de l'Indre, dont le siège est

situé à CHATEAUROUX, 90 avenue Charles de Gaulle, représenté par son représentant légal, agissant en qualité de Directeur Général.

ci-après dénommé « Le bailleur »

D'une part,

Et

La MAIRIE DE LA CHATRE, Place de l'Hôtel de Ville - 36400 LA CHATRE - représentée

par Monsieur Le Maire Patrick JUDALET agissant en qualité de Maire,

ci-après dénommée « le preneur»

D'autre part,

Article 1 : Objet du contrat

Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux et équipements dont la désignation

suit.

Le présent bail est régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil ainsi que

par les clauses et conditions fixées entre les parties ci-dessous rapportées.Article 2 : Désignation

Un local commercial situé 139 rue Nationale à La Châtre (36400), d’une surface d’environ 35

m°, comprenant une pièce principale et un sanitaire.

Article 3 : Etat des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement, au moment de la prise de possession des locaux par le preneur, et sera annexé au présent bail.

À défaut d’accord, et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 15 jours, la partie la plus diligente fera établir un état des lieux par un huissier de justice.

Les frais seront alors partagés à moitié entre le bailleur et le preneur.

Article 4 : Destination des locaux

Les locaux sont mis à disposition par le preneur afin de permettre la création d’une boutique éphémère destinée à accueillir des artisans ou artistes locaux.

Il ne pourra pas affecter tout ou partie des locaux à l’usage d'habitation.

Article 5 : Durée

La présente location est consentie pour une durée de six mois (6 mois) renouvelable qui commence le 31 janvier 2023 pour prendre fin le 31 juillet 2023.

Article 6 : Reconduction

A l'expiration de la durée initiale, et à défaut de congé donné par l’une ou l’autre des parties au moins un mois (1 mois) à l’avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d’huissier de justice, le présent bail sera reconduit tacitement pour une durée de six mois, dans les mêmes conditions que celles du présent bail.

Article 7 : Congé

Le preneur seul aura la faculté de mettre fin au présent bail à tout moment, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis

d’un mois (1 mois).

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification

de l’acte d’huissier.

Le bailleur ne pourra donner congé au preneur qu’au moment de l'expiration du bail, en respectant les conditions de l’article 6 du présent bail, ainsi qu’en cas de résiliation du bail

comme prévu à l’article « Clause résolutoire ».Articles 8 : Charges et conditions générales

Le présent bail est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions suivantes :

8.1 Occupation- Jouissance

Le bailleur s'engage à :

Délivrer au preneur les locaux en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les

équipements en bon état de fonctionnement.

Assurer au preneur la jouissance paisible des locaux et le garantir des vices ou des

défauts de la chose louée de nature à y faire obstacle, à l'exception de ceux consignés

dans l’état des lieux. Sa responsabilité ne pourra être recherchée à raison des voies de

fait dont les autres preneurs ou des tiers se rendraient coupables à l'égard du preneur.

Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et y faire les réparations, autres

que celles à la charge du preneur, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal

des locaux.

Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le preneur, dès lors que ceux-ci ne

constituent pas une transformation de la chose louée.

Remettre au preneur, sur sa demande, et après paiement intégral du loyer et des sommes

accessoires une quittance ou un reçu des sommes versées.

Le preneur s'engage à :

User paisiblement les locaux suivant la destination qui leur a été donnée par le présent

bail.

Ne rien faire qui puisse apporter un quelconque trouble de voisinage, notamment quant

aux bruits, odeurs et fumées et, de manière générale, ne devra commettre aucun abus de

jouissance.

Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

jes locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu’elles ont eu lieu

par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas

introduit dans les locaux.

Acquitter toutes les contributions et taxes lui incombant personnellement de manière à

ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet. Le preneur devra, avant tout

déménagement, justifier du paiement des impôts dont le bailleur pourrait être tenu

responsable.

Remettre au bailleur, dès son départ, toutes les clés des locaux et lui faire connaître sa

nouvelle adresse.

8.2 Diagnostics techniques — Amiante- Etat des risques naturels et technologiques

Amiante — Prescriptions légales ou administratives relatives à la sécurité

Le bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d’amiante et sont

conformes, plus généralement, à l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires,administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes qui sont actuellement

en vigueur.

Par ailleurs, le bailleur s'engage à faire effectuer dans Les locaux loués, à ses propres frais, tous travaux rendus nécessaires par toutes nouvelles prescriptions légales, réglementaires, administratives ou autres concernant la sécurité et la santé des personnes.

Diagnostic de performance énergétique

Conformément aux dispositions de Particle L 134-3-1 du Code de la Construction et de

l’Habitation, est annexé au bail le diagnostic de performance énergétique des locaux.

Etat des risques et pollutions

Un état des risques et pollutions est annexé au présent bail.

8.3 Entretien- Travaux- Réparations

Le preneur prendra les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en

jouissance.

Le preneur supportera l’ensemble des réparations locatives, travaux d'entretien courant et

menues réparations ; il assumera également les remplacements d’éléments assimilables à ces réparations et consécutifs à un usage normal des locaux et équipements à usage privatif, à

l'exception de celles occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou

force majeure.

Le preneur devra notamment :

- Entretenir constamment en bon état les canalisations d’adduction et d'écoulement des

eaux, les installations électriques d'éclairage, les portes, les fenêtres et serrures :

- Prendre toutes les dispositions pour éviter la rupture par le gel des compteurs.

canalisations et tuyaux ;

- Assurer par ses propres moyens et à ses frais tous les dégorgements des canalisations d’évacuations desservant les locaux.

Il s’oblige à rendre à son départ les locaux en bon état d'entretien locatif et conformes à l’état dans lequel il les a trouvés lors de son entrée.

Le preneur informera immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se

produisant dans les locaux, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Le preneur souffrira la réalisation par le bailleur de toutes les réparations qui deviendraient

nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, quelle que soit la

durée des travaux, même si celle-ci venait à excéder vingt et un jours.

Il laissera exécuter dans les locaux les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien

normal des locaux loués.il ne pourra toutefois faire dans locaux sans l’autorisation expresse et par écrit du bailleur

aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, aucun changement de distribution,

ni aucune surélévation.

Le preneur ne pourra pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du

bailleur. À défaut de cet accord, au moment du départ du preneur, Îe bailleur pourra exiger la

remise en état des lieux ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le

preneur puisse réclamer une indemnisation pour les frais engagés. Le bailleur pourra également exiger, aux frais du preneur, la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement ou la sécurité des locaux.

Le preneur devra laisser le bailleur visiter ou faire visiter les locaux chaque fois que cela sera

nécessaire pour leur entretien, leur réparation et la sécurité de l’ensemble.

Le bailleur pourra également en vue de la vente ou de la relocation des locaux les faire visiter

chaque jour ouvrable, de 9 heures à 18 heures.

De son côté, le bailleur entretiendra les locaux en état de servir à l’usage pour lequel ils sont

données en location et effectuera toutes les réparations autres que locatives.

Article 9 : Cession — sous location

Sans-Objet

Article 10 : Assurances

Le preneur devra, pendant toute la durée du bail, faire assurer convenablement les locaux auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable contre les risques locatifs et notamment contre l'incendie, les dégâts des eaux et les recours des tiers. Il devra également faire assurer

son mobilier.

Le preneur s’acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au bailleur, à toutes

réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation à ses torts du présent bail.

Il devra déclarer immédiatement à la compagnie d’assurance et en informer le bailleur, tout

sinistre ou dégradation se produisant dans les locaux, sous peine d’être tenu pour responsable du défaut de déclaration en temps utile.

Le preneur sera personnellement responsable vis-à-vis du bailleur et des tiers des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait, de celui de son personnel ou de ses préposés.

Il ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux dont il pourrait être victime dans les locaux. Il devra faire son affaire personnelle de

toute assurance à ce sujet.

Dans le cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité par vétusté, faits de guerre, en

cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans que la responsabilité du bailleur ne puisse être engagée.

Il devra faire son affaire personnelle de toute assurance couvrant ces risques et de sa renonciation de recours contre le bailleur.Article 11: Loyer

La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 60 €, soixante

euros.

Provision mensuelle Loyer mensuel charges Loyer total

50€ 10 € 60 €

Le loyer est payable chaque mois à terme échu avant le 15.

Les paiements auront lieu au domicile du bailleur, ou en toute autre endroït indiqué par lui.

Article 12 : Indexation du loyer

Le loyer est fixé pour la première année seulement. Les parties conviennent expressément que

le loyer fera l’objet d’une clause d'échelle mobile qui jouera automatiquement à Îa date du 1°

juillet.

Les parties font le choix de fixer comme indice de référence l’Indice national du Coût de la

Construction, publié par l'INSEE.

L'indice de base retenu est celui du 3°" trimestre 2021, valeur 1886, l'indice de comparaison

servant à la fixation du loyer en application de la présente clause d'échelle mobile sera l'indice du trimestre correspondant publié chaque année suivante.

Article 13 : Charges

Le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer, une provision mensuelle pour

charges de 10 €.

La régularisation sera faite chaque année, par l’envoi au preneur d’un état récapitulatif de ces charges lui incombant.

A la demande du preneur, le bailleur lui communiquera les justificatifs.

Le montant de cette provision pourra être réajusté à l’issue de chaque régularisation, selon la

somme des charges réelles.

En cours de bail, le bailleur informera le preneur des charges qui lui seraient imputables.

En outre, le preneur acquittera directement toutes consommations personnelles selon les

indications de ses compteurs et relevés, sans que le bailleur puisse être tenu responsable des impayés.

Un inventaire précis et limitatif des catégories de charges est annexé au présent bail.

Exonération de la taxe foncière.Article 14 : Dépôt de garantie

Le preneur est exonéré du versement d’un dépôt de garantie.

Article 15 : Clause résolutoire

Toutes les clauses et conditions du bail sont essentielles et déterminantes, sans lesquelles les parties n’auraient pas contracté.

Cependant, dans le cas où une clause du présent bail serait ou deviendrait nulle, annulable, ou

non exécutoire, la validité des autres clauses du bail ne serait pas remise en cause.

A défaut d'exécution parfaite par le preneur de l’une de ses obligations du présent bail, comme

à défaut du paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, de charges, taxes et/ou

accessoires, et un mois après simple commandement de payer ou de faire rester sans effet, le

présent bail sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

Dans le cas où le preneur et tout occupant de son chef se refuseraient à quitter les locaux, son

expulsion serait obtenue par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal

Judiciaire, immédiatement exécutoire par provision, nonobstant appel.

Article 16 : Clause relative à la protection des données à caractère personnel

16.1 L'identité du responsable du traitement

L'Office Public de l'Habitat, d’ Aménagement et de Construction de l’Indre désigné sous le

sigle « OPAC 36 », Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, dont le siège

est à CHATEAUROUX Cedex (36002), 90 avenue Charles de Gaulle BP 115, représenté par son représentant légal, agissant en qualité de Directeur Général, est responsable du traitement des données à caractère personnel du preneur selon les conditions définies ci-après.

16.2 Les finalités des différents traitements

L'OPAC 36 informe le preneur qu’il procède à la collecte et au traitement de données à

caractère personnel notamment aux fins de gestion :

-__ De l'exécution du bail professionnel ;

-__ Du précontentieux et du contentieux ;

-__ De son patrimoine immobilier à caractère social (gestion locative et patrimoniale des

logements et leurs accessoires, etc...)

En tout état de cause, les informations collectées et enregistrées sont toujours en rapport avec le traitement que l'OPAC 36 met en œuvre et strictement nécessaire à sa mise en œuvre.

16.3 Les données collectées

L'OPAC 36 peut être amené à traiter les données suivantes du preneur, notamment :- Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, signature, numéro de

dossier de l'OPAC 36, etc. ;

-__ Données de contact : adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone ;

- Situation familiale : état civil, situation maritale, etc... ;

- _ Données professionnelles : situation professionnelle ;

- _ Données économiques et financières : ressources, coordonnées bancaires, etc. ;

- Informations relatives aux interactions entre le preneur et l’'OPAC 36 : parcours du preneur, réclamations locatives, interventions au domicile du preneur, etc. ;

16.4 Les bases juridiques des différents traitements

Les traitements mis en œuvre par l'OPAC 36 sont justifiés, dans la grande majorité, par le bail

auquel le preneur est partie ou par m’exécution de mesures précontractuelles prises à la

demande du preneur.

Dans certains cas, les traitements peuvent reposer sur d’autres fondements que l'exécution du

bail, c’est-à-dire :

- Pour assurer le respect des obligations légales et règlementaires telles que définies par

la législation en vigueur ;

- Pour les intérêts légitimes poursuivis par l'OPAC 36 ou par un tiers, à moins que ne

prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du preneur qui exigent une

protection des données à caractère personnel. Dans une telle hypothèse, l'intérêt

légitime serait précisé ;

- Dans le cadre du consentement donné par le preneur, avec la possibilité pour lui de

s’opposer à tout moment au traitement sans pour autant compromettre la licéité du

traitement effectué jusqu’à ce retrait ;

- Pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux du preneur lui-même ou d'une autre

personne physique ;

- Pour assurer l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de

l'autorité publique dont est investi l'OPAC 36.

16.5 Les destinataires et les catégories de destinataires des données

Ces données sont principalement à destination notamment: des employés de l'OPAC 36

habilités dans le cadre de leurs fonctions ; des prestataires et sous-traitants strictement habilités par un fondement contractuel les liant à l'OPAC 36 et intervenant sur le parc immobilier : des

organismes autorisés par une disposition légale à obtenir la communication de données à

caractère personnel ; des auxiliaires de justice et officiers ministériels : de l'autorité judiciaire saisie d’un litige ; etc.

16.6 Les droits des personnes et les modalités d'exercice

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère

personnel, le preneur dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès. droit de rectification, et dans certains cas, droit à l’effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.Pour toute information ou exercice de ses droits le preneur peut contacter notre Délégué à la

Protection des Données par mail à l'adresse suivante : dpo@opac36.fr ou par courrier à

l'adresse suivante : OPAC 36, Correspondant à la protection des données, 90 avenue Charles

de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra

être accompagnée d’un justificatif d’identité.

16.7 Le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel

après la mort

Le preneur peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la

communication de ses données à caractère personnel après son décès.

16.8 Les durées de conservation des catégories de données

Les différentes catégories de données traitées seront conservées le temps nécessaire à la

réalisation du traitement nominatif. Une fois le traitement clôturé, les données peuvent être

archivées sur un support informatique distinct et à accès très limité, conformément aux règles applicables en matière d’archives publiques et d’archives privées.

Les durées de conservation varient selon les différents objectifs et tiennent compte des

éventuelles obligations légales à conserver certaines données. Les données à caractère

personnel ne doivent être conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles sont collectées. Les données strictement nécessaires à l’accomplissement d'obligations légales peuvent être archivées le temps nécessaire au respect de l'obligation mis en cause, dans les conditions prévues par la délibération de la Commission n° 2005-213 du 11

octobre 2005 relative aux modalités d’archivage électronique dans le secteur privé, d’une part, et les dispositions du code du patrimoine prescrivant aux gestionnaires publics de verser des

documents au service d’archivage départemental, d’autre part.

16.9 Le caractère obligatoire des réponses et des conséquences en cas de défaut de

fourniture de données

Les informations sollicitées par l'OPAC 36 sont obligatoires.

Les informations concernant le preneur qui sont inscrites dans le bail sont nécessaires à son établissement et à sa validité. Toutes les fois où l'OPAC 36 sollicitera le preneur afin qu’il

renseigne ses données personnelles, la distinction entre informations obligatoires et facultatives sera mentionnée.

Ainsi, à défaut de réponse du preneur concernant les informations obligatoires, 'OPAC 36 ne sera pas en mesure de répondre à ses différentes demandes.

16.10 Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Le preneur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En FRANCE, l'autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.Article 17. Clause relative à la médiation des litiges de la consommation

En application des dispositions des articles L 612-1 et suivants du code de la consommation

relatifs au processus de médiation des litiges de la consommation, en cas de litige de la

consommation qui n'aurait pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès des

services internes de l'OPAC 36, le locataire a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur

de la consommation dont relève l'OPAC 36, à savoir l'Association des Médiateurs Européens

(AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'OPAC

36.

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :

- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO :

www.mediationconso-ame.com;

-__ Soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine — 75001 PARIS. »

Article 18. Tolérances

ÎLest formellement convenu que toutes les tolérances de la part du bailleur relatives aux clauses et conditions du présent bail, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront

jamais être considérées comme apportant une modification ou une suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; le bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.

Article 19 : Frais

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et ia conséquence

seront supportés et acquittés par le preneur qui s’y oblige.

10Article 20 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, Les parties font élection de domicile :

- Le bailleur, au 90 avenue Charles de Gaulle, 36 000 Châteauroux ;

- Le preneur : à l’adresse des locaux.

Fait à CHATEAUROUX,

le,

en deux exemplaires,

un, pour le Bailleur,

un, pour le Preneur

Le Preneur, pour le Baïlleur,

Le Directeur Général de l’O.P.A.C. 36

Patrick JUDALET Pascal LONGEIN

11IX - CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX

DE L'ANCIEN ABATTOIR PAR FOREPABE

Monsieur le Maire indique que la convention a été renouvelée suite au changement de président de Passociation FOREPABE en 2022.

Elle permet de matérialiser l'accompagnement de la Ville puisque les locaux sont mis à disposition

gratuitement.

Marc Henriet demande l’organisation d’une visite du site, et précise que Forepabe est très important pour la Ville.

Patrick Judalet est tout à fait d'accord, une visite sera programmée dans les prochaines semaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE son accord pour le renouvellement de la convention.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer la convention à venir.(A LACHÂTRE

CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL

14 RUE DU MAQUIS

Entre :

La Ville de La Châtre, représentée par son Maire,

Monsieur Patrick JUDALET, dûment habilité par le procès-verbal

d'installation du Conseil Municipal en date du vingt-quatre mai deux-

mille-vingt (24/05/2020)

Ci-après dénommée « La Collectivité »,

dune part

Et:

La FOREPABE, représentée par Monsieur Alexandre MARTIN, Président,

domiciliée 14 rue du Maquis 36400 La Châtre.

Ci-après dénommée « l’occupant »

d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du

site situé au 14 rue du Maquis à La Châtre, propriété de la Ville.

Ce site est composé de 19 pièces d’une superficie totale de 390m*, de 2

pavillons d’une superficie totale de 50m? chacun, d’une cour de 405m° et de

terrains clôturés autour.

Article 2 : Occupation des locaux

La Ville de La Châtre concède l'usage à la FOREPABE du bâtiment situé 14 rue Maquis, à titre gratuit.

p. 1Article 3. État des lieux des locaux

L’occupant prendra le local dans l'état où il le trouvera lors de son entrée en jouissance (des états des lieux d’entrée et de sortie seront cffectués).

L’occupant est informé que ce lieu doit être accessible à tout moment, aux agents techniques et aux prestataires de la Ville, en cas de nécessité, avec son accord.

Article 4 : date et d’effet et durée d’occupation

La mise à disposition, objet de cette convention, prendra effet le 1® janvier

2023, pour un an, avec tacite reconduction. L'une ou l'autre partie pourra

mettre un terme à cette mise à disposition par congé délivré deux mois avant le

terme, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 : affectation des locaux

Le local devra être et demeurer affecté exclusivement à la formation. Toute

autre utilisation, notamment à usage d’habitation, ou mise en place de logement

mobile temporaire, est formellement interdite.

Il est interdit de concéder la jouissance à un tiers, de sous-louer tout ou partie,

de céder son droit à la présente convention.

Article 6 : charges et conditions

La mise à disposition aura lieu sous les charges et conditions suivantes que les

parties s'obligent à exécuter et à accomplir :

Le preneut s'engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la

durée de la convention, afin de tendre les lieux en bon état en fin d'occupation.

Cependant dans l'hypothèse où pour quelque motif que ce soit, la Ville était

amenée à intervenir sur l'équipement, le preneur ne pourra réclamer aucune

indemnité pour trouble de jouissance, même si la durée des travaux excédait

plus de 40 jours.

Il pratiquera son activité dans le strict respect des consignes de sécurité.

Le preneur veillera à maintenit les lieux en bon état et en bon ordre, il prendra

en charge l'entretien de la vie courante du local, et de sa devanture.

Exemple: fourniture de ses propres produits d'hygiène en général, nettoyage

des vitres, la fourniture et le changement d’ampoules grillées, réparation de

vitres cassées, etc...

La Ville prendra en charge les travaux de réfections, afin de maintenir le local

en bon état d'usage.

p.2Le preneur prendra en charge son propre mobilier.

La ville prendra en charge l'eau (compteur n°115/E140074B), le gaz (PCE

n°17652966680220) et l'électricité (RAE n°17660492027540). Le preneur

prendra en charge l'installation de téléphone et internet si besoin, il réglera ses

abonnements et ses consommations. Le preneur veillera néanmoins à

l’économie de l’eau, du gaz et de l'électricité.

Toutefois, compte tenu de la hausse des coûts de Pénergie annoncée à

partir du 1e janvier 2023, il est convenu que FOREPABE prendra en

charge 50% des coûts supplémentaires d’énergie (électricité et gaz) à

compter du 1e janvier 2023.

Un état sera établi à chaque fin de trimestre en effectuant un

rapprochement entre les factures émises en 2022 et celles de 2023. S'il y a

une augmentation, la différence sera refacturée à hauteur de 50% par la

Ville à FOREPABE.

Pour votre information, la consommation moyenne 2019-2021 était de

40 000 kwh/an pour Pélectricité et 21000 kwh/an pour le gaz soit 8 000

€TTC/an.

Cette clause restera applicable lors des renouvellements tacites de cette

convention.

Un bilan annuel des consommations et des coûts sera présenté, en même

temps que le rapport et le bilan annuel de l'association lots de l'Assembiée

Générale.

La Ville prendra en charge la pose et l'entretien des extincteurs, les contrôles

électriques annuels et les vérifications alarme et incendie.

Le local est équipé d’un chauffage soufflant à gaz, la ville se chargera des

entretiens annuels du chauffage.

Le preneur effectuera les démarches nécessaires qui s'imposeraient pour

obtenir toute autorisation administrative concernant l'occupation des lieux et la

nature de ses activités.

Article 7 : Assurance — Responsabilités

La Ville de La Châtre décline toute responsabilité, en cas d’incident ou

d’accident, physique ou matériel, provoqué par le ou les occupant (s), pendant la période d'occupation du local par ce ou ces dernier (s).

Le local est assuré par la commune en qualité de propriétaire, le preneur souscrira auprès d'une compagnie d'assurance, toute police destinée à couvrir les tisques locatifs. Le prencur devra fournir à la Ville de La Châtre, une attestation d’assutance le jour de la remise des clés et transmettre à chaque renouvellement à la Collectivité une nouvelle attestation d'assurance pour les locaux.

p.3Article 8 : Règlement en cas de litige

En cas de litige résultant de l’application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives. Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Châteauroux.

Convention établie en deux exemplaires otiginaux dont un est remis à chacune

des parties.

Fait à La Chûtre, le

Le Maire Loccupant

Patrick JUDALET FOREPABE

p. 4EE X - CONVENTION ATELIER D'ART — 4 RUE SAINT-PIERRE

Monsieur le Maire indique que Monsieur Jean-Noël LANTHIER, photographe, était installé au 7 rue

du Pont aux Laies, il déménage à partir de Janvier 2023 au 4 rue Saint-Pierre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DONNE son accord à la location à M. Jean-Noël LANTHIER de l'atelier situé 4 rue Saint-Pierre, à compter du 1“ Février 2023, avec un loyer mensuel de 52 € par mois, sur les deux premières années.

- AUTORISE le Maire ou un adjoint au Maire à signer la convention à venir.LA LACHÂTRE

CONVENTION DE

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL

RUE SAINT PIERRE

Entre :

- La Ville de La Chôâtre, représentée par son Maire,

Monsieur Patrick JUDALET, dûment habilité par le procès-verbal

d'installation du Conseil Municipal en date du vingt-quatre mai deux-

mille-vingt (24/05/2020)

Ci-après dénommée « La Collectivité »,

d’une part

Et:

Monsieur Jean-Noël LANTHIER, photographe, domiciliée rue Venôse 36400 La Châtre.

Ci-après dénommée « l'occupant »

d’autre part

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation du

local situé au rue St Pierre à La Châtre, propriété de la Ville.

Ce local est composé d’une pièce et d’un sanitaire au rez-de-chaussée d’une

superficie totale 52m°.

Article 2 : Occupation des locaux

La Ville de La Châtre concède à Monsieur LANTHIER le local situé rue St

Pierre, en contrepartie d’une location consentie à 1,00 € le m? les deux

soit 104 € TTC mensuel).

La facturation de ce loyer sera effectuée via la trésorerie de La Châtre.

p.1Article 3. État des lieux des locaux

L'occupant prendra le local dans l'état où il le trouvera lors de son entrée en

jouissance (des états des lieux d'entrée et de sortie seront effectués).

L'occupant est informé que ce lieu doit être accessible à tout moment, aux

agents techniques et aux prestataires de la Ville, en cas de nécessité, avec son

accord.

Article 4 : Date et d’effet et durée d’occupation

La mise à disposition prendra effet le 1er février 2023, pour un an, avec tacite

reconduction. L'une ou l'autre partie pourra mettre un terme à cette mise à

disposition par congé délivré deux mois avant le terme, par lettre recommandée

avec accusé de réception.

Article 5 : Affectation des locaux

Le local devra être et demeurer affecté exclusivement à l’usage professionnel.

Jloute autre utilisation, notamment à usage d’habitation est formellement

interdite.

Il est interdit de concéder la jouissance à un tiers, de sous-louer tout ou païttie,

de céder son droit à la présente convention.

Article 6 : Charges et conditions

La mise à disposition aura lieu sous les charges et conditions suivantes que les

parties s'obligent à exécuter et à accomplir :

Le preneur s'engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la

durée de la convention, afin de rendre les lieux en bon état en fin d'occupation.

Cependant dans l'hypothèse où pour quelque motif que ce soit, la Ville était

amenée à intervenir sur l'équipement, le preneur ne pourra réclamer aucune

indemnité pour trouble de jouissance, même si la durée des travaux excédait 40

jours.

Il pratiquera son activité dans le strict respect des consignes de sécurité.

Le preneur veillera à maintenir les lieux en bon état et en bon ordre, il prendra

en charge l'entretien de la vie courante du local, et de sa devanture.

Exemple : fourniture de ses propres produits d'hygiène en général, nettoyage

des vitres, la fourniture et le changement d’ampoules grillées, réparation de

vitres cassées, ctc.

La Ville prendra en charge les travaux de réfections, afin de maintenir le local

en bon état d'usage.

Le preneur prendra en charge son propre mobilier.

Le preneur prendra en chatge l’eau (compteur n°04110018), le gaz (PCE n°17668162052541) et l'électricité (RAL n°17626483341993), l'installauon de

p.2téléphone et internet si besoin, il réglera ses abonnements et ses consommations.

La Ville prendra en charge la pose et l'entretien des extincteurs, les contrôles électriques annuels et les vérifications alarme et incendie.

Le local est équipé d’une chaudière à gaz, la ville se chargera du 1° entretien annuel de la chaudière, Poccupant se chargera de sa mise en route à l’entrée de l'hiver, de son arrêt au printemps ct des entretiens suivants.

Le preneur effectuera les démarches nécessaires qui s'imposeraient pour

obtenir toute autorisation administtative concernant l'occupation des lieux et la nature de ses activités.

Clause particulière : Le preneur a l’autorisation de faire poser un poêle à bois,

pat un professionnel, en tubant le boisseau de cheminée existant, selon les

normes en vigueur et à ses frais, sous le contrôle des Services Techniques de la

Ville. A la fin du bail, le locataire retirera son poêle à bois.

Article 7 : Assurance — Responsabilités

Ja Vile de La Châtre décline toute responsabilité, en cas d'incident ou

d’accident, physique ou matériel, provoqué par le ou les occupant (s), pendant

la période d'occupation du local par ce ou ces dernier (s).

Le local est assuré par la commune en qualité de propriétaire, le preneur

sousctira auprès d'une compagnie d'assurance, toute police destinée à couvrir

les risques locatifs. Le preneur devra fournir à la Ville de La Châtre, une

attestation d’assurance le jour de la remise des clés et transmettre à chaque

renouvellement à la Collectivité une nouvelle attestation d’assurance pour les

locaux.

Article 8 : Règlement en cas de litige

En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties

procèderont à une tentative de conciliation à l’occasion de laquelle elles

produiront leurs observations respectives. Si cette conciliaton échoue, le

différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Châteauroux. P P

Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune

des parties.

Fait à La Châtre, Le 11 janvier 2023

Le Maire L’occupant

Patrick JUDALET M. Jean-Noël LANTHIER

p.3C XI - COMMISSION DES MARCHES ET APPELS D’OFFRES |

1- Commission des Marchés et appels d'offres — Avenant pour actualisation des prix de la

fourniture de repas par Sogeres

La Commission des Marchés et appels d'offres s’est tenue le 13 Janvier 2023.

Luc HURBAIN détaille le dossier :

Un marché de fourniture de moyens matériels et humains pour lexploitation du service de restauration

scolaire de la Ville de La Châtre pour la période 2020-2023 avait été signé le 03 décembre 2019 et notifié le 06 décembre 2019.

Compte tenu de la conjoncture économique et de l'inflation, un deuxième avenant est présenté pour

l’augmentation du tarif des repas de 3.4%, à la demande de SOGERES.

Les tarifs seront alors à compter du 01/01/2023 de :

- 4,051 EHT pour le repas maternelle

- 4,163 EHT pour le repas primaire

- 5,109 €EHT pour le repas adulte.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission des Marchés et Appel d'Offres dans sa séance du 13 Janvier 2023,

après en avoir délibéré à lPunanimité

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant à venir.

Catherine MENARD indique que la Sogeres réalise 45 000 repas annuel dont 24 000 pour la restauration

scolaire des écoles de La Châtre.

2- Commission des Marchés et appels d'offres — Plus-value et contrats de sous-traitance pour le

marché du gymnase Garnier.

La Commission des Marchés et appels d'offres s’est tenue le 13 Janvier 2023.

Luc HÜRBAIN détaille les dossiers :

- Le titulaire du lot Etanchéité, SMAC, souhaite sous-traiter la tâche de « Fourniture et pose gouttières et descentes alu » à l’entreprise VEDRENNE pour un montant de 6 093,65 EHT.

- Le titulaire du lot Pcinture, Couleurs Déco, présente un avenant pour plus-value concernant la peinture des lisses métalliques supports publicité conservées pour un montant de 1 350 €HT.

- Le titulaire du lot Forage — Chauffage — Géothermie — Ventilation — Plomberie, TUNZINI, souhaite

sous-traiter la tâche de « Fourniture et pose de coffres » à l'entreprise Creuse Agencement pour un montant

de 444,77 EHT.

Le Conseil Municipal,

Vu l'avis favorable de la Commission des Marchés ct Appel d'Offres dans sa séance du 13 Janvier 2023,

aptès en avoir délibéré à l'unanimité

- AUTORISE le Maire à signer les actes de sous-traitance et les avenants à venir.

Monsieur le Maire rappelle que la visite du gymnase a été organisée ce jour à 13h30 pour les élus disponibles, en compagnie de Nicolas FORISSIER.XII - OBLIGATION DU CONTROLE ASSAINISSEMENT

LORS DE LA CESSION D'UN BIEN

François Buffeteau indique que le Comité syndical du SIAAC — Syndicat Intercommunal d’Assainissement de l’'Agglomération de La Châtre, qui coordonne les activités d’Assainissement sur les communes de La Châtre, Montgivray, Le Magny et Briantes, s’est réuni le 17 mars et le 21 octobre 2021 afin de délibérer sur la nécessité de rendre obligatoire le contrôle des installations d'assainissement des ressortissants des communes situées dans son périmètre.

Le comité a décidé de rendre ce contrôle, obligatoire lors de la cession d’un bien, ce qui n’exclut pas les contrôles ponctuels déjà pratiqués, qui pourraient s'avérer nécessaire pout de multiples raisons. Un service non exclusif, dédié à ces demandes est mis en place au sein de la société SAUR partenaire du

SIAAC.

Les demandes doivent être adressées uniquement par mail à:

« controle-siaac@saur.com »

Et comporter :

En Objet : « Contrôle de conformité — Commune de « La Commune du demandeur » - NOM et Prénom du demandeur

Dans le texte : l'adresse précise du contrôle à réaliser et les coordonnées téléphoniques et mail du demandeur

A réception la SAUR adressera un devis d'intervention et explicitera les modalités pratiques (acompte d'intervention et date du rendez-vous)

Chaque abonné au service recevra une note explicative de la SAUR lors des prochaines facturations périodiques au service de l'assainissement.

Bruno Villatte souhaite connaître le coût de cette prestation.

François Buffeteau indique que la prestation sera facturée 120 € HT (144€ TTC).L XIII - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Georges CRISTINI, Président du Cercle Bleu nous a informés que le Comité a attribué à la Ville de La Châtre le CIVILABEL.

Nous avons quatre panneaux de signalisation « Cercle Bleu » placés aux entrées de la Ville.

- Remerciements

Remerciements de M. et Mme Sylvie et Denis KESSLER, demeurant 10 rue des Bœufs, pout l'octroi d’une

subvention toiture et pour l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE).

M. Gérard BROSSIAL, Président de PABVN remercie la Ville pour le prêt à titre gracieux du Château d’Ars, pour l’organisation de leur festival prévu le week-end du 10 et 11 juin prochains.

- Colis CCAS

M & Mme Ray et Marie-Thérèse ALSTON

M & Mme Michel et Denise GORGE

M & Mme Jacques et Marie-Paule SHÉRER

Mme Solange CHOCAT

Mme Michèle RIOU

Mme Jacqueline PEDARD

M & Mme Noël et Christiane SIED

Remerçciement Obsèques

Famille DICHANSIAUD

Remerciements pour le témoignage du Conseil Municipal lors des obsèques de Jean-Pierre

Informations

Recensement de la Population de la Châtre au 01/01/2023

Les chiffres du recensement au 1“ Janvier 2023 sont connus, population totale 4165. La Ville perd 6 habitants.

Situation des laboratoires de biologie médicale

Courrier du Dr MC des Garets — Laboratoire BIO MEDI QUAL Centre de La Châtre, suite à la lettre de soutien de Patrick Judalet.

Proposition de loi n° 537 « Garantir l'accès aux examens du permis de conduire partout, pour tous »

{Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues Députés).

Hooker du Berry

Monsieur le Maire rappelle que Hooker du Berry à été dimanche vainqueur du Prix d'Amérique 2023, il est

donc Champion du Monde des trotteurs, et adresse ses félicitations à Michel Aladenise, un propriétaire bien connu à La Châtre.

Conseil Municipal informel - Jundi 20 Février 2023 — Choix du site du Musée

Conseil Municipal -— Lundi 27 Février 2023 à 19h00

Approuvé en séance du 27 Février 2023

Le secrétaire de séance

Luc HURBAIN

Adjoint au Maire