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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 116 attribution du marche 22049 relatif a la solution de gestion active de la dette propre et des garanties demprunt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
DECISION DU MAIRE SANNOIS N° 2022/116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques
LV
Le Maire de Sannois,
Va le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, articles L. 2123-1 et R. 2123-1,
Vu la délibération n° 2020/32 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu l'arrêté n° 2022/15 du 28 janvier 2022 portant délégation de fonctions et de signatures aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux,
Considérant la nécessité de bonne gestion des deniers publics par les gestionnaires publics,
Considérant qu'il y a donc lieu d’établir un marché public de Services n°22049 relatif à une mission de solution de gestion active de la dette propre et des garanties d'emprunt,
DECIDE :
Article 1F8: de confier le marché n°22049 de Services à :
Décision n° Attributaire Objet Montant HT
ORFEOR Marché 22049 : Solution de gestion active
2022/116 75010 PARIS de la dette propre et des garanties d’emprunt 7370,00 € annuels
Article 2 : de signer le marché de Services mentionné à l’article 1%. L'exécution du marché débute à compter du 1er janvier 2023. La durée de ce contrat est de trois ans, renouvelable tacitement une fois pour une période d’un an.
Article 3 : Le marché est conclu pour un coût inférieur à 40 000 euros H.T, pour la durée du marché.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannoïs, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél. 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 O1 - SIRET 21950582300019 Suite de la décision du Maire N°2022/116
Article 6 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Municipal m'a conférée par sa délibération du 3 juillet 2020
SANNOIS, le 19 décembie 2022,
Exécutoire en vertu de l’article L. 2131-1 BU CGCT
AR. du #0. décembre. LRQ
Identifiant unique de l’acte
N° 095-219505823 -. 2.441 49... DC 2022-.446.-. CC
Publiée le . 20. A£cronne.. 029...