Déliberation - DEL 2025 036 Finances – Gestion active de la dette

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Déliberation - DEL 2025 036 Finances – Gestion active de la dette Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 036 Finances – Gestion active de la dette)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE D'EAUBONNE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 26 MARS 2025

DÉLIBERATION N°2025/036

(en application des dispositions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

nibrede À A partir de la A partir de la De la délibération Date de conseillers l'ouverture délibération délibération n°2025/025 à la nation n°2025/023 n°2025/024 n°2025/053

En exercice : 35 35 35 35

Présents 28 29 29 30

20/03/2025 | Représentés : 7 6 5 5

Votants : 35 35 34 35

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE VINGT-SIX MARS, A VINGT HEURES HUIT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Légalement convoqué le 20 mars 2025, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :

Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DUS Bernard,

Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. NOIRE Dominique, M. GRIMONPONT Régis, Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, Mme ARONSSOHN Isabelle, M. DUPLAA Jean- Marie, Mme BOY Delphine, Mme DAUNESSE Sylvie, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, Mme ESTRADE Claude, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/022 :

M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel

ÉTAIT ABSENT REPRÉSENTÉ jusqu'à la Délibération n°2025/023 :

M. ARMAND François ayant donné pouvoir à M. LE DUS Bernard

ÉTAILENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Mme CARON Camille ayant donné pouvoir à Mme MANA Julia

M. MORISSE Tom ayant donné pouvoir à M. DUFOUR Quentin

M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse Mme CHARBONNIER Martine ayant donné pouvoir à M. BALLOY Philippe M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme ESTRADE Claude

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.

PRÉSIDENT DE SÉANCE (Délibération n°2025/024 - Compte Admi

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250326-DEL2025-036-DE

Date de télétransmission : 09/04/2025

Date de réception préfecture : 09/04/2025D

ii À M) CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2025 [Lu |

EAUBONNE DÉLIBÉRATION N° 2025/036

Finances - Gestion active de la dette -

détermination des nouveaux besoins de financement et délégation à

la Maire pour le recours à l'emprunt et aux instruments financiers

Rapporteur : Monsieur Jean AUBIN, Adjoint à la Maire délégué aux Finances, au Sport et au Numérique

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;

VU le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours ;

VU la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C) relative aux

produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, qui préconise la réalisation par l‘exécutif d’un rapport sur la gestion active de la dette à destination de l'assemblée délibérante ;

CONSIDÉRANT que la Ville d'Eaubonne s'inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion financière et en particulier de la charge de sa dette ;

CONSIDÉRANT que la gestion active de cette dette concilie l'objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d'intérêt ;

CONSIDÉRANT que pour ce faire, la Ville d'Eaubonne doit pouvoir souscrire tous les contrats d'emprunt et tous les instruments financiers disponibles pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie, dont la circulaire du 25 juin 2010 a précisé les usages et les limites ;

CONSIDÉRANT que le recours à l'emprunt est désormais encadré par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d'application n°2014-984 du 28 août 2014 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de celles de la circulaire précitée et afin de répondre aux exigences de réactivité nécessaire pour agir sur les marchés financiers, il est nécessaire que le Conseil municipal donne délégation au Maire pour recourir aux contrats de financement et aux instruments de couverture ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de cette délégation et conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 précitée, il convient :

“ de rendre compte de la situation de la dette de la collectivité, “ de présenter la stratégie d'endettement de la collectivité,

Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 13 mars 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

À la majorité (25 voix pour) des suffrages exprimés,

25 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensernble ;

10 voix contre: Groupe Eaubonne une ambition renouvelée, Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Esthiérine non-inscrits.

& ARTICLE 1 : AUTORISE Madame la Maire, dans la limite du plafond défini à l’article 1° de la délibération n°2020-022 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame la Maire, à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations ;

& ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, des primes et commissions à verser et en tenant compte des composants de l'équilibre général de l'encours ;

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250326-DEL2025-036-DE

Date de télétransmission : 09/04/2025

Date de réception préfecture : 09/04/2025& ARTICLE 3 : AUTORISE Madame la Maire à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée ;

& ARTICLE 4 : AUTORISE Madame la Maire à résilier l'opération arrêtée ;

& ARTICLE 5 : AUTORISE Madame la Maire à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;

& ARTICLE 6 : AUTORISE Madame la Maire à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement :

& ARTICLE 7 : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, avec où sans intégration de la soulte, et notamment pour les réaménagements de dette :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,

-__ la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. - à négocier et faire varier les marges appliquées par les établissements prêteurs.

& ARTICLE 8 : AUTORISE Madame la Maire à réaliser des opérations de reprofilage de dette à partir de refinancements d'emprunts ;

& ARTICLE 9 : AUTORISE Madame la Maire à procéder à des remboursements anticipés d'emprunts ;

& ARTICLE 10 : AUTORISE Madame la Maire à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

& ARTICLE 11 : DIT que ces autorisations sont valables jusqu'au vote du Budget primitif 2026.

Le Secrétaire de Séance, ss La Maire, | L'Adjoint à la Maire délégué OS EAUES Vice-Présidente de la Communauté au Dé eloppement Durable, ÊC :: “\d'agglomération Val Parisis,

(ei re

Marie-Jo EAULANDE

Publiée le :

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

Transmise et reçue au pe de légalité, le :

Valérie POULIQUEN _ Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

Karima BENTOUT Z: Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville — 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.

Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www. telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

095-219502036-20250326-DEL2025-036-DE

Date de télétransmission : 09/04/2025

Date de réception préfecture : 09/04/2025