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Déliberation - DELIB 2025 086 CTG ET COF avec CAF annexe
unknown - Conv CAF COF chgee coop
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - Conv CAF COF chgee coop)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
LS À LE
LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Landes
Reçu en préfecture le 11/10/2023 N 1),
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023_19-DE
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
SIM
C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Pilotage du projet de territoire
- Chargé (e) de coopération Ctg
Décembre 2020
Année : 2023-2025
Gestionnaire : CIAS du Grand Dax
Action : Chargé de Coopération CTG Envové en oréfeciure le 11/10/2623
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Pubiié le 11/10/2033
ID : 040-200016091-20280928-DEL2023 19-DE
2 Envové en oréfeciure le 11/10/2623
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Pubiié le 11/10/2033
ID : 040-200016091-20280928-DEL2023 19-DE
3
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » constitue la présente convention.
Entre :
La Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax, représenté par Monsieur Julien DUBOIS, Président, et dont le siège est situé 20 avenue de la gare à Dax, 40100.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Landes, représentée par Monsieur Antoine BIAVA, Directeur, et dont le siège est situé 207 rue Fontainebleau à Mont-de-Marsan.
Ci-après désignée « la Caf ». Envové en oréfeciure le 11/10/2623
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Pubiié le 11/10/2033
ID : 040-200016091-20280928-DEL2023 19-DE
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Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023 19-DE
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Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont coconstruits et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
Les actions de coordination, de diagnostic, et d’ingénierie subventionnées au titre du « Pilotage du projet de territoire » poursuivent les objectifs suivants :
La coordination par les « chargé(e)s de coopération Ctg »
Le soutien à ces postes s’oriente vers les enjeux de coopération autour du contenu de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes sont appelées à évoluer. Envoyé en préfecture le 11/10/2023 se S\
Reçu en préfecture le 11/10/2023 (a | a
Publié le 11/10/2023 SU
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023 19-DE
*
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La collectivité signataire s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage »
La coordination par les « Chargé(e)s de coopération Ctg »
Critères d’éligibilité
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « chargé(e)s de coopération Ctg »
L’unité d’œuvre pour calculer le financement de la coordination est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire détenteur de la compétence concernée.
L’offre existante
Nombre d’Etp existant issu du volet Enfance du Contrat enfance et jeunesse : 0
Nombre d’Etp existant issu du volet Jeunesse du Contrat enfance et jeunesse : 0
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-11 au titre des actions de coordination financé par le Cej / du nombre d’Etp de coordonnateurs soutenus en N-1.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
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Le financement des postes de chargé(e)s de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
0 €/Etp de chargé(e)s de coopération Ctg
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargé(e)s de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé :
- Soutien de 1 poste de chargé de coopération Ctg à compter du 1er mars 2022, ce qui portera le nombre d’Etp soutenu à 1.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage – Coordination » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf
plafonné à l’existant
dans le précédent Cej
X
Montant
forfaitaire / Etp
déjà soutenu
+
Nombre de
nouveaux Etp
soutenus par la
Caf
X
Barème nouvel Etp
chargé(e) de
coopération Ctg
- Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30/06 peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera un acompte dans la limite de 70% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, après la transmission des données définitives de N-1. Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023 19-DE
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Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
• Le contenu des actions financées ;
• Les éléments financiers relatifs à ces actions (augmentation ou diminution des dépenses).
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, il s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- De droit du travail ;
- D’assurances.
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
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Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, BIC
IBAN
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction
coordination
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur volume
horaire prévisionnel ainsi que leur
salaire affecté à la fonction
coordination
- Fiche fonction Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
_2023_19-DE
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5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Chargé(e) de coopération
Activité
-Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque coordonnateur, et leur
volume horaire prévisionnel affecté à
la fonction coordination
- Fiche fonction
-Activité réelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et
prénoms de chaque
coordonnateur, leur volume
horaire prévisionnel affecté à
la fonction coordination
-Un rapport d’activité
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à chaque action de pilotage de diagnostic, coordination et d’ingénierie.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage.
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général. Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023 19-DE
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Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements :
En fin de période contractuelle
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 - La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. ER
(E “a | Reçu en préfecture le 11/10/2023 \\ af /
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023_19-DE
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
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- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire », étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Mont de Marsan, le 26/06/2023, en 2 exemplaires
La Caf des Landes Le gestionnaire
Antoine BIAVA Julien DUBOIS Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 11/10/2023
ID : 040-200018091-20230928-DEL2023 19-DE
* Ÿ w
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injustices sociales ot économiques at le non-respect do la dignité do la personne sont le torreau dos tensions ot replis Wontitaires, s'engagent par la prèsente charte à Les principes de la laicito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois de la Répubiique.
Au lendemain dos guerres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX* siècia, 2voc la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Égiises
ot de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elo vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untrersalité qui fondo aussi La Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946, valour comstitutionnelle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix ovilo qu'elle pourzuft no sora réalisé qu'à La concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ct financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno méso on œuvre bien comprise ct attontionnoe do la l#cite. Cela 20 fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotranto-diix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi ces valqurs d'untvorsalité, de s0%darRé ot d'égalité. La branche Famille ot 505 partenaires Gennent par la prèsonte charto à réaffirmer ke de nicité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une licité bion comprise ot bion attontionnés. Élaborée avoc eux,
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible,
démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafché est Une référence COMMUNS
2 là branche Famille et es partaraires Il s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux gt SOCIUux apatses ot de des rolations
de s0bcarité entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laiche est le soc de &
repubiiczine, Qu promeut k cohésion sociale
et & soldarfié dans la respect du pluralisme
des convictions ot de la diverse des cuitures.
Elle à pour vocation linterèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionce
Son cæeroice at sa manifestation sont llres dans
Re respect de l'ordre pubiic @tSDi par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lafche contribue à & cgrité des personnes
à l'égaité entre les femenes at les homenes,
2 l'accès aux drofts et au traternant
de toutes at de tous Elle roconnait & Morte
de crove at de ne pas croire. La laicité implique
R rat & toute viciance et de toute dEcriménation
rack, cuiturele socle at robciaurse
en RS
LACS
DEL", © 111, 1
LCL SU]
tique,
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre et de & choyennaté Elle protège de toute forme
de prosélytisne qui empôèchorait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
en tant que participant à la gastion du sarvica
pubic, une stricte Jon de noutralte ainsi
que d'impartialté Les =lartés no doivent pas
manttester leurs Corrections
poitiques at roligiauses Nul ian@ na pout
notamment 5e prévaloir de 25 convictions pour
rfuser d'accomplk une tèche Par afliqurs
nuit usager no pout être exclu de faces
au Service public en raison de 505 convictions
et de lour expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du S2orvico
et respecte l'ordre public étabb par Le ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règjes de vie at l'organisation des espaces
et temps d'actrites des partenaires sont
respactuaux du principe de lsicité on tant qu'il garantf & Iberte de corsoence
Liber - Égatat » Prusse
RRPURLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
PL APPATREE ROCDAL ER,
DA LA 14NTE
ET DR DR OCTE DOI PARCS
catto charte s'adresse aux partonaires, mails tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famibe.
Ces règles pouvant être prèctsècs ans
k rèement intérieur. Pour les sans
at bénévoles, tout proséiytisrme ast proscrit
at les restrictions au port de Signes, OÙ tonus
manfestant Une apparence rabgiause 20nt postes 51 alles sont justifioes par La rature
de & che à accoempbr, at proportionnmècs
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ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa Vi Sur les tornitoires =oiom
ks réalités de terrain, par des attitudes ct rrmanièncs
d'être les ure avec les autres Cas attitudes
et à encourage sont - laccuel, lècoute
& berrotlanca & diloque & respect mMLutLI
& coopération at & corsiièration Aires, 34ac ft pour
Rs famles, © Qicte est We torroqu d'une 20ciète
plus ete ot plus tratornole, portousa de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation de Le cité sont permis par ln mrisc on couvre ca ton
information, de formations, la Création d'outit
et de hour adaptés. Elle est prise an compta
dans les robtions artre & branche Farmile ot
ses partenaires La Gite, on tant qu'ole garartt
Nresrtiaité vis-à-vis des Us2gors ct l'aCcUoÉ
de tous Sans aucune dscrimération, @st prise on
corcration dars l'ensemble des rotions do & branche Famille ac 25 partancies Elle fait
lobe d'un asvi at SUN ACOMmESQNEMErÉ CONOINÉS
ébséa Sécurité socle
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