Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB221216 213 convention CAF 2022 23
Conseil Municipal - DB221216 214annexe projet ConvterriGlobale CAF 202
Conseil Municipal - DB221216 214annexe1 projet ConvterriGlobale CAF 20
Conseil Municipal - DB221216 226annexe avt2 conv PLIE CAPI
Conseil Municipal - DB221216 209 vote subvention associations
Procès Verbal - DB221216 223annexe PV CCSPL
Conseil Municipal - DB221216 199 BP 23 Ville
unknown - Conv CAF COF chgee coop
Conseil Municipal - DB221216 211annexe ULIS Villefontaine Avt 5
Conseil Municipal - DB221216 210 participation ULIS IDA avt6
Conseil Municipal - DB221216 213annexe conv CAF 2022 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB221216 213annexe conv CAF 2022 23)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le Re
ID : 038-213800535-20221216-DB221216 213-DE
et LC 2 LOL
CVILo eve TS FAMILIALES
Caf
RATES
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D D ’ ’ O OB BJ JE EC CT TI IF FS S
E ET T D DE E F FI IN NA AN N C C E EM ME EN NT T
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération Ctg
Décembre 202 2
Année : 2022-2023
Gestionnaire :
Action : Chargé de coopération
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en oréfeciure le 20/12/2622
Reçu en préfecture le 20/13/2022
1 ID: G58-218600535-20221216-DB221216 273-DE
2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération Ctg » constitue la présente convention.
Entre :
La commune de Bourgoin-Jallieu , représenté par son Maire, Monsieur CHRIQUI, dont la mairie est située 1 rue de l’Hotel de Ville, CS-62010 – 38307 Bourgoin-Jallieu cedex– 38
Ci-après désigné « la collectivité »
Et :
La Caisse d’allocations familiales de l’Isère représentée par Madame Florence DEVYNCK, Directrice, dont le siège est situé 3 rue des Alliés – 38051 Grenoble Cédex 9
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en oréfeciure le 20/12/2622
Reçu en préfecture le 20/13/2022
Es RER un
ke MENU Pubiié te
ID : 038-273860535-20291216-DB22215 243-DE
3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action territoriale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, le soutien de fonction de coopération et d’ingénierie à l’échelon départemental comme à l’échelon local, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 038-213800535-20221216-DB221216 213-DE
4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg ».
➢ Les objectifs poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire
L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.
➢ La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale : poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, les coordinations existantes financées par la Caf sont appelées à évoluer. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
FO AAR RENANAERT 2N°91216-DB221216 213-DE
5
La collectivité signataire s’engage donc à :
- (Re)déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération Ctg » ;
- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.
****
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
La coordination par les « Chargés de coopération Ctg »
➢ Critères d’éligibilité :
Les Etp concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une Ctg ;
- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération Ctg », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ;
- Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.
****
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
➢ La coordination par les « chargés de coopération Ctg »
L’unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’Equivalent temps plein (Etp). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
L’offre existante
✓ Nombre d’Etp existant issu du(es) Contrat(s) Enfance Jeunesse : 0,7
Montant forfaitaire par Etp existant
Celui-ci est calculé à partir du montant de Psej dû par la Caf au 31/12/N-11 au titre des actions de coordination financé par le Cej / du nombre d’Etp de chargé de coopération Ctg soutenus en N-1.
1 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej Envoyé en préfecture le 20/12/2022
[ ID : 038-213800535-20221216-DB221216 213-DE
6
Le financement des postes de chargés de coopération Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
10 192.56€ / Etp de chargés de coopération Ct g
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui prévu pour un Etp existant.
✓ Le financement de nouveaux Etp
Les Etp de chargés de coopération Ctg nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une Ctg, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’Etp pris en compte ait été formalisé dans la présente convention è:
- Soutien de 0 poste de chargé de coopération Ctg à compter de ......., ce qui portera le nombre d’Etp soutenu à XX.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveaux poste de coordonnateurs développés sur la durée de la Ctg relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération Ctg » s’établit donc ainsi :
Nombre d’Etp pris en
compte par la Caf
plafonné à l’existant
dans le(s) précédent(s)
Cej
X
Montant
forfaitaire / Etp
déjà soutenu
+
Nombre de
nouveaux Etp
soutenus par la
Caf
X
Barème nouvel Etp
chargé(e) de
coopération Ctg
➢ Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération Ctg » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
➢ Chargé de coopération Ctg:
Concernant le versement du bonus territoire relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination : la Caf versera la subvention en N+1. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
ID : 038-213800535-20221216-DB221216 213-DE
7
****
Article 4 - Les engagements du partenaire
4.1 - Au regard des activités et services financés par la Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels
financés.
La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.2 - Au regard de la communication
La collectivité s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant la convention territoriale globale et les services couverts par cette convention.
4.3 - Au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
➢ De droit du travail ;
➢ D’assurances.
****
Article 5 - Les pièces justificatives
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération Ctg », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Publié le a
ID : 038-213800535-20221216-DB221216 213-DE
8
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Attestation de non-
changement de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, BIC
IBAN
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
Activité
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
comportant les noms et prénoms de
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
Ctg,
- Fiche fonction
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Chargé de coopération Envoyé en préfecture le 20/12/2022
13-DE
9
Activité
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
horaire prévisionnel affecté à
la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg,
réparti par thématiques
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire réel
affecté à la fonction de suivi et de
pilotage des actions de la Ctg, réparti
par thématique
- données de pilotage et d’évaluation
relatives à l’activité des chargés de
coopération
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération Ctg.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération Ctg.
****
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire – chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
****
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et la collectivité.
L’évaluation porte notamment sur :
➢ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; ➢ La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
➢ L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le ee
.__- 213800535-20221216-DB221216 213-DE
10
7.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/ 01/ 2022 au 31/ 12 / 2023
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
****
Article 9 - La fin de la convention
➢ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par la collectivité aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le __——
IN AA NANNANNPNR NANNA NAN MMNNANAR NAN ME
11
➢ Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
➢ Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
➢ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
****
Article 10 – Les recours
➢ Recours amiable
Le financement du « Pilotage du projet de territoire- Chargé(e) de coopération Ctg », étant une subvention, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
➢ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Grenoble, Le JJ / MM / 2022, En 2 exemplaires
La Caf de l’Isère La commune de Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
sle
38-213800535-20221216-DB221216 213-DE
Es | _— 7 =
12
Florence DEVYNCK ,
Directrice
,
Maire Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 038-213800535-20221216-DB221216 213-DE
| En _— =
w Y
© Ÿ.
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injustices sociales ot économiques at le non-respect de la dignite de la personne sont le terreau des tensions ot replis Wontitaires, s'engagent par la prèsente charte à les principes do la laîcito tois qu'ils rosuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au londomain des guerres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX* siècla, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la Nberté do conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elo vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité qui fonde aussi La Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946, valour comstitutionnelle. L'articie 1” de la Constitution du 4 octobre 1958
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de ratigion. Elle respecte
toutes les Croyances ».
L'idéal do paix ovilo qu'elle pourzuft no s0ra réalisé qu'à Là concdiiion
do s'en donner les ressources, humaines, |uridiques ct financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les Institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno méso on œuvre bien comprise ct attontionnoe do la l#cite. Cela 52 fora avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo 50i
do là Nopublique quolles que solont leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotranto-diix ans, la Sécurité Sociale Incame aussi ces valqurs d'univorsalité, do soëidarRé ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tiennent par la prèsonte charte à réaffirmer le principe do laïcité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une licité bion comprise ot bion attontionnés. Élaborée avoc eux,
dispose d'ailleurs que « La France est une République indivisible,
démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafché est Une référence COMMUNS
2 là branche Fame et es partoraires 1 s'agit
de promouvoir des llans farmiiaux gt SOCIUux
apatsés ot de développer des rolations
da s0ëcarité entre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAIÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lice est le soc de & ciicyannaté
repubiicaine, qui promeut k cohésion sociale et & soldarfié dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la drersié des cuitures.
Elle à pour vocation linterèt gonaral
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionce
Son cæeroice at sa manifestation sont llres dans
Re respect de l'ordre pubiic @tSDi par ka koi
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTAIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cigrité des personnes
à l'égaité entre les femenes at les homenes,
à l'accès aux drofts ot au traitement Qi
de toutes at de tous Elle reconnait & lbartà
de croke at de ne pas croire. La laicité impiique
R rat & toute viciance et de toute dEcriménation
ral, Cuiturele 50Cüle at robciaurse
NZ L24 4
Le DEL", © 111, 1 LCL SU]
tique,
La Giché offre à chacune at à Chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre et de & choyennaté Elle protège de toute forme
de prosélytisne qui empôèchorait Chacune
et chacun de faire 25 progres Choix
La Giché implique pour &s coibborasteurs
et sdmiistratours da k Deanche Farnille
en tant que participant à la gastion du sarvica
pubic. une stricte obligation de noutralté ainsi
que d'impartialté Les Siartés no doivent pas
manifester leurs corictions phécsophiqUes,
poitiques at roligiauses Nul ian@ na pout
notamment 5e prévaloir de 25 convictions pour
rfuser d'accomplk une tèche Par afliqurs
nuit usager no pout être exclu de faces
au Service public en raison de 505 convictions
et de lour expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du S2orvico
et respecte l'ordre public étabb par Le ki
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règjes de vie at l'organisation des espaces
et temps d'actrites des partenaires sont
respactuaux du principe de lsicité on tant qu'il garantf & Iberte de corsoence
Liberst » Épatat + Pranwalt
RRPURLIQUE FRANÇAICE
xETIRE
PL APPATREE ROCDAL ER
DA LA 1aNTE
FT D DR OCTE DU PARCS
catto charte s'adresse aux partonaires, mails tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famibe.
Ces règles pouvant être prèctsècs ans
k rècgement intérieur. Pour kes Sfanes
at bénévoles, tout est proscnit
at les restrictions au port de signes, OÙ torues manfestant Une apparence rabgiause 20nt postes 51 alles sont justifioes par La rature
de & che à accoempbr, at proportionnmècs
2 but recherché
ARTICLE8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand ot sa Vi sur les tornitoires =oiom
ks réalités de terrain, par des attitudes ct rrmanièncs
d'être les ure avec les autres Ces attfiuces
et à encourage sont - laccuel, lècoute
& berrotlanca & diloque & respect mMLutLI
& coopération at & corsiièration Aires, 34ac ft pour
Rs famles, © Qicte est We torroqu d'une 20ciète
plus ete ot plus tratornole, portousa de sens
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation de Le cité sont permis par là eric on ouvre de tongs
information, de formations, la Création d'outit
et de hour adaptés Elle ct prie an compta
dans les robbions artre & branche Farmile ot
ses partenaires La Giote, on tant qu'ole
Nresrtiaité vis-à-vis des Us2gors ct l'aCcUoÉ
de tous Sans aucune dscrimération, @st prise on
corcration dars l'ensemble des rotions do & branche Famille ac 25 partancies Elle fait
lobe d'un asvi at SUN ACOMmESQNEMErÉ CONOINÉS
ébséa Sécurité socle
13