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Compte-Rendu - CM 23 01 23 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Séméac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 23 01 23 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Institutions publiques, Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 23 JANVIER 2023 (article L. 2121-15 du CGCT)

L’an deux mille vingt-trois, et le vingt-trois janvier, le Conseil Municipal de la commune de Séméac, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Séméac, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe BAUBAY, Maire.

Date de convocation : 16 janvier 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Qui ont pris part aux délibérations : 27

Etaient présents : Philippe BAUBAY, Michel ABEILHE, Caroline BAPT, Christine BARRAUD, Erick

BARROUQUERE-THEIL, Philippe BERARDO, Jamila BOULHIMSSE, Sylvie CHEMINADE, Pierre

CLAVERIE, Marion CONSTANCE-BOUSQUIE, Yolande DAGUET, Bernard DUCOR, Arnaud DUFAURE,

Serge DUFFAU, Philippe EVON, Martine FOCHESATO, Alain GALLET, Simone GASQUET ; Olivier MARIE,

Philippe MILLET, Carole MORERE, Régine POUX, Nathalie ROUMY, Wilfrid YEE CHONG TCHI KAN.

Procurations : Valérie BLASCO donne pouvoir à Erick BARROUQUERE-THEIL ; Jonathan BOUTIQ donne

pouvoir à Christine BARRAUD ; Corinne BRUN donne pouvoir à Philippe EVON

Monsieur Philippe BAUBAY, Maire, ouvre la séance et procède à l’appel des présents. Il compte vingt-quatre (24) présents et trois (3) procurations.

Le quorum est atteint, le nombre de votants est de vingt-sept (27), le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur Arnaud DUFAURE est désigné Secrétaire de Séance.

Adoption du Procès-verbal de la séance du 05 Décembre 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.

Aucune observation n’étant formulée, Monsieur le Maire procède au vote.

Le Procès-Verbal de la séance du 05/12/2022 est approuvé à l’unanimité.Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 2 sur 16

FINANCES

1. Objet : Approbation du Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville de

Séméac.

Délibération N° : 001-2023

Vote : 26 VOIX POUR ; 0 VOIX CONTRE ; 1 ABSTENTION.

Rapporteur Monsieur Arnaud DUFAURE Adjoint aux travaux

Exposé des motifs

Monsieur le Maire Adjoint explique qu’une étude a été engagée pour l’élaboration et la définition d’un Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville, en concordance avec celui porté par la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées.

L'enjeu est de relier les pôles générateurs de déplacements – c’est-à-dire les infrastructures recevant du public et les commerces du centre-ville – par des aménagements cyclistes et piétonniers continus et qualitatifs. Le périmètre défini de l'étude est donc celui des quartiers des écoles et de la mairie. Au-delà de ce périmètre, les liaisons potentielles vers la place des Padouens et l'espace Jules Soulé sont également étudiées.

Le Schéma Directeur des Mobilités Actives a pour objectif d'une part de déterminer un plan de circulation pour limiter le transit et mieux partager l'espace entre les modes doux et les automobilistes, et d'autre part d'aménager des infrastructures facilitant les déplacements des piétons et des cyclistes, en faisant continuité avec les aménagements vélos existants. L'offre de stationnement sera aussi renforcée. Ce schéma sera suivi d’un Plan Pluriannuel d’Investissement "Mobilités", nécessaire à sa mise en œuvre, qui sera présenté durant la phase de préparation budgétaire de cette année 2023.

L’étude a débuté en mars 2022 par un diagnostic approfondi. Des réunions publiques de concertation et d'information ont été organisées, l'une au printemps 2022, l'autre en janvier 2023. Puis, la phase d’élaboration du schéma a permis d’étudier plusieurs scénarios qui ont été discutés en réunions avec un comité de pilotage (composé de parents d'élèves, enseignants, association cycliste, habitants, élus membres des commission Travaux et Développement Durable, de représentants de la DDT et de l'Agglo TLP). Les résultats ont été présentés en Bureau Municipal puis en réunion publique pour recueillir les avis des Séméacais.

M. Dufaure présente le Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville.

Monsieur le MAIRE demande s’il y a des observations ou des questions

P MILLET demande comment il sera possible de réduire la vitesse à 20Km/h en zone de rencontre. M le Maire explique qu’il y aura des aménagements de la voirie et des pistes cyclables, avec de la signalétique horizontale et verticale ce qui amènera les automobilistes à réduire la vitesse.

P EVON demande comment, en secteur cyclable en double sens, les vélos seront encouragés à rouler sur un côté de la chaussée.

A DUFAURE répond qu’effectivement il sera utile de canaliser les cyclistes via des chevrons ou des pictogrammes incitant à aller côté droit de la rue par exemple.

N ROUMY attire l’attention sur l’éclairage des cyclistes ; Il sera nécessaire de renforcer la communication pour que les cyclistes soient bien visibles la nuit.

P BAUBAY explique qu’un travail de communication sera effectué mais la Mairie n’est pas responsable de ceux qui ne respectent pas les règles.

J BOULHIMSSE attire l’attention sur la dangerosité de Jean JAURES.

A DUFAURE précise que l’objectif est de relier tous les pôles générateurs de déplacements et précise que si on ne fait rien, la dangerosité est beaucoup plus importante. Il est nécessaire de sécuriser au maximum et de faire réduire la vitesse.Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 3 sur 16

P EVON remercie A DUFAURE pour avoir organisé une présentation du dossier aux élus de l’opposition samedi matin. Il estime que le projet comporte de nombreux points positifs, il pense important que les stationnements devant les commerçants soient des « arrêts minute ». Enfin il estime nécessaire d’attendre que la parcelle AC 222 ait été achetée avant d’aménager le secteur devant la mairie au regard du besoin de stationnements.

A DUFAURE explique que la délibération approuvant le schéma donnera un intérêt public pour cet aménagement et donc pour l’achat de la parcelle.

P CLAVERIE estime que ce projet est ambitieux et qu’il apporte des améliorations. Mais deux points posent soucis. D’abord le projet coupe la communication entre l’est et l’ouest de la commune.

Ensuite, le sens unique devant la Mairie pose des difficultés. En effet, l’objectif du projet est de réduire les flux de transit, mais il est facile de démontrer que bien au contraire, les flux vont augmenter. Ce sens unique est proposé sans aucune étude d’impact et au profit d’une seule catégorie, les vélos. M CLAVERIE précise qu’il ne pourra pas voter ce document pour ces deux raisons.

A DUFAURE explique que faire cohabiter 8000véhicules/jour avec des cyclistes et des piétons est impossible. Le CEREMA déconseille les espaces de rencontres au-delà de 4000 véhicules/jour.

P BAUBAY ajoute que le passage devant la Mairie se fera au retour du travail à 12h, ou le soir, dans le sens Tarbes – Sarrouilles, et c’est en rentrant chez eux que les gens s’arrêtent pour acheter le pain ou autre. Aussi ils pourront s’arrêter en sécurité. Cela permettra de redonner de la vie au cœur de village. En effet avec cette opération nous perdons 10 places d’un côté mais nous en créons 21, soit 11 places de stationnements supplémentaires en cœur de ville. A DUFAURE ajoute que ce schéma de mobilités actives répond à une volonté politique de renforcer l’offre de stationnement tout en sécurisant l’espace pour les cyclistes et les piétons.

Aucune autre question n’est formulée.

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le projet de Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville,

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et par 26 Voix POUR ; 0 CONTRE et 1 ABSTENTIONS (M P CLAVERIE) Considérant l’importance d’aménager des voies cyclables en cœur de ville, d’améliorer le stationnement et de sécuriser les déplacements doux,

APPROUVE

Le Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville tel qu’annexé à la présente. AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

2. Objet : Demande de Fonds de Concours à la CATLP pour la création de voies cyclables

Délibération N° : 002-2023

Vote : UNANIMITE

Rapporteur Monsieur Arnaud DUFAURE Adjoint aux travaux

Exposé des motifs

Monsieur Dufaure rappelle que, dans le cadre du Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville, plusieurs pistes cyclables doivent être aménagées. Le Schéma Directeur ayant été approuvé, des travaux vont pouvoir êtreMairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 4 sur 16

engagés en deux phases (quartier des Ecoles et zone Mairie/Léo Lagrange). La CATLP a mis en place un fonds de concours pour la création de voies cyclables. Les dossiers doivent être déposés avant le 30 janvier 2023. Le règlement prévoit un taux maximum de subvention de la CATLP de 35%.

M. Dufaure propose de solliciter un fonds de concours à hauteur de 31% pour la réalisation de voies cyclables sur la première phase, à égale proportion avec la part communale, comme le prévoit le règlement de la CATLP, et en complément de l'aide de l'Etat, accordée pour 38% de l'assiette éligible déjà obtenu au travers de l'appel à projet "Fonds mobilités actives - continuités cyclables", piloté par la DREAL.

Monsieur le MAIRE demande s’il y a des observations ou des questions

P EVON demande si cette première tranche va de F MITTERAND à V HUGO

A DUFAURE précise de F MITTERAND à Jules FERRY. Il ajoute que ce sont les dépenses éligibles. Aucune autre question n’est formulée.

L’exposé du Rapporteur entendu,

Vu le Schéma Directeur des Mobilités Actives en cœur de ville de Séméac approuvé par délibération 001-2023 du 23/01/2023

Vu le règlement de fonds de concours de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées Considérant l’importance de démarrer la phase 1 d’aménagement du schéma directeur des mobilités actives, et pour cela, de solliciter des financements,

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

De solliciter un fonds de concours auprès de la CATLP d’un montant de 76 570€ représentant 31% du coût des travaux d’un montant de 247 000 €HT pour la réalisation de la première phase de voies cyclables à Séméac APPROUVE

Le plan de financement comme suit :

AUTORISE

M le Maire ou en cas d’empêchement, son représentant, à prendre toute disposition pour l’exécution de cette délibération.

Montant (€) Pourcentage

CA TLP 76 570 € 31,00%

ETAT / DREAL 93 860 € 38,00%

Autofinancement 76 570 € 31,00%

Coût Total 247 000 €Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 5 sur 16

ENFANCE JEUNESSE

3. Objet : Tarif de la restauration scolaire pour les agents municipaux à compter du 01 février 2023

Délibération N° : 003-2023

VOTE : UNANIMITE.

Rapporteur Madame Sylvie CHEMINADE Adjointe au Maire

Exposé des motifs

Mme la Maire Adjointe rappelle que par délibération du 05 juillet 2021, le Conseil Municipal a décidé d’appliquer un tarif de 5.50€ par repas pour les agents communaux titulaires et contractuels, les stagiaires et les autres personnels de la Mairie (CAE…). Ce tarif était également appliqué aux enseignants des écoles de la commune, leurs stagiaires, assistants d’éducation et autres personnes associés à l’école, les intervenants extérieurs sur autorisation du Maire ou de son représentant, les élus municipaux.

Il s’avère que la Commune ne dispose pas de restaurant d’entreprise ni de chèque déjeuner pour ses agents et aujourd’hui, nous constatons que les agents municipaux utilisent peu le restaurant. Il est proposé de modifier les tarifs en tenant compte de la catégorie professionnelle des agents comme suit à compter du 1er février 2023 - Catégorie C : 3.50 €

- Catégorie B : 3.80 €

- Catégorie A : 4.20 €

Monsieur le MAIRE demande s’il y a des observations ou des questions

P MILLET demande pourquoi les agents n’utilisent pas souvent le restaurant scolaire.

M BAUBAY explique que les tarifs étaient élevés, avec ces nouveaux tarifs il s’agit de les inciter. Aucune autre question n’est formulée.

Le Conseil municipal, ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vue la délibération DCM 2021-33 du 05/07/2021 relative aux tarifs des services municipaux périscolaires et extrascolaires, et tarifs de la restauration scolaire

Vue la délibération DCM 2021-054 relative aux tarifs du restaurant scolaire

Considérant l’importance d’ajuster les tarifs et d’inciter les agents à prendre leur repas au restaurant scolaire. Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

A compter du 1er février 2023 le tarif appliqué aux agents communaux titulaires et contractuels, les stagiaires, les autres personnels de la Mairie (CAE…) s’élèvera à :

- Catégorie C : 3.50 €

- Catégorie B : 3.80 €

- Catégorie A : 4.20 €

Les autres tarifs restent inchangés.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 6 sur 16

4. Objet : Majoration des Tarifs de la restauration scolaire pour les repas pris sans réservation préalable à compter du 01 février 2023

Délibération N° : 004-2023

Vote : UNANIMITE

Rapporteur Monsieur le Maire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme la Maire Adjointe rappelle que depuis la rentrée scolaire 2022, la réservation des repas au restaurant scolaire est obligatoire. Cette réservation répond à plusieurs objectifs

- Limiter le gaspillage alimentaire qui représente un coût, et gaspille des aliments frais de qualité. La lutte contre le gaspillage alimentaire est un obligation morale et sociale.

- Garantir la qualité du repas car en effet, lorsque 90 enfants ne sont pas inscrits en cantine, notre équipe doit parfois produire des repas au dernier moment, ou se trouve en incapacité de fournir le menu et dans l’obligation d’utiliser un menu de substitution

- Garantir la possibilité pour les enfants de se resservir, car quand il y a trop d’enfants non prévus, le service est effectué sans surplus tant que tous les enfants n’ont pas mangé.

Mme la Maire Adjointe rappelle que le portail internet a été mis en place pour faciliter la réservation. Les parents peuvent aussi utiliser les fiches papiers. Enfin, ils peuvent envoyer un mail ou téléphoner aux agents municipaux de l’accueil jusqu’au matin 9h30 en cas d’imprévus. Tous les outils sont mis en place pour permettre aux parents de réserver facilement.

Madame CHEMINADE propose que sans réservation, les enfants seront accueillis avec l’application d’une majoration de 50 % du tarif en fonction de la tranche du quotient familial. Elle propose que cette majoration ne s’applique pas à la première tranche qui bénéficie du tarif du repas à un euro dans le cadre des mesures sociales mises en place par la Mairie et soutenue par l’Etat.

Par ailleurs, elle rappelle que le repas des enfants absents, un jour réservé, sera facturé si l’absence de l’enfant n’est pas signalée avant 9h30 en téléphonant à l’accueil de la Mairie ou en envoyant un mail avant 9h30 car il aura été commandé.

Monsieur le MAIRE demande s’il y a des observations ou des questions

M Philippe EVON demande des précisions sur le nombre de repas non réservés.

S CHEMINADE précise que cela peut approcher les 100 repas non réservés soit près de 30% des repas M P EVON demande combien d’enfants sont concernés par les repas à 1€.

S CHEMINADE précise que 30 enfants environ bénéficient du repas à 1€.

P CLAVERIE demande si cette facturation sera possible sur le plan administratif.

S CHEMINADE précise que tous les enfants sont identifiés lors de l’appel, et ainsi, tous les enfants qui mangent sont enregistrés.

Aucune autre observation n’est formulée.

Entendu l’exposé du rapporteur

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales

Vue la délibération DCM 2021-33 du 05/07/2021 relative aux tarifs des services municipaux périscolaires et extrascolaires, et tarifs de la restauration scolaire

Vue la délibération DCM 2021-054 relative aux tarifs du restaurant scolaire

Vue la délibération DCM 2023-003 relative aux tarifs de la restauration scolaire pour les agents municipaux à compter du 01 février 2023Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 7 sur 16

Considérant la nécessité d’obliger les parents à réserver et l’importance de faire supporter le surcoût généré par l’absence de réservation aux parents concernés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

D’appliquer une majoration de 50 % du tarif du repas en fonction de la tranche du quotient familial lorsque le repas est pris sans réservation préalable.

PRECISE

Que la majoration ne s’applique pas pour les premières tranches, c’est-à-dire pour le repas à 1€. Que le repas des enfants absents, un jour réservé, est facturé si l’absence de l’enfant n’est pas signalée avant 9h30. AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

5. Objet : Tarifs des services municipaux périscolaires et extrascolaires, et tarifs de la restauration scolaire e à compter du 01 février 2023

Délibération N° : 005-2023

Vote : Unanimité

Rapporteur Madame Sylvie CHEMINADE Adjointe au Maire

Exposé des motifs

Mme la Maire Adjointe explique que l’augmentation significative des prix de l’alimentation amène à un questionnement sur le niveau de tarification à définir. En préalable, il convient de préciser que les propositions ci-après ont été travaillées sur la base d’un niveau de qualité maintenu par rapport à l’existant et une volonté continue de faire évoluer la restauration scolaire de Séméac vers un approvisionnement local plus important. La commune de Séméac s’est donnée l’objectif d’atteindre un approvisionnement d’au moins 40 % en produits locaux, 20 % en produits issus de l’agriculture biologique et des objectifs qualitatifs sont donnés aux cuisiniers : - Privilégier le « fait maison »

- Assurer un maximum d’approvisionnement en produits frais (fruits, légumes, viandes et volailles, poisson) - Limiter les produits surgelés et industriels

La Loi Egalim complète ces exigences en prévoyant, dès cette année, l’introduction de produits durables (Label Rouge, IGP, produits fermiers, produits issus d’exploitations à haute valeur environnementale)

Depuis plusieurs années, des actions ont été mises en place par la Commune pour limiter d’éventuels surcoûts telles que la mise en place de mesures luttant contre le gaspillage alimentaire, la rédaction d’un plan alimentaire qui permet une planification des achats et le respect de la saisonnalité en termes de fruits et légumes, la formation des cuisiniers, le groupement de commandes pour le marché concernant les légumes.

Le prix d’un repas dépend de sa qualité et notamment du prix des denrées qui le composent. - Le coût des denrées par assiette (2.20 €)

- Les dépenses de personnel

- Les dépenses de viabilisation

- L’amortissement des biens mobiliers et immobiliersMairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 8 sur 16

Le prix moyen appliqué aux familles de Séméac est de 3.56 €

Le prix moyen appliqué aux familles extérieures est de 4.28 €

Le coût de revient pour la commune de Séméac s’élève à environ 9 €

Aujourd’hui nous constatons une accélération des prix alimentaires qu’il convient de prendre en considération. Au regard des chiffes INSEE (publiés en août 2022) les prix de l’alimentation ont augmenté globalement de 7.9 % sur un an (dont viande +10.20 %, lait, fromage, œufs : +10.90 %, pain et céréales +9%)

Compte tenu des objectifs fixés par la Commune et ceux de la Loi Egalim, il convient de tenir compte de cette forte inflation des coûts d’achat des matières premières pour conserver la qualité des repas proposés aux enfants. Aussi, la Commune doit prévoir dans son budget l’augmentation des coûts des denrées sur la base des chiffres INSEE (volet alimentation) soit +8 % afin de conserver une enveloppe minimale de 2.37 € / repas pour l’achat de denrées alimentaires.

En conséquence, pour augmenter de 8% le budget d’achat de denrées alimentaires plusieurs scénarios ont été étudiés : - Scénario 1 : l’augmentation serait entièrement prise en charge par la Commune - Scénario 2 : l’augmentation serait entièrement à la charge des familles et des convives - Scénario 3 : l’augmentation serait prise en charge partiellement par les familles (+ 4 %) et partiellement par la commune (+4%)

Le groupe de travail a retenu le scénario 3 qui a été approuvé par le bureau municipal du lundi 09 janvier 2023 Madame CHEMINADE précise que le tarif 1 (tarif du repas à 1 €) dont le quotient familial est inférieur à 100 ne sera pas majoré.

Monsieur le MAIRE demande s’il y a des observations ou des questions

Aucune question n’est formulée.

Entendu l’exposé du rapporteur

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vue la délibération DCM 2021-33 du 05/07/2021 relative aux tarifs des services municipaux périscolaires et extrascolaires, et tarifs de la restauration scolaire

Vue la délibération DCM 2021-054 relative aux tarifs du restaurant scolaire

Vue la délibération DCM 2023-003 relative aux tarifs de la restauration scolaire pour les agents municipaux à compter du 01 février 2023

Vue la délibération DCM 2023-004 relative à Majoration des Tarifs de la restauration scolaire pour les repas pris sans réservation préalable à compter du 01 février 2023

Après en avoir délibéré, et à l’unanimitéMairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 9 sur 16

DECIDE

A compter du 01 février 2023 les tarifs des services municipaux périscolaires et extrascolaires, et tarifs de la restauration scolaire sont les suivants :

1. Tarif N°1 : Restauration Scolaire et Extrascolaire (Séméac)

Le prix total du midi (tarif 1, résident de Séméac) de la restauration Scolaire et Extrascolaire s’applique dans le cadre de l’ALAE de la période scolaire et de l’ALSH des vacances scolaires

2. Tarif N°2 : Restauration Scolaire et Extrascolaire (Extérieurs)

Le prix total du midi (tarif 2, extérieurs) de la restauration Scolaire et Extrascolaire s’applique dans le cadre de l’ALAE de la période scolaire et de l’ALSH des vacances scolaires

3. Tarif n°3.a : COMMENSAUX : 5,50€/repas. Ce tarif s’applique pour :

Les enseignants des écoles de la commune, leurs stagiaires, assistants d’éducation, et autres personnels associés à l’école, les élus municipaux dans le cadre de leurs fonctions

Tarif n°3.b : EXTERIEUR : 9€/repas. Ce tarif s’applique pour :

Agents ou élus des organismes du secteur public : Etat, collectivité territoriale, personnes morales de droit public (centre de gestion…)

Particuliers résidant à Séméac sur proposition du CCAS

4. Tarif n° 4 : Personnel

- Catégorie C : 3.50 €

- Catégorie B : 3.80 €

- Catégorie A : 4.20 €

Prix du

repas

TARIF ALAE

du midi

1 Inférieur à 100 / / 0,95 € 0,05 € 1,00 €

2 De 100 à 499 3,02 € 0,10 € 3,12 €

3 De 500 à 749 3,38 € 0,16 € 3,54 €

4 De 750 à 999 3,74 € 0,21 € 3,95 €

5 De 1000 à 1199 4,11 € 0,26 € 4,37 €

6 De 1200 à 1499 4,47 € 0,31 € 4,78 €

7 Supérieur à 1500 / / 4,73 € 0,36 € 5,09 €

QUOTIENT FAMILIAUX

RESIDENTS SEMEAC Prix total du

midi

(repas + ALAE)

Prix du

repas

TARIF ALAE

du midi

1 Inférieur à 100 / / 0,95 € 0,05 € 1,00 €

2 De 100 à 499 3,80 € 0,10 € 3,90 €

3 De 500 à 749 4,26 € 0,16 € 4,42 €

4 De 750 à 999 4,52 € 0,21 € 4,73 €

5 De 1000 à 1199 4,99 € 0,26 € 5,25 €

6 De 1200 à 1499 5,41 € 0,31 € 5,72 €

7 Supérieur à 1500 / / 5,77 € 0,36 € 6,14 €

QUOTIENT FAMILIAUX

EXTERIEURS Prix total du

midi

(repas + ALAE)Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 10 sur 16

5. Tarif n°5 : ALAE, Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole

6. Tarif n°6 : ALSH, Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Mercredi et vacances scolaires), prix unitaire sans repas

7. Tarif n°7: ALSH, Accueil de Loisirs Sans Hébergement (Mercredi et vacances scolaires), prix forfaitaire sans le repas pour 1 semaine de 5 jours pleins consécutifs.

8. Tarif n°8 : Espace Jeune

 Forfait annuel résidents de Séméac : 25€

 Forfait annuel « Extérieur » à Séméac : 30€

Matin ou

Soir

Journée

(matin + soir)

Matin ou

Soir

Journée

(matin + soir)

1 Inférieur à 100 / / 0,40 € 0,60 € 0,50 € 0,75 €

2 De 100 à 499 0,60 € 0,70 € 0,75 € 0,90 €

3 De 500 à 749 0,80 € 1,00 € 1,00 € 1,25 €

4 De 750 à 999 1,00 € 1,20 € 1,25 € 1,50 €

5 De 1000 à 1199 1,10 € 1,30 € 1,30 € 1,60 €

6 De 1200 à 1499 1,20 € 1,45 € 1,45 € 1,75 €

7 Supérieur à 1500 / / 1,30 € 1,55 € 1,55 € 1,85 €

QUOTIENT FAMILIAUX

Résidents de Seméac EXTERIEUR

Résidents

de Seméac Extérieurs

Résidents de

Seméac Extérieurs

1 Inférieur à 100 / / 2,50 € 3,15 € 4,15 € 5,20 €

2 De 100 à 499 3,00 € 3,75 € 5,00 € 6,25 €

3 De 500 à 749 3,20 € 4,00 € 5,40 € 6,75 €

4 De 750 à 999 3,40 € 4,25 € 5,80 € 7,25 €

5 De 1000 à 1199 3,60 € 4,50 € 6,20 € 7,45 €

6 De 1200 à 1499 3,80 € 4,55 € 6,60 € 7,95 €

7 Supérieur à 1500 / / 4,00 € 4,80 € 7,00 € 8,40 €

(*) Les repas sont facturés en sus au tarif de la restauration scolaire (prix total du midi)

1/2 Journée - Prix Unitaire

(matin ou après midi)

(Tarif sans repas*) QUOTIENT FAMILIAUX

Journée Complète- Prix Unitaire

(matin + après midi)

(Tarif sans repas*)

Résidents

de Seméac Extérieurs

1 Inférieur à 100 / / 3,95 € 4,95 €

2 De 100 à 499 4,75 € 5,95 €

3 De 500 à 749 5,15 € 6,45 €

4 De 750 à 999 5,50 € 6,90 €

5 De 1000 à 1199 5,90 € 7,10 €

6 De 1200 à 1499 6,30 € 7,55 €

7 Supérieur à 1500 / / 6,65 € 8,00 €

Prix forfaitaire par journée

(Tarif sans repas*)

QUOTIENT FAMILIAUX

(*) Les repas sont facturés en sus au tarif de la restauration

scolaire (prix total du midi)Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 11 sur 16

9. Tarif N°9 majoration pour repas pris sans réservation : Restauration Scolaire et Extrascolaire (Séméac)

Majoration (pénalité 50%) :

Le prix total du midi (tarif 1, résident de Séméac) de la restauration Scolaire et Extrascolaire s’applique dans le cadre de l’ALAE de la période scolaire et de l’ALSH des vacances scolaires

10. Tarif N°10 majoration pour repas pris sans réservation : Restauration Scolaire et Extrascolaire (Extérieurs)

Majoration (pénalité 50%) :

Le prix total du midi (tarif 2, extérieurs) de la restauration Scolaire et Extrascolaire s’applique dans le cadre de l’ALAE de la période scolaire et de l’ALSH des vacances scolaires

PRECISE

La présente délibération annule et remplace la délibération DCM 2021-33 du 05/07/2021 relative aux tarifs des services municipaux périscolaires et extrascolaires, et tarifs de la restauration scolaire

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Majoration

repas

Majoration

ALAE du

midi

1 Inférieur à 100 / / 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2 De 100 à 499 1,51 € 0,05 € 1,56 €

3 De 500 à 749 1,69 € 0,08 € 1,76 €

4 De 750 à 999 1,87 € 0,10 € 1,98 €

5 De 1000 à 1199 2,05 € 0,13 € 2,18 €

6 De 1200 à 1499 2,24 € 0,16 € 2,40 €

7 Supérieur à 1500 / / 2,37 € 0,18 € 2,55 €

Prix total

de la

majoration

(repas +

ALAE)

QUOTIENT FAMILIAUX

RESIDENTS SEMEAC

Majoration

repas

Majoration

ALAE du

midi

1 Inférieur à 100 / / 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2 De 100 à 499 1,90 € 0,05 € 1,95 €

3 De 500 à 749 2,13 € 0,08 € 2,21 €

4 De 750 à 999 2,26 € 0,10 € 2,37 €

5 De 1000 à 1199 2,50 € 0,13 € 2,63 €

6 De 1200 à 1499 2,70 € 0,16 € 2,86 €

7 Supérieur à 1500 / / 2,89 € 0,18 € 3,06 €

QUOTIENT FAMILIAUX

EXTERIEURS Prix total

de la

majoration

(repas +

ALAE)Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 12 sur 16

PERSONNEL

6. Objet : Convention de mise à disposition des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) et des autres agents des écoles maternelles auprès de LEC Grand Sud pour le temps périscolaire

Délibération N° : 006-2023

Vote : Unanimité

Rapporteur Monsieur le Maire

Exposé des motifs

M le Maire rappelle que depuis la mise en place de l’Accueil de Loisir Associé à l’Ecole, qui comprend tout le périscolaire à savoir, les garderies du matin et du soir, la pause méridienne et le mercredi, la commune met à disposition du prestataire les ATSEM, Agents Spécialisées des Ecoles Maternelles et les adjoints techniques affectés sur des postes d’ATSEM..

En effet, ces agents sont spécialisés dans l’accueil des enfants de maternelles, et leur présence sur le temps périscolaire est très important.

Cette mise à disposition s’inscrit dans une réglementation qui prévoit qu’une convention est passée avec l’organisme d’accueil afin de préciser le contour de la mise à disposition.

L’assemblée délibérante doit être informée de cette procédure ainsi que de la convention.

Entendu l’exposé du rapporteur

Vue la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vue la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le Décret n° 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de services au public ou qui les gèrent ;

Vue la Circulaire NOR/INTB9200314C du 2 décembre 1992 du Ministère de l’intérieur relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

Vue le projet de convention annexé à la présente

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

PREND ACTE

De la mise à disposition des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelle (ATSEM) et des Adjoints Techniques affectés à l’école maternelle durant le temps périscolaire auprès de l’organisme LEC Grand Sud, gestionnaire de l’accueil de Loisirs.Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 13 sur 16

INTERCOMMUNALITE

7. Objet : Approbation de l’avenant N°1 aux conventions de mise à disposition des services et procès-verbaux de mise à disposition des biens avec la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées Délibération N° : 2023-007

Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire

Exposé des motifs

M le Maire explique que les conventions de mise à disposition des zones d’activités étant arrivées à échéance le 31/12/2021, il est proposé d’établir un avenant n°1 avec effet rétro actif à compter du 1 janvier 2022 pour une durée indéterminée, et possibilité de résiliation unilatéralement pour chacune des parties, sous respect d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception .

Pour Séméac cela concerne la ZA de la Palanque (pôle artisanal de l’Adour) et la ZA de Las Garennes (Pôle artisanal de l’Alaric)

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 1321-1 à 1321-5 L 5211-4-1 II et IV et L 5216-5

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 3111-1 et suivants, Vu l’arrêté modifié du 3/08/2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, Vue la délibération N°6 du Bureau Communautaire du 30/08/2017 définissant les zones d’activités de la Communauté d’Agglomération,

Vue la délibération 24 du Conseil Communautaire du 21/12/2017

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE

L’avenant N°1 à la convention de mise à disposition de services et des procès-verbaux de mise à disposition de biens avec la CATLP

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

8. Objet : Partage de la taxe d’aménagement entre la Communauté d’Agglomération et Séméac

Délibération N° : 2023-008

Vote : unanimité

Rapporteur Monsieur Philippe BAUBAY, Maire

Exposé des motifs

M le Maire explique que l’article 15 de la loi de finances rectificative du 1 décembre 2022 est venu modifier l‘article 1379 du Code Général des Impôts en supprimant l’obligation pour les communes de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement.

Considérant que ce partage n’est plus obligatoire, il est proposé de revenir au statu quo ante en rapportant la délibération 054-2022 du Conseil Municipal en date du 7 novembre sur le partage obligatoire de la taxe d‘aménagement, qui restera donc affectée en totalité à notre Commune quel que soit son lieu de perception.Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 14 sur 16

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5111-4,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 331-1 et R 331-1 suivants,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1379,

Vu la Loi n°2022-1499 du 1 décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 et notamment son article 15, Vue la délibération 054-2022 du Conseil Municipal du 07/11/2022

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE

D’annuler dans son intégralité la délibération du Conseil Municipal 054-2022 du 07/11/2022 relative au partage de la taxe d’aménagement qui restera donc affectée en totalité à la commune.

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

FINANCES

9. Objet : Autorisation d’engagement des dépenses nouvelles d’investissement avant le vote du budget 2023 Délibération N° : 2023-009

Vote : unanimité

Rapporteur Monsieur Serge DUFFAU

Exposé des motifs

Monsieur le rapporteur explique que le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1612-1, prévoit que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. La base devant être calculée déduction faite des restes à réaliser il convient d’ajuster la délibération 059-2022 du 05/12/2022.

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vue la délibération 059-2022 du Conseil Municipal du 05/12/2022

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

AUTORISE

Le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement pour 2023 à hauteur du quart des crédits inscrits au budget principal 2022Mairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 15 sur 16

Chapitres Désignation BUDGET 2022 Dépenses Nouvelles d'Investissement

20 Immobilisations incorporelles 187 000 € 45 000 €

204 Subventions d'équipement versées 205 000 € 50 000 €

21 Immobilisations corporelles 411 100 € 100 000 €

23 Immobilisations en cours 4 297 855 € 1 000 000 €

Total Général 5 100 955 € 1 195 000 €

PRECISE

Que la présente délibération annule et remplace la délibération du 059-2022 du 05/12/2022

10. Objet : Contribution communale des eaux pluviales 2020 et 2021 pour un montant au syndicat Adour Alaric

Délibération N° : 2023-010

Vote : unanimité

Rapporteur Monsieur Serge DUFFAU

Exposé des motifs

Monsieur le Rapporteur rappelle que le 10 octobre 2022, le Conseil Municipal a délibéré et approuvé la participation d’un montant de 6 623.60 € par an pour la période 2020-2021.

Le syndicat ayant omis de préciser que cette contribution devait être majorée d’une TVA à 10% il convient de modifier la délibération en conséquence.

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vue la délibération 044-2022 du Conseil Municipal du 10/10/2022

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le budget de la collectivité pour l’année 2022

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

APPROUVE : La participation à l’assainissement des eaux pluviales urbaines pour un montant de 6 623.60€HT/an pour les années 2020 et 2021.

PRECISE : Que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023 de la collectivité.

AUTORISE : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes y afférentMairie de Séméac, Place Aristide Briand, 65600 Séméac – 05 62 38 91 00 – www.semeac.fr – mairie@semeac.fr page 16 sur 16

DIVERS

11. Objet : Signature de convention de prêt à usage gratuit, ou commodat, avec trois agriculteurs afin qu’ils puissent entretenir et exploiter les terrains non utilisés par la Commune.

Délibération N° : 2023-01 1

Vote : unanimité

Rapporteur Madame BAPT , Adjointe au Maire

Exposé des motifs

Mme la Maire Adjointe explique que la Commune est propriétaire de terrains qui sont entretenus et exploités par des agriculteurs dans le cadre de convention de prêt à usage gratuit.

Elle donne lecture des trois conventions mises en délibération et propose qu’elles soient adoptées.

Entendu l’exposé du rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu les trois projets de convention de prêt à usage gratuit avec M Christophe LIVAS, M José PEREZ et M Jean Louis ARTIGAU,

Le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE

Les conventions de prêt à usage gratuit avec M Christophe LIVAS, M José PEREZ et M Jean Louis ARTIGAU,

AUTORISE

M le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents

Tous les points de l’ordre du jour ayant été abordés, le Maire clôture la séance à 20 h 00.

Procès-Verbal établi le 24/01/2023

Date et heure de début d’affichage : ………………………………………

Date et heure de fin d’affichage : ………………………………………….…

Le Maire

Philippe BAUBAY