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Déliberation - dn7q0rgkatuu5j
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - dn7q0rgkatuu5j)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240711_Délib_PC_2024_07_16_DE_Reprise portage centre Sochaux
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le onze du mois de juillet,
A la salle des Fêtes de SAINT-HIPPOLYTE à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 4 juillet 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Jean-Philippe DA COSTA, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT donne procuration à Constant CUCHE, Boris LOICHOT donne procuration à Noël SAUNIER
Excusés : Christel PILLOT, Maxime MARTIN, Jean-Michel FEUVRIER, Claude MARTELET représenté par Jean- Philippe DA COSTA,
Absents : Olivier CLEMENCE, Thierry VERNEY, Robert VETTER, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Isabelle MOUGIN
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 53 Ayant pris part à la délibération : 57
Délibération n° :
2024-07-16
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Reprise portage « Centre SOCHAUX » à la CSP – Demande de portage foncier à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC
Dans le cadre d’une réflexion récente, le bureau de l’exécutif et la commission Développement économique ont émis le souhait, après étude de la situation, de proposer à la commune de Charquemont la reprise du portage immobilier du bâtiment dit « centre Sochaux » qu’elle avait lié avec l’Etablissement Public Foncier Doubs-BFC.
En effet, cette structure d’accueil touristique située à la Combe Saint Pierre présente de nombreux intérêts et avantages, et ce pour plusieurs raisons : Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240711_Délib_PC_2024_07_16_DE_Reprise portage centre Sochaux
▪ Il constitue d’abord une réserve immobilière stratégique à fort potentiel pour le soutien au développement économique local, touristique et économique, qu’il convient de ne pas laisser partir entre les mains d’agence immobilière qui en ferait une simple revente d’appartements en lot, ▪ A cout-terme, il est possible d’y organiser assez aisément du locatif (1 ou 2 appartements, peut-être plus ?) qui pourraient bénéficier aux agents de la CCPM et aux entreprises locales en recherche active pour leurs employés et saisonniers,
▪ A moyen-terme, une étude serait lancée pour définir la finalité d’un tel bâtiment : hébergements touristiques en lien avec la CSP toute proche, hébergements « économiques » pouvant offrir une offre adaptée à un public d’apprentis/stagiaire, nouvel arrivant, saisonniers…
Il est important de souligner le caractère urgent de l’affaire car des investisseurs privés sont actuellement dans l’attente de signature d’un compromis de vente avec la commune de Charquemont.
De plus, il est important de noter qu’il n’existe aucun risque sur le sujet puisqu’une revente sera très aisée si le projet ne se réalisait finalement pas.
Rappel des éléments
▪ Prix d’acquisition : 400 000 €
▪ Assiette de terrain : 3 819 m²
▪ Surface des bâtiments : 1 055 m²
▪ Date de début de portage : décembre 2020
▪ Modalités du portage :
▪ Pourcentage du prix d’achat /an + frais d’assurances + taxe foncière
▪ 1% HT pour les 4 premières années
▪ 1.5 % HT de la 5ème à la 10ème année
▪ 2% HT à compter de la 11ème année
▪ 14 ans maximum avec remboursement par quart les 11, 12, 13 et 14ème année
Exposé des éléments :
L’EPF est propriétaire du site depuis l’acquisition qu’il en a fait le 13 septembre 2021 au prix de 400 000€ avec en sus 5 496,60€ de frais de notaire.
L'Etablissement Public Foncier Doubs BFC (EPF), institué par arrêté préfectoral du 18 janvier 2007, a été créé notamment pour assurer une mission de portage foncier, afin d'accompagner les projets des collectivités territoriales.
Les conditions générales d’intervention de l’EPF sont régies par les articles du code de l’urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. Une convention opérationnelle, qui fixe les conditions particulières de l'opération, doit être conclue entre la collectivité et l'EPF.
A cet effet, il est donc proposé au conseil communautaire de solliciter pour ce projet un portage par l’Etablissement Public Foncier, qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoirement et de rétrocéder les biens correspondants à la collectivité ou à tout opérateur désigné par elle. Il est ici précisé que le bien est, à ce jour, sous convention de portage entre la commune de Charquemont et l’EPF. S’agissant d’un portage actuellement assuré pour le compte de la commune de Charquemont, la présente délibération ne produira ses effets qu’après validation des termes ci-après exposés par son conseil municipal.
Les conditions financières du règlement intérieur prévoient le versement de frais de portage annuels ainsi que la refacturation de la taxe foncière au bénéficiaire. Ces frais de portage annuels sont de 1 % HT pendant les quatre premières années suivant l’acquisition par l’EPF. Au-delà, la convention peut faire l’objet de plusieurs avenants au taux de 1,5 % HT portant jusqu’à 10 ans la durée de portage. Un dernier avenant peut Communauté de communes du Pays de Maîche
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240711_Délib_PC_2024_07_16_DE_Reprise portage centre Sochaux
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : 0
Abstention : 1
permettre de porter à 14 ans la durée de portage avec remboursement les quatre dernières années du quart du prix auxquels s’appliquent des frais de portage de 2 % HT.
A ce titre, il est d’ores et déjà convenu que les frais de portage et la taxe foncière de l’année 2024 seront intégralement supportés par la commune de Charquemont. Les frais de portage et la taxe foncière de l’année 2025 et les suivants seront supportés par la Communauté de Communes.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré, 1 abstention (Pierre- Jean WYCART) AUTORISE le Président à :
-CONFIER le portage du foncier de l'opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC, -SIGNER la convention opérationnelle correspondante et tout document s'y rapportant, -SUPPORTER les frais de portage et la taxe foncière à partir du 1er janvier 2025, -SUPPORTER en plus du prix d’achat et des frais d’acte notarié initiaux, les factures de fourniture d’énergie et d’ordures ménagères et tout autre frais pour toute la durée du portage depuis l’acquisition par l’EPF.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …