Déliberation - delib 2024 007 transfere de competence irve

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Déliberation - delib 2024 007 transfere de competence irve Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Auzet. Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 007 transfere de competence irve)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies, COMMUNE D'AUZET

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Séance du 15 février 2024

Nombre de membres

en exercice : 7

Présents : 5

Votants : 5

L'an deux mille vingt-quatre et le quinze février , l'assemblée régulièrement convoquée le 06 février 2024, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian ISOARD

Sont présents : Christian ISOARD, Jean Paul JOUBERT, Patricia ISOARD, Alexis ISOARD, Sandrine ISOARD

Représenté(s) :

Excusé(s) : Nathalie TRABUC, Aude POURROY-MERVEILLE

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Madame Patricia ISOARD

Objet : Transfert de compétence IRVE au sde 04;implantation sur la commune - 2024_007

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) dispose dans ses statuts de la possibilité d’exercer la compétence IRVE à titre facultatif en lieu et place de ses communes membres

La compétence IRVE (Infrastructures Publiques de Recharges de Véhicules Electriques) est notamment définie par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour mémoire, cet article indique : « Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».

Depuis 2016, en lien avec le transfert effectif de cette compétence par plus de 90 % des communes de notre département, le Syndicat a pu œuvrer au développement d’un véritable service public, comprenant la fourniture des bornes, leur installation et leur raccordement au réseau, la maintenance et le fonctionnement, la supervision et l’exploitation du service.

La mise en place de ce réseau par un seul acteur public permet également une procédure de gestion et une tarification commune à l’ensemble des installations au bénéfice de l’ensemble des usagers.

Monsieur le Maire expose :

 que le Syndicat, dans le cadre de l’application du Schéma Directeur de Développement des IRVE approuvé par le Préfet, va déployer de nouvelles infrastructures publiques  que le Syndicat ne peut intégrer la commune dans le périmètre de potentiels déploiements d’un équipement IRVE qu’à condition de disposer, par transfert de compétence, de cette faculté d’opérer

 que le principe du transfert de compétence suppose que la commune pourra ultérieurement et si elle le souhaite exercer à nouveau cette compétence

 que l'exploitation du service par le SDE04 s'effectue dans le cadre d'un service public industriel et commercial qui nécessite de viser un équilibre financier du service et qu' à ce titre, le comité syndical du SDE04 a approuvé dans sa séance du 03 juillet 2023 les modalités financières entre le syndicat et chaque commune qui dispose d'un ou de plusieurs équipements IRVE.

RF

Préfecture de Digne-les-Bains

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/02/2024

004-210400172-20240215-2024_007-DEIl est ainsi proposé au conseil municipal :

 De transférer la compétence IRVE dans sa définition indiquée par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales au Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) qui accepte ce transfert

 D’approuver le principe de l' opération et d'autoriser le syndicat à implanter une borne sur le meilleur emplacement, étant pécisé que celui-ci sera établi en lien avec les représentants de la Commune, du SDE et du délégataire , le cas échéant;

 D' accepter le principe d'une participation annuelle forfaitaire de 850 € pour la borne , versée au SDE04, étant précisé que le syndicat prendra à sa charge la totalité des coûts inhérents au fonctionnement de ce réseau ( abonnements, consommations, maintenance, supervision);  D' autoriser monsieur le maire à signer la convention financière qui précise les modalités comptables de versement des participations;

 D' autoriser monsieur le maire à signer la convention d'occupation du domaine public ;

Ceci exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE :

 De transférer la compétence IRVE dans sa définition indiquée par l’article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales au Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence (SDE04) qui accepte ce transfert ;

 D’approuver le principe de l' opération et d'autoriser le syndicat à implanter une borne sur le meilleur emplacement, étant pécisé que celui-ci sera établi en lien avec les représentants de la Commune, du SDE et du délégataire , le cas échéant;

 D'approuver les modalités adoptées par le comité syndical du SDE04 dans sa séance du 03 juillet 2023;

 D'accepter le principe d'une participation annuelle forfaitaire de 850 € pour la borne , versée au SDE04, étant précisé que le syndicat prendra à sa charge la totalité des coûts inhérents au fonctionnement de ce réseau ( abonnements, consommations, maintenance, supervision);

 D' autoriser monsieur le maire à signer la convention financière qui précise les modalités comptables de versement des participations;

 D' autoriser monsieur le maire à signer la convention d'occupation du domaine public

Ainsi fait et délibéré le 15 février 2024

Pour extrait conforme l e 22 févier 2024

Le Maire,

ISOARD Christian

RF

Préfecture de Digne-les-Bains

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 22/02/2024

004-210400172-20240215-2024_007-DE