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Acte - 2018 131 acte modificatif a lacte constitutif de la regie de recettes du service culturel de la ville de rumilly gestion des spectacles
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2018 131 acte modificatif a lacte constitutif de la regie de recettes du service culturel de la ville de rumilly gestion des spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 05 juillet 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 7. Finances Locales – 7.10 Divers
Objet : Acte modificatif n°01 à l’acte constitutif de la régie de recettes du service culturel de la Ville de Rumilly (Gestion des spectacles)
Décision n° : 2018-131
Nos réf. : PB/TD/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 avril 2016 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°2011-116 du 10 juin 2011 portant acte constitutif de la régie de recettes du service culturel de la Ville de Rumilly (Gestion des spectacles)
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 juillet 2018 ;
DECIDE
Article 1er :
Compte tenu de l’évolution de l’activité du service culturel de la Ville de Rumilly en ce qui concerne la gestion des spectacles et donc de sa régie de recettes depuis la rédaction de son acte constitutif en date du 10 juin 2011, il convient d’adapter son article 8 afin de le rendre conforme à l’activité constatée à ce jour.
Article 2 :
Dans ces conditions, la nouvelle rédaction de l’article 8 de l’acte constitutif de la régie de recettes service culturel de la Ville de Rumilly Gestion des spectacles sera la suivante : Page 2 sur 2
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver en attendant le versement au Trésor Public est fixé à 12 000,00 €. Le volume moyen mensuel des encaissements est estimé à 7 750,00 €. Cette somme sera à prendre en compte pour déterminer le montant du cautionnement imposé au régisseur.
Article 3 :
La rédaction des autres articles demeure inchangée.
Article 4 :
Le Maire de Rumilly et le comptable public assignataire de la Trésorerie Principale RUMILLY/ALBY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Rumilly et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Trésorier Principal de RUMILLY/ALBY.
Le Maire,
Pierre BECHET