Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2018 131 acte modificatif a lacte constitutif de l
Acte - 2026 42 acte modificatif de la regie de recettes d
Acte - 2026 41 acte modificatif de la regie davances du s
Acte - 2019 131 acte modificatif a lacte constitutif de l
Acte - 2026 43 acte modificatif de la regie de recettes a
Déliberation - 2023 04 fourniture de sable pour service stades de
Acte - 2024 ACTE DE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES D
Acte - acte constitutif d une regie de recettes pour le s
Acte - 2025 188 acte modificatif de la regie de recettes
Acte - 2024 ACTE DE CONSTITUTIF DE LA REGIE DAVANCES DU S
Acte - 2018 159 acte constitutif de la regie de recettes du service sport vie associativede la ville de rumilly gestion atoutsports
Document publié le Jeudi 2 août 2018 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2018 159 acte constitutif de la regie de recettes du service sport vie associativede la ville de rumilly gestion atoutsports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 2 aout 2018
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature de l’acte : 7. Finances Locales – 7.10 Divers
Objet : Acte constitutif de la régie de recettes de la Direction Sports Vie Associative de la Ville de Rumilly (Dispositif ATOUSPORT)
Décision n° : 2018-159
Nos réf. : DD/TD/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY, Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2016 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er aout 2018 ;
DECIDE
Article 1er :
La présente décision a pour objet la constitution de la régie de recettes du dispositif ATOUTSPORT au sein de la Direction Sports Vie Associative de la ville de RUMILLY à compter du 1°septembre 2018.
Article 2 :
Cette régie est installée dans les locaux de l’Hôtel de Ville de RUMILLY.
Article 3 :
La régie encaisse exclusivement les recettes issues des inscriptions au dispositif ATOUSPORT auprès de la Direction Sports Vie Associative de la ville de RUMILLY. Article 4 :
Les recettes visées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : En numéraire (espèces)
2° : Chèques bancaires, postaux ou assimilés.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket de caisse ou formule assimilée, facture, quittance…
Article 5 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la TG de Haute Savoie.
Article 6 :
L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 7 :
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 8 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver en attendant le versement au Trésor Public est fixé à 2 000,00 €. Le volume moyen mensuel des encaissements est estimé à 250,00 €. Cette somme sera à prendre en compte pour déterminer le montant du cautionnement imposé au régisseur.
Article 9 :
Le régisseur est tenu de verser au Trésor public de RUMILLY le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 :
Le régisseur verse auprès du trésorier principal de RUMILLY la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11 :
Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 :
Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 13 :
Le Maire de RUMILLY et le comptable public assignataire de RUMILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 14 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Rumilly et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et à Monsieur le Trésorier Principal de RUMILLY/ALBY.
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe au Maire,
Danièle DARBON