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Acte - 2025 188 acte modificatif de la regie de recettes au musee notre histoire musee de rumilly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2025 188 acte modificatif de la regie de recettes au musee notre histoire musee de rumilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINE Rumilly, le 14 Novembre 2025
RUMILLY
N Décision du Maire Département de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l'acte : 7. FINANCES LOCALES - 7.10.4 REGIES DE RECETTES ET
D'AVANCES
Objet : Acte modificatif de la régie de recettes au musée « Notre Histoire, Musée de Rumilly » Décision n°2025-188
Nos réf. : CD/VB/SS
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18 relatifs la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération n°2023-10-20 du conseil municipal en date du 30 novembre 2023, accordant
délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment « 7. De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant création d'une régie de recettes au musée « Notre histoire, Musée
de Rumilly » ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté du 18 mars 2013 portant création de la régie de recettes du musée, afin de permettre la mise en place d'un dispositif de régie adapté aux besoins et aux
modalités actuelles de fonctionnement du service ;
DECIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 18 mars 2013 portant création d'une régie de recettes au musée « Notre histoire, Musée de Rumilly » est abrogé.
ARTICLE 2 — Il est institué une régie de recettes auprès du service Musée « Notre Histoire, Musée de Rumilly » de la Ville de Rumilly. ARTICLE 3 - Cette régie est installée à la Mairie de Rumilly Place de l'Hôtel de Ville 74150 RUMILLY.
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits suivants :
— Produits des entrées au musée
— Vente d'objets à la boutique du musée
ARTICLE 5 -Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
— En numéraire (espèces)
— Par chèques bancaires où postaux
— Par virement bancaire (sur le compte DFT)
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket de caisse ou formule assimilée, facture, quittance.
ARTICLE 6 -Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-Savoie.
ARTICLE 7 — L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 —-Un fonds de caisse d'un montant de 150€ est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000€ dont 500€ en numéraire et 500€ sur le compte DFT.
ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Rumilly le montant de l'encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois tous les 2 mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois tous les 2 mois.
ARTICLE 12 — Le régisseur percevra une prime incluse dans l'IFSE (délibération 2022-08-03 du 15 décembre 2022).
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville de Rumilly dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par
voie postale (2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie électronique (télé recours citoyen www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois. ARTICLE 14 — Le Maire de RUMILLY et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de RUMILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire de RUMILLY Pour avis conforme
Le Trésorier Principal
Signé par . EOWIGE
Date 2011/2025
| C DULAC P. GROSPIRON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
074-217402254-20251114-2025-188-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/11/2025
Publication : 26/11/2025