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Acte - 2026 41 acte modificatif de la regie davances du service culturel gestion des spectacles de la ville de rumilly
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Acte - 2026 41 acte modificatif de la regie davances du service culturel gestion des spectacles de la ville de rumilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[074-21 7402254-2026031 0-2026-41-AU]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/03/2026]
S k
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ME Rumilly, le 10 mars 2026
RUMILLY
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée parle Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 7. Finances locales -— 7.10.4. Régies de recettes et d’avances Objet: Acte modificatif de la régie d’avances du service culturel (gestion des spectacles) de la Ville de Rumilly
Décision n° : 2026-41
Nos réf. : CD/VB/SF/SSIVB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2023-10-20 du conseil municipal en date du 30 novembre 2023, accordant
délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire et notamment « 7. De créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Vu l'arrêté constitutif de la régie en date du 19 décembre 2005 portant constitution de la régie d'avances et de recettes du service culturel (gestion de spectacles) de la Ville de Rumilly
Vu l'arrêté modificatif de la régie en date du 19 janvier 2006
Vu l'arrêté modificatif de la régie en date du 11 septembre 2006
Vu l'arrêté modificatif de la régie en date du 11 septembre 2009 portant refonte de l'acte constitutif et création d'une régie de recettes uniquement
Vu l'arrêté modificatif de la régie en date du 30 juin 2010
Vu l'arrêté modificatif du 15 juin 2011 portant acte constitutif de la régie d'avances du service culturel de la Ville de Rumilly par scission de la régie de recettes et d'avances crée par acte du 19 décembre 2005.
Vu l'arrêté du modificatif de la régie en date du 8 août 2019
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 2 mars 2026. ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier plusieurs articles de l'arrêté constitutif du 19 décembre 2005 et des différents articles modificatifs pour être en adéquation avec les contraintes actuelles de fonctionnement, DECIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie d'avances et de recettes du service de programmation culturelle de la Ville ainsi que les arrêtés modificatifs successifs sont abrogés.
ARTICLE 2 - Il est confirmé une régie d'avances auprès du service culturel de la Ville de Rumilly pour la gestion de ses spectacles. Elle s'intitule « régie d'avances du service de programmation culturelle de la Ville de Rumilly ».
ARTICLE 3 - Cette régie est installée à la Mairie de Rumilly Place de l'Hôtel de Ville 74150 RUMILLY.
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes pour les spectacles organisés par le service culturel :
— Cachets des artistes et intermittents
— Coût de cession de spectacles
— Frais de restauration, d'hébergement et de catering liés à l'accueil des équipes techniques et
artistiques
— Frais de transport liés à l'accueil des équipes techniques et artistiques — Petites fournitures liées à l'accueil d'événements
— Dépenses de communication (paiement en ligne de publicité sur les réseaux sociaux)
ARTICLE 5 -Les dépenses visées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlements suivants :
— Par chèque bancaire, postal ou assimilé
— Par carte bancaire
— En numéraire
— Par virement
— Achats à distance
ARTICLE 6 -Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-Savoie (compte DFT 2000311-01).
ARTICLE 7 — L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000€.
ARTICLE 9 — Le régisseur est tenu de verser au Trésor Public de Rumilly le montant de l'encaisse dès lors que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 — Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des dépenses au
minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 — Le régisseur percevra une prime incluse dans l'IFSE (délibération 2022-08-03 du 15 décembre 2022). Il ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds. ARTICLE 12 —
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci
ARTICLE 13 —
Le Maire de RUMILLY et le comptable public assignataire de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de RUMILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de Haute-Savoie.
FAIT à RUMILLY, le
Pour avis conforme
Le Trésorier Principal
P. GROSPIRON