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Déliberation - 05 Skate park autorisation de signature du marche de travaux
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Skate park autorisation de signature du marche de travaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 037-213702475-20241203-20241205-DE
COMMUNE DE SEPMES mes Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-12-05
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le trois décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme
Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, Adjoint, Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy,
Mme VERNAT Virginie
Absents excusés :
M.BASECQ Samuel ayant donné procuration à M. BARILLET Gaby
M.DENIS Jason ayant donné procuration à Mme Régine REZEAU
M.RAGUIN Charles
Absent : M.CHOLLET Yohan
ï
i Nombre de membres en exercice : .… 12
: Nombre de présents :
i Nombre de votants : ............
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire
de séance.
1
ii Date de convocation : 28 novembre 2024
1
ï
ï
SEX
OBJET : SKATEPARK : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE TRAVAUX
Madame le Maire expose que pour le projet de création d’un skate-park, et conformément à l’article
R2111-1 du code de la commande publique, des opérateurs économiques ont été consultés en 2022
afin de permettre à la collectivité de définir ses besoins et de connaître l’estimation de ces travaux.
Les travaux sont décomposés en 3 lots désignés ci-dessous :
Lot Désignation
1 Création d’un skatepark bois
2 Revêtement
3 Mobilier urbain et équipements
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024
ID : 037-213702475-20241203-20241205-DE
Etant donné que le montant des travaux de création de ce skate-park est inférieur à
100 000 € HT, il est proposé de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence,
conformément à l’article L.2122-9-1 du code de la commande publique et de l’article 6 du décret
n°2022-1-683 du 28 décembre 2022, c’est-à-dire de passer des marchés de gré à gré.
Considérant que par délibération du 9 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 25 000 € HT (alinéa 4° L. 2122-22 du CGCT).
Considérant que le montant du marché est supérieur au montant délégué par le Conseil Municipal à Madame le Maire, une délibération est dès lors obligatoire afin d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés ;
Vu le Code de la commande publique,
Vu les projets de marchés,
Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
AUTORISEMadame le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir ainsi que toutes
les pièces nécessaires, et ses éventuels avenants :
Lot Désignation Entreprise Montant HT
1 Création d'un skatepark | SARL MERLOT 45 500 €
Fais ZI Route de Chinon
37120 RICHELIEU
2 Revêtement VERNAT TP 22920 €
7 rue du Bon Raisin
BP 90252
37602 LOCHES CEDEX
3 Mobilier urbain et | GUICHARD 3210€
équipements COLLECTIVITES
Seillant
36310 CHAILLAC
TOTAL 71630 €
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 ET
ID : 037-213702475-20241203-20241205-DE
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal au compte 2128, opération 105.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
CT 1 au
é
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 12 décembre 2024
et publié le 12 décembre 2024
À SEPMES, 12 décembre 2024
Le Maire,
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Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État