unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 139 Signature contrat ligne de tresorerie avec la Caisse d Epargne

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 139 Signature contrat ligne de tresorerie avec la Caisse d Epargne Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 139 Signature contrat ligne de tresorerie avec la Caisse d Epargne)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

Signature d'un contrat de ligne de trésorerie avec la Caisse d'Epargne

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020, donnant délégation au Président de certaines de ses attributions, notamment pour « souscrire les contrats de ligne de trésorerie dans la limite d’un montant de 12 M€ » ;

Vu l’arrêté du Président du 4 octobre 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2ème Vice-Président, en matière de finances et de budget ;

Considérant qu’il convient de souscrire une ligne de trésorerie pour assurer le financement des besoins en trésorerie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Considérant l’offre de ligne de trésorerie présentée par la Caisse d’Epargne du 7 novembre 2025 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de souscrire un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne, selon les caractéristiques suivantes :

 montant : 6 000 000 € (six millions d’Euros) maximum ;

 durée : un an à compter de la date de signature du contrat ;

 taux d’intérêt : Ester + 0,45 %, avec l’index Ester flooré à 0,00 % ;  base de calcul : Exact / 360 jours ;

 commission d’engagement : 5 000 € ;

 commission de non-utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen.

ARTICLE 2 : Madame la Trésorière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.2

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne, #DATE#

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