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Arrêté - 14 composition du Conseil communautaire
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Verlans.
Lien du pdf (Arrêté - 14 composition du Conseil communautaire)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Délibération Composition Conseil Communautaire 1
Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire
de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l’arrêté préfectoral en cours fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 47 sièges + 21 suppléants, le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt un accord local, fixant à 43 sièges + 19 suppléants le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes membres
Populations
municipales
(*ordre décroissant
de population)
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires (+ suppléants)
HÉRICOURT 10 252 18 CHÂLONVILLARS 1 253 2 LUZE 831 2 Délibération Composition Conseil Communautaire 2
CHAMPEY 798 2 SAULNOT 766 1 (+ 1 suppléant) COUTHENANS 714 1 (+ 1 suppléant) CHENEBIER 699 1 (+ 1 suppléant) BREVILLIERS 628 1 (+ 1 suppléant) CHAGEY 604 1 (+ 1 suppléant) ECHENANS SOUS MONT VAUDOIS 578 1 (+ 1 suppléant) AIBRE 449 1 (+ 1 suppléant) VYANS LE VAL 417 1 (+ 1 suppléant) LAIRE 410 1 (+ 1 suppléant) TRÉMOINS 387 1 (+ 1 suppléant) MANDREVILLARS 338 1 (+ 1 suppléant) COISEVAUX 306 1 (+ 1 suppléant) ÉTOBON 277 1 (+ 1 suppléant) CHAVANNE 215 1 (+ 1 suppléant) LE VERNOY 180 1 (+ 1 suppléant) VERLANS 166 1 (+ 1 suppléant) BELVERNE 135 1 (+ 1 suppléant) VILLERS SUR SAULNOT 129 1 (+ 1 suppléant) COURMONT 120 1 (+ 1 suppléant)
Total des sièges répartis : 43 (+ 19 suppléants)
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Par…voix pour, …voix contre, et…abstentions
➢ Décide de fixer dans le cadre de l’accord local à 43 sièges + 19 suppléants le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Héricourt, réparti comme suit :
Nom des communes membres
Populations
municipales
(*ordre décroissant
de population)
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires (+ suppléants)
HÉRICOURT 10 252 18 CHÂLONVILLARS 1 253 2 LUZE 831 2 CHAMPEY 798 2 SAULNOT 766 1 (+ 1 suppléant) COUTHENANS 714 1 (+ 1 suppléant) CHENEBIER 699 1 (+ 1 suppléant) BREVILLIERS 628 1 (+ 1 suppléant) CHAGEY 604 1 (+ 1 suppléant) ECHENANS SOUS MONT VAUDOIS 578 1 (+ 1 suppléant) AIBRE 449 1 (+ 1 suppléant) VYANS LE VAL 417 1 (+ 1 suppléant) LAIRE 410 1 (+ 1 suppléant) TRÉMOINS 387 1 (+ 1 suppléant) MANDREVILLARS 338 1 (+ 1 suppléant) COISEVAUX 306 1 (+ 1 suppléant) Délibération Composition Conseil Communautaire 3
ÉTOBON 277 1 (+ 1 suppléant) CHAVANNE 215 1 (+ 1 suppléant) LE VERNOY 180 1 (+ 1 suppléant) VERLANS 166 1 (+ 1 suppléant) BELVERNE 135 1 (+ 1 suppléant) VILLERS SUR SAULNOT 129 1 (+ 1 suppléant) COURMONT 120 1 (+ 1 suppléant)
➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait à …………, le …
Affichée le …
Transmise au contrôle de légalité le …