Arrêté - URB 453

Documents similaires

Arrêté - URB 342

Arrêté - URB 87

Arrêté - urb 69

Arrêté - URB 210

Arrêté - URB 253

Arrêté - urb 269

Arrêté - URB 188

Arrêté - urb 165

Arrêté - URB 262

Arrêté - URB 54

Arrêté - URB 453 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raismes. Lien du pdf (Arrêté - URB 453)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/12/2024

Reçu en préfecture le 26/12/2024

Publié le 7 6 DEC. 2074 S'LO

ID : 059-215904913-20241223-ARRURBA2412453-AR

Département du Nord

Arrondissement de Valenciennes

Extrait du Registre

aux Arrêtés Municipaux |

RAISMES Multiples et Réunis

Numéro de l'arrêté : URB_2024_12_453

OBJET : DÉROGATION D'OUVERTURE DOMINICALE

ALDI MARCHE

139 BIS RUE HENRI DURRE

29 DÉCEMBRE 2024

Le Maire de la Ville de Raismes,

Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L. 2212-2 et L. 2215-1,

Vu Particle L.221-19 du Code du Travail,

Vu le code du Travail, notamment les articles L.3132-26 et L. 3132-27 concernant les

dérogations au repos dominical,

Vu la demande d'autorisation d'ouverture présentée par Madame Dorothée MARSIL - SOKOWICZ, Responsable business administration des magasins Aldi, tendant à obtenir une’ dérogation au principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche pour son enseigne ALDI MARCHE située au 189 bis rue Henri Durre à Raismes, pour le dimanche 29 décembre 2024.

Vu le planning de présence signé par les salariés volontaires pour travailler ces dimanches,

Considérant que le maintien de l’activité économique et de l’emploi sur le territoire communal a des objectifs prioritaires d’intérêt public en cette période particulière de crise économique,

ARRÊTE

Article 1 : L’enseigne ALDI MARCHE, située au 189 bis rue Henri Durre à Raismes, est

autorisée à ouvrir le dimanche 29 décembre 2024.Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5:

Article 6 :

Envoyé en préfecture le 26/12/2024

Reçu en préfecture le 26/12/2024

pubiié te ? 6 DEC. 2024 SLO

ID : 059-215904913-20241223-ARRURBA2412453-AR

ATTE Le travail du dimanche sera autorisé sur la base du v T

une rémunération qui sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Chaque collaborateur bénéficiera d'un repos compensateur équivalent en temps pris par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos dominical.

Les infractions au présent arrêté seront pénalisées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa notification, devant le Tribunal

Administratif de Lille.

Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes

- Direction du Travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle - Monsieur le Commissaire Principal de Police de Valenciennes

- Madame La Présidente des magasins art mobilier by déco meubles design - Service de la Police Municipale chargée de son exécution

Fait à Raismes, le 23 décembre 2024

Le Maire,

Aymeric ROBIN