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Conseil Municipal - D06 CM 06 01 2023 avenant convention suivi DU
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D06 CM 06 01 2023 avenant convention suivi DU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
A BAT HIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation :
30 décembre 2022
Date d'affichage : 50 décembre 2022
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres
en exercice : 16
Nombre de membres présents :
Nombre de votants : 14
Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du 06 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois le vendredi 06 janvier à dix-neuf heures
trente, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du
conseil municipal, sous la présidence de Mme Monique ROSSET-
LANCHET, maire.
Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-
LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony
GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien
OBJET : Autorisation de SANTON.
signature d’un avenant à la
convention d'assistance à la Absents: Mmes Stéphanie BOHN (procuration à M. Anthony GIRARD), réalisation et au suivi du Justine FECHOZ (procuration à Mme Monique ROSSET-LANCHET), Corinne document unique PAYOT, Élodie PIDDAT.
Madame Gilda STRAPPAZZON a été élue secrétaire de séance.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l'évaluation des risques professionnels ;
Vu l’article L.4121-2 du code du travail ;
Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des
employeurs du secteur public ;
Considérant que le Cdg73 met en place un dispositif permettant aux employeurs publics d'élaborer un
programme d'actions de prévention basé sur l'analyse des risques au travail ;
Considérant que le Cdg73 propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la
réalisation de l'évaluation des risques professionnels.
Il'est rappelé que par délibération du 17 septembre 2021, le conseil municipal de la Bâthie a autorisé
Madame le Maire à signer une convention d’assistante à la réalisation et au suivi du document unique
d'évaluation des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Savoie.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 | Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr www.labathie.fr
D06 — 06/01/2023 Par délibération du 28 septembre 2022, le conseil d'administration du CDG73 a décidé d'aménager les
modalités financières applicables aux interventions réalisées par son service de prévention des risques
professionnels en matière de réalisation et de suivi du document unique d’évaluation des risques
professionnels.
Cette convention, signée pour trois ans, a pris effet au 20 juin 2022.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer un avenant ayant pour objet
d’acter les nouveaux tarifs pour toute intervention du CDG73 réalisée à compter du 1° janvier 2023. Le
coût de la mission d'assistance à la réalisation et au suivi du document unique resterait établi à 220 € la
demi-journée et passerait à 440 € la journée au lieu de 380 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en œuvre de
cette délibération, et notamment l'avenant n°1 à la convention d'assistance à la réalisation et
au suivi du document unique du Cdg73.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 14
VOTE CONTRE : 0
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE Tél. 04 79 31 00 43 Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
D06 - 06/01/2023